Un nouveau centre européen pour la transparence algorithmique
Étape ultime de la mise en application du règlement DSA (Digital Service Act) par l’inauguration du Centre européen pour la transparence algorithmique (ECAT).
Catégorie : Contentieux informatique
Réforme des contrats spéciaux : le contrat d’entreprise mobilière
L’avant-projet de réforme des contrats spéciaux propose des évolutions concernant les dispositions relatives au contrat d’entreprise (1). A titre liminaire, il faut noter que l’avant-projet divise le titre dédié au contrat d’entreprise en deux chapitres.
Cybersécurité quantique : L’avenir de la sécurité numérique
Le développement de l’informatique quantique représente une avancée technologique majeure dans le domaine de l’informatique (1). Cependant, la cybersécurité quantique soulève des questions fondamentales concernant la sécurité numérique.
Quels sont les liens entre l’informatique quantique et l’IA ?
L’informatique quantique et l’IA (Intelligence Artificielle) sont deux domaines en croissance rapide avec des implications importantes en matière juridique.
Réforme des contrats spéciaux : vente et vices cachés
L’avant-projet de réforme (1) propose de faire évoluer la notion de garantie des vices cachés vers celle de garantie des vices de la chose vendue. Cette évolution concerne tant sa définition, que son contenu ou ses modalités de mise en œuvre.
JO de 2024 : quelles sont les dispositions en matière de sécurité ?
La loi sur les JO de 2024 promulguée le 19 mai 2023 (1) contient de nombreuses dispositions sur la sécurité. Elle vient compléter la loi relative à l’organisation des JO de 2018 (2).
Un projet de loi pour mieux réguler l’espace numérique
Un projet de loi pour mieux réguler l’espace numérique et protéger les internautes a été présenté au Sénat le 10 mai 2023. Très attendu depuis l’adoption, en février dernier, du Digital Service Act (DSA) et du Digital Market Act (DMA) (1), il ambitionne pour partie d’adapter le droit national au regard de ces nouvelles dispositions.
Précisions et actualités sur l’exercice du droit à la preuve par les salariés
La jurisprudence vient de préciser la manière d’articuler le droit à la preuve avec l’obligation de protection des données personnelles pour le cas spécifique des salariés.
Comment se déroulent les contrôles de la Cnil ?
Les contrôles de la Cnil peuvent être effectués auprès de tout organisme public ou privé traitant des données personnelles.
Pluie de sanctions sur les cookies publicitaires et le recueil du consentement
Le 19 décembre 2022, la formation restreinte de la Cnil a rendu une nouvelle décision de condamnation pour non-respect de la législation Informatique et libertés, s’agissant du recueil du consentement de l’internaute au dépôt de cookies.
Contrat de logiciel : dysfonctionnement et obligation de collaboration du client
La Cour d’appel de Rennes vient de se prononcer sur l’obligation de collaboration du client en matière de contrat de fourniture de matériel logiciel et de ses services associés.
Contentieux techniques : anticiper les risques et leur impact financier
Il est encore temps de vous inscrire au webinaire sur les contentieux techniques animé par Katharina Berbett, Benoit de Roquefeuil et Bertrand Thoré le 21 septembre 2022 (9H – 11H) (Inscription gratuite) (Zoom).
Contentieux techniques : anticiper les risques et leur impact financier
Katharina Berbett, Benoit de Roquefeuil et Bertrand Thoré animent le 21 septembre 2022 (9H – 11H) un webinaire sur les contentieux techniques (Inscription gratuite) (Zoom).
Conciliation et médiation dans le contentieux informatique
Alain Bensoussan et Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot animeront le mercredi 23 juin 2021 de 9h à 11h un petit-déjeuner débat en mode distanciel sur le thème « Conciliation et médiation dans le contentieux informatique ». L’inscription est gratuite.
La liste des médiateurs auprès de la cour d’appel fait l’objet d’un décret
Un décret a été pris pour fixer les modalités d’établissement de la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel
Contrefaçon de logiciel et fonds commun de l’informatique
L’article de Marie Soulez : « Contrefaçon de logiciel et fonds commun de l’informatique » paru dans la revue Expertises des
Le principe de l’estoppel a encore (mal) frappé
Le principe de l’estoppel est souvent mal utilisé et les juges peinent parfois à le caractériser utilement.
Le préjudice de perte de chance et la condamnation in solidum
Cet arrêt évoque les difficultés liées à l’indemnisation du préjudice de perte de chance et la condamnation in solidum
Résolution pour obligation fondamentale non satisfaite
La non-réalisation d’une obligation fondamentale entraîne le prononcé de la résolution judiciaire du contrat.
Interfaces graphiques : la protection du look and feel
Le look and feel d’une interface est un élément crucial pour l’expérience utilisateur qu’il est important de protéger.
Clause de conciliation préalable et fin de non-recevoir
Le défaut de mise en œuvre d’une clause de conciliation préalable n’est pas régularisable en cours d’instance.
Le défaut de paiement ne justifie pas la rétention du code
Un prestataire informatique ne peut refuser de communiquer un code d’accès pour obtenir le paiement de ses factures.
L’obligation de moyens, cause de la résiliation du contrat
Le prestataire qui est soumis à une obligation de moyens doit apporter la preuve des efforts qu’il a produits.
Vers une extension du domaine de la procédure participative
Pour développer le recours à la procédure participative, il est prévu d’en étendre le champ d’application.