Catégorie : Procédure

Expertise : contestations relatives à la rémunération de l’expert 0

Expertise : contestations relatives à la rémunération de l’expert

Expertise judiciaire – Par arrêt du 16 janvier 2014, la Cour de cassation précise les contours et l’étendue des pouvoirs du juge en cas de contestations relatives au paiement des frais d’expertise (1). A l’occasion d’un litige opposant Monsieur Charles X et la société Y, l’expert judiciaire désigné dans cette affaire a formé un recours contre la décision d’un juge taxateur par laquelle ce dernier avait fixé sa rémunération en répartissant la charge des frais d’expertise entre les deux parties. 

Class actions françaises : les précautions à prendre 0

Class actions françaises : les précautions à prendre

Les consommateurs français pourront recourir aux class actions début 2014. En l’état des discussions parlementaires, ces actions pourront être engagées sur la base de préjudices nés avant l’entrée en vigueur du texte, sauf à ce qu’ils concernent des actes prescrits à cette date, a précisé le représentant du gouvernement.