La liste des médiateurs auprès de la cour d’appel fait l’objet d’un décret
Un décret a été pris pour fixer les modalités d’établissement de la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel
Catégorie : Contentieux informatique
Contrefaçon de logiciel et fonds commun de l’informatique
L’article de Marie Soulez : « Contrefaçon de logiciel et fonds commun de l’informatique » paru dans la revue Expertises des
Le principe de l’estoppel a encore (mal) frappé
Le principe de l’estoppel est souvent mal utilisé et les juges peinent parfois à le caractériser utilement.
Le préjudice de perte de chance et la condamnation in solidum
Cet arrêt évoque les difficultés liées à l’indemnisation du préjudice de perte de chance et la condamnation in solidum
Résolution pour obligation fondamentale non satisfaite
La non-réalisation d’une obligation fondamentale entraîne le prononcé de la résolution judiciaire du contrat.
Interfaces graphiques : la protection du look and feel
Le look and feel d’une interface est un élément crucial pour l’expérience utilisateur qu’il est important de protéger.
Clause de conciliation préalable et fin de non-recevoir
Le défaut de mise en œuvre d’une clause de conciliation préalable n’est pas régularisable en cours d’instance.
Le défaut de paiement ne justifie pas la rétention du code
Un prestataire informatique ne peut refuser de communiquer un code d’accès pour obtenir le paiement de ses factures.
L’obligation de moyens, cause de la résiliation du contrat
Le prestataire qui est soumis à une obligation de moyens doit apporter la preuve des efforts qu’il a produits.
Vers une extension du domaine de la procédure participative
Pour développer le recours à la procédure participative, il est prévu d’en étendre le champ d’application.
Wi-Fi dans les trains et données personnelles de voyageurs
La mise à disposition des voyageurs d’un service Wi-Fi dans les trains doit respecter certaines obligations légales.
Surveillance du réseau ferroviaire et problématique Big Data
La surveillance du réseau ferroviaire est devenu l’objectif principal de la SNCF et SNCF Réseau suite à l’accident de
Les trains intelligents et la qualité logicielle
La qualité logicielle est incontournable compte tenu des logiciels embarqués dans les trains (1).
Obligation de ponctualité et obligation de sécurité
Si l’ obligation de ponctualité n’est pas respectée, le transporteur ferroviaire devra en prouver la cause étrangère.
Arbitrage CCI : plus de transparence et d’efficacité
L’ arbitrage CCI est rendu plus efficace depuis que la Cour internationale d’arbitrage a pris deux nouvelles mesures.
La bonne foi contractuelle et la clause résolutoire
Le juge considère qu’une clause résolutoire n’est pas acquise si elle a été mise en œuvre de mauvaise foi par le créancier.
Précisions sur la résiliation judiciaire aux torts exclusifs
La Cour de cassation précise les conditions de la résiliation judiciaire d’un contrat aux torts exclusifs d‘une partie.
Mesure d’instruction : nullité pour défaut de notification
L’article 495, alinéa 3 du CPC ne s’applique qu’à la personne qui supporte l’exécution d’une mesure d’instruction.
Le point de départ du délai de péremption d’instance
Un arrêt de la Cour de cassation apporte des précisions sur le point de départ du délai de péremption d’instance.
Précisions sur le délai de péremption d’instance
Dans un récent arrêt la Cour de cassation rappelle le point de départ de la reprise du délai de péremption d’instance.
Il faut porter plainte contre des propos violents sur Twitter
Il ne faut pas hésiter à porter plainte contre les auteurs de menaces et de propos violents sur les réseaux sociaux.
Le caractère abusif des clauses attributives de compétence
Le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris déclare nulle et non écrite la clause attributive de compétence au profit de tribunaux situés aux Etats-Unis figurant dans les conditions générales de la société Facebook Inc. (1).
Précisions sur la notion d’autorité de la chose jugée
Par arrêt du 16 avril 2015, la Cour de cassation précise les conditions de l’autorité de la chose jugée (c’est-à-dire les effets attachés à une décision de justice) telles qu’énoncées par le Code civil. Le principe de la décision. Ayant exercé diverses fonctions en entreprise puis dans une administration depuis, M. X a sollicité, pour la seconde fois auprès du conseil de l’ordre, son admission au barreau de Saint-Denis, invoquant, pour ce faire, le bénéfice des dispenses de formation prévues pour les juristes d’entreprise. Le conseil de l’ordre ayant, à nouveau, rejeté sa demande par délibération du 19 octobre 2012, M. X a formé un recours à l’encontre de celle-ci. Confirmant la décision du conseil de l’ordre, la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a considéré qu’ayant déjà été jugé, par décision revêtue de l’autorité de la chose jugée, que la condition d’une expérience professionnelle juridique d’au moins huit années n’était pas remplie,...
Autorité de la chose jugée et revirement de jurisprudence
Par décision du 17 mars 2015, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est prononcée sur la recevabilité d’une demande déjà présentée et jugée mais qui depuis lors avait fait l’objet d’un revirement de jurisprudence. Le principe de la décision. Le requérant de l’espèce s’était pourvu en justice afin de mettre un terme au prêt à usage dont bénéficiaient les occupants de l’immeuble dont il était nu propriétaire et usufruitier. En 2002, il avait été débouté de sa demande fondée sur le défaut d’entretien de l’immeuble. Estimant que cet arrêt était conforme à la jurisprudence en vigueur, le requérant ne s’était pas pourvu en cassation. En 2004, la Cour de cassation avait fait évoluer sa jurisprudence en énonçant qu’un prêt à usage indéterminé pouvait être unilatéralement résilié à tout moment. Le requérant avait alors assigné à nouveau les époux V. en demandant la résiliation du prêt toujours pour défaut d’entretien (et...
