La liste des médiateurs auprès de la cour d’appel fait l’objet d’un décret
Un décret a été pris pour fixer les modalités d’établissement de la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel
Actualités / Articles / Contentieux informatique / Publication
par Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot · Published 12 01 2018
Un décret a été pris pour fixer les modalités d’établissement de la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel
Articles / Contentieux informatique / Evénement / Publication / Revue de presse
par Marie Soulez · Published 23 11 2017 · Last modified 14 02 2018
L’article de Marie Soulez : « Contrefaçon de logiciel et fonds commun de l’informatique » paru dans la revue Expertises des
Actualités / Articles / Contentieux informatique / Publication
par Pierre-Yves Fagot · Published 06 10 2017
Le principe de l’estoppel est souvent mal utilisé et les juges peinent parfois à le caractériser utilement.
Actualités / Articles / Contentieux informatique / Publication
par Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot · Published 05 05 2017 · Last modified 27 02 2020
Cet arrêt évoque les difficultés liées à l’indemnisation du préjudice de perte de chance et la condamnation in solidum
Actualités / Articles / Contentieux informatique / Publication
par Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot · Published 28 04 2017 · Last modified 13 11 2017
La non-réalisation d’une obligation fondamentale entraîne le prononcé de la résolution judiciaire du contrat.
Actualités / Articles / Contentieux informatique / Publication
par Benoit de Roquefeuil · Published 21 03 2017 · Last modified 16 03 2017
Le look and feel d’une interface est un élément crucial pour l’expérience utilisateur qu’il est important de protéger.
Actualités / Articles / Contentieux informatique / Publication
par Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot · Published 19 01 2017 · Last modified 26 02 2020
Le défaut de mise en œuvre d’une clause de conciliation préalable n’est pas régularisable en cours d’instance.
Actualités / Articles / Contentieux informatique / Publication
par Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot · Published 13 01 2017 · Last modified 26 02 2020
Un prestataire informatique ne peut refuser de communiquer un code d’accès pour obtenir le paiement de ses factures.
Actualités / Articles / Contentieux informatique / Publication
par Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot · Published 15 12 2016 · Last modified 20 02 2018
Le prestataire qui est soumis à une obligation de moyens doit apporter la preuve des efforts qu’il a produits.
Actualités / Articles / Contentieux informatique / Procédure participative / Publication
par Benoit de Roquefeuil · Published 05 12 2016 · Last modified 19 05 2017
Pour développer le recours à la procédure participative, il est prévu d’en étendre le champ d’application.
Actualités / Contentieux informatique
par Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot · Published 13 06 2016 · Last modified 27 02 2020
La mise à disposition des voyageurs d’un service Wi-Fi dans les trains doit respecter certaines obligations légales.
Actualités / Contentieux informatique
par Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot · Published 10 06 2016 · Last modified 27 02 2020
La surveillance du réseau ferroviaire est devenu l’objectif principal de la SNCF et SNCF Réseau suite à l’accident de
Actualités / Contentieux informatique
par Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot · Published 09 06 2016 · Last modified 27 02 2020
La qualité logicielle est incontournable compte tenu des logiciels embarqués dans les trains (1).
Actualités / Articles / Contentieux informatique / Publication
par Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot · Published 01 04 2016 · Last modified 26 02 2020
Si l’ obligation de ponctualité n’est pas respectée, le transporteur ferroviaire devra en prouver la cause étrangère.
Actualités / Contentieux informatique / Procédure
par Katharina Berbett · Published 09 03 2016 · Last modified 27 02 2018
L’ arbitrage CCI est rendu plus efficace depuis que la Cour internationale d’arbitrage a pris deux nouvelles mesures.
Actualités / Articles / Contentieux informatique / Publication
par Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot · Published 26 01 2016 · Last modified 26 02 2020
Le juge considère qu’une clause résolutoire n’est pas acquise si elle a été mise en œuvre de mauvaise foi par le créancier.
Actualités / Articles / Contentieux informatique / Procédure / Publication
par Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot · Published 28 10 2015 · Last modified 26 02 2020
La Cour de cassation précise les conditions de la résiliation judiciaire d’un contrat aux torts exclusifs d‘une partie.
Actualités / Articles / Contentieux informatique / Procédure / Publication
par Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot · Published 26 10 2015 · Last modified 26 02 2020
L’article 495, alinéa 3 du CPC ne s’applique qu’à la personne qui supporte l’exécution d’une mesure d’instruction.
Actualités / Articles / Contentieux informatique / Procédure / Publication
par Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot · Published 22 10 2015 · Last modified 26 02 2020
Un arrêt de la Cour de cassation apporte des précisions sur le point de départ du délai de péremption d’instance.
Actualités / Articles / Contentieux informatique / Publication
par Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot · Published 20 10 2015 · Last modified 26 02 2020
Dans un récent arrêt la Cour de cassation rappelle le point de départ de la reprise du délai de péremption d’instance.
Contentieux informatique / Contenus illicites / Evénement / Internet contentieux / Revue de presse
par Alain Bensoussan · Published 04 09 2015 · Last modified 26 02 2018
Il ne faut pas hésiter à porter plainte contre les auteurs de menaces et de propos violents sur les réseaux sociaux.
Actualités / Articles / Compétence tribunaux / Contentieux informatique / Internet contentieux / Publication
par Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot · Published 27 08 2015 · Last modified 26 02 2020
Le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris déclare nulle et non écrite la clause attributive de compétence au profit de tribunaux situés aux Etats-Unis figurant dans les conditions générales de la société Facebook Inc. (1).
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par Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot · Published 25 08 2015 · Last modified 26 02 2020
Par arrêt du 16 avril 2015, la Cour de cassation précise les conditions de l’autorité de la chose jugée (c’est-à-dire les effets attachés à une décision de justice) telles qu’énoncées par le Code civil. Le principe de la décision. Ayant exercé diverses fonctions en entreprise puis dans une administration depuis, M. X a sollicité, pour la seconde fois auprès du conseil de l’ordre, son admission au barreau de Saint-Denis, invoquant, pour ce faire, le bénéfice des dispenses de formation prévues pour les juristes d’entreprise. Le conseil de l’ordre ayant, à nouveau, rejeté sa demande par délibération du 19 octobre 2012, M. X a formé un recours à l’encontre de celle-ci. Confirmant la décision du conseil de l’ordre, la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a considéré qu’ayant déjà été jugé, par décision revêtue de l’autorité de la chose jugée, que la condition d’une expérience professionnelle juridique d’au moins huit années n’était pas remplie,...
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par Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot · Published 24 08 2015 · Last modified 26 02 2020
Par décision du 17 mars 2015, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est prononcée sur la recevabilité d’une demande déjà présentée et jugée mais qui depuis lors avait fait l’objet d’un revirement de jurisprudence. Le principe de la décision. Le requérant de l’espèce s’était pourvu en justice afin de mettre un terme au prêt à usage dont bénéficiaient les occupants de l’immeuble dont il était nu propriétaire et usufruitier. En 2002, il avait été débouté de sa demande fondée sur le défaut d’entretien de l’immeuble. Estimant que cet arrêt était conforme à la jurisprudence en vigueur, le requérant ne s’était pas pourvu en cassation. En 2004, la Cour de cassation avait fait évoluer sa jurisprudence en énonçant qu’un prêt à usage indéterminé pouvait être unilatéralement résilié à tout moment. Le requérant avait alors assigné à nouveau les époux V. en demandant la résiliation du prêt toujours pour défaut d’entretien (et...
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