Catégorie : Contentieux informatique

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Un projet de loi pour mieux réguler l’espace numérique

Un projet de loi pour mieux réguler l’espace numérique et protéger les internautes a été présenté au Sénat le 10 mai 2023. Très attendu depuis l’adoption, en février dernier, du Digital Service Act (DSA) et du Digital Market Act (DMA) (1), il ambitionne pour partie d’adapter le droit national au regard de ces nouvelles dispositions.

Conciliation et médiation dans le contentieux informatique

Alain Bensoussan et Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot animeront le mercredi 23 juin 2021 de 9h à 11h un petit-déjeuner débat en mode distanciel sur le thème « Conciliation et médiation dans le contentieux informatique ». L’inscription est gratuite.