Brevet unitaire européen : accord sur la tarification
Le Comité restreint de l’Office Européen des Brevets a fixé à 5 000 euros le coût de la protection sur dix ans du brevet unitaire. Le 25 juin 2015, le Comité restreint de l’Office Européen des Brevets a approuvé la proposition relative aux coûts d’un brevet unitaire européen.
Le coût d’un brevet unitaire européen est ainsi de 5 000 euros pour dix ans et 35 500 euros pour vingt ans, contre 29 500 euros et 159 000 euros pour le brevet européen actuel, ce qui représente une réduction des coûts du brevet de 78 %.
Le coût du brevet unitaire européen correspondra au coût actuel d’un brevet déposé dans seulement quatre Etats et permettra une protection dans les vingt-cinq Etats de l’Union européenne.
Les frais afférents au brevet unitaire européen seront collectés par l’Office Européen des Brevets.
La réduction des coûts du brevet unitaire européen est un des objectifs du système et ce, afin de renforcer la position concurrentielle des entreprises européennes face à celles des Etats-Unis et du Japon où les brevets sont moins onéreux.
Cette réduction devrait bénéficier en priorité aux PME, centres de recherche, universités ou inventeurs individuels.
Concernant plus particulièrement les PME, il convient de relever que celles-ci bénéficient également de dispositions particulières pour les frais de traduction lorsqu’elles n’utilisent pas une des trois langues officielles de l’Office Européen des Brevets, à savoir le français, l’anglais ou l’allemand.
Selon l’Office Européen des Brevets, la prochaine étape est celle de la répartition entre les différents Etats membres des frais dans la mesure où dans le système actuel de brevet européen, ces frais sont collectés directement par eux à charge de reverser à l’Office Européen des Brevets la moitié des frais reçus.
Le site internet de l’Office indique que cette question devrait être tranchée au courant de l’automne 2015.
Virginie Brunot
Eve Renaud
Lexing Droit Propriété industrielle
(1) Office européen des brevets, Communiqué du 24-6-2015.