La liste des médiateurs auprès de la cour d’appel fait l’objet d’un décret

médiateurs Un décret a été pris pour fixer les modalités d’établissement de la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel (1).

Médiateur auprès de la cour d’appel

« Je jure d’exercer ma mission de médiateur en mon honneur et conscience et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à cette occasion » (art. 10).

Avant de pouvoir prononcer cette formule devant l’une des 36 cours d’appel de France, il convient de respecter certaines conditions.

En effet, pris en application de l’article 8 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (loi de modernisation de la justice du XXIe siècle) le décret du 9 octobre 2017 fixe les conditions de recevabilité de la candidature des personnes physiques et morales à l’inscription sur la liste des médiateurs établie pour l’information des juges.

Les conditions pour être médiateur

En plus des conditions prévues à l’article 131-5 du Code de procédure civile, liées aux conditions pour être médiateur hors cour d’appel, l’article 2 du décret prévoit les conditions suivantes :

  • ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnée sur le bulletin n°2 du casier judiciaire ;
  • ne pas avoir été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ;
  • justifier d’une formation ou d’une expérience attestant l’aptitude à la pratique de la médiation.

Si le médiateur est une personne morale, ses dirigeants et les personnes qui assure les médiations devront satisfaire aux conditions précitées.

La procédure d’inscription sur la liste des médiateurs

Les demandes d’inscription sont adressées au premier président de la cour d’appel et c’est ensuite un conseiller spécialisé (le conseiller chargé de suivre l’activité des conciliateurs de justice et des médiateurs) qui vérifie que les candidats remplissent les conditions requises. Il peut entendre le candidat et recevoir tout renseignement sur les mérites de celui-ci ainsi que les avis qui lui paraissent nécessaires.

La démarche ressemble donc à un entretien d’embauche classique.

C’est ensuite à l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de dresser la liste des médiateurs.

A l’expiration d’un délai de trois ans, la liste est intégralement renouvelée et les personnes désirant être à nouveau inscrites devront déposer une demande au moins 6 mois avant l’expiration de leur inscription.

Refus d’inscription et radiation d’un médiateur

La radiation d’un médiateur est prononcée par l’assemblée générale des magistrats du siège ou, le cas échéant, par la commission restreinte, sur le rapport du conseiller spécialisé, après avis du procureur général, dés lors que l’une des conditions précitées n’est plus remplie. Le médiateur concerné peut alors faire valoir ses observations.

Indépendamment de ce cas de figure, le médiateur peut solliciter sa radiation ou son retrait à titre temporaire.

La décision de refus d’inscription, de retrait ou de radiation doit être motivée et notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Un recours peut alors être formé par celle-ci devant la Cour de cassation dans un délai d’un mois. Ce recours doit être motivé.

Le serment prêté par les médiateurs

Il convient en fin de noter, concernant le serment, dont les termes ont été rappelés plus haut, que les membres, y compris à titre honoraire, des professions juridiques et judiciaires réglementées, sont dispensées de serment.

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Pierre Guynot de Boismenu
Lexing Contentieux informatique

(1) Décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel.




Contrefaçon de logiciel et fonds commun de l’informatique

fonds commun de l'informatiqueL’article de Marie Soulez : « Contrefaçon de logiciel et fonds commun de l’informatique » paru dans la revue Expertises des systèmes d’information, un mensuel dédié au droit de l’informatique et du multimédia traite du caractère éminemment technique de la contrefaçon de logiciel.

Cette procédure confronte les juridictions à une difficulté d’appréhension judiciaire des créations qui leur sont soumises, tant au stade de l’identification des éléments logiciels admis à la protection par le droit d’auteur qu’à celui de l’appréciation de l’originalité. Doivent ainsi être combinées une analyse judiciaire et une analyse technique.

Fonds commun de l’informatique : l’identification du logiciel en droit d’auteur

L’action en contrefaçon est soumise à un travail préalable et technique d’identification des éléments logiciels revendiqués :

  • Le logiciel protégeable,
  • Les composantes du logiciel,
  • L’originalité, condition nécessaire,
  • Le fonds commun de l’informatique, outil d’identification.

Fonds commun de l’informatique : l’appréciation du logiciel au coeur du contentieux de la contrefaçon

fonds commun de l'informatique

La contrefaçon ne peut porter sur des éléments exclus de la protection, pas plus que sur des éléments non appropriables appartienant au fonds commun de l’informatique :

  • La nécessité pour les parties d’alléguer les faits fondant leur prétention,
  • Le caractère indissociable du technique et du juridique,
  • Le fonds commun de l’informatique, tamis de la contrefaçon,
  • Et le parasitisme ?

 

Marie Soulez,
Contrefaçon de logiciel et fonds commun de l’informatique,
Expertises n° 420, janvier 2017, p.18, 23 et 24.




Le principe de l’estoppel a encore (mal) frappé

principe de l’estoppelLe principe de l’estoppel est souvent mal utilisé et les juges peinent parfois à le caractériser utilement.

D’origine anglo-saxonne, le principe de l’estoppel a progressivement pénétré notre droit depuis le 6 juillet 2005, date à laquelle la première chambre civile de la Cour de cassation l’a mis en application pour la première fois (1).

Ce principe est défini par la Cour de cassation comme le comportement procédural d’une partie « constitutif d’un changement de position en droit de nature à induire l’autre partie en erreur sur ses intentions » (2) pour devenir, in fine, la formule sacramentelle selon laquelle « nul ne peut se contredire au détriment d’autrui » (3).

L’arrêt du 22 juin 2017 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation fournit une illustration de ce principe général du droit souvent utilisé à mauvais escient en raison des contours mal connus de cette institution (4).

Les faits et la procédure

En l’espèce, un musée a saisi le juge des référés à fin de désignation d’un expert pour examiner une coupe Nautile.

Les défenderesses avaient présenté l’objet à un commissaire-priseur en vue de sa vente et dont le musée revendiquait la propriété comme lui ayant été volé.

Le juge des référés ayant fait droit à la demande d’expertise du musée, les défenderesses ont, dès lors, interjeté appel de l’ordonnance en soutenant qu’elles devaient être mises hors de cause aux motifs qu’elles étaient étrangères aux opérations d’expertise du Nautile qui serait la propriété de leur mère qui serait seule en sa possession et non pas, comme elles l’ont soutenu jusqu’à l’audience en première instance, la leur.

La Cour d’appel a déclaré irrecevable la demande de mise hors de cause des défenderesses pour violation du principe de loyauté des débats et confirmé l’ordonnance du juge des référés. D’appel en pourvoi, les derniers juges, saisis de la question, ont prononcé la cassation de la décision de la Cour d’appel pour violation du principe de l’estoppel aux motifs que les défenderesses n’avaient pas modifié leurs prétentions au cours du débat judiciaire et qu’ il ne pouvait être tenu compte des allégations antérieures à la procédure de référé pour considérer qu’elles s’étaient contredites au détriment d’autrui.

Cette décision, qui ne révolutionne en rien la jurisprudence, rappelle le domaine très restreint du principe de l’estoppel et invite à distinguer les allégations des prétentions des parties.

Le champ d’application limité du principe de l’estoppel

Ce principe consacre une véritable obligation de loyauté procédurale des plaideurs en ce sens qu’il impose à ces derniers une cohérence au cours de la discussion judiciaire.

La sanction de ce principe est de nature purement procédurale : une fin de non-recevoir de la demande contrevenant à ce principe (1).

La Cour de cassation a été amenée à préciser les contours de ce principe évanescent qui ne saurait se réduire à une simple contradiction.

En effet, le champ d’application de l’estoppel est très étroit et l’incohérence d’un plaideur ne peut être sanctionnée qu’à la double condition que la contradiction porte sur des prétentions (première condition) et qu’elle s’opère dans le cadre d’une seule et même procédure (seconde condition).

La première condition élude ainsi toute contradiction portant uniquement sur une allégation. A la différence d’une prétention qui constitue l’objet d’une demande à laquelle les parties engagées dans une procédure judiciaire sollicitent qu’il lui soit fait droit, l’allégation se résume à l’argumentaire de la demande des plaideurs.

La seconde condition exige une similitude d’instance, c’est-à-dire que la contradiction soit commise devant le même juge.

Par conséquent, la portée pratique du principe de l’estoppel est très limitée en ce qu’il convient de caractériser un changement de position en droit d’une partie au cours d’une même procédure.

Si l’arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 2017 réaffirme l’existence du principe de l’estoppel, les derniers juges rejettent une fois encore son application concrète de sorte que certains diront que ce principe fuyant ne doit plus être considéré comme un principe procédural mais comme une exception.

Une fois encore le principe de l’estoppel a encore (mal) frappé.

Pierre-Yves Fagot
Maxime Guinot
Lexing Droit de l’entreprise

(1) Cass. Ass. plén., 27-02-2009, n° 07-19.841.
(2) Cass. 1e civ., 3-2-2010, n° 08-21.288.
(3) Cass. com., 20-9-2011, n° 10-22.888.
(4) Cass. 2e civ., 22-6-2017, n° 15-29.202.




