Diffamation et concurrence déloyale : compétence exclusive du tribunal judiciaire

 

Diffamation et concurrence déloyaleLe tribunal judiciaire (TJ) – anciennement tribunal de grande instance (TGI) – est seul compétent pour se prononcer sur un litige mêlant à la fois diffamation et concurrence déloyale.

C’est ce qui résulte d’un arrêt de la Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 16 janvier 2020, confirmant la prorogation légale de compétence du tribunal judiciaire en cas de connexité entre les faits relevant de la diffamation et ceux relevant de la concurrence déloyale.

Diffamation et concurrence déloyale

En l’espèce, trois anciens salariés d’une société ont décidé de monter leur propre société de portage salarial. Ils ont par la suite assigné leur ancienne société pour diffamation sur ses sites internet et Twitter, mais également sur le fondement de la concurrence déloyale et du parasitisme. Le TGI de Lille devra se prononcer.

La société défenderesse a fait valoir que les demandes de concurrence déloyale et de parasitisme relèvent de la compétence exclusive du tribunal de commerce, de sorte que le TGI de Lille devait se déclarer incompétent. Celui-ci demeurait en revanche compétent pour juger des faits de diffamation.

Compétence du tribunal judiciaire pour des faits connexes

La Cour d’appel de Douai a confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état rejetant la demande d’exception d’incompétence du TGI de Lille.

En application de l’article 101 du Code de procédure civile, les juges ont rappelé que, dans un souci de bonne administration de la justice, lorsque des faits connexes sont portés devant deux juridictions compétentes, la prorogation légale de compétence devait être prononcée au profit du TGI – devenu tribunal judiciaire.

Ainsi, bien que les faits de concurrence déloyale et de parasitisme relèvent de la compétence exclusive du tribunal de commerce, dès lors que ceux-ci présentent un lien de connexité avec des faits de diffamation, relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, ce dernier est seul compétent pour connaître de l’ensemble des faits.

Virginie Bensoussan-Brulé
Lexing Contentieux numérique
Cyrielle Girard-Berthet
Auditrice de justice de la promotion 2020
Ecole Nationale de la Magistrature




Pratique contentieuse : quels enjeux pour la justice prédictive ?

justice prédictiveJérémy Bensoussan évoque les enjeux auxquels est confrontée la pratique contentieuse à l’heure de la justice prédictive pour la revue Lamy Droit civil.

La revue Droit civil (Lamy Wolters Kluwer) de novembre 2018 consacre un dossier spécial  intitulé « La Justice de demain : quel rôle pour le juge ? » reprenant les actes de la 4ème journée Cambacérès coordonnée par le professeur par Christophe Albigès qui s’est  tenue à la Faculté de droit et de science politique le 15 juin 2018 sous l’égide de la Cour d’appel de Montpellier et de l’Institut des Hautes Études pour la Justice (IHEJ).

justice prédictiveDans le cadre de ce dossier, Jérémy Bensoussan, avocat et ingénieur qui dirige l’activité Intelligence artificielle du cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocat, évoque la «reconfiguration de la pratique contentieuse du fait de la preuve probabiliste».

Comme il le souligne, les techniques d’intelligence artificielle impactent d’ores et déjà un nombre impressionnant d’activités humaines et de secteurs d’activité.

Au-delà des exemples de la finance, de la médecine ou des transports, pour lesquels la question ne se pose déjà plus, la démarche qui préside à la recherche en sciences dures et sociales, est à son tour modifiée par la prise en compte d’un volume de données dépassant très largement ce qu’un individu peut analyser et traiter.

justice prédictiveLe droit n’échappe pas à ce phénomène.

Dans la sphère contentieuse, cela se traduit par ce que l’on désigne communément sous le terme de justice prédictive.

J. Bensoussan, La reconfiguration de la pratique contentieuse du fait de la preuve probabiliste, RLDC 6501, Revue Droit civil (Lamy Wolters Kluwer), n° 164, novembre 2018.




Action de groupe et compétence du juge de la mise en état

Action de groupe et compétence du juge de la mise en état

En matière d’action de groupe, la compétence du juge de la mise en état sur la validité de l’assignation est limitée. Il doit vérifier la présence de cas individuels de réclamation, sans pouvoir apprécier leur pertinence.

La compétence du juge de la mise en état limitée à la constatation de la présence de cas individuels dans l’action de groupe

C’est ce qui ressort de l’arrêt de la Cour de cassation du 27 juin 2018 (1). En l’espèce, une association de défense des consommateurs a assigné, sur le fondement de l’article L.423-1 du Code de la consommation (2), avant sa modification par la loi du 14 octobre 2015 (3), un souscripteur et un assureur. L’objectif était d’obtenir la réparation des préjudices subis par le groupe d’adhérents et de bénéficiaires d’un contrat d’assurance que l’association représentait.

Les défendeurs ont alors formé un incident devant le juge de la mise en état avec l’objectif de voir annuler l’assignation de l’association, sur le fondement de l’article R.423-3 notamment dans son ancienne version (4) qui prévoit :

Outre les mentions prescrites aux articles 56 et 752 du code de procédure civile, l’assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par l’association au soutien de son action.

Les défendeurs estimaient ainsi que les cas individuels cités par l’association au soutien de son action, c’est-à-dire la présentation des faits de chacun des consommateurs représentés, n’étaient pas suffisamment détaillés.

Cependant, le juge de la mise en état a rejeté cette demande, considérant que ces arguments étaient des arguments de fond qui ne peuvent être examinés dans le cadre de la mise en état. Un appel a alors été interjeté par le souscripteur et l’assureur mais les juges d’appel ont confirmé que ces moyens ne relevaient pas de la compétence de la mise en état. Les défendeurs ont alors formé un pourvoi en cassation.

Le souscripteur et l’assureur reprochaient au juge de la mise en l’état et à la Cour d’appel d’avoir méconnu les pouvoirs dévolus au juge de la mise en état.

Par sa décision du 27 juin 2018, la Cour de cassation a confirmé la position de la Cour d’appel. Les juges ont estimé qu’en vertu de l’article R.423-3 du Code de la consommation, il appartient au juge de la mise en état de vérifier uniquement que l’assignation délivrée contient des cas individuels et non d’en apprécier la pertinence.

Une première décision d’importance en matière d’action de groupe introduite par la loi Hamon

L’action de groupe a été introduite en France par la loi Hamon en 2014 (5). La présente décision est la première position jurisprudentielle forte en la matière.

A première vue, cette décision ne semble pas limpide à la lecture de l’article R.423-3 du Code de la consommation (ancienne version). En effet, cet article ne précise pas que la nullité de l’assignation n’est prononcée qu’en cas d’absence de cas individuels dans l’assignation. On pourrait alors avoir une lecture inverse de la Cour de cassation de ce texte et penser que cet article impose à la fois que l’assignation contienne ces cas individuels mais qu’ils soient pertinents au regard des faits considérés.

Mais en réalité, cette position serait contraire au rôle tenu par le juge de la mise en état. En effet, le juge de la mise en état est le juge de la régularité de l’instance. Sa mission n’est pas d’examiner le fond d’une affaire mais bien de préparer l’affaire pour qu’elle soit en état d’être jugée, purgée d’éventuels exceptions de procédure.

Par conséquent, cette décision du 27 juin 2018 vient rappeler le périmètre d’intervention du juge de la mise en état. Le juge de la mise en état ne saurait en effet apprécier la pertinence d’arguments sans que cela soit interprété comme l’exercice d’une prérogative concurrente à celles du juge du fond. Il convient cependant de rester prudent et de surveiller si cette décision est confirmée.

Marie-Adélaide de Montlivault-Jacquot
Thomas Noël
Lexing Contentieux informatique

(1) Cass. 1e civ, 27-6-2018, n°17-10.891.
(2) C. consom., art. L.423-1 (ancienne version).
(3) Loi 2015-1268 du 14-10-2015 d’actualisation du droit des outre-mer.
(4) C. consom., art. R.623-3.
(5) Loi 2014-344 du 17-3-2014 relative à la consommation.




Recevabilité d’une expertise probatoire et transaction

expertise probatoireLa Cour de cassation a jugé irrecevable une expertise probatoire demandée dans un contexte assez particulier (1).

Au cours d’une randonnée équestre, une voiture a heurté le cheval d’une participante entraînant son décès. Les parents de la victime, en leur qualité d’ayants droit, ont conclu une transaction avec l’assureur du conducteur sur l’entier préjudice. Par la suite, les parents de la victime ont saisi le juge des référés d’une demande d’expertise probatoire, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, à l’encontre de l’organisateur et d’un autre participant, potientiels coauteurs de l’accident. Cette demande visait à établir la responsabilité éventuelle de ces personnes dans l’accident et évaluer les préjudices.

Effet de la transaction : l’irrecevabilité de l’ expertise probatoire

La demande d’expertise n’a cependant pas abouti. Elle a été jugée irrecevable du fait de la transaction conclue entre l’assureur et les parents de la victime.

En effet cette transaction sur l’entier préjudice induit un effet juridique particulier : le paiement de l’indemnité par l’assureur subroge celui-ci dans les droits et actions de la victime (ou de ses ayants droits) contre les tiers. Concrètement, les droits et actions que la victime (ou ses ayants droits) pouvait exercer contre les tiers, ici les coauteurs potentiels du dommage (l’organisateur et le second participant), sont transférés à l’assureur qui seul peut ensuite décider de les exercer. C’est ce que matérialise la « quittance subrogative » qui a été délivrée, dans cette affaire, aux parents de la victime.

Raisonnement de la Cour de cassation : l’irrecevabilité de l’ expertise probatoire

La demande d’expertise probatoire contre les coauteurs a été jugée irrecevable par les premiers juges, ce qu’a confirmé la Cour de cassation.

Elle juge qu’en exécution de la transaction, les parents de la victime ont été indemnisés de l’intégralité de leur préjudice par l’assureur de sorte qu’il se trouvait subrogé dans leurs droits. Par conséquent, ces derniers n’avaient plus ni intérêt, ni qualité pour solliciter, contre les auteurs potentiels de l’accident, une mesure d’expertise probatoire.

