Fintech et Bigtech : publication de l’enquête de concurrence
L’Autorité de la concurrence publie son enquête sectorielle concernant les Fintech et Bigtech fournisseurs de services de paiement.
Entente – Abus de position dominante
Concurrence : fin de l’interdiction des ventes en ligne pour Bang & Olufsen
La fin de l’interdiction des ventes en ligne pour Bang & Olufsen. Le 12 décembre 2012, l’Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence valide les engagements de PagesJaunes
Les agences de publicité peuvent maintenant proposer aux annonceurs les mêmes prestations que celles de la régie publicitaire de PagesJaunes
Les critères des ententes dans le secteur de la téléphonie mobile
Par un arrêt en date du 30 mai 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté un
Offre gratuite de services payants peut coûter cher au concurrent
L’ offre gratuite de services payants peut coûter cher au concurrent. Une société, dont l‘activité principale consistait à commercialiser
Commissions interbancaires : les banques obtiennent gain de cause
Après dix ans d’enquête sur les commissions interbancaires, les banques obtiennent gain de cause. L’Autorité de la concurrence
Pratiques anticoncurrentielles : renoncer à contester les griefs pour réduire les sanctions
Renoncer à contester les griefs pour réduire les sanctions ? Le 10 février dernier, l’Autorité de la concurrence publiait des
Concurrence : Hewlett Packard à l’offensive contre Oracle
Le 10 janvier dernier, l’Autorité de la concurrence a annoncé, sans toutefois prononcer les mesures conservatoires attendues
Validation de la saisie par la DGCCRF de fichiers informatiques
Les saisies de fichiers informatiques doivent être faites en garantissant le respect de la vie privée et le secret des
Le délai de prescription sauve Ciba-BASF et Elementis
Le délai de prescription sauve deux entreprises du délit d’entente dans le secteur des stabilisants thermiques.
Entente - Abus de position dominante
Le nouveau paquet « restrictions horizontales »
Après la révision des règles applicables aux restrictions verticales, la Commission européenne a publié de nouvelles règles relatives aux restrictions
Entente - Abus de position dominante
648 millions d’euros d’amende pour 6 producteurs d’écran LCD
La Commission inflige une amende de 648 millions d’euros à six producteurs asiatiques d’écrans LCD pour entente sur les prix.
Entente - Abus de position dominante
IBM suspectée d’abus de position dominante
La Commission européenne a décidé d’ouvrir des enquêtes antitrust contre la société IBM Corporation dans deux affaires distinctes d’infractions présumées
Entente - Abus de position dominante
Amende de 175 647 000 € pour entente illégale
La Commission européenne, qui avait été informée dès 2004 par une entreprise productrice de phosphates de l’existence d’une entente, a
Entente - Abus de position dominante
Les engagements des NMPP devant le Conseil de la concurrence
Pour répondre aux préoccupations de concurrence du Conseil, les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP) se sont engagées à
Entente - Abus de position dominante
Entente dans le secteur du travail temporaire
Concurrence Entente dans le secteur du travail temporaire Le Conseil de la concurrence sanctionne les majors de l’intérim en France
Entente - Abus de position dominante
Les règles entourant les accords de transfert de technologie
Transfert de technologie Les règles entourant les accords de transfert de technologie depuis le 1er avril 2006 Les accords de
Entente - Abus de position dominante
Ententes illicites : vers un durcissement des sanctions
La Commission européenne a prononcé, le 12 novembre 2008, une amende record d’un montant de 1,3 milliards d’euros à l’encontre