Le préjudice de perte de chance et la condamnation in solidum

perte de chance et la condamnation in solidum

Cet arrêt évoque les difficultés liées à l’indemnisation du préjudice de perte de chance et la condamnation in solidum qui peut en découler. Il a en effet été jugé qu’en présence d’une condamnation in solidum, le montant du préjudice lié à la perte de chance ne peut correspondre qu’à une fraction du préjudice accordé à la victime et à non à son intégralité.

La perte de chance et la condamnation in solidum : l’affaire en cause

En l’espèce, suite à des difficultés survenues au cours d’une intervention médicale, un patient a assigné, après avoir sollicité une expertise en référé, un praticien, une clinique et son assureur aux fins d’obtenir la réparation de son préjudice.

La clinique a été condamnée à indemniser le patient à raison du préjudice corporel subi par ce dernier lors de l’intervention médicale. Le praticien a, quant à lui, été condamné à indemniser le patient à raison de la perte de chance pour ce dernier de stopper l’infection et ses conséquences. Enfin, faute de garantir la responsabilité civile de cette dernière, l’assureur de la clinique a été mis hors de cause.

Le praticien et la clinique ont été condamnés in solidum par les juges du fond à indemniser le patient.

Or, estimant que « le dommage consécutif à une perte de chance correspond à une fraction des différents chefs de préjudice subis qui est déterminée en mesurant la chance perdue et ne peut être égale aux atteintes corporelles résultant de l’acte médicale », la première chambre civile de la Cour de cassation a censuré la décision des juges du fond (1).

La notion de perte de chance

La notion de perte de chance est définie par la jurisprudence comme la privation d’une potentialité présentant un caractère de probabilité raisonnable et non un caractère certain (2).

Dès lors qu’elle doit être mesurée à la chance perdue, dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond, et ne peut, en aucun cas, être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée (3), le préjudice en résultant ne se répare pas intégralement mais se limite à une certaine somme (4).

La perte de chance et la condamnation in solidum : quelle incidence sur l’indemnisation

Cette situation a nécessairement une incidence sur la condamnation in solidum.

L’obligation in solidum permet d’apporter une solution à la victime d’un fait dommageable commis par plusieurs personnes à la fois sans qu’elle soit contrainte de diviser son action entre les divers responsables (5).

Ainsi, lorsque deux débiteurs ont concouru, par leurs fautes respectives, à la réalisation du même dommage, chaque coresponsable est obligé pour le tout, sans considération à l’égard de la victime de leur part de responsabilité à chacun (6).

Or, comment concilier la condamnation in solidum entre deux personnes dont l’une est tenue à réparer un préjudice corporel et l’autre un préjudice lié à la perte de chance ?

La Cour de cassation a répondu à cette question en estimant qu’une condamnation in solidum ne pouvait être prononcée sur l’intégralité du préjudice accordé à la victime mais à concurrence de la partie du préjudice au concours duquel chacun des coresponsables a contribué.

Autrement dit, l’auteur du préjudice lié à la perte de chance ne peut être tenu qu’à l’indemnisation de ce préjudice et à l’intégralité de celui-ci.

Cette décision semble conforme au principe fondamental de la responsabilité civile de la réparation intégrale selon lequel l’indemnisation due par l’auteur d’un dommage doit couvrir tout le dommage mais seulement le dommage (sans qu’il ne résulte ni un appauvrissement, ni un enrichissement de la victime) ; ce dont il résulte l’impossibilité de contraindre son auteur à réparer un préjudice plus important que celui résultant de sa propre faute.

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Alexandra Massaux
Lexing Contentieux informatique

(1) Cass. 1e civ., 08-2-2017, n°15-21528.
(2) Cass. 3e civ., 07-4-2016, n°15-14888.
(3) Cass. 1e civ., 30-10-2008, n°07-11331.
(4) Cass. 3e civ., 07-4-2016, n°15-11342.
(5) T.Confl, 14-2-2000, n°00-02929.
(6) Cass. com. 4-3-1997 n° 95-10756.




Résolution pour obligation fondamentale non satisfaite

 

Résolution pour obligation fondamentale non satisfaite

La non-réalisation d’une obligation fondamentale entraîne le prononcé de la résolution judiciaire du contrat.

Des objectifs contractuels non atteints

La non-réalisation d’une obligation fondamentale peut entraîner le prononcé de la résolution judiciaire. C’est ce qui ressort du jugement du 21 février 2017 du Tribunal de commerce de Bobigny.

En l’espèce, en mars 2013, une société fait appel à un prestataire informatique en vue de refondre son site internet et d’améliorer son référencement naturel. Le client, entreprise spécialisée dans la gestion de patrimoine immobilier, souhaitait en effet améliorer la visibilité de son site vitrine.

Pourtant, les prestations n’ont pas semblé à la hauteur de ses attentes, puisqu’en juillet 2014, il a assigné son prestataire devant le Tribunal de commerce de Bobigny en vue d’obtenir la résolution judiciaire du contrat.

Pour le client, le prestataire avait gravement manqué à ses obligations contractuelles, tant pour ses prestations afférentes au site (refonte et amélioration du référencement) que son obligation de conseil. Pour le prestataire, au contraire, la qualité du site internet livré ne saurait être remise en question. Il demande, par conséquent, le paiement des factures impayées par le client.

Par sa décision du 21 février 2017, le Tribunal de commerce a accueilli l’action du client.

Relevant que le client est néophyte en informatique, les juges ont considéré que le site livré ne correspondait pas aux objectifs définis contractuellement, à savoir :

  • « avoir un site esthétique, clair dans sa navigation, son ergonomie, et au travers de son contenu afin de donner la meilleure image de marque possible au site de l’entreprise ;
  • mettre en avant les facteurs clés du succès de l’entreprise, ses sources de différenciation, ses prestations de services proposées, de manière à optimiser le taux de transformation  des internautes prospects en prospects qualifiés ou clients ;
  • gérer un maximum de trafic sur le site, par le biais du référencement naturel, afin d’accroître la notoriété de l’entreprise et optimiser les chances d’avoir des clients ou des  prospects qualifiés ».

Considérant que le site internet livré ne répondait pas à ces objectifs, les juges consulaires en ont déduit qu’il s’agissait d’un manquement du prestataire à une obligation fondamentale. Ce manquement, ainsi que la constatation de l’absence de recette, ont conduit les juges à prononcer la résolution du contrat.

L’importance du caractère profane du client

Dans ce jugement, le caractère profane en informatique ou non du client a fait l’objet d’une attention particulière, comme souvent dans les dossiers concernant des projets informatiques.

En réalité, le caractère profane ou non du client va déterminer le niveau de diligence dont doit faire preuve le prestataire, notamment dans son obligation de conseil. En effet, trouvant son origine dans le déséquilibre supposé entre un professionnel averti et le client profane, l’obligation de conseil est nécessairement appliquée avec moins de force en présence d’un client spécialiste de l’informatique.

C’est pourquoi, en l’espèce :

  • le client accentuait le fait que son secteur d’activité (la gestion de patrimoine immobilier) était totalement opposé au secteur informatique ;
  • le prestataire cherchait à démontrer l’inverse en arguant du fait que le client possédait déjà un site internet avant de contracter avec lui.

Les juges de Bobigny ont tranché : le client « n’est pas sachant en informatique ». Pour en arriver à cette conclusion, les juges se sont basés sur un mél du client, dans lequel il indique « n’ayant aucune compétence dans ce domaine, je vous fais entièrement confiance ».

Aussi, l’absence de compétence en informatique du client renforce l’importance à accorder à l’obligation fondamentale pour laquelle le client a contracté. En l’occurrence, il s’agissait pour le client de relancer son activité.

Cette position, à elle seule, peut sembler assez contestable au regard de la justification donnée par les juges. En effet, le seul mél du client se réclamant lui-même néophyte en informatique paraît assez léger pour démontrer ce caractère. Les juges auraient également pu mettre en exergue le caractère clair et non équivoque de l’expression du besoin du client, permettant de définir un référentiel de conformité opposable, sur la base duquel le résultat n’était pas obtenu. Une sanction pouvait être prise. Concernant la qualité de « profane », les juges auraient également pu se prononcer sur l’existence ou non, au sein de ses effectifs, d’une direction informatique ou sur tout autre moyen de preuve, tendant à mettre en évidence les compétences réelles du client.

Marie-Adélaïde de Montlivaut-Jacquot
Thomas Noël
Lexing Contentieux Informatique

(1) T. com. Bobigny 21-2-2017, Cabinet Molina c/ Goldenmarket.




Interfaces graphiques : la protection du look and feel

Interfaces graphiques : la protection du look and feelLe look and feel d’une interface est un élément crucial pour l’expérience utilisateur qu’il est important de protéger.

Le look and feel de l’interface graphique d’un logiciel, d’une application ou d’un site web est généralement entendu comme l’ensemble des règles régissant la présentation visuelle, ainsi que le comportement de l’interface. Il pourra s’agir notamment de la disposition des éléments et de leur comportement suite aux actions de l’utilisateur, de la cinématique, des couleurs, de la typographie ou encore des icônes utilisées.

L’expérience utilisateur dépend largement du look and feel de l’interface et son caractère distinctif ou innovant permet de disposer d’un avantage compétitif important. Il est donc important de protéger efficacement le look and feel contre d’éventuelles reprises par des concurrents.