Benoit de Roquefeuil
Alexandra Massaux
Lexing Contentieux informatique

(1) Cass. 1e civ. 28-3-2018, n° 17-11628.




Le juriste d’entreprise 2.0 à l’heure de la transition digitale

transition digitale« Le juriste d’entreprise 2.0 à l’heure de la transition digitale » est le thème du petit-déjeuner débat animé par Alain Bensoussan le 11 juillet 2018.

Sur fond de disruption numérique, l’arrivée de l’intelligence artificielle (IA) et des algorithmes sur le « marché du droit » est en train de révolutionner le quotidien des acteurs du secteur.

Une tendance à laquelle les juristes d’entreprise n’échappent pas. Automatisation du para-légal, générateurs de contrats intelligents, outils prédictifs, plateformes Saas, legaltechs, blockchain, contract management, dématérialisation… Autant d’avancées technologiques qui, tout en permettant une réduction des coûts de fonctionnement, redéfinissent la fonction juridique au sein de l’entreprise et s’inscrivent dans un phénomène de montée en puissance de la compliance au sein des organisations.

Alain Bensoussan et Mahbod Haghighi, Président de Juridim, le Cercle des directeurs et responsables juridiques de l’immobilier, ont eut le plaisir de vous inviter à ce petit-déjeuner débat.

A cette occasion, Alain Bensoussan a balayé les possibilités qui s’offrent aux juristes d’entreprise, à l’heure de la transition digitale, de réfléchir à la digitalisation de leurs activités.

Ce petit-déjeuner débat s’est déroulé le 11 juillet 2018 dans nos locaux situés immeuble Cap Etoile 58, boulevard Gouvion-Saint-Cyr 75017 Paris.

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Non-cumul des qualifications en matière de presse et Facebook

Non-cumul des qualificationsLa règle du non-cumul des qualifications en matière de presse s’applique aux propos publiés sur un réseau social.

Un ancien professeur de droit a diffusé, sur son compte Facebook, des propos qui imputaient au président d’une université, un comportement malhonnête et irrespectueux du droit.

Afin d’obtenir une mesure d’interdiction de publication, ce dernier l’a assigné, en référé, sur le fondement de l’article 29, alinéas 1 et 2, de la loi du 29 juillet 1881.

Le demandeur n’ayant pas clairement établi une distinction entre les propos qu’il considérait diffamatoires et ceux qu’il considérait injurieux, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui avait jugé que l’assignation n’était pas nulle au regard des dispositions de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881.

Règle du non-cumul des qualifications en matière de presse

L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose que l’acte introductif d’instance d’une action fondée sur une infraction au droit de la presse, qu’il s’agisse d’une citation directe ou d’une assignation, contienne l’indication du fait incriminé et le texte de loi applicable à la poursuite.

Sur ce fondement, la jurisprudence considère que l’acte introductif d’instance ne peut viser, pour un fait unique, une qualification cumulative ou alternative, « les exigences de l’article 53 répond[a]nt à la nécessité pour le défendeur de connaître sans équivoque, dès la lecture de l’assignation, l’objet de l’incrimination et la nature des moyens de défense qu’il peut y opposer dans des conditions strictement définies par la loi » (1).

Le respect de la règle du non-cumul des qualifications en matière de presse ne peut être opéré par déduction

En l’espèce, l’assignation contenait une liste des propos que le demandeur considérait être injurieux et ne ciblait pas précisément les écrits dont il tentait de faire valoir le caractère diffamatoire.

Ainsi, l’ancien professeur a soulevé la nullité de l’assignation, les propos dont le caractère diffamatoire était allégué par le directeur de l’université, n’étant pas clairement identifiés.

La 4ème chambre civile de la Cour d’appel de Poitiers a rejeté cette demande de nullité de l’assignation, considérant que le défendeur « connaissait les éléments qui lui étaient imputés à titre de diffamation et ceux qui l’étaient à titre d’injure, qu’il a pu organiser sa défense en fonction des fondements juridiques invoqués et que les faits qualifiés d’injure n’ont pas été compris dans les propos considérés comme diffamatoires » (2).

La Cour d’appel a ainsi considéré qu’il appartenait au défendeur de déduire, en raison de la présence d’une liste de propos imputés à titre d’injure, quels étaient les propos qui lui étaient reprochés au titre de la diffamation et quels étaient ceux qui relevaient de l’injure.

La Cour de cassation n’a pas suivi ce raisonnement et a annulé l’assignation considérant que son contenu allait à l’encontre de la règle du non-cumul des qualifications et était ainsi de nature à créer une incertitude préjudiciable à la défense de l’ancien professeur d’université.

Chloé Legris
Raphaël Liotier
Lexing E-réputation
(1) Cass. 1e civ. 7-2-2018, n° 17-11316.
(2) Cass. 1e civ. 3-2-2011, n° 09-71711 ; Cass. 1e civ. 26-1-2012, n° 10-27107, inédit.




L’action en reconnaissance de droits devant le juge administratif

L’action en reconnaissance de droitsL’action en reconnaissance de droits est instaurée par la loi n° 2016-1547 pour la modernisation de la justice du 21e siècle. Il s’agit d’une action propre au contentieux devant la juridiction administrative prévue aux articles 93 et suivants de la loi précitée (1) et transposée aux articles 77-12-1 et suivants du Code de la justice administrative.

Requête tendant à la reconnaissance de droits

Aux termes de l’article précité, cette action en reconnaissance de droit permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une requête tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de l’application de la loi ou du règlement en faveur d’un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt, à la condition que leur objet statutaire comporte la défense dudit intérêt. Elle peut tendre au bénéfice d’une somme d’argent légalement due ou à la décharge d’une somme d’argent illégalement réclamée. Elle ne peut tendre à la reconnaissance d’un préjudice.

C’est notamment cette reconnaissance de « droits individuels » qui distingue l’action en reconnaissance de droits de l’action de groupe.

L’auteur de cette action : un  groupe d’intérêt

Seule une association régulièrement déclarée ou un syndicat professionnel régulièrement constitué peuvent déposer une requête en reconnaissance de droits (à noter que pour cette action, il n’est pas nécessaire que l’association ou le syndicat soit créé depuis plus de 5 ans).

L’identification du groupe se fait par un critère unique : l’identité de la situation juridique de ses membres.

Le juge et la recevabilité de cette action

Le juge qui fait droit à l’action en reconnaissance de droits détermine les conditions de droit et de fait auxquelles est subordonnée la reconnaissance des droits.

Une certaine latitude est donc laissée au juge pour apprécier la recevabilité d’une telle action.

Il doit cependant veiller à ne pas imposer au défendeur des contraintes trop lourdes. A cette fin, « s’il lui apparaît que la reconnaissance de ces droits emporte des conséquences manifestement excessives pour les divers intérêts publics ou privés en présence, il peut déterminer les effets dans le temps de cette reconnaissance ».

Quelques précisions réglementaires

Le décret n°2017-888 du 6 mai 2017 (2) est venu apporter plus de précisions sur les règles procédurales de l’action en reconnaissance de droits, notamment en ce qui concerne les actions devant le juge administratif.

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Pierre Guynot de Boismenu
Lexing Contentieux informatique

(1) Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle (JO du 19-11-2016) ».
(2)  Décret 2017-888 du 6-5-2017 relatif à l’action de groupe et à l’action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi 2016-1547 du 18-11-2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (JO du 10-5-2017).




Action de groupe en matière de santé : créée en 2016, modifiée en 2017

Action de groupe en matière de santéUne action de groupe en matière de santé en particulier a été introduite par la loi de modernisation de notre système de santé (loi n° 2016-41 du 26-1-2016).

Aux termes de l’article 184 de cette loi, transposé dans le Code de la santé publique aux articles L. 1143-1 et suivants :

Une association d’usagers du système de santé agréée en application de l’article L. 1114-1 peut agir en justice afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers du système de santé placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d’un producteur ou d’un fournisseur de l’un des produits mentionnés au II de l’article L. 5311-1 ou d’un prestataire utilisant l’un de ces produits à leurs obligations légales ou contractuelles (CSP, art. L.1143-2).

Principes et jugement sur la responsabilité

C’est ensuite au juge de définir le groupe des usagers à l’égard duquel la responsabilité du défendeur est engagé et fixe les critères de rattachement.

Le juge qui reconnait la responsabilité du défendeur ordonne, à la charge de ce dernier, les mesures de publicité adaptées pour informer de cette décision les personnes susceptibles d’avoir subi un dommage du fait du manquement constaté et fixe le délai pour adhérer au groupe (qui doit être compris entre 6 mois et 5 ans).

La demande de réparation des victimes est ensuite adressée soit directement au responsable soit à l’association qui agit en qualité de mandataire.

Action de groupe en matière de santé et médiation

Le juge saisi d’une action de groupe en matière de santé peut, sous réserve de l’accord des parties, donner mission à un mandataire de proposer aux parties une convention réglant les conditions de l’indemnisation amiable des dommages.

Cette proposition de médiation peut déboucher sur une convention d’indemnisation amiable qui fixe les conditions dans lesquels les personnes mise en causent assurent aux victimes la réparation de leur préjudice.

Cette convention d’indemnisation amiable devra être homologuée par le juge.

Mise en œuvre du jugement et réparation individuelle des préjudices

En ce qui concerne la mise en œuvre du jugement et la réparation individuelles des préjudices, l’article L.1143-11 du Code de la santé public tel que proposé par cette loi de janvier 2016 a été modifié par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 20e siècle.

Celui-ci prévoit désormais que la mise en œuvre du jugement et la réparation des préjudices s’exercent dans le cadre de la procédure individuelle prévue aux articles 69 à 71 de cette même loi.

Cette modification implique une absence de procédure de liquidation collective des dommages au regard du caractère singulier du préjudice corporel qui ne peut être qu’individuel.

Une autre spécificité de l’action de groupe en matière de santé, également instaurée par la loi du 18 novembre 2016, est qu’elle peut être engagée sans mise en demeure préalable.

