Bilan des émissions de gaz à effet de serre des entreprises et collectivités locales

Aucune règle n’imposait aux entreprises et aux collectivités territoriales de conduire une politique de développement durable. Désormais, les gains de réduction des émissions de gaz à effet de serre se traduiront par un gain économique.  Un décret du 11 juillet 2011 accorde aux entreprises et aux collectivités locales un délai de 18 mois pour établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, les collectivités ayant, quant à elles, 3 mois pour transmettre au Préfet de région leur plan climat-énergie territorial. Le décret publié au Journal officiel du 12 juillet 2011 impose en effet aux entreprises de plus de 500 salariés en métropole et de plus de 250 salariés en outre-mer, aux établissements publics de plus de 250 personnes, aux collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants et enfin à l’Etat, d’établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre avant le 31 décembre 2012.

Le bilan devra permettre de :

  • distinguer l’ensemble des émissions directes et indirectes associées aux activités de la personne morale (entreprise, collectivité territoriale, établissement public) ;
  • présenter, pour chaque catégorie d’émission, la synthèse des actions que la personne morale envisage de mettre en œuvre dans les trois années suivant la date de l’établissement du bilan et le volume global de réduction des émissions attendu, les collectivités territoriales et leurs groupements étant dispensées de la synthèse des actions si un plan climat-énergie territorial a été adopté.
  • Le bilan, réalisé annuellement, portera évaluation du volume d’émissions produit par les activités exercées par la personne morale sur le territoire national au cours de l’année précédant celle où le bilan est établi ou mis à jour ou, à défaut de données disponible, au cours de la pénultième année.

    Le bilan une fois établi devra être mis à disposition, par voie électronique, au préfet de région, dans le ressort de laquelle la personne morale a son siège ou son principal établissement. Dès la transmission au préfet de région, la personne morale doit également mettre à la disposition du public le bilan sur son site internet pendant au moins un mois et notifier l’adresse du site au préfet de région et au président du conseil régional. Toutefois, si l’entreprise ou la collectivité territoriale ne dispose pas d’un site internet, elle doit demander au préfet de région la publication du bilan sur le site internet de la préfecture.

    Un pôle de la coordination nationale, créé par le ministre de l’écologie, est chargé d’élaborer les méthodologies nécessaires à l’établissement des bilans des émissions de gaz à effet de serre, permettant d’assurer ainsi la cohérence des résultats.

    Ce pôle a également la mission de déterminer les principes de calcul des équivalents de tonnes de dioxyde de carbone, ainsi que les facteurs d’émission à utiliser lors de l’évaluation des émissions. Il assurera également le recensement des bilans publiés, ainsi que la vérification de la cohérence, au regard des exigences posées par le Code de l’environnement et notamment aux exigences des articles L. 229-25 et R.229-47.

    Le décret du 11 juillet 2011 définit, en outre, les conditions d’élaboration et le contenu des plans climat-énergie territoriaux à élaborer par les collectivités territoriales, les établissements publics et l’Etat, dont il fixe par ailleurs les modalités de consultation, d’approbation et de mise à jour.

    Les objectifs du plan sont chiffrés, soit comme le bilan en équivalent de tonnes de dioxyde de carbone économisées, soit en tonnes équivalent pétrole d’économies d’énergie ou pour une filière d’énergie renouvelable, en puissance installée.

    Après son adoption par l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de son groupement, le plan est mis à la disposition du public sur le site internet de la collectivité ou, à défaut, à son siège.

    Rappelons que le volet climat d’un agenda 21 a la même valeur qu’un plan climat-énergie territorial s’il respecte les dispositions du décret du 11 juillet 2011.

    Décret 2011-829 du 11-7-2011

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