Un cadre juridique vient d’être adopté pour les œuvres orphelines en Europe. Après avoir été approuvée de manière informelle par les représentants du Parlement européen et du Conseil le mercredi 6 juin 2012, la directive sur « certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines » a finalement été adoptée le 25 octobre 2012 et publiée au journal officiel le 27 octobre 2012.
Les œuvres orphelines sont des œuvres de l’esprit dont l’auteur ne peut être identifié ou localisé. L’exploitation des œuvres nécessitant par principe l’autorisation de leur(s) titulaire(s) de droit, ces œuvres dites orphelines restaient jusqu’alors inexploitables, sources d’insécurité juridique et demeuraient inconnues du grand public (cf. blog tendance Propriété intellectuelle post du 17-4-2012).
Répondant à l’objectif de « conservation et de diffusion du patrimoine culturel européen » (considérant n°1), la Directive organise un cadre juridique à l’œuvre orpheline, en autorisant la numérisation de ces œuvres détenues notamment par les bibliothèques et musées et favorisant la création de bibliothèques numériques européennes.
Le texte autorise certaines organisations à vocation culturelle (bibliothèques, établissements d’enseignement et musées accessibles au public, archives, institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore et organismes de radiodiffusion de service public) à mettre à disposition du public et à exploiter les œuvres orphelines lorsque :
– l’auteur ou les titulaires de droits ne peuvent pas être identifiés ou ne sont pas localisables ;
– et qu’une recherche diligente des titulaires de droits a été effectuée et enregistrée sur un registre prévu à cet effet.
On entend par exploitation des œuvres orphelines les seuls actes de reproduction « à des fins de numérisation, de mise à disposition, d’indexation, de catalogage, de préservation ou de restauration » (art 6). Ces actes étant liés à l’accomplissement de missions d’intérêt général, les recettes qui peuvent être perçues par les institutions susmentionnées ne doivent couvrir que les frais de numérisation et de mise à disposition.
Par ailleurs, l’auteur ou le titulaire de droit sur l’œuvre doit pouvoir mettre fin à ce statut à tout moment et bénéficier d’une compensation dont le calcul est laissé à la libre appréciation des Etats membres.
La transposition de cette directive doit intervenir dans les législations nationales avant le 29 octobre 2014. La France qui avait adopté un texte en mars 2012 définissant la notion d’œuvre orpheline, devra compléter ce texte et transposer les nouveautés introduites par la Directive.
(1) Directive 2012-28 du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines.
(2) Loi n°2012-287 du 1-3-2012.