Première action de groupe en matière de santé

La première action de groupe en droit de la santé a été enclenchée par l’APESEC (association d’aide aux parents d’enfants souffrant du syndrome de l’anticonvulsivant), le 13 décembre 2016, contre le laboratoire Sanofi.

La phase amiable, matérialisée par une lettre recommandée au groupe Sanofi pour lui demander d’accepter sa responsabilité et d’indemniser les victimes, n’ayant pas abouti, faute de réponse de Sanofi dans le délai de 4 mois qui lui avait été accordé, l’association a saisi le Tribunal de Grande Instance de Paris le 12 mai 2017.

Dans le cadre de cette action de groupe en matière de santé, il est notamment demandé que le juge ordonne à Sanofi la consignation de 400 millions d’euros pour faire face à d’éventuelles indemnisations.

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Pierre Guynot de Boismenu
Lexing Contentieux informatique




Une loi favorise les modes alternatifs de règlement des différends

modes alternatifs de règlement des différends

De nouvelles dispositions, destinées à favoriser les modes alternatifs de règlement des différends, ont été introduites par le titre II de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (1).

1. Le renforcement de la tentative préalable de conciliation

Sous l’ancienne rédaction du Code de procédure civile, le justiciable devait préciser dans son assignation les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige dont la sanction était simplement la possibilité pour le juge de proposer une mesure de conciliation ou de médiation (2).

Aux termes de l’article 4 de la loi, en l’absence de tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, le juge peut prononcer d’office l’irrecevabilité.

Cette apparente rigueur doit cependant être adoucie puisque :

  • ce principe ne concerne que les procédures devant le tribunal d’instance (donc pour les demandes de moins de 4.000 euros) ;
  • ce principe est accompagné de trois exceptions :
  • si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
  • si les parties justifient d’autres diligences entreprises ;
  • et si l’absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime.

Cette troisième exception, catégorie « fourre-tout », atténue considérablement la portée du principe précité.

2. La médiation

Toujours en matière de règlement des différends, la loi du 18 novembre 2016 insère deux chapitres consacrés à la médiation dans le Code de justice administrative créant ainsi l’article L.114-1 pour le Conseil d’État et les articles L.213-1 et suivants concernant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.

La médiation est tout d’abord définie comme :

« tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction ».

Sur le plan juridique, cette définition n’emporte pas de conséquences par rapport à l’ancienne définition.

Ce mode de règlement des différends est ensuite explicité, selon qu’elle est initiée par le juge ou par les parties, et les développements concernent particulièrement la fixation ou non d’une rémunération et son montant.

Dans les deux cas, si le médiateur retenu n’appartient pas à la juridiction, le juge détermine, s’il y’a lieu de prévoir une rémunération et si tel est le cas, la fixe.

Il convient cependant de préciser que lorsqu’elle constitue un préalable obligatoire au recours contentieux en application d’une disposition législative ou réglementaire, la médiation présente un caractère gratuit pour les parties.

La médiation est également possible dans le cadre d’une action de groupe, étant entendu qu’elle est réservée aux associations agrées et à celles régulièrement déclarées depuis au moins 5 ans et dont l’objet statutaire est la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte.

Tout accord obtenu dans le cadre d’une action de groupe doit être homologué par le juge.

3. La convention de procédure participative

L’article 9 de la loi du 18 novembre 2016 modifie les articles 2062 et suivants du Code civil.

Pour rappel, la convention de procédure participative est une convention dans laquelle deux parties en litige s’engagent à trouver conjointement une résolution amiable à leur différend.

Alors que l’article 2062, dans sa formulation antérieure, limitait l’utilisation de la convention de procédure participative aux cas de figure où le juge n’était pas encore saisi, il est désormais possible d’utiliser cette convention alors même que le juge serait déjà saisi.

Ainsi, les plaideurs peuvent, en cours d’instance, tenter de chercher des solutions alternatives à la voie judiciaire pour le règlement des différends.

4. La transaction

Dans son ancienne rédaction, la transaction était définie comme :

« le contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ».

Dans sa nouvelle rédaction, l’article 2044 du Code civil prévoit que :

La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

En insistant sur la notion de « concessions réciproques », le législateur a voulu renforcer la dimension contractuelle de la transaction.

L’article 2052 du Code civil est modifié comme suit :

La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

Dans un tel cas, la sanction sera la fin de non-recevoir.

5. Les lois expérimentales

La loi de 2016 prévoit un certain nombre de mesures expérimentales de modes alternatifs de règlement des différends.

Ainsi, en matière administrative (art. 5, IV de la loi), pendant 4 ans à compter de la promulgation de la loi, (i) les recours contentieux formés par certains fonctionnaires à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle et (ii) les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire.

Ainsi, une procédure de médiation obligatoire est prévue par cette loi à peine d’irrecevabilité.

De la même manière, en matière familiale (art. 7 de la loi 2016-1547), à peine d’irrecevabilité que le juge peut soulever d’office, la saisine du juge par le ou les parents doit être précédée d’une tentative de médiation familiale, sauf :

  • si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l’homologation d’une convention.
  • si l’absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime.
  • et si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant.

On peut s’interroger sur la compatibilité de la médiation, notion impliquant une attitude volontaire et consensuelle des parties, et donc non imposée, avec le terme « obligatoire ».

En effet, la définition même de la médiation renvoi à la notion de liberté de choix puisque le médiateur, que la procédure soit proposée par le juge ou initiée par les parties, est supposé être choisi par les parties ou désigné par la juridiction mais avec l’accord des parties.

L’idée semble être de vouloir privilégier au maximum les modes alternatifs de règlement des différends afin de désengorger les juridictions.

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Pierre Guynot de Boismenu
Lexing Contentieux informatique

(1) Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (JO du 19-11-2016)
(2) MARC, MARL ou MARD : les modes alternatifs de résolution de conflits (MARC), de litiges (MARL) ou de différends (MARD) sont des techniques privilégiant différentes formes de médiation à un processus judiciaire plus long, plus contraignant et plus onéreux.




L’action de groupe en matière de discrimination au travail

discrimination au travailLa loi n° 2016-1547 prévoit un cadre légal concernant les actions de groupe en matière de discrimination au travail (1). En matière de droit privé, l’action de groupe qui concerne spécifiquement la discrimination dans le cadre des relations de travail, est détaillée aux articles L.1134-6 à L.1134-10 du Code du travail.

Mise en œuvre de l’action de groupe contre la discrimination au travail

Il convient en premier lieu de déterminer les titulaires de l’action.

L’article L.1134-7 du Code du travail établir en effet une distinction entre le syndicat de salariés et l’association déclarée :

  • Le syndicat de salarié peut agir dès lors qu’il est représentatif au niveau de l’établissement, de l’entreprise, de la branche ou de l’interprofession : il peut agir pour la défense des salariés (incluant les salariés victimes de discrimination sociale au stade de l’embauche, que des salariés victime de discrimination dans le cadre de leur travail) ;
  • Les associés déclarées depuis au moins 5 ans et spécialisées dans le domaine de la discrimination au travail ou du handicap qui ne peuvent agir qu’au profit de candidats à un emploi ou à un stage en entreprise.

Recevabilité de l’action de groupe

La loi du 18 novembre 2016 pose ensuite un certain nombre de conditions pour la recevabilité de cette action :

  • une pluralité de victimes : sans plus de précisions dans le texte, on peut supposer que cette pluralité commence lorsque deux personnes sont victimes de discrimination au travail ;
  • une discrimination fondée sur un même motif parmi ceux mentionnés à l’article L.1132-1 du Code du travail, lequel liste les types de discrimination : si la formulation semble induire qu’il faille que les salariés soient victimes du même type de discrimination (ex : sur la religion), on peut néanmoins s’interroger sur le fait de savoir si une interprétation plus large doit être envisagée (ex : possibilité d’action de groupe en cas de discrimination par un même employeur sur la religion pour une victime et sur le sexe pour une autre).
  • l’imputabilité à un même employeur.

Latitudes du juge

Le juge dispose ensuite d’un arsenal juridique à deux niveaux pour appréhender les actions de groupe en matière de discrimination au travail :

La demande de cessation du manquement

Aux termes de l’article L.1134-9 du Code du travail, cela implique préalablement que le demandeur enjoigne l’employeur, par une demande conférant date certaine, de faire cesser les faits en question.

A réception l’employeur en informe le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ainsi que les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et engage une discussion pour faire cesser cette situation.

Le demandeur pourra ensuite engager l’action de groupe dans les six mois à compter de sa demande initiale.

Parallèlement, le juge peut constater l’existence d’un manquement et enjoindre sa cessation dans le délai qu’il fixe, conformément à l’article 65 de la loi.

L’indemnisation du préjudice

C’est le TGI qui devra statuer sur la responsabilité de l’employeur. Cette action s’exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier de la loi du 18 novembre 2016 (définir le groupe bénéficiaire, les délais d’adhésion à ce groupe, les mesures de publicité, les préjudices réparables etc.).

L’article L.1134-10 du Code du travail précise tout de même que la liquidation relève de la procédure individuelle : au sein du groupe, chaque membre devra donc adresser directement ses demandes au défendeur ou au demandeur. La personne déclarée responsable doit alors procéder à l’indemnisation individuelle des membres du groupe.

Action de groupe et action individuelle

Cette action de groupe en matière de discrimination au travail ne fait cependant pas obstacle à une action individuelle devant le juge des prud’hommes : fort heureusement d’ailleurs car la discrimination, qui est le fait de distinguer et de traiter différemment quelqu’un ou un groupe par rapport au reste de la collectivité, implique bien souvent que la personne discriminée soit isolée ce qui empêche, de facto, que la condition liée à la pluralité de victime soit remplie.

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Pierre Guynot de Boismenu
Lexing Contentieux informatique

(1) La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle (JO du 19-11-2016)




Régime de la clause compromissoire, l’apport de la loi n° 2016-1547

2016-1547 clause compromissoireLe régime de la clause compromissoire est l’apport principal de la loi 2016-1547 en matière de règlement alternatif des différents (1).