Plusieurs possibilités peuvent être envisagées.

Une protection par le droit d’auteur

Les interfaces graphiques homme-machine sont exclues du champ d’application de la directive du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur.

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur le statut de l’interface graphique dans le cadre d’une question préjudicielle portant sur le point de savoir si elle relevait ou non de cette directive.

A cette occasion, la Cour a précisé que l’interface utilisateur graphique ne permet pas de reproduire ce programme d’ordinateur, mais constitue simplement un élément de ce programme et qu’il « s’ensuit que cette interface ne constitue pas une forme d’expression d’un programme d’ordinateur au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 91/250 et que, par conséquent, elle ne peut bénéficier de la protection spécifique par le droit d’auteur sur les programmes d’ordinateur en vertu de cette directive ».

Toutefois, la Cour prend soin de préciser que l’interface graphique d’un programme d’ordinateur peut bénéficier, sous réserve d’originalité, de la protection par le droit d’auteur de droit commun.

En effet, l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous (…) ».

Le critère de la protection par le droit d’auteur est celui de l’originalité, qui est appréciée au regard de l’empreinte de la personnalité de l’auteur. L’originalité est appréciée souverainement par les juges, l’auteur devant s’efforcer de démontrer en quoi la création relève de choix propres.

Une interface graphique originale ou les éléments originaux la constituant seront donc protégés par le droit d’auteur, sans qu’un dépôt soit nécessaire.

Toutefois, un dépôt probatoire est recommandé, par exemple auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP). En effet, le caractère systématique du droit d’auteur est favorable aux créateurs d’œuvres de l’esprit, mais il les place également dans une situation précaire, car ils peuvent être dépourvus de moyens pour prouver l’existence, le contenu et la date de leur création. A défaut de vigilance, un auteur peut être dans l’impossibilité de prouver sa qualité.

Une protection par le droit des marques

Une marque est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Une marque peut être un signe semi-figuratif ou figuratif (logo). Le dépôt d’une marque auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (Inpi) permet au déposant de disposer d’un titre de propriété opposable aux tiers. Le titulaire de la marque est seul autorisé à exploiter sa marque pour désigner les produits et services visés dans le dépôt.

Il est donc envisageable de déposer à titre de marque les logos, icônes ou autres signes distinctifs utilisés pour l’interface et participant au look and feel de celle-ci.

Concurrence déloyale et parasitisme

L’action en concurrence déloyale ou en parasitisme permet de sanctionner des agissements jugés non conformes à la loyauté et aux usages dans les relations d’affaires.

Peuvent être qualifiés d’actes de concurrence déloyale les actes fautifs ou contraires aux usages loyaux du commerce commis par une personne physique ou morale qui, par un lien de causalité, génèrent un préjudice chez un tiers. Le parasitisme peut résulter de l’usurpation de la réputation d’autrui, de l’usurpation des efforts intellectuels et des investissements d’autrui ou de l’usurpation de l’idée d’autrui. Le parasitisme se définit traditionnellement comme « la volonté de se placer dans le sillage » d’un tiers. Contrairement à la concurrence déloyale, une action fondée sur le parasitisme n’implique pas l’existence d’un risque de confusion.

Ainsi une société a été sanctionnée sur le terrain de la concurrence déloyale pour avoir commercialisé un produit ayant les mêmes finalités et une cinématique fonctionnelle similaire à ceux d’un logiciel préexistant qui avait été mis à sa disposition alors même que la qualification de contrefaçon a été écartée pour ces emprunts (1).

Dès lors, en cas de reprise fautive du look and feel, une action en concurrence déloyale ou parasitisme peut être envisagée.

En conséquence, il est recommandé aux éditeurs et créateurs de logiciels ou d’applications de procéder à une analyse préalable des différents éléments de l’interface, afin de déterminer comment recourir à ces différents moyens de protection, qui peuvent être cumulés ou combinés afin de protéger le plus efficacement possible le look and feel, a priori ou a posteriori, contre les reprises par des concurrents.

Benoit de Roquefeuil
Katharina Berbett
Lexing Contentieux informatique

(1) T. com. Evry 6-4-2011 Mobile Distillery c/ Net Innovations, Unified Mobiles




Clause de conciliation préalable et fin de non-recevoir

Clause de conciliation préalable et fin de non-recevoir

Le défaut de mise en œuvre d’une clause de conciliation préalable n’est pas régularisable en cours d’instance.

Une absence de médiation constituant une fin de non-recevoir…

Le défaut de mise en œuvre d’une clause de conciliation préalable n’est pas régularisable en cours d’instance. C’est ce qui ressort de l’arrêt de la Cour de cassation du 6 octobre 2016.

En l’espèce, deux sociétés avaient conclu un contrat de bail portant sur un local d’un centre commercial. Deux clauses du contrat de bail doivent être relevées :

  • la clause de prise d’effet du bail. Celui-ci prenait effet à la date de livraison au preneur (au moins 3 mois avant l’ouverture au public) ;
  • la clause de médiation qui imposait aux parties de recourir à une médiation avant « toute instance judiciaire ».

Or, le preneur n’a jamais pris possession des lieux, et ce malgré plusieurs mises en demeure du bailleur. Ce dernier a alors décidé de l’assigner en vue d’obtenir le paiement de l’indemnité d’immobilisation contractuelle.

Le bailleur s’est vu débouté en première instance pour ne pas avoir mis en œuvre la clause de médiation. Suite à cet échec, il a engagé une procédure de médiation pour régulariser la situation. La cour d’appel a considéré que la situation était régularisée et a accueilli sa demande. Le preneur à bail a alors formé un pourvoi en cassation.

Par sa décision du 10 octobre 2016, la Cour de cassation a rejeté l’action du bailleur. Selon la Haute juridiction, la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre de la médiation n’est pas régularisable en cours d’instance.

… insusceptible de régularisation en cours d’instance

Le fait que le défaut de mise en œuvre d’une clause de conciliation est une fin de non-recevoir est une position constante depuis 2003 (1). L’intérêt de cet arrêt réside dans le rejet d’une possible régularisation de ce type de situation.

Pour rappel, l’article 126 du Code de procédure civile dispose (2) :

« Dans le cas où la situation donnant lieu à une fin de non-recevoir susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ».

C’est sur ce fondement que la Cour d’appel de Bordeaux avait accueilli les prétentions du bailleur. Elle avait ainsi considéré que la cause d’irrecevabilité avait disparu au moment où elle devait statuer, en raison de la procédure de médiation engagée par le bailleur en cours d’instance.

Cette position jurisprudentielle était d’ailleurs celle de la Cour de cassation jusqu’en 2014 (3). Jusqu’alors le demandeur pouvait exécuter une clause de conciliation même en cours d’instance. Une telle démarche faisait disparaître la cause d’irrecevabilité que constitue l’absence de mise en œuvre de cette clause.

Mais l’arrêt de la Cour de cassation du 12 décembre 2014 (4) a opéré un revirement jurisprudentiel. Réunie en chambre mixte, la Cour de cassation a mis fin à ce courant et affirmé que ce type de situation n’était pas régularisable au sens de l’article 126.

C’est dans la droite ligne de cet arrêt de 2014 que s’inscrit le présent arrêt. Dans une formation différente de ce revirement, la Cour de cassation a fermement confirmé sa position sur ce point de droit.

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Thomas Noël
Lexing Contentieux informatique

(1) Cass. ch. mixte, 14-2-2003, n°00-19.423 et 00-19.424, M. X c/ M. Y.
(2) CPC, art. 126.
(3) Voir par exemple Cass. 2e civ., 16-12-2010, n°09-71.575, M. et Mme X c/ M. et Mme Y, Sté Fide et Sté Fime.
(4) Cass. ch. mixte, 12-12-2014, n°09-71.575, Sté Proximmo c/ Sté Arnal-Lafon-Cayrou.




Le défaut de paiement ne justifie pas la rétention du code

Le défaut de paiement ne justifie pas la rétention du codeUn prestataire informatique ne peut refuser de communiquer un code d’accès pour obtenir le paiement de ses factures.

La condamnation d’une rétention de code d’accès injustifiée

Un prestataire informatique ne peut refuser de communiquer un code d’accès pour obtenir le paiement de ses factures. C’est ce qui ressort de l’ordonnance de référé du Président du Tribunal de grande instance de Laval du 4 octobre 2016 (1).

En l’espèce, une société avait confié à un prestataire informatique la maintenance de son réseau et le développement d’un logiciel de gestion. Insatisfait de la qualité des développements ainsi réalisés, le client a :

  • refusé de payer plusieurs factures, relatives à la fois au développement et à la maintenance ;
  • fait appel à un nouveau prestataire informatique.

Mais le nouveau prestataire a découvert que le prestataire d’origine avait récemment modifié le code d’accès aux serveurs du client. Or, cette modification bloquait nécessairement l’intervention de son remplaçant.

Après avoir vainement mis en demeure le prestataire de communiquer ce code d’accès, le client l’a assigné en référé.

Le Président du Tribunal de grande instance de Laval a condamné le prestataire à remettre au client le code d’accès à ses serveurs. Pour le juge, le défaut de paiement du client ne pouvait justifier le refus opposé par le prestataire de communiquer ce code.

