Carte identité biométrique et protection de l’identité : le bras de fer entre l’Assemblée nationale et le Sénat se poursuit à propos de la proposition de loi relative à la protection de l’identité. Le texte, qui a été adopté par l’Assemblée nationale, le 12 janvier 2012 -à la suite des travaux de la Commission mixte paritaire, modifiés par un amendement du Gouvernement-, a rétabli la possibilité de faire correspondre données biométriques (empreintes digitales) et données biographiques (état civil), possibilité de croisement que les sénateurs avaient précédemment supprimée.
Constituer un fichier biométrique de la population pour mieux garantir l’identité est un véritable défi pour une démocratie. Rappelons qu’en France, on estime à plus de 200 000, le nombre annuel de victimes de fraudes à l’identité. La proposition de loi vise à créer une future carte nationale d’identité qui sera dotée de deux puces.
L’une obligatoire, régalienne, contenant l’état civil du porteur mais également sa photo et ses empreintes digitales numérisées. L’autre, optionnelle, qui sera dédiée à l’e-commerce et permettra au porteur d’effectuer des transactions en ligne via un lecteur de cartes spécialement adapté.
Pour fonctionner et assurer l’authentification des données, il faut créer une base centrale, dite « Titres électroniques sécurisés » (TES), dont le rôle sera de « recenser, confronter, vérifier les informations » afin de détecter les usurpations d’identité ou les falsifications de documents. La base TES est destinée à recenser, de manière unique et centralisée, les éléments d’état civil et les données biométriques fournis par chaque demandeur ou titulaire d’un titre d’identité.
Toutefois, une telle base centralisée pourrait se transformer en outil dangereux et liberticide du fait des interconnexions avec d’autres fichiers. Elle doit donc être encadrée de façon à trouver un juste équilibre entre la protection des libertés et la sécurité dans le domaine de l’usurpation d’identité.
Il pourrait y avoir disproportion si la base TES dépassait le rôle imparti de fichier « administratif » servant à délivrer des cartes d’identité pour devenir un fichier de police. Or, la limite n’est-elle pas en passe d’être atteinte si l’on permet l’utilisation judiciaire de la base TSE pour les enquêtes de police relatives aux usurpations ?
C’est l’un des points de dissension entre le Sénat et l’Assemblée nationale que la Commission mixte paritaire n’est pas parvenue à arbitrer. Le texte doit maintenant repartir au Sénat, qui va vraisemblablement s’en tenir à sa position. Si tel est le cas, la proposition de loi devra alors être de nouveau examinée par chacune des deux assemblées, avant d’être définitivement adoptée par les députés.
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