Dans sa précédente rédaction, l’article 2061 du Code civil, relatif à la clause compromissoire disposait que :

« sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle ».

Dans sa rédaction actuelle, issue de la loi du 18 novembre 2016, l’article 2061 du Code civil  dispose désormais que :

« La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l’oppose, à moins que celle-ci n’ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l’a initialement acceptée.
Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée ».

Les conditions de validité de la clause compromissoire

La nouvelle version du texte ne se réfère plus formellement à la question de la validité de la clause mais uniquement à ses conditions d’efficacité.

Il semble donc qu’on passe d’un stade où la clause compromissoire était valable par exception, à un stade où la clause compromissoire est valable dans son principe.

Pour être efficace, la clause compromissoire doit donc répondre à une condition : avoir été acceptée.

Lors des travaux parlementaires, il avait été question d’exiger que cette clause soit « expressément acceptée ».

Cette précision a finalement été abandonnée pour éviter d’exclure l’acceptation tacite de la clause compromissoire.

Le champ d’application de la clause

Le second alinéa de l’article 2061 dispose désormais que :

« lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée ».

C’est ici que réside la véritable évolution du texte.

Alors qu’avant une telle clause contractée dans une relation entre une professionnelle et un non professionnelle n’était pas valable, la sanction est aujourd’hui son inopposabilité au non professionnel.

En effet, le fait que cette clause ne lui soit pas opposable n’implique pas son absence de validité mais simplement que le non-professionnelle dispose d’une forme d’option : il pourra alternativement choisir de se prévaloir de cette clause compromissoire ou, au contraire, la contester pour s’en remettre aux modes classiques de résolution des conflits en estimant que celle-ci ne lui est pas opposable.

Cette différence de traitement permet de renforcer la position du non-professionnel, généralement considéré comme une « partie faible » au contrat.

De manière générale, cette nouvelle formulation de l’article 2061 tend à étendre le champ d’application de la clause compromissoire.

La question reste cependant ouverte sur le point de savoir ce qu’il adviendrait dans le cas où une clause compromissoire serait conclue entre deux non-professionnels : est-elle inopposable aux deux parties ou considère-t-on que, comme ils sont sur un pied d’égalité, cette inopposabilité ne s’applique plus ?

Le texte ne répond pas à cette question qui reste donc en suspens.

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Pierre Guynot de Boismenu
Lexing Contentieux informatique

(1) Loi 2016-1547 du 18-11-2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (JO du 19-11-2016)




Les règles procédurales de l’action de groupe : précisions

règles procédurales de l’action de groupeLe décret du 6 mai 2017 précise les règles procédurales de l’action de groupe et en reconnaissance de droits (1). Ce décret définit les règles procédurales applicables, devant le juge judiciaire, d’une part, et devant le juge administratif, d’autre part, aux actions de groupe régies par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

1. Règles procédurales de l’action de groupe

Concernant les règles procédurales de l’action de groupe, le décret distingue selon que ses dispositions modifient :

  • le Code de procédure civile (1.1) ;
  • le Code de la justice administrative (1.2) ;
  • le Code de l’environnement (1.3).

1.1 Les règles modifiant le Code de procédure civile

Au sein d’un premier chapitre, il est rappelé qu’en matière de règles procédurales de l’action de groupe (CPC art. 826-2 et s.) :

  • c’est le TGI du lieu où réside le défendeur qui est compétent et que dans le cas où le défendeur réside à l’étranger, c’est le TGI de Paris qui est compétent (CPC art. 826-3) ;
  • à peine de nullité de l’assignation, chacun des cas individuels doit être présenté par le demandeur (CPC art. 826-4) ;
  • les règles de la procédure ordinaire en matière contentieuse s’appliquent (CPC art.826-5).

1.1.1 Cessation du manquement

Le chapitre II du décret prévoit les cas de désignation par le juge d’un tiers aux fins de faire cesser le manquement (CPC art. 826-6 et s.).

Le tiers, s’il accepte la mission qui lui est attribuée, commence ses opérations dès que l’auteur du manquement a consigné la provision au greffe (provision dont le montant est fixé par le juge et qui est en principe aussi proche que possible de la rémunération définitive prévisible qui sera attribuée au tiers) (CPC art. 826-7).

Durant sa mission, le tiers peut faire état au juge et aux parties des difficultés qu’il rencontre (CPC art. 826-11) et peut, sur autorisation du juge, être autorisé à prélever un acompte sur les sommes consignées si la complexité de l’affaire le requiert (CPC art. 826-12).

A l’issue du délai fixé par le juge, le tiers remet son rapport accompagné de sa demande de rémunération.

Le juge se prononce alors sur le montant de cette rémunération, au regard notamment des diligences accomplies et de la qualité du travail fourni et autorise le tiers à se faire remettre, à due concurrence, les sommes consignées au greffe (CPC art. 826-13).

1.1.2 Réparation du préjudice

Le jugement qui reconnait la responsabilité du défendeur (CPC art. 826-14 et s.) précise s’il est fait application de la procédure :

  • individuelle de réparation : au sein du groupe, chaque membre peut adresser directement ses demandes au défendeur ;
  • ou collective de liquidation des préjudices : les demandeurs doivent passer par le représentant du groupe qui se chargera de la négociation au nom du groupe (CPC art. 826-15).

Les mesures d’information ordonnées par le juge (CPC art. 826-16) comportent, outre les mentions éventuellement prescrites par le jugement :

  • le dispositif de la décision (sans préciser la nature du support de cette reproduction) ;
  • les cordonnées de la personne à qui adresser sa demande de réparation (soit le représentant du groupe, soit le défendeur) ;
  • l’indication de la forme, du contenu de la demande de réparation, ainsi que du délai pour adresser sa demande ;
  • l’indication du fait que la demande de réparation adressée au demandeur à l’action lui confère un mandat aux fins d’indemnisation ;
  • l’indication qu’à défaut de demande de réparation reçue selon les modalités et dans les délais prévus par le jugement, la personne ne pourra plus agir via l’action de groupe mais pourra toujours agir en indemnisation de ses préjudices à titre individuel ;
  • l’indication qu’en cas d’adhésion au groupe la personne intéressée ne pourra plus agir individuellement à l’encontre du responsable en réparation du préjudice déjà indemnisé via l’action de groupe mais pourra toujours agir en indemnisation de ses autres préjudices.

L’adhésion au groupe (CPC art. 826-17 et s.) prend la forme d’une demande de réparation auprès :

  • de l’une des parties à l’instance quand il est fait application de la procédure individuelle ;
  • du demandeur à l’action quand il est fait application de la procédure collective.

Si la personne adresse directement sa demande au responsable, elle doit malgré tout en informer le(s) demandeur(s) (CPC art. 826-18).

Le mandat donné au demandeur à l’action par l’effet de l’adhésion lui permet d’accomplir tous les actes de procédure et diligences en vue d’obtenir réparation du préjudice subi (CPC art. 826-20).

Chaque « adhérent » peut à tout moment retirer le mandat, ce qui vaut renonciation à l’adhésion au groupe (CPC art. 826-20, al. 3).

Le demandeur à l’action ayant reçu mandat aux fins d’indemnisation est réputé créancier pour l’exécution forcée du jugement au sens du Code de procédure civile (CPC art. 826-21 et s.).

1.2 Les règles modifiant le Code de justice administrative

Un certain nombre de règles procédurales de l’action de groupe propre au contentieux administratif ont également été prévues par ce décret (CJA art. R.77-10-1 et s.).

1.2.1 Dispositions générales

Concernant la juridiction compétente (CJA art. R.77-10-2), lorsque :

  • les requêtes individuelles qu’auraient pu introduire les personnes auxquelles l’action de groupe est susceptible de bénéficier auraient relevé de la compétence d’une seule juridiction, cette juridiction est compétente pour connaître de cette action ;
  • ces requêtes auraient relevé de la compétence de plusieurs juridictions, l’action de groupe est adressée au Conseil d’Etat.

Le président de la formation de jugement informe les auteurs de requêtes individuelles de l’existence de l’action de groupe et de leur droit de s’y rattacher et les met en demeure de confirmer, dans un délai fixé par le juge qui ne peut toutefois être inférieur à un mois, s’ils désirent ou non poursuivre l’action de leur côté (CJA art. R.77-10-3).

A défaut de confirmation, ils seront réputés s’être désistés de leur instance individuelle.

Dans tous les cas, il est sursis à statuer sur les conclusions de la requête jusqu’à ce que la décision rendue sur l’action de groupe soit devenue irrévocable.

La requête porte la mention « action de groupe » (CJA art. R.77-10-4) et précise, à peine d’irrecevabilité, la personne morale visée par l’action, la nature du manquement invoqué et les éléments permettant d’apprécier la similarité des situations (CJA art. R.77-10-5).

En dehors des cas mentionnés aux articles R.77-10-6 et R.77-10-7 du CJA, les requêtes devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel doivent être présentées par un avocat ou par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation (CJA art. R.77-10-6 et s.).

Cette représentation ne souffre en revanche aucune exception devant le Conseil d’Etat.

Les actions de groupe en cours font l’objet d’une information sur le site internet du Conseil d’Etat, de même que les décisions statuant sur ces actions de groupe et devenues irrévocables (CJA art. R.77-10-10 et s.).

1.2.2 Réparation des préjudices

Le jugement qui reconnait la responsabilité du défendeur (CJA art. R.77-10-13 et s.) :

  • fixe le délai dans lequel celui-ci doit mettre en œuvre les mesures de publicité ;
  • précise s’il est fait application de la procédure individuelle ou collective.

Les règles relatives aux mesures d’information ordonnées par le juge, à l’adhésion au groupe et au mandat donné au demandeur à l’action sont les mêmes qu’en matière de procédure civile (CJA art. R.77-10-15).

1.3 Dispositions modifiant le Code de l’environnement

Une section 2 est ajoutée au chapitre II du titre IV du livre 1er du Code de l’environnement (articles R. 142-1 et suivants).