Une décision en opportunité

L’assignation était fondée sur les articles 808 et 809 du Code de procédure civile sans que le demandeur ne semble opter pour l’un ou pour l’autre.

Or, les conditions d’application de ces articles ne sont pas les mêmes. L’article 808 suppose de démontrer un caractère urgent et une absence de contestation sérieuse. L’article 809, lui, vise à prescrire des mesures de remise en état même s’il existe une contestation sérieuse.

En l’espèce, le tribunal semble avoir pallié la défaillance du demandeur dans le référentiel légal de sa demande.

L’absence de paiement pouvant être qualifiée de contestation sérieuse, l’article 808 ne pouvait fonder la décision de remettre les codes d’accès.

Cependant, alors qu’il vise l’article 809, le juge n’indique pas en quoi la remise du code d’accès est de nature à faire « cesser un trouble manifestement illicite » ou à « prévenir un dommage imminent », mais se contente de relever que le défendeur ne conteste pas que les codes ne lui appartiennent pas exclusivement.

En réalité, cette décision semble avoir été motivée par des considérations d’opportunité plutôt que juridiques, ce qui ne permet pas d’en tirer de conclusions générales.

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Thomas Noël
Lexing Contentieux informatique

(1) TGI Laval, 4-10-2016, Ord. réf., Sté Belliard / Sté Kirsch.




L’obligation de moyens, cause de la résiliation du contrat

L’obligation de moyens, cause de la résiliation du contratLe prestataire qui est soumis à une obligation de moyens doit apporter la preuve des efforts qu’il a produits.

L’obligation de moyens, cause de la résiliation du contrat
Résiliation judiciaire d’un contrat à tacite reconduction…

Le prestataire soumis à une obligation de moyens doit apporter la preuve de ses efforts. C’est la position retenue par le Tribunal de commerce de Paris dans son jugement du 14 septembre 2016.

En l’espèce, une société a conclu un contrat de référencement auprès d’un prestataire en avril 2014. L’objectif était d’améliorer la position de son site sur les moteurs de recherche en contrepartie d’un forfait annuel. Ce contrat était d’une durée de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation contraire préalable. En l’absence de dénonciation, le contrat a ainsi été reconduit en avril 2015, dans les mêmes conditions, notamment financières.

En raison des impayés du client, le prestataire lui a fait parvenir une mise en demeure. Celle-ci avait pour objet d’enjoindre au client de procéder au paiement du solde de la première année et du total de la seconde année. Cependant, cette démarche n’a pas eu l’effet escompté. Le prestataire a alors décidé de porter l’affaire devant le Tribunal de commerce de Paris.

Dans sa décision du 14 septembre 2016, le tribunal a prononcé la résiliation du contrat et ordonné le remboursement des sommes engagées. Les juges ont en effet considéré que même si le prestataire n’était tenu qu’à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations, il ressort des faits rapportés par le client qu’il a manqué de diligence dans les moyens utilisés pour atteindre l’objectif fixé.

… pour non-respect d’une obligation de moyens d’un contrat de référencement

Le présent jugement est à rapprocher d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 13 mai 2016 (1), déjà commenté (2).

Il s’agit également d’une condamnation du même prestataire pour des faits analogues. La différence réside dans la typologie de l’obligation à laquelle le prestataire était soumis.

En effet, dans l’arrêt d’appel de mai 2016, le prestataire s’était engagé à améliorer le référencement du prestataire en tant qu’obligation de résultat. Le résultat n’ayant pas été atteint, il avait sans surprise engagé sa responsabilité.

Or, prenant certainement conscience de la portée de l’obligation de résultat en droit français, le prestataire a décidé de modifier ses conditions générales. Il a alors plutôt cherché à se placer dans le cadre d’une obligation de moyens. (3)

Il est vrai que la responsabilité du débiteur d’une obligation de résultat est susceptible d’être engagée pour tout écart par rapport au résultat prévu contractuellement. A contrario, le débiteur d’une obligation de moyens pourra arguer des efforts mis en œuvre pour parvenir au résultat, même si ce dernier n’a jamais été atteint. Les juges vont ainsi apprécier la diligence dont a fait preuve le prestataire.

En l’espèce, les éléments suivants ont permis au juge d’apprécier les efforts du prestataire :

  • après 5 mois d’exécution contractuelle, sur les 44 mots clés communiqués par le client, seuls 9 avaient été référencés sur Google ;
  • au final, les rapports de positionnement censés être envoyés tous les 15 jours étaient plutôt envoyés à rythme mensuel ;
  • d’une manière générale, le prestataire ne parvient pas à rapporter la preuve de ses actions. Le prestataire se contente ainsi d’arguer que ses travaux sont « invisibles pour le visiteur » car ils optimisent le site au niveau du code source.

Aussi, les magistrats ont pu considérer que le prestataire avait manqué à son obligation de moyens. Une telle position n’est pas surprenante, les éléments listés démontrent une certaine légèreté du prestataire dans la conduite du contrat.

Par conséquent, il ressort de ce jugement que même si l’obligation de moyens est par principe moins contraignante que l’obligation de résultat, le débiteur de l’obligation doit pouvoir se ménager la preuve de la bonne exécution de ses obligations.

Par ailleurs, les magistrats ont donné raison au client de ne pas avoir payé l’échéance de la nouvelle période contractuelle alors même que le contrat de référencement n’avait pas été réalisé formellement.

En effet, ils ont considéré que les griefs exprimés par le client valaient résiliation.

Ce faisant, les juges sanctionnent les prestataires cherchant à recouvrer les annuités annuelles sans même apporter satisfaction dans l’exécution du contrat.

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Thomas Noël
Lexing Contentieux informatique

(1) CA Paris, pôle 5 ch.11, arrêt du 13-5-2016, Sté Maquinay c/ Sté Mapaye.
(2) Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot, Post du 7-7-2016.
(3) C. civ., art. 1301-1.

 




Vers une extension du domaine de la procédure participative

Vers une extension du domaine de la procédure participative

Pour développer le recours à la procédure participative, il est prévu d’en étendre le champ d’application.

Le projet de de loi de modernisation de la justice du 21e siècle a été définitivement adopté à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2016 (1). Le projet de loi a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel le 17 octobre 2016.

L’article 9 du projet de loi vient modifier les dispositions du Code civil relatif à la procédure participative, afin de développer le recours à celle-ci.

Inspirée du droit collaboratif anglo-saxon, ce mode de résolution amiable des litiges avait été introduit dans le Code civil (articles 2062 à 2068) par la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010. La mise en place de cette démarche implique la conclusion d’une convention entre les parties à un conflit et leurs avocats et représente une forme de recherche transactionnelle contractualisée. Les parties peuvent également prévoir l’intervention d’un technicien chargé d’une mission et de la rédaction d’un rapport. Si, à l’issue de la procédure participative, les parties parviennent à un accord total ou partiel, elles peuvent saisir le juge pour en obtenir l’homologation.

L’innovation principale du projet de loi de modernisation de la justice du 21ème siècle tient à la possibilité de conclure une convention de procédure participative à tout stade de la procédure judiciaire, alors qu’elle était auparavant limitée, selon l’article 2062 du Code civil, aux différends n’ayant pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre.

L’article 2062 du Code civil modifié définit désormais la procédure participative comme « une convention par laquelle les parties à un différend s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige ».

La réforme autorise également, dans le cadre de cette convention, la conclusion d’actes contresignés par avocats. Selon l’exposé des motifs du projet de loi, il s’agit de « la préfiguration de l’acte de procédure d’avocats, défini comme un acte d’administration de la preuve contradictoirement accompli par les avocats des parties, qui sera ensuite décliné dans le code de procédure civile » (2).

Ainsi, l’article 2063 modifié prévoit que « la convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise (…) 4° Le cas échéant, les actes contresignés par avocats que les parties s’accordent à établir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. ».

Selon le Rapport de M. Yves Détraigne au nom de la Commission des lois et déposé le 28 octobre 2015, « ces actes permettraient aux parties de procéder elles-mêmes à des constats, des expertises, des auditions… sans attendre que le juge les ordonne, gagnant ainsi un temps précieux et allégeant d’autant la charge des juridictions. Cette procédure permettrait d’« affiner » le litige avant sa transmission au juge permettant ainsi un traitement judiciaire plus efficace et plus rapide ».

Ainsi, le champ d’action du juge pourrait se trouver plus concentré sur les pures questions de droit résiduelles au terme de la procédure participative sur lesquelles les parties demeurent résolument opposées.

Benoit de Roquefeuil
Katharina Berbett
Lexing Contentieux informatique

(1) TA AN 84 du 12-10-2016 (Petite loi).
(2) Dossier législatif, Exposé des motifs, Loi 2016-1547 du 18-11-2016.




Wi-Fi dans les trains et données personnelles de voyageurs

wi-fi dans les trainsLa mise à disposition des voyageurs d’un service Wi-Fi dans les trains doit respecter certaines obligations légales.

En effet, en sa qualité d’opérateur de communications électroniques, l’entreprise ferroviaire devra conserver les données techniques de connexion de ses voyageurs concernant :

  • leur identification : adresse IP, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, etc. ;
  • les équipements terminaux de communication utilisés ;
  • les caractéristiques techniques, ainsi que la date, l’horaire, et la durée de chaque communication ;
  • les services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs ;
  • l’identification du ou des destinataires de la communication.

