Base whois

Marques et noms de domaine

Base Whois

Procédure UDRP et fiabilité de la base Whois

Pour réagir aux nombreuses appropriations illicites des noms de marque sur Internet, l’ICANN a mis en place une procédure de règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine, dite procédure UDRP (Uniform Domain Name Resolution Policy) permettant d’obtenir la radiation ou le transfert d’un nom de domaine sous la triple condition que le nom de domaine soit identique ou semblable au point de prêter à confusion avec un droit de marque antérieur, que le défendeur titulaire du nom de domaine n’a aucun droit ou intérêt légitime sur le nom de domaine litigieux et qu’il l’a enregistré et utilisé de mauvaise foi. C’est la base Whois (contraction de who is ? – littéralement « qui est ? ») qui répertorie les informations techniques et administratives sur les noms de domaines. Or, le caractère erroné des coordonnées disponibles sur la fiche de l’annuaire Whois d’un nom de domaine peut être considéré par l’expert UDRP comme un signe d’absence d’intérêt légitime ou de droit sur le nom de domaine. Par ailleurs, le transfert du nom de domaine peut être ordonné au profit du demandeur en cas de défaut de réponse du défendeur.

WIPO, Case No. D2008-1022

(Mise en ligne Septembre 2008)

image_pdfimage_print