Cette section précise notamment que certaines associations, autres que celles agréées pour la protection de l’environnement, peuvent exercer l’action de groupe en matière environnementale : il s’agit notamment des associations de défense des consommateurs et des associations visées par l’article 2-15 du Code de procédure pénale.

Une association dont l’objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de ses membres peut être agréée si elle justifie depuis au moins trois ans à compter de sa déclaration (C. env. art. R.142-11) :

  • d’une activité effective et publique ;
  • d’une représentativité suffisante ;
  • de l’exercice d’une activité non lucrative et d’une gestion désintéressée ;
  • d’un fonctionnement conforme à ses statuts ;
  • de garanties de régularité en matière financière et comptable.

Le décret détaille ensuite la procédure de délivrance de l’agrément (C. env. R.142-12 et s.) : demande adressée au préfet du département si l’agrément est sollicité dans un cadre départemental ou régional ou au ministre chargé de l’Environnement si l’agrément est sollicité dans un cadre national.

La décision est notifiée à l’association dans les six mois et une liste est mise à la disposition du public concernant les associations ayant reçu l’agrément (C. env. R.142-16 et s.).

2. Dispositions relatives à l’action en reconnaissance de droits

Au-delà des règles procédurales de l’action de groupe, le décret prévoit également un certain nombre de dispositions relatives à l’action en reconnaissance de droit.

L’article 93 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice administrative crée une action en reconnaissance de droits (CJA L.77-12-1 et s.) qui permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une requête tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de l’application de la loi ou du règlement en faveur d’un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt, à la condition que leur objet statutaire comporte la défense dudit intérêt.

Elle peut tendre au bénéfice d’une somme d’argent légalement due ou à la décharge d’une somme d’argent illégalement réclamée mais ne peut tendre à la reconnaissance d’un préjudice.

Le décret du 6 mai 2017 insère un chapitre XII dans le titre VII du livre VII du Code de justice administrative pour préciser les modalités procédurales de ce type d’action (CJA art. R.77-12-1 et s.).

En matière de compétence (CJA art. R.77-12-2), comme pour les actions de groupe, lorsque :

  • les requêtes individuelles qu’auraient pu introduire les membres du groupe d’intérêt en faveur duquel l’action en reconnaissance de droits est présentée auraient relevé de la compétence d’une seule juridiction, cette juridiction est compétente pour connaître de cette action ;
  • ces requêtes auraient relevé de la compétence de plusieurs juridictions, l’action de groupe est adressée au Conseil d’Etat.

Concernant le concours entre actions en reconnaissance de droits et actions individuelles, le président de la formation de jugement informe les auteurs de requêtes individuelles de l’existence d’une action en reconnaissance de droits et de leur droit de s’y rattacher et le met en demeure de confirmer dans un délai d’un mois minimum qu’il désire, le cas échéant, poursuivre l’action de son côté. A défaut de confirmation, il sera réputé s’être désisté de l’instance (CJA art. R.77-12-3).

Concernant la présentation de la requête, la décision attaquée est la décision explicite ou implicite de rejet opposée par l’autorité compétente à la réclamation préalable formée par le demandeur à l’action, étant entendu que le silence gardé pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet (CJA art. R.77-12-4 et s.).

La requête porte la mention « action en reconnaissance de droits » et précise, à peine d’irrecevabilité, les éléments de fait et de droit qui caractérisent le groupe d’intérêt en faveur duquel elle est présentée.

Avec les mêmes exceptions que pour l’action de groupe, la représentation par un avocat ou par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire (CJA art. R.77-12-7 et s.).

Les actions en reconnaissance de droits en cours font l’objet d’une information sur le site internet du Conseil d’Etat, de même que les décisions statuant sur ces actions de groupe et devenues irrévocables  (CJA art. R.77-12-11 et s.).

Concernant l’exécution des décisions (CJA art. R.77-12-13 et s.), toute personne qui demande pour son compte le bénéfice de droits reconnus par une décision rendue sur une action en reconnaissance de droits passée en force de chose jugée présente une demande d’exécution individuelle à l’autorité administrative compétente.

Seule une décision expresse de rejet fait courir le délai de deux mois pour contester la décision.

Les demandes d’exécution individuelles peuvent être présentées sans le ministère d’un avocat.

Ces règles procédurales de l’action de groupe prévues par ce décret sont également applicables dans les iles Wallis et Futuna.

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Pierre Guynot de Boismenu
Lexing Contentieux informatique

(1) Décret 2017-888 du 6-5-2017 relatif à l’action de groupe et à l’action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi 2016-1547 du 18-11-2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.




Arbitrage CCI : nouveautés sur la conduite de l’arbitrage

Arbitrage CCI : nouveautés sur la conduite de l’arbitrageLa Cour internationale d’arbitrage de la CCI a modifié sa note aux parties sur la conduite de l’arbitrage CCI.

La Cour internationale d’arbitrage de la CCI a publié, le 22 septembre 2016, une nouvelle version de sa note aux parties et aux tribunaux arbitraux sur la conduite de l’arbitrage selon le règlement d’arbitrage CCI (1).

Les modifications concernent l’administration des affaires, les modalités de conclusion des actes de mission, ainsi que le prononcé des sentences (2).

Précisions sur les services proposés par le secrétariat de la Cour

Une section VII a été insérée à la note aux parties concernant les services rendus par le secrétariat de la Cour aux parties. Ces services incluent la consignation de fonds autres que la provision pour frais de l’arbitrage. Il est précisé que la CCI peut proposer aux arbitres et aux parties qui en font la demande expresse écrite un service leur permettant, au cours d’un arbitrage, de consigner des fonds sur un compte dont la gestion est assurée par la CCI, en vue du versement d’une provision au titre de la TVA due sur les honoraires des arbitres ou d’une provision destinée à couvrir les honoraires et frais de tout expert nommé par le tribunal arbitral, ou en vue d’un séquestre.

Des précisions sont également apportées sur les services proposés par le secrétariat de la Cour en matière d’organisation des audiences ou de conférences téléphoniques, la fourniture de documents-types de mission ou de calendrier, la consignation de documents, la mise à disposition du public des informations ou des documents relatifs à un arbitrage CCI soumis à des règles ou à des règlements de transparence, la proposition ou la nomination d’experts, ainsi que les services de transcription d’audience ou d’interprétation simultanée.

Précisions sur les modalités de signature de l’acte de mission et de la sentence

La version précédente de la note ne précisait pas les modalités de signature de l’acte de mission et de la sentence. Il est désormais possible pour chaque partie et/ou membre du tribunal de signer un exemplaire de l’acte de mission ou de la sentence et de le transmettre au secrétariat de la Cour par voie électronique, dans le but d’accélérer et de rendre plus flexible la procédure (article IV I).

La CCI poursuit ses efforts en matière de transparence et d’efficacité

Selon le Président de la Cour, Alexis Mourre, « ces modifications assurent que les utilisateurs de l’arbitrage CCI reçoivent le meilleur service possible et mettent en évidence l’éventail de services offerts par le secrétariat dépassant les services d’administration des affaires proposés par d’autres institutions ».

Ces modifications s’inscrivent dans la continuité des efforts réalisés par la CCI en matière de transparence, d’efficacité et de flexibilité de l’arbitrage CCI et d’amélioration des services (3).

Benoit de Roquefeuil
Katharina Berbett
Lexing Contentieux informatique

(1) ICC, Communiqué du 22-9-2016.
(2) ICC, Note aux parties et aux tribunaux arbitraux, version du 22-9-2016.
(3) Katharina Berbett, Post du 9-3-2016.




Action de groupe de salariés victimes de discrimination

Action de groupe de salariés victimes de discriminationUne action de groupe de salariés victimes de discrimination à l’emploi est en débat devant l’Assemblée nationale.

L’action de groupe en matière de discrimination à l’emploi est au cœur des débats devant l’Assemblée nationale.

Le projet de loi de modernisation de la justice du 21e siècle (1), présenté en Conseil des ministres le 30 juillet 2015 et discuté à l’Assemblée nationale du 17 au 20 mai 2016, contient une mesure consistant en l’introduction d’une action de groupe en matière de discrimination à l’emploi.

L’efficacité de l’action collective en matière de discrimination à l’emploi dépend de plusieurs critères.

D’une part, pour que l’action collective en matière de discrimination à l’emploi soit efficace, il faut que son champ d’application soit le plus large possible, c’est-à-dire qu’il concerne les vingt critères légaux de discrimination . Notons que dès novembre 2015, le Sénat avait retenu un champ d’application particulièrement large, en l’étendant même à la carrière dans l’emploi public.

D’autre part, l’efficacité de l’action collective dépend de la capacité à agir des victimes. Pour une efficacité maximisée, tous les groupes de salariés victimes de discrimination doivent avoir le droit d’introduire une action collective devant les juges, à l’instar de la procédure de class-action américaine. Pourtant, le projet de loi dans sa version actuelle limite la capacité à agir des salariés. Seuls les syndicats et les associations disposeraient du droit d’introduire devant les tribunaux une action de groupe en matière de discrimination à l’emploi. On est donc face à un hiatus entre l’objectif inhérent à l’action collective et les moyens mis en œuvre pour les atteindre.

En outre, le projet de loi dans sa version actuelle ne prévoit pas la création d’un fond permettant de financer les actions collectives. Là encore, l’efficacité d’une action de groupe risque d’en être affectée.

L’efficacité de l’action de groupe en matière de discrimination à l’emploi dépend également du champ d’application accordé à la réparation issue de la procédure. Le droit à réparation prononcé par le juge doit s’appliquer à l’égard de tous les salariés victimes de la même discrimination que celle examinée dans le cadre d’une action de groupe en question. Elle ne doit pas être réduite aux seules victimes parties à la procédure. Cette règle est inhérente à la substance de l’action collective dont le dessein est de réparer les préjudices subis par un ensemble de salariés victimes des mêmes discriminations. A défaut, l’action de groupe perd de son essence, et le salarié victime de discrimination risque de devoir choisir entre l’action de groupe ou la procédure contentieuse individuelle devant le conseil de prud’hommes.