S’inscrivant parfaitement dans le contexte de l’état d’urgence et de la lutte antiterroriste, ces informations relatives aux voyageurs devront être conservées, à compter de leur enregistrement, pendant une durée d’un an, au-delà de laquelle elles devront être anonymisées.

Cette obligation de conservation des données ne dispense, toutefois, pas de protéger les données à caractère personnel des voyageurs notamment en :

  • contrôlant la zone d’influence du Wi-Fi dans les trains ;
  • recueillant des données d’identification de ses voyageurs, en offrant l’accès Wi-Fi via un portail ;
  • filtrant les accès au moyen d’outils ou de services externalisés, ce qui permettra d’interdire l’accès à certains sites en fonction de son public, de préserver sa responsabilité en cas de mise en cause ;
  • mettant à la disposition des utilisateurs une charte les informant de la nature des informations recueillies, de la durée de la conservation, ce qui nécessitera dans ce cas de procéder à une déclaration auprès de la Cnil.

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Alexandra Massaux
Lexing Contentieux informatique




Surveillance du réseau ferroviaire et problématique Big Data

surveillance du réseau ferroviaireLa surveillance du réseau ferroviaire est devenu l’objectif principal de la SNCF et SNCF Réseau suite à l’accident de Brétigny-sur-Orge : il est nécessaire de renforcer la sécurité du réseau ferré grâce aux nouvelles technologies.

Dans le prolongement de :

  • la mise en place, sur son réseau, de trains de surveillance intelligents permettant d’analyser la voie ferrée en temps réel et de détecter, en amont, la survenance d’anomalies ;
  • l’équipement, de l’ensemble de ses agents, en tablettes numériques pour améliorer la surveillance et la prise de données sur le réseau et le suivi de la maintenance aux fins de déceler les anomalies plus rapidement et les corriger,

la SNCF et SNCF Réseau investissent dans le cadre de leur plan Vigirail, dans de nouvelles applications numériques.

Ces nouveaux outils de surveillance du réseau ferroviaire, concourant à rendre les trains plus intelligents, reposent sur un système collaboratif impliquant l’intervention des voyageurs afin de faciliter la collecte et la vérification d’informations et de données sur les voies ferrées.

C’est ainsi que le premier dispositif de signalement des anomalies sur le réseau, intitulé « Alerte Express », a vu le jour en 2015.

Cette plateforme unique, ouverte au grand public, permet de signaler toute anomalie détectée sur le réseau ferroviaire, via la mise en place de bulletins de signalement en ligne et de centres d’appel dédiés.

La mise en œuvre de ces nouveaux outils de surveillance du réseau ferroviaire renforcée entraînera une quantité importante de données à traiter et à analyser, constituée, pour partie, par des données à caractère personnel, notamment par interconnexion et recoupement.

Cette accumulation de données soulèvera des problématiques liées au Big data relatifs à :

  • la conformité à la réglementation Informatique et libertés ;
  • la protection et la sécurité des systèmes d’information ;
  • l’encadrement juridique des outils ;
  • la propriété et la protection des bases de données ;
  • la contractualisation du projet de Big data de type, par exemple, partenariat ou « proof of concept » ;
  • l’encadrement des transferts de données,

qu’il conviendra d’anticiper et de gérer afin de ne pas mettre en péril l’efficacité du plan de surveillance Vigirail.

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Alexandra Massaux
Lexing Contentieux informatique




Les trains intelligents et la qualité logicielle

Les trains intelligents et la qualité logicielleLa qualité logicielle est incontournable compte tenu des logiciels embarqués dans les trains (1).

La qualité logicielle consiste à apprécier de manière globale la qualité d’un logiciel en fonction d’indicateurs prédéfinis (2).

La complétude des fonctionnalités, la précision des résultats, la fiabilité, la tolérance de pannes, la facilité et la flexibilité de son utilisation, la simplicité, l’extensibilité, la compatibilité et la portabilité, la facilité de correction et de transformation, la performance, la cohérence et l’intégrité des informations qu’il contient sont autant d’indicateurs de qualité (3).

La qualité d’un logiciel dépend donc entièrement de sa construction et des processus utilisés pour son développement (3).

Dans son ouvrage (4), Stephen H. Kan, ingénieur ASQC Qualité certifiée responsable de la qualité des logiciels de la stratégie et des plans d’IBM Rochester, définit la qualité fonctionnelle d’un logiciel comme la « conformité aux exigences », de sorte qu’un logiciel est considéré comme étant de qualité s’il présente un faible nombre d’anomalies fonctionnelles.

D’après un état des lieux mené, au début des années 2010, par la société Xebia « le logiciel de qualité reste l’exception » (5).

Cette situation n’est, pour autant, pas une fatalité dans la mesure où le niveau de la qualité logicielle peut être largement intensifié et maintenu au prix d’un renforcement de la discipline de développement et de la mise en place rigoureuse de certaines pratiques d’ingénierie.

Il existe plusieurs référentiels de certification du système de management de la qualité en entreprise, en matière d’ingénierie du logiciel : norme Iso 9000 de 2015 (6), norme Iso/CEI 9126 (7), norme Afnor NF X 50-120 (8).

Ainsi, la qualité logicielle, gage de conformité optimale aux exigences règlementaires (notamment en termes de sécurité), est une notion extrêmement importante dans des domaines sensibles et critiques, tels que le domaine des transports (routier, ferroviaire et aéronautique).

En effet, un logiciel de qualité reconnue permet de limiter, de manière considérable, les éventuels dysfonctionnements et failles de sécurité inhérents à tout logiciel et, partant, les risques de responsabilité pesant sur les constructeurs de ces derniers.

La question de la qualité logicielle, longuement débattue en 2015 dans le cadre de l’affaire Volkswagen fait l’objet de débats agités concernant les voitures autonomes.

Il ne fait nul doute que cette affaire entraînera, à terme, un accroissement des tests et vérifications de la qualité des logiciels, tout particulièrement dans les domaines les plus sensibles où les exigences de sécurité sont particulièrement élevées, tels que le domaine des transports (routier, ferroviaire et aéronautique).

Ces vérifications aboutiront donc à un accès, ne serait-ce que partiel et encadré, par des sociétés externes aux codes sources des logiciels d’automatisation de l’exploitation des trains afin de mesurer leur qualité et d’identifier d’éventuels dysfonctionnements et failles de sécurité.

Même si l’accès aux codes sources des logiciels, permettant de mesurer leur niveau de qualité, contredit les règles issues du droit de la propriété intellectuelle, dans la mesure où ils sont des œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur, il est fort probable que l’objectif et l’impératif de sécurité prévaudra et entraînera une inspection systématique des codes sources des logiciels propriétaires embarqués dans les trains, avions, et voitures d’autant plus s’ils sont automatisés.

Selon Madame Eben Moglen, conseil de la Free Software Foundation, organisation américaine promouvant le logiciel libre et la défense des utilisateurs, et présidente du Software Freedom Law Center, organisation d’assistance et de défense juridique aux projets de logiciels libres, « à l’heure où le logiciel est partout, dans les avions, les appareils médicaux, les voitures […] nous devons exiger que les logiciels puissent être inspectés » (9).

Cette initiative est d’ailleurs soutenue par :

  • la chercheuse Zynep Tufekci dans une tribune pour le New York Times dans laquelle elle précise « si nous ne sommes pas capables de réclamer l’ouverture des logiciels, il faut que des commissions réglementaires spéciales puissent elles avoir un accès au code sous supervision réglementaire » (10) ;
  • un spécialiste en sécurité informatique, Monsieur Bruce Schneir qui estime que « nous devons nous doter de moyens de vérifier, contrôler, rendre le code disponible pour analyse » (11).

Compte tenu de cette situation qui pourrait conduire à généraliser et rendre obligatoire les procédures de test et de vérification du niveau de qualité des logiciels et partant, diminuer les risques de dysfonctionnement des logiciels d’automatisation de l’exploitation des trains, il pourrait être opportun pour les constructeurs de trains intelligents de faire procéder à des audits, par des sociétés spécialisées, des logiciels embarqués dans les trains avant leur mise en circulation.

De tels audits auraient l’avantage, outre que de se conformer à la règlementation applicable si elle venait à être adoptée, à limiter tout risque de dysfonctionnement ou défaut de sécurité et, en cas d’accident impliquant un train intelligent, tout risque d’engagement de la responsabilité des constructeurs à ce titre.

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Alexandra Massaux
Lexing Contentieux informatique

(1) Logiciel capable de contrôler (ou piloter) un procédé physique à une vitesse adaptée à l’évolution du procédé contrôlé.
(2) Norme internationale NF ISO/CEI 9126 « Technologies de l’Information : Qualités des produits logiciels » d’octobre 2012.
(3) Wikipedia : Qualité logicielle.
(4) Stephen H. Kan, « Metrics and Models in Software Quality Engineering », Pearson Education 2003 (ISBN 0-201-72915-6).
(5) Xebia, « Livre blanc : Qualité logicielle – Pragmatisme et productivité », Décembre 2010.
(6) Norme internationale ISO 9000 de 2015.
(7) Norme internationale NF ISO/CEI 9126 « Technologies de l’Information : Qualités des produits logiciels », octobre 2012.
(8) Norme internationale Afnor NF X 50-120.
(9) Dwyer Jim, « Volkswagen’s Diesel Fraud Makes Critic of Secret Code a Prophet », Sept. 22, 2015.
(10) Tufekci Zeynep, « Volkswagen and the Era of Cheating Software », Sept. 23, 2015.
(11) Guillaud Hubert, « Qui nous protégera des logiciels tricheurs ? », 29 sept. 2015.




