Cartes de paiement : bientôt une baissedescommissionsinterbancaires

Monnaie électronique : la France traine les pieds à transposer la directiveDeux géants des cartes de paiement proposent de baisser certaines commissions interbancaires. Les sociétés MasterCard et Visa viennent de communiquer à l’Autorité de la concurrence leurs propositions d’engagements portant sur la réduction de ces commissions interbancaires. Ces propositions font l’objet d’un test de marché qui sera clos le 6 juin prochain (1).

Dans le cadre de sa lutte contre les effets potentiellement anticoncurrentiels des principales commissions interbancaires pratiquées par certains des réseaux de cartes de paiement disponibles en France, l’Autorité de la concurrence annonçait, le 7 juillet 2011, avoir accepté les engagements de réduction de ces commissions pris par le GIE Cartes bancaires pour la période 2011-2015.

Parallèlement à cette procédure, deux autres saisines de l’Autorité avaient été réalisées, à la demande de la Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution, respectivement portées à l’encontre des sociétés MasterCard et Visa.

Ces saisines avaient pour objectif d’obtenir de ces deux sociétés qu’elles baissent, elles aussi, le montant des commissions interbancaires qu’elles fixent pour certaines transactions réalisées à partir de cartes de paiement « MasterCard only » ou « Visa only », c’est-à-dire ne portant que le logo de l’une ou de l’autre d’entre elles (à l’exception donc des cartes portant également le logo CB concernées par la décision du 7 juillet 2011 précitée).

Aujourd’hui les réductions proposées les sociétés MasterCard et Visa sont de l’ordre de 35 % pour les commissions perçues dans le cadre des transactions de paiement avec, à chaque fois, un montant maximal qui pour MasterCard serait de 0,34 % de la transaction et pour Visa de 0,33 % du montant de la transaction.

Comme dans toute procédure de cette nature, l’Autorité de la concurrence prêtera une attention toute particulière aux avis et suggestions qui lui seront faits dans le cadre de ce test de marché, avant d’accepter ces engagements tels quels ou d’en demander la modification.

Frédéric Forster
Lexing Droit Banque électronique

(1) Communiqué de l’Autorité de la concurrence du 6 mai 2013 sur la proposition d’engagements de MasterCard et Visa.

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