Le salarié victime de discrimination pourrait aussi cumuler ces deux actions. Dans cette hypothèse, le conseil de prud’hommes devrait surseoir à statuer dans l’attente de la décision issue de l’action collective.

Par conséquent, si une action de groupe ne permet pas de réparer l’intégralité des préjudices subis par les salariés victimes des mêmes discriminations, son intérêt semble limité, voire anéanti puisque les salariés victimes de discriminations continueront certainement à engager des procédures individuelles devant le conseil de prud’hommes, et l’action de groupe ne sera pas utilisée.

Emmanuel Walle
Clémentine Joachim
Lexing Département Social Numérique

(1), Sénat, Dossier législatif.




Compétence territoriale du juge français et site étranger

Compétence territoriale du juge français et site étrangerQuand le juge français est-il compétent pour connaître des dommages causés par un site internet étranger ?

Compétence territoriale. Le juge français est compétent s’il existe un lien significatif et suffisant entre l’activité de ce site et le public français et si ce site peut avoir un impact économique en France.

Cependant le demandeur à l’instance n’est pas recevable à soulever l’incompétence territoriale du tribunal qu’il a lui même saisi et pour des faits qu’il a lui-même reproché dans son assignation.

La théorie de l’orientation confirmée. La société Remec, défendeur, reprochait à la société Tecnokar Trailers, société italienne, demandeur, d’utiliser sa marque Remec sur le site italien www.tecnokar.it. Tecnokar Trailers soutenait que son site ne présentait pas de lien significatif et suffisant avec le public français et n’avait pas d’impact économique en France. Dès lors elle demandait à ce que le Tribunal de grande instance de Paris se déclare incompétent au profit du Tribunal de Spoleto lieu de son siège social.

Concernant la problématique de sa compétence territoriale, le tribunal a visé les articles 2-1 et 5-3 du règlement communautaire n°44/2001 (1), disposant qu’« une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite, dans un autre Etat membre : (…) 3) En matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire ». Il tire de ces visas le principe selon lequel « la juridiction française a compétence pour connaître du dommage causé par le site www.tecnokar.it (2) s’il existe un lien significatif et suffisant entre l’activité de ce site et le public en France, et si ce site peut avoir un impact économique en France » et relève que, dans le cas présent, le site étant à destination du public français la juridiction française est compétente.

Ce faisant, le tribunal confirme la théorie de l’orientation retenue par la Cour de cassation selon laquelle les juridictions doivent rechercher l’ensemble des critères permettant de déterminer que le site en question était bien orienté vers les internautes français, tels que la langue utilisée et la disponibilité pour ce public des produits vendus, pour fonder leur compétence territoriale pour réparer le préjudice subi localement (3).

Cependant si le tribunal rappelle la théorie de l’orientation concernant sa compétence il ne fonde pas le rejet de son incompétence sur ces moyens, mais utilise pour ce faire l’article 75 du Code de procédure civile (4).

L’impossibilité pour le demandeur de soulever l’incompétence territoriale du tribunal qu’il a lui-même saisi.

Dans ses conclusions en réplique, le défendeur faisait grief au demandeur d’avoir violé le contrat les liant. En réponse le demandeur demandait au tribunal de Paris de se déclarer incompétent puisque ledit contrat comportait une clause attributive de compétence au profit du tribunal de Spoleto.

Le tribunal rejette cet argument au motif que « le demandeur à l’instance n’est pas recevable à contester ultérieurement la compétence de la juridiction qu’il a lui-même saisi ».

En l’espèce, Tecnokar Trailer avait assigné Remec devant la juridiction française et lui reprochait notamment dans son assignation la violation de dispositions du même contrat de distribution exclusive.

Dès lors, l’article 75 du Code de procédure civile disposant que la partie qui soulève l’incompétence du tribunal doit la motiver, le tribunal a jugé que Tecnokar Trailer ne pouvait pas soulever l’incompétence du tribunal qu’elle a elle-même saisi et pour des faits qu’elle a elle-même reproché dans son assignation, décide le tribunal.

Ce faisant, le tribunal sanctionne le demandeur qui le saisi sur deux fondements (marque et violation du contrat) pour ensuite essayer de soulever son incompétence en réplique aux conclusions du défendeur lui reprochant également une violation du contrat.

Le tribunal rappelle que le demandeur doit s’interroger avant toute saisine sur le tribunal compétent au regard des moyens qu’il entend soulever, l’exception d’incompétence ne lui étant plus ouverte par la suite, sauf si elle concerne un moyen soulevé par le défendeur et ne figurant pas dans l’assignation.

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Claire Van Mol
Lexing Contentieux informatique

(1) Règlement (CE) 44/2001 du 22-12-2000.
(2) Site www.tecnokar.it.
(3) Cass. com., 10-7-2007, n°05-18571, Buttress BV et autre/L’Oréal Produits de Luxe France.
(4) CPC, art. 75.




Arbitrage CCI : plus de transparence et d’efficacité

l'arbitrage CCIL’ arbitrage CCI est rendu plus efficace depuis que la Cour internationale d’arbitrage a pris deux nouvelles mesures.


Ces mesures ont été prises par le Bureau de la Cour lors de sa session du 17 décembre 2015, ces mesures visent à favoriser la rapidité et la transparence de l’arbitrage CCI. Il s’agit, d’une part, de la publication systématique de la composition des tribunaux arbitraux sur le site internet de la Cour et, d’autre part, l’introduction de sanctions pécuniaires en cas de retard des sentences.

Ainsi, pour tous les arbitrages CCI enregistrés depuis le 1er janvier 2016, la Cour publiera désormais sur son site internet les noms des arbitres, leur nationalité, s’ils ont été nommés par une partie ou par la Cour, et indiquera le nom du président du tribunal arbitral. Ces informations seront mises à jour le cas échéant et resteront disponibles après la fin de l’arbitrage. Afin de respecter la confidentialité de l’ arbitrage CCI, le numéro d’affaire, le nom des parties, ainsi que de leurs conseils ne seront pas publiés. Les parties pourront cependant, d’un commun accord, demander la publication d’informations complémentaires. Selon la Cour, cette mesure montrera la qualité des tribunaux d’ arbitrage CCI et pourra inciter à promouvoir leur diversité.

La seconde mesure vise à garantir la célérité des procédures d’ arbitrage CCI, qui demeure, selon la Cour, l’une de ses priorités. La Cour indique que les tribunaux arbitraux doivent rendre leurs projets de sentence dans les trois mois suivant la dernière audience sur le fond ou les dernières écritures, à l’exception des écritures sur les coûts de l’arbitrage. Ce délai est de deux mois dans le cas de tribunaux à arbitre unique. En cas de dépassement des délais, et sauf cas dans lesquels le retard est justifié par des raisons échappant au contrôle du tribunal ou circonstances exceptionnelles, les rémunérations des arbitres pourront être réduites :

  • de 5 à 10% pour un délai allant jusqu’à 7 mois ;
  • de 10 à 20% pour un délai allant jusqu’à 10 mois ; et
  • de 20% ou plus pour les délais dépassant 10 mois.

La Cour introduit également une mesure incitative permettant d’augmenter la rémunération de l’arbitre si l’arbitrage a été mené avec une célérité particulière.

Alexis Mourre, Président de la Cour internationale d’arbitrage de le CCI depuis juillet 2015 indique que « les utilisateurs sont attachés aux délais et aux coûts des arbitrages internationaux, et ce à juste titre. La célérité de la résolution des différends et notre première priorité. L’immense majorité des sentences sont rendues dans les temps mais il existe cependant une minorité de cas dans lesquels nous constations des retards qui ne sont pas acceptables pour nos utilisateurs. En publiant cette nouvelle note, nous envoyons un signal clair aux tribunaux que les délais injustifiés ne seront pas tolérés, et sommes transparents sur les conséquences que la Cour tirera de telles situations ».

Ces mesures s’inscrivent dans la lignée des actions en faveur de la transparence et de l’efficacité des procédures d’arbitrage CCI, déjà engagées en 2015 par la Cour. En effet, depuis octobre 2015, La Cour a introduit la possibilité pour les parties d’obtenir la motivation de certaines décisions administratives de la Cour. D’un commun accord, les parties peuvent demander que les décisions de la Cour prises en vertu du Règlement d’arbitrage CCI portant notamment sur la récusation ou le remplacement d’un arbitre soient motivées. Le 1er décembre 2015, la Cour avait également publié un rapport sur les décisions sur les coûts en arbitrage international, comportant des conseils et bonnes pratiques permettant d’optimiser l’efficacité et la gestion des procédures d’arbitrage.

Ces mesures confirment l’intérêt de l’arbitrage CCI notamment pour les contentieux informatiques complexes, dans le cas desquels le choix d’arbitres spécialisés et expérimentés et la rapidité de la procédure peuvent constituer un avantage significatif.

Benoit de Roquefeuil
Katharina Berbett
Lexing Contentieux informatique




Précisions sur la résiliation judiciaire aux torts exclusifs

Précisions sur la résiliation judiciaire aux torts exclusifsLa Cour de cassation précise les conditions de la résiliation judiciaire d’un contrat aux torts exclusifs d‘une partie.

Le principe de la décision. Par arrêt du 17 juin 2015, la Cour de cassation a jugé que la résiliation judiciaire d’un contrat aux torts exclusifs de l’une des parties contractantes ne peut être prononcée qu’en présence d’une faute entièrement imputable à l’une des parties.

Une clinique et un gynécologue ont conclu un contrat d’exercice aux termes duquel la clinique s’est engagée à mettre au profit du gynécologue « sauf résiliation d’agrément des organismes de tutelle », la coexclusivité de lits de maternité. En contrepartie, le gynécologue s’est engagé à lui consacrer l’essentiel de son activité hospitalière privée et à ne pas exercer dans un autre établissement en dehors de ses fonctions hospitalières publiques à temps partiel.