Obligation de ponctualité et obligation de sécurité

Obligation de ponctualité et obligation de sécuritéSi l’ obligation de ponctualité n’est pas respectée, le transporteur ferroviaire devra en prouver la cause étrangère. Le transporteur ferroviaire ne peut s’exonérer de son obligation de ponctualité, qui est une obligation de résultat, que par la preuve d’une cause étrangère revêtant les caractéristiques de la force majeur.

L’obligation de ponctualité est une obligation de résultat

Un voyageur a acheté deux billets de train, l’un pour un trajet en première classe entre Marseille et Istres et un second pour aller de Istres à Nîmes. Ayant dû voyager en seconde classe lors du premier voyage et prendre un taxi pour Nîmes à cause d’un retard de plus de 30 minutes du second train, il a demandé l’indemnisation de son préjudice pour non-respect de l’obligation de ponctualité. Le préjudice étant entendu comme incluant le coût du billet du second train inutilisé, le delta entre le prix du billet en première et seconde classes, le préjudice moral et la perte de temps

Pour rejeter sa demande hors le remboursement du delta entre le prix de la première et la seconde classes pour le premier train et du coût du billet du second train, la juridiction de proximité a retenu que le voyageur ne prouvait pas la faute du transporteur.

Au visa des articles 1147 et 1150 du Code civil (futur article 1231-1 et 1231-3 au 1er octobre 2016) (1), la Cour de cassation (Cass. 1e civ, 14-01-2016, n°14-28227) a censuré la décision des premiers juges par un attendu de principe « Attendu que l’obligation de ponctualité à laquelle s’engage un transporteur ferroviaire constitue une obligation de résultat dont il ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère ne pouvant lui être imputée ». La Cour de cassation définit donc l’obligation de ponctualité du transporteur ferroviaire comme étant une obligation de résultat.

Il en résulte que c’est au transporteur de prouver que le retard est dû à une cause étrangère et non au voyageur de prouver la faute du transporteur pour engager sa responsabilité et être indemnisé.

Le non-respect de l’obligation de ponctualité non exonérée par l’obligation de sécurité

En l’espèce, la SNCF faisait valoir que le retard était dû à la nécessaire réparation d’une défaillance matérielle destinée à satisfaire à son obligation de sécurité des voyageurs. Elle indiquait que son obligation de sécurité devait prévaloir sur son obligation de ponctualité et dès lors l’exonérer de son non-respect.

Le juge de proximité a suivi le raisonnement de la SNCF en considérant que le voyageur n’établissait ni la réalité, ni la consistance d’une faute imputable à la SNCF. Cependant, il n’a pas qualifié en quoi la défaillance matérielle dont se prévalait la SNCF était imprévisible et irrésistible alors que ces critères sont nécessaires pour établir un cas de force majeure permettant de s’exonérer d’une obligation de résultat.

Dès lors la Cour de cassation casse et renvoie les parties devant le juge de proximité. Néanmoins, elle indique « que la méconnaissance de cette obligation [de ponctualité] est réparée à concurrence du préjudice strictement prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate et directe du retard dans l’exécution de celui-ci ». Ainsi, si juridiquement le voyageur pourrait avoir raison devant la juridiction de renvoi, obtiendra-t-il pour autant une meilleure indemnisation ? Il est permis d’en douter la jurisprudence considérant que le voyageur ne peut être indemnisé qu’à hauteur du remboursement de son billet en cas d’inexécution de l’obligation de ponctualité (Cass. 1e civ, 28-04-2011, n°10-15056).

En cas de non-respect de son obligation de ponctualité, le transporteur ferroviaire devra prouver la cause étrangère : cas de force majeure comme l’événement climatique ou le fait d’un tiers, ou encore le fait du client pour ne pas avoir à indemniser le voyageur.

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Claire Van Mol
Lexing Contentieux informatique

(1) Ordonnance n° 2016-131 du 10-2-2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.




Arbitrage CCI : plus de transparence et d’efficacité

l'arbitrage CCIL’ arbitrage CCI est rendu plus efficace depuis que la Cour internationale d’arbitrage a pris deux nouvelles mesures.


Ces mesures ont été prises par le Bureau de la Cour lors de sa session du 17 décembre 2015, ces mesures visent à favoriser la rapidité et la transparence de l’arbitrage CCI. Il s’agit, d’une part, de la publication systématique de la composition des tribunaux arbitraux sur le site internet de la Cour et, d’autre part, l’introduction de sanctions pécuniaires en cas de retard des sentences.

Ainsi, pour tous les arbitrages CCI enregistrés depuis le 1er janvier 2016, la Cour publiera désormais sur son site internet les noms des arbitres, leur nationalité, s’ils ont été nommés par une partie ou par la Cour, et indiquera le nom du président du tribunal arbitral. Ces informations seront mises à jour le cas échéant et resteront disponibles après la fin de l’arbitrage. Afin de respecter la confidentialité de l’ arbitrage CCI, le numéro d’affaire, le nom des parties, ainsi que de leurs conseils ne seront pas publiés. Les parties pourront cependant, d’un commun accord, demander la publication d’informations complémentaires. Selon la Cour, cette mesure montrera la qualité des tribunaux d’ arbitrage CCI et pourra inciter à promouvoir leur diversité.

La seconde mesure vise à garantir la célérité des procédures d’ arbitrage CCI, qui demeure, selon la Cour, l’une de ses priorités. La Cour indique que les tribunaux arbitraux doivent rendre leurs projets de sentence dans les trois mois suivant la dernière audience sur le fond ou les dernières écritures, à l’exception des écritures sur les coûts de l’arbitrage. Ce délai est de deux mois dans le cas de tribunaux à arbitre unique. En cas de dépassement des délais, et sauf cas dans lesquels le retard est justifié par des raisons échappant au contrôle du tribunal ou circonstances exceptionnelles, les rémunérations des arbitres pourront être réduites :

  • de 5 à 10% pour un délai allant jusqu’à 7 mois ;
  • de 10 à 20% pour un délai allant jusqu’à 10 mois ; et
  • de 20% ou plus pour les délais dépassant 10 mois.

La Cour introduit également une mesure incitative permettant d’augmenter la rémunération de l’arbitre si l’arbitrage a été mené avec une célérité particulière.

Alexis Mourre, Président de la Cour internationale d’arbitrage de le CCI depuis juillet 2015 indique que « les utilisateurs sont attachés aux délais et aux coûts des arbitrages internationaux, et ce à juste titre. La célérité de la résolution des différends et notre première priorité. L’immense majorité des sentences sont rendues dans les temps mais il existe cependant une minorité de cas dans lesquels nous constations des retards qui ne sont pas acceptables pour nos utilisateurs. En publiant cette nouvelle note, nous envoyons un signal clair aux tribunaux que les délais injustifiés ne seront pas tolérés, et sommes transparents sur les conséquences que la Cour tirera de telles situations ».

Ces mesures s’inscrivent dans la lignée des actions en faveur de la transparence et de l’efficacité des procédures d’arbitrage CCI, déjà engagées en 2015 par la Cour. En effet, depuis octobre 2015, La Cour a introduit la possibilité pour les parties d’obtenir la motivation de certaines décisions administratives de la Cour. D’un commun accord, les parties peuvent demander que les décisions de la Cour prises en vertu du Règlement d’arbitrage CCI portant notamment sur la récusation ou le remplacement d’un arbitre soient motivées. Le 1er décembre 2015, la Cour avait également publié un rapport sur les décisions sur les coûts en arbitrage international, comportant des conseils et bonnes pratiques permettant d’optimiser l’efficacité et la gestion des procédures d’arbitrage.

Ces mesures confirment l’intérêt de l’arbitrage CCI notamment pour les contentieux informatiques complexes, dans le cas desquels le choix d’arbitres spécialisés et expérimentés et la rapidité de la procédure peuvent constituer un avantage significatif.

Benoit de Roquefeuil
Katharina Berbett
Lexing Contentieux informatique




La bonne foi contractuelle et la clause résolutoire

La bonne foi contractuelle et la clause résolutoireLe juge considère qu’une clause résolutoire n’est pas acquise si elle a été mise en œuvre de mauvaise foi par le créancier. 

Outre le respect des conditions de fond et de forme attachées à la clause, celle-ci ne doit pas être activée de manière abusive, le juge devant contrôler la bonne foi des deux parties dans la mise en œuvre de la clause.

Une conception large de la bonne foi

Dans le cadre d’un contrat de bail à construire (1), le preneur s’est engagé à édifier ou faire édifier à ses frais sur le terrain appartenant à la bailleresse des constructions conformes aux plans et devis descriptifs prévus dans le contrat et à n’apporter au projet de construction des modifications d’exécution ou de délai qu’après avoir obtenu, par écrit, l’accord de la bailleresse.