Suite au transfert de la maternité de la clinique vers un établissement de santé public, celle-ci n’a été autorisée à poursuivre son activité de gynécologie que jusqu’au 31 décembre 2007.

S’opposant à la modification de son contrat, le gynécologue a sollicité la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la clinique et la condamnation financière de cette dernière.

La cour d’appel a donné raison au gynécologue au motif que la perte, par la clinique, de l’agrément résultait de choix antérieurs de cette dernière, puis, en conséquence, prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la clinique.

La Cour de cassation, de son côté, estimant que le fait que le contrat ait réservé l’hypothèse d’une résiliation d’agrément des organismes de tutelle et que le fait pour un établissement de santé de s’engager, conformément aux orientations et objectifs fixés par les régions, dans un regroupement de ses activités ne saurait lui être imputé à faute, a cassé l’arrêt d’appel au visa de l’article 1134 du Code civil (1).

Les conséquences. En vertu de l’article 1184 du Code civil (2), dans le cas où le contrat n’est pas résolu de plein droit, la partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté peut demander la résolution judiciaire de la convention non exécutée avec dommages et intérêts.

Si par nature, la résiliation judiciaire d’un contrat impose seulement la démonstration d’une inexécution suffisamment grave, la Cour de cassation rappelle la nécessité de la démonstration d’une faute entièrement imputable à l’une des parties à un contrat pour justifier le prononcé de la résiliation de celui-ci à ses torts exclusifs.

Se fondant sur les stipulations du contrat, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel, au visa de l’article 1134 du Code civil, au motif que ni le gynécologue, ni la clinique n’avait eu un comportement fautif justifiant la résiliation du contrat à leurs torts exclusifs et l’allocation de dommages-intérêts.

Ce faisant, la Cour de cassation ne fait qu’appliquer strictement les conditions de l’article 1184 du Code civil.

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Alexandra Massaux
Lexing Contentieux informatique

(1) C. civ., art. 1134.
(2) C. civ., art. 1184.




Télérecours, quel bilan deux ans après sa généralisation ?

Télérecours, quel bilan deux ans après sa généralisation ?Deux ans après la généralisation du télérecours via le Réseau Privé Virtuel d’Avocat (RPVA), il est possible d’en dresser un bilan.

Nouveau mode de communication avec la juridiction administrative, le Télérecours est une application web ouverte via le RPVA qui permet, sur une plate-forme sécurisée, de communiquer par mél avec la juridiction administrative, qu’il s’agisse d’adresser des écritures ou des pièces, d’en recevoir ou de se voir notifier des mesures d’instruction. L’application possède également des fonctionnalités en termes d’horodatage, d’accusé-réception automatique de dépôt des pièces et d’archivage.

Elle contribue à une tendance générale tendant à remiser les fax et autres outils du XXème siècle paraissant archaïques à l’heure des nouvelles technologies, imprimantes 3D, objets connectés et droit des robots.

Avec l’application Sagace permettant depuis 2004, aux avocats et à leurs clients de suivre pratiquement en direct l’avancement de l’instruction de leurs affaires, le Télérecours complète d’une certaine façon la chaîne de la dématérialisation de la procédure administrative contentieuse.

Le bilan de cette généralisation est donc globalement positif.

Rien que sur le plan des chiffres, le succès du Télérecours est indéniable puisqu’en milieu d’année 2015, il représentait près des deux tiers de l’ensemble des procédures enregistrées par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel et presque la totalité de celles engagées devant le Conseil d’Etat.

Le Télérecours présente l’avantage de dispenser les avocats de communiquer les conclusions et les pièces « en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux », selon la célèbre formule de l’article R. 411-3 du code de justice administrative, ce qui représente un gain non négligeable en terme de formalités juridictionnelles et de secrétariat lorsque les dossiers contentieux sont volumineux.

En revanche, le Télérecours conduit augmenter le volume des pièces. L’obligation de communication de copies des pièces incitait effectivement à ne produire qu’un extrait de pièces volumineuses. La communication électronique des pièces, à l’inverse, incite à joindre celles-ci dans leur intégralité.

Deux années après sa généralisation, les greffes des juridictions administratives font preuve d’une certaine souplesse puisqu’ils ne rejettent généralement pas des documents communiquées par fax. Cette souplesse n’est que la conséquence d’une hétérogénéité de pratique au sein des greffes des tribunaux administratifs dont certains persistent à réclamer de terminer, par « papier », une procédure engagée de manière classique alors que d’autres réclament qu’il leur soit adressé par Télérecours les documents d’une procédure débutée par « papier ».

A l’inverse, les quelques décisions rendues par le Conseil d’Etat en matière de Télérecours se sont orientées dans le sens d’une certaine intransigeance.

Celui-ci a en effet jugé qu’un requérant n’ayant pas introduit sa requête sous forme dématérialisée est pourtant réputé avoir reçu communication d’une mesure d’instruction dès lors que son avocat est inscrit sur Télérecours (CE 6-10-2014, Commune d’Auboué, req. 380778).

Le Conseil d’Etat a également précisé que les parties étaient réputées avoir reçu communication de l’avis d’audience dès sa mise à disposition dans Télérecours, même s’il n’avait pas reçu de courrier électronique l’en avertissant (CE 11-5-2015 Commune de Damouzy, req. 379356).

En d’autres termes, le Conseil d’Etat a jugé que le courrier électronique avertissant l’avocat de l’arrivée d’un message sur le Télérecours n’avait qu’un caractère informatif, faisant ainsi peser sur l’avocat, les risques de dysfonctionnements de la plate-forme qui ne sont pourtant pas inexistants et l’oblige à faire preuve d’une grande vigilance

Cette solution apparait rigoureuse, notamment pour les avocats n’ayant pas une pratique contentieuse régulière. Il ne pourra donc qu’être conseillé de consulter Télérecours, y compris en l’absence de messages d’alerte normalement transmis sur la boite mél de l’avocat pour attirer son attention sur l’arrivée d’un message sur Télérecours.

Ces deux années de plein fonctionnement permettent de constater que l’application Télérecours donne globalement satisfaction et permet à la juridiction administrative d’avancer pleinement vers une véritable dématérialisation à toutes les étapes de la procédure. Elle permet notamment de faciliter les démarches dans le cadre des nombreux contentieux initiés en matière de marchés publics.

Elle conduit les avocats à faire évoluer leur pratique professionnelle vers la dématérialisation de leur dossiers et ne fait, en cela, qu’accompagner une évolution technologique impactant tous les secteurs de la société.

François Jouanneau
Barthélémy Lathoud
Lexing Droit Marchés publics

(1) Code de justice administrative, art. R. 411-3.




Mesure d’instruction : nullité pour défaut de notification

Mesure d’instruction : nullité pour défaut de notificationL’article 495, alinéa 3 du CPC ne s’applique qu’à la personne qui supporte l’exécution d’une mesure d’instruction.


Le principe des décisions. Suspectant leurs anciens salariés d’actes de concurrence déloyale, des sociétés ont sollicité, par voie de requête, la mise en œuvre d’une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile (1).

Leurs demandes ont été accueillies par ordonnances des 22 novembre 2010 et 19 octobre 2012, autorisant ainsi le recueil, par un huissier de justice, de divers documents dans leurs locaux.

Au motif qu’elles n’avaient pas été notifiées par les huissiers de justice désignés, préalablement à leurs opérations, à toutes les personnes dont les noms figuraient dans les requêtes, les salariés ont sollicité la rétractation de ces ordonnances.

La Cour d’appel de Paris ayant rétracté les ordonnances alors que la Cour d’appel de Lyon le refusait, les deux décisions ont fait l’objet d’un pourvoi.

Dans ces deux affaires (2), la Cour de cassation a considéré que la remise d’une copie de la requête et de l’ordonnance ne s’appliquait qu’à la personne qui supporte l’exécution de la mesure qu’elle soit ou non défendeur potentiel au procès envisagé.

Les  conséquences. En vertu de l’article 145 du Code de procédure civile, tout intéressé peut solliciter une mesure d’instruction s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. La personne qui supporte la mesure n’a pas à être le défendeur potentiel au futur procès (3).

L’article 495, alinéa 3, du Code de procédure civile (4) dispose, quant à lui, que copie de la requête et de l’ordonnance doit être laissée à la personne à laquelle la mesure est opposée.

Reste à savoir si cette exigence s’applique à toutes les personnes concernées par la mesure (en particulier, aux défendeurs au procès éventuel en vue duquel est sollicitée la mesure) ou seulement à la personne qui fait l’objet de la mesure.

La Cour de cassation a tranché cette question en jugeant que cette exigence ne s’appliquait qu’à la personne supportant directement l’exécution de la mesure. Ce faisant, elle resitue à son juste niveau procédural le respect du contradictoire. En effet, le défendeur à la mesure d’instruction n’ayant pas été présent lorsque la décision a été ordonnée, il doit pouvoir retrouver ses droits lors de l’exécution de la mesure sous peine de lui causer un grief source de nullité.

En revanche, le défendeur au procès éventuel, s’il n’est pas concerné personnellement par la mesure d’instruction, n’a pas à se voir notifier la requête et l’ordonnance : non concerné par la mesure d’instruction, il ne risque pas de subir un grief du fait de l’exécution elle-même de la mesure. De ce fait, il n’a pas à profiter de la protection accordée par l’article 495, alinéa 3, du Code de procédure civile.

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Alexandra Massaux
Lexing Contentieux informatique

(1) CPC, art. 145.
(2) Cass. 2e civ. 4-6-2015 n°14-16647 Acxior Corporate finance c. M. X..
(2) Cass. 2e civ. 4-6-2015 n°14-14233 Groupe Ats-Be c. Sociétés Bel et Edaic.
(3) Cass. 2e civ. 27-2-2014 n° 13-10.013.
(4) CPC, art. 495, al. 3.




Le point de départ du délai de péremption d’instance

Un arrêt de la Cour de cassation apporte des précisions sur le point de départ du délai de péremption d’instance.