Or, outre le défaut de conformité de certaines des constructions édifiées dont la bailleresse a eu connaissance en 2007, le preneur a également fait réaliser de nouvelles constructions sur le terrain sans s’enquérir de l’autorisation de la bailleresse.

C’est pourquoi cette dernière lui a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à mettre en conformité le site quant aux surfaces construites, effectuer des travaux et entretenir les constructions pour qu’elles demeurent conformes à leur destination, puis, à défaut de réponse a saisi le tribunal pour voir constater l’acquisition de la clause résolutoire.

Pour déclarer la clause résolutoire effectivement acquise, la cour d’appel a estimé que la bailleresse avait légitimement fait délivrer un commandement et que dans le délai qui lui avait été imparti, le preneur n’avait pas satisfait aux causes de ce commandement.

Au visa de l’article 1134, alinéa 3, du Code civil, la Cour de cassation a censuré la décision d’appel, reprochant ainsi à la cour d’avoir omis de rechercher, comme le preneur le lui demandait, si la clause résolutoire n’avait pas été mise en œuvre de mauvaise foi.

Sanction des comportements déloyaux des parties

L’alinéa 3 de l’article 1134 du Code civil dispose que les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi par les parties.

La notion de bonne foi qui fait l’objet d’un contrôle accru par les juges, est généralement perçue comme l’obligation pour le débiteur d’une obligation contractuelle d’exécuter rigoureusement et loyalement son obligation.

Or, la Cour de cassation rappelle dans sa décision que la notion de bonne foi s’impose sans distinction au débiteur comme au créancier d’une obligation contractuelle, de sorte que la mauvaise foi peut tout autant provenir du débiteur (déloyauté dans l’exécution de ses obligations contractuelles) que du créancier (usage abusif de ses prérogatives).

Il en résulte que la bonne foi ne s’applique non plus uniquement au contenu du contrat mais également aux comportements des contractants lors de l’exécution de leurs obligations et de la mise en œuvre de leurs prérogatives contractuelles.

En faisant application du principe de bonne foi non plus seulement pour vérifier que les obligations contractuelles incombant aux parties sont conformément exécutées mais aussi pour paralyser certains comportements déloyaux et sanctionner l’usage abusif d’une prérogative contractuelle par l’une des parties, en l’espèce la mise en œuvre d’une clause résolutoire, la Cour de cassation confirme une jurisprudence établie (2).

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Alexandra Massaux
Lexing Contentieux informatique

(1) Cass. 3e civ. 19-11-2015, n°14-18487.
(2) Cass. 1re civ. 31-1-1995, n°92-20654.




Précisions sur la résiliation judiciaire aux torts exclusifs

Précisions sur la résiliation judiciaire aux torts exclusifsLa Cour de cassation précise les conditions de la résiliation judiciaire d’un contrat aux torts exclusifs d‘une partie.

Le principe de la décision. Par arrêt du 17 juin 2015, la Cour de cassation a jugé que la résiliation judiciaire d’un contrat aux torts exclusifs de l’une des parties contractantes ne peut être prononcée qu’en présence d’une faute entièrement imputable à l’une des parties.

Une clinique et un gynécologue ont conclu un contrat d’exercice aux termes duquel la clinique s’est engagée à mettre au profit du gynécologue « sauf résiliation d’agrément des organismes de tutelle », la coexclusivité de lits de maternité. En contrepartie, le gynécologue s’est engagé à lui consacrer l’essentiel de son activité hospitalière privée et à ne pas exercer dans un autre établissement en dehors de ses fonctions hospitalières publiques à temps partiel.

Suite au transfert de la maternité de la clinique vers un établissement de santé public, celle-ci n’a été autorisée à poursuivre son activité de gynécologie que jusqu’au 31 décembre 2007.

S’opposant à la modification de son contrat, le gynécologue a sollicité la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la clinique et la condamnation financière de cette dernière.

La cour d’appel a donné raison au gynécologue au motif que la perte, par la clinique, de l’agrément résultait de choix antérieurs de cette dernière, puis, en conséquence, prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la clinique.

La Cour de cassation, de son côté, estimant que le fait que le contrat ait réservé l’hypothèse d’une résiliation d’agrément des organismes de tutelle et que le fait pour un établissement de santé de s’engager, conformément aux orientations et objectifs fixés par les régions, dans un regroupement de ses activités ne saurait lui être imputé à faute, a cassé l’arrêt d’appel au visa de l’article 1134 du Code civil (1).

Les conséquences. En vertu de l’article 1184 du Code civil (2), dans le cas où le contrat n’est pas résolu de plein droit, la partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté peut demander la résolution judiciaire de la convention non exécutée avec dommages et intérêts.

Si par nature, la résiliation judiciaire d’un contrat impose seulement la démonstration d’une inexécution suffisamment grave, la Cour de cassation rappelle la nécessité de la démonstration d’une faute entièrement imputable à l’une des parties à un contrat pour justifier le prononcé de la résiliation de celui-ci à ses torts exclusifs.

Se fondant sur les stipulations du contrat, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel, au visa de l’article 1134 du Code civil, au motif que ni le gynécologue, ni la clinique n’avait eu un comportement fautif justifiant la résiliation du contrat à leurs torts exclusifs et l’allocation de dommages-intérêts.

Ce faisant, la Cour de cassation ne fait qu’appliquer strictement les conditions de l’article 1184 du Code civil.

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Alexandra Massaux
Lexing Contentieux informatique

(1) C. civ., art. 1134.
(2) C. civ., art. 1184.




Mesure d’instruction : nullité pour défaut de notification

Mesure d’instruction : nullité pour défaut de notificationL’article 495, alinéa 3 du CPC ne s’applique qu’à la personne qui supporte l’exécution d’une mesure d’instruction.


Le principe des décisions. Suspectant leurs anciens salariés d’actes de concurrence déloyale, des sociétés ont sollicité, par voie de requête, la mise en œuvre d’une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile (1).

Leurs demandes ont été accueillies par ordonnances des 22 novembre 2010 et 19 octobre 2012, autorisant ainsi le recueil, par un huissier de justice, de divers documents dans leurs locaux.

Au motif qu’elles n’avaient pas été notifiées par les huissiers de justice désignés, préalablement à leurs opérations, à toutes les personnes dont les noms figuraient dans les requêtes, les salariés ont sollicité la rétractation de ces ordonnances.

La Cour d’appel de Paris ayant rétracté les ordonnances alors que la Cour d’appel de Lyon le refusait, les deux décisions ont fait l’objet d’un pourvoi.

Dans ces deux affaires (2), la Cour de cassation a considéré que la remise d’une copie de la requête et de l’ordonnance ne s’appliquait qu’à la personne qui supporte l’exécution de la mesure qu’elle soit ou non défendeur potentiel au procès envisagé.

Les  conséquences. En vertu de l’article 145 du Code de procédure civile, tout intéressé peut solliciter une mesure d’instruction s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. La personne qui supporte la mesure n’a pas à être le défendeur potentiel au futur procès (3).

L’article 495, alinéa 3, du Code de procédure civile (4) dispose, quant à lui, que copie de la requête et de l’ordonnance doit être laissée à la personne à laquelle la mesure est opposée.

Reste à savoir si cette exigence s’applique à toutes les personnes concernées par la mesure (en particulier, aux défendeurs au procès éventuel en vue duquel est sollicitée la mesure) ou seulement à la personne qui fait l’objet de la mesure.

La Cour de cassation a tranché cette question en jugeant que cette exigence ne s’appliquait qu’à la personne supportant directement l’exécution de la mesure. Ce faisant, elle resitue à son juste niveau procédural le respect du contradictoire. En effet, le défendeur à la mesure d’instruction n’ayant pas été présent lorsque la décision a été ordonnée, il doit pouvoir retrouver ses droits lors de l’exécution de la mesure sous peine de lui causer un grief source de nullité.

En revanche, le défendeur au procès éventuel, s’il n’est pas concerné personnellement par la mesure d’instruction, n’a pas à se voir notifier la requête et l’ordonnance : non concerné par la mesure d’instruction, il ne risque pas de subir un grief du fait de l’exécution elle-même de la mesure. De ce fait, il n’a pas à profiter de la protection accordée par l’article 495, alinéa 3, du Code de procédure civile.

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Alexandra Massaux
Lexing Contentieux informatique

(1) CPC, art. 145.
(2) Cass. 2e civ. 4-6-2015 n°14-16647 Acxior Corporate finance c. M. X..
(2) Cass. 2e civ. 4-6-2015 n°14-14233 Groupe Ats-Be c. Sociétés Bel et Edaic.
(3) Cass. 2e civ. 27-2-2014 n° 13-10.013.
(4) CPC, art. 495, al. 3.




Le point de départ du délai de péremption d’instance

Un arrêt de la Cour de cassation apporte des précisions sur le point de départ du délai de péremption d’instance.

Le principe de la décision. Dans cet arrêt, la Cour rappelle le point de départ de la reprise du délai de péremption d’instance suite à une décision de sursis à statuer.