Le principe de la décision. Dans cet arrêt, la Cour rappelle le point de départ de la reprise du délai de péremption d’instance suite à une décision de sursis à statuer.

Un preneur à bail rural a contesté la validité d’un congé délivré par sa bailleresse devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Par jugement du 20 octobre 2006, le tribunal a sursis à statuer jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel le 12 mars 2007. Près de 3 ans après, la bailleresse a demandé au tribunal de constater l’acquisition de la péremption d’instance au 12 mars 2009.

Le tribunal, puis la cour d’appel, ont refusé de constater la péremption de l’instance aux motifs que le preneur n’avait pas eu la possibilité d’avoir connaissance de la survenance de l’événement – à savoir de l’arrêt de la cour d’appel du 12 mars 2007 – constituant le point de départ du nouveau délai de péremption, de sorte que ce délai n’avait pu courir qu’à compter de la date à laquelle il avait eu officiellement connaissance de l’arrêt rendu.

Au visa de l’article 392 du Code de procédure civile (1), la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel au motif qu’elle a ajouté à la loi une condition non prévue tenant à la connaissance par la partie à laquelle est opposée la péremption, de l’événement mettant fin au sursis à statuer.

Les conséquences.  En vertu de l’article 392 du Code de procédure civile, en cas de suspension de l’instance jusqu’à la survenance d’un événement déterminé, un nouveau délai de péremption court à compter de cette survenance.

Dans sa décision, la Cour de cassation ne fait qu’appliquer littéralement et strictement l’article 392 du Code de procédure civile. Ce faisant, elle se conforme à la jurisprudence constante, dont l’arrêt de principe a été rendu le 15 septembre 2005.

Toutefois, lorsque l’événement en question résulte d’une décision de justice, comme c’est le cas en l’espèce, une telle position peut s’avérer dangereuse lorsque la partie à laquelle est opposée la péremption d’instance n’est pas partie au litige aboutissant à ladite décision de justice.

C’est pourquoi dans cette hypothèse, la partie à laquelle est opposée la péremption d’instance doit être extrêmement attentive au prononcé de la décision de justice mettant fin au sursis à statuer et, partant, permettant au délai de péremption d’instance de courir à nouveau.

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Alexandra Massaux
Lexing Contentieux informatique

(1) CPC, art. 392.




Les transformations de la justice pénale

Les transformations de la justice pénaleCet ouvrage propose une transcription de l’ensemble des conférences programmées dans le cadre d’un cycle dédié au thème des « Transformations de la justice pénale », organisé par la Cour de cassation tout au long de l’année 2013.

Ce cycle de conférences, destiné à l’évocation des thématiques majeures de la justice pénale, envisagées selon une approche dynamique, a permis l’amorce d’une réflexion axée simultanément sur la théorie et la pratique. L’objectif était de de favoriser une appréhension globale de la norme procédurale et des difficultés concrètes de son application, à travers l’étude de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Impulsés par le Premier président Vincent Lamanda, les travaux ont été placés sous la direction scientifique de Serge Guinchard (recteur) et de Jacques Buisson (conseiller et président de l’Association française de droit pénal). Ils ont été conduits en liaison avec le Premier président Bertrand Louvel, alors président de la Chambre criminelle de la Cour de cassation.

L’intervention d’Alain Bensoussan, aux côtés de Agathe Lepage et Myriam Quemener, portait, d’une part, sur la problématique de la loyauté en matière de recherche de preuves au regard des possibilités induites du développement des nouvelles technologies et, d’autre part, sur le traitement différencié des contentieux d’ordre civil et d’ordre pénal.

Maîtriser la qualité de la preuve informatique, électronique et aujourd’hui numérique, constitue un défi pour les avocats technologues. Pour les plaideurs, l’enjeu est de réussir à conjuguer l’exigence de vérité avec les précautions à prendre en matière probatoire. Alain Bensoussan s’est plus particulièrement attaché à présenter la position d’un praticien technologue en distinguant la communication des preuves et la structure des preuves à rechercher au regard des objectifs du client. Rappelant que la loyauté est une composante essentielle de la procédure, tant en matière civile que pénale, il considère que le respect de la loyauté processuelle est d’autant plus crucial que les nouvelles technologies peuvent atteindre une réelle complexité dans certains domaines. Les principes directeurs que sont la loyauté, la vérité et la licéité sont amenés à devenir, selon lui, les véritables éléments d’une démocratie procédurale moderne.

« Les transformations de la justice pénale », Editions Dalloz, 2014




Conciliation : pas de mandat spécial pour l’avocat à l’audience

Conciliation : pas de mandat spécial pour l'avocat à l'audienceConciliation. Dans un avis rendu le 8 septembre 2014 , la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de savoir si l’avocat devait disposer d’un mandat spécial l’autorisant à concilier en l’absence de son client à l’audience de conciliation du Conseil de prud’hommes.

En effet, en pratique, suivant une lecture particulièrement rigoureuse de l’article R.1454-13 alinéa 2 du Code du travail, les conseillers prud’homaux exigent souvent du défendeur qu’il justifie de son absence dans le cadre d’une lettre d’excuse faisant mandat à l’avocat de concilier en son nom et pour son compte.

Une telle exigence entrait cependant en contradiction avec les dispositions de l’article 416 du Code de procédure civile qui dispense l’avocat d’un mandat pour la représentation de son client.

L’avis de la Cour de cassation présente donc l’intérêt de confirmer que l’avocat peut tout à fait représenter son client à l’audience de conciliation, sans que lui soit fait obligation de disposer d’un mandat spécial.

La présomption légale de mandat « apparent » en faveur des avocats est ancienne tant devant les juridictions de droit commun que devant les juridictions où la représentation n’est pas obligatoire.

Emmanuel Walle
Lexing Droit Travail numérique




Expertise : contestations relatives à la rémunération de l’expert

Expertise : contestations relatives à la rémunération de l'expertExpertise judiciaire – Par arrêt du 16 janvier 2014, la Cour de cassation précise les contours et l’étendue des pouvoirs du juge en cas de contestations relatives au paiement des frais d’expertise (1). A l’occasion d’un litige opposant Monsieur Charles X et la société Y, l’expert judiciaire désigné dans cette affaire a formé un recours contre la décision d’un juge taxateur par laquelle ce dernier avait fixé sa rémunération en répartissant la charge des frais d’expertise entre les deux parties. Saisie de ce recours et pour le déclarer irrecevable, le premier président d’une cour d’appel a considéré que l’expert ne contestait pas le montant de sa rémunération en tant que tel mais seulement la répartition des charges de celle-ci.

Selon ce dernier, aux termes des articles 695 et 696 du Code de procédure civile, la répartition définitive de sa rémunération relève de la compétence du juge qui statue sur les dépens de l’instance. Il ajoute, à cet égard, que l’application de l’article 724 du même code est limitée à l’examen des contestations portant sur la rémunération des techniciens et non sur la répartition de celle-ci entre les parties. Estimant que l’irrecevabilité de son recours était injustifiée, l’expert s’est donc pourvu en cassation.

Au visa des articles 284 et 724 du Code de procédure civile, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel au motif que la procédure spéciale prévue par les textes susvisés s’appliquait tant aux contestations relatives à la rémunération des techniciens désignés par le juge qu’à la répartition de leur charge entre les parties.

La Cour de cassation a ici sanctionné la « méconnaissance » des pouvoirs attribués aux juges chargés des contestations relatives à la répartition des frais d’expertise. Ainsi, elle rappelle que la question de la rémunération des techniciens englobe effectivement celle du montant total de la rémunération mais également celle de la répartition entre les parties.

Le plus souvent, lorsqu’une expertise est ordonnée, la consignation des sommes pour la rémunération du technicien est mise à la charge du demandeur. Cependant, pour des raisons particulières (comportement des parties, complexité du dossier, etc.), l’expert peut exprimer le souhait que la répartition des sommes consignées pour sa rémunération soit répartie entre les parties.

La Cour de cassation a confirmé qu’une telle demande de modification dans la répartition par l’expert était recevable mais surtout qu’il appartenait effectivement au juge chargé des contestations relatives à la rémunération du technicien de la trancher.

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Alexandra Massaux
Lexing Contentieux informatique

(1) Cass. 2e civ. 16-1-2014 n°13-10655.




Class actions françaises : les précautions à prendre

Class actionsLes consommateurs français pourront recourir aux class actions début 2014. En l’état des discussions parlementaires, ces actions pourront être engagées sur la base de préjudices nés avant l’entrée en vigueur du texte, sauf à ce qu’ils concernent des actes prescrits à cette date, a précisé le représentant du gouvernement.

Ce projet de loi, aujourd’hui cantonné à la réparation des préjudices matériels, sera suivi d’un autre projet, annoncé pour 2014, et qui vise à réparer les préjudices de santé.

Par ailleurs, l’adoption le 16 mai, en première lecture, par le Sénat, d’une proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil, laisse entrevoir que les préjudices environnementaux pourront relever des actions de groupe s’ils se traduisent par un dommage matériel et/ou de santé.

En amont, l’entreprise pourrait envisager des solutions contractuelles lui permettant de recueillir le consentement des consommateurs sur des modes alternatifs de règlement des litiges relevant du domaine de l’action de groupe. Les professionnels doivent s’interroger, en premier lieu, sur leur situation vis-à-vis du risque d’engagement de telles actions, et ce en fonction de leur activité. Si l’achat et – ou l’utilisation de leurs produits ou services peut occasionner un préjudice matériel ou de santé, une clause insérée dans leurs conditions générales de vente peut subordonner l’engagement d’une action de groupe à l’échec d’une tentative de médiation. Cette clause prévoirait qu’en cas de litige, les parties s’engagent à suivre un protocole conventionnel de médiation, dont les conditions seront portées à leur connaissance au moment de l’acceptation des CGV, et à ne saisir les tribunaux compétents d’une action de groupe – via une association de consommateurs – ou d’une action individuelle en responsabilité qu’en cas d’échec de la médiation.

Annie Gautheron-Vébret pour L’Usine nouvelle, le 29 août 2013