Un preneur à bail rural a contesté la validité d’un congé délivré par sa bailleresse devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Par jugement du 20 octobre 2006, le tribunal a sursis à statuer jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel le 12 mars 2007. Près de 3 ans après, la bailleresse a demandé au tribunal de constater l’acquisition de la péremption d’instance au 12 mars 2009.

Le tribunal, puis la cour d’appel, ont refusé de constater la péremption de l’instance aux motifs que le preneur n’avait pas eu la possibilité d’avoir connaissance de la survenance de l’événement – à savoir de l’arrêt de la cour d’appel du 12 mars 2007 – constituant le point de départ du nouveau délai de péremption, de sorte que ce délai n’avait pu courir qu’à compter de la date à laquelle il avait eu officiellement connaissance de l’arrêt rendu.

Au visa de l’article 392 du Code de procédure civile (1), la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel au motif qu’elle a ajouté à la loi une condition non prévue tenant à la connaissance par la partie à laquelle est opposée la péremption, de l’événement mettant fin au sursis à statuer.

Les conséquences.  En vertu de l’article 392 du Code de procédure civile, en cas de suspension de l’instance jusqu’à la survenance d’un événement déterminé, un nouveau délai de péremption court à compter de cette survenance.

Dans sa décision, la Cour de cassation ne fait qu’appliquer littéralement et strictement l’article 392 du Code de procédure civile. Ce faisant, elle se conforme à la jurisprudence constante, dont l’arrêt de principe a été rendu le 15 septembre 2005.

Toutefois, lorsque l’événement en question résulte d’une décision de justice, comme c’est le cas en l’espèce, une telle position peut s’avérer dangereuse lorsque la partie à laquelle est opposée la péremption d’instance n’est pas partie au litige aboutissant à ladite décision de justice.

C’est pourquoi dans cette hypothèse, la partie à laquelle est opposée la péremption d’instance doit être extrêmement attentive au prononcé de la décision de justice mettant fin au sursis à statuer et, partant, permettant au délai de péremption d’instance de courir à nouveau.

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Alexandra Massaux
Lexing Contentieux informatique

(1) CPC, art. 392.




Précisions sur le délai de péremption d’instance

Précisions sur le délai de péremption d’instanceDans un récent arrêt la Cour de cassation rappelle le point de départ de la reprise du délai de péremption d’instance.

Cette reprise est consécutive à une décision de sursis à statuer. Les faits sont les suivants. Un preneur à bail rural a contesté la validité d’un congé délivré par sa bailleresse devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Par jugement du 20 octobre 2006, le tribunal a sursis à statuer jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel le 12 mars 2007. Près de 3 ans après, la bailleresse a demandé au tribunal de constater l’acquisition de la péremption d’instance au 12 mars 2009.

Le tribunal, puis la cour d’appel, ont refusé de constater la péremption de l’instance aux motifs que le preneur n’avait pas eu la possibilité d’avoir connaissance de la survenance de l’événement – à savoir de l’arrêt de la cour d’appel du 12 mars 2007 – constituant le point de départ du nouveau délai de péremption, de sorte que ce délai n’avait pu courir qu’à compter de la date à laquelle il avait eu officiellement connaissance de l’arrêt rendu.

Au visa de l’article 392 du Code de procédure civile, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel au motif qu’elle a ajouté à la loi une condition non prévue tenant à la connaissance par la partie à laquelle est opposée la péremption, de l’événement mettant fin au sursis à statuer.

En vertu de l’article 392 du Code de procédure civile, en cas de suspension de l’instance jusqu’à la survenance d’un événement déterminé, un nouveau délai de péremption court à compter de cette survenance.

Dans sa décision, la Cour de cassation ne fait qu’appliquer littéralement et strictement l’article 392 du Code de procédure civile. Ce faisant, elle se conforme à la jurisprudence constante, dont l’arrêt de principe a été rendu le 15 septembre 2005.

Toutefois, lorsque l’événement en question résulte d’une décision de justice, comme c’est le cas en l’espèce, une telle position peut s’avérer dangereuse lorsque la partie à laquelle est opposée la péremption d’instance n’est pas partie au litige aboutissant à ladite décision de justice. C’est pourquoi dans cette hypothèse, la partie à laquelle est opposée la péremption d’instance doit être extrêmement attentive au prononcé de la décision de justice mettant fin au sursis à statuer et, partant, permettant au délai de péremption d’instance de courir à nouveau.

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Alexandra Massaux
Lexing Contentieux informatique




Il faut porter plainte contre des propos violents sur Twitter

Il faut porter plainte contre des propos violents sur TwitterIl ne faut pas hésiter à porter plainte contre les auteurs de menaces et de propos violents sur les réseaux sociaux.

C’est un préalable indispensable pour que des poursuites puissent être lancées. Alain Bensoussan Interviewé par iTélé.

L’actualité est venue de la plainte déposée hier par le conseiller régional Jean-Luc Romero qui a reçu une série d’insultes homophobes et de menaces de mort en août dernier sur Twitter.

Pour Alain Bensoussan, « Sous couvert d’anonymat, plusieurs profils profèrent insultes et menaces de mort sur les réseaux sociaux. Internet n’est pas une zone de non-droit, et il est conseillé de porter plainte pour que des poursuites soient envisagées contre ce type menaces. »

Contrairement à ce que l’on peut croire, l’anonymat n’existe pas, il est possible de retrouver les auteurs de telles menaces par leur adresse internet afin de les poursuivre en correctionnel. Le pseudonyme n’est qu’un masque et la responsabilité civile et pénale des auteurs de tels délits est engagée.

Un dépôt d’une plainte pénale permet en effet aux autorités judiciaires de demander à un réseau social des informations sur un compte suspect (notamment les données personnelles d’un utilisateur) dans le cadre d’une enquête. Le dépôt de plainte peut être fait dans un commissariat ou par courrier au procureur de la République.

Une fois identifié, le titulaire du compte auteur des menaces pourra être convoqué à comparaître devant un tribunal correctionnel pour être sanctionné.

Violence anonyme sur Twitter : interview du 2 septembre 2015 sur iTélé




Le caractère abusif des clauses attributives de compétence

Le caractère abusif des clauses attributives de compétenceLe Tribunal de grande instance (TGI) de Paris déclare nulle et non écrite la clause attributive de compétence au profit de tribunaux situés aux Etats-Unis figurant dans les conditions générales de la société Facebook Inc. (1).

La clause attributive de compétence au profit de tribunaux étrangers. Suite à la désactivation de son compte, un utilisateur français assigne la société Facebook Inc. devant le TGI de Paris pour en obtenir la réactivation. Les conditions générales de Facebook prévoyant une clause attributive de compétence au profit des tribunaux du comté de Santa Clara en Californie, la société Facebook Inc. soulève une exception d’incompétence relative au TGI de Paris devant le juge de la mise en état. Elle précise en outre, dans ses conclusions d’incident, que la loi sur les clauses abusives n’a pas vocation à s’appliquer à l’espèce, le contrat en cause n’étant pas un contrat de consommation et que, en tout état de cause, la clause attributive de compétence n’ayant pas pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des contractants elle ne saurait être considérée comme abusive.

Le demandeur considère à l’inverse que la clause attributive de compétence est une clause abusive au sens de l’article R.132-2 du Code de la consommation, qu’elle doit donc être réputée non écrite et que le juge français est, dès lors, compétent pour statuer sur le litige.

Le juge de la mise en état donne raison au demandeur, estimant que ce dernier est bien lié par un contrat de consommation, qu’en conséquence, au regard de la législation française, la clause attributive de compétence est abusive et doit être réputée non écrite et que dès lors, en application du règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000, le TGI de Paris est compétent pour trancher le litige.

Caractère abusif de la clause attributive de compétence. Le juge de la mise en état, apprécie ici le caractère abusif de la clause attributive de compétence figurant dans les clauses générales de la société Facebook Inc.

L’article L.132-1 du Code de la consommation dispose que « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». L’article R.132-2 du même code précise en outre que sont présumées abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet « de supprimer ou d’entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur ».

Au regard de ces dispositions, le juge commence par caractériser le contrat conclu entre la société Facebook Inc. et le demandeur ; il relève ainsi tout d’abord la qualité de professionnel de la société Facebook Inc. malgré la gratuité du service proposé, puis l’absence de capacité de négociation des clauses par l’utilisateur. Il en déduit donc qu’il s’agit d’un contrat d’adhésion auquel la législation sur les clauses abusives a bien vocation à s’appliquer.

Dès lors, le juge estime que la clause litigieuse, ayant pour effet d’obliger le souscripteur en cas de conflit avec la société, à « saisir une juridiction particulièrement lointaine et à engager des frais sans aucune proportion avec l’enjeu économique du contrat souscrit pour des besoins personnels ou familiaux », est une clause abusive dans la mesure où elle est de nature à dissuader le consommateur d’exercer toute action devant les juridictions concernant l’application du contrat et donc à le priver de tout recours à l’encontre de la société Facebook Inc.

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Armelle Fagette
Lexing Contentieux informatique

(1) TGI Paris 5-3-2015, M. X./ Facebook Inc.




Précisions sur la notion d’autorité de la chose jugée

Précisions sur la notion d'autorité de la chose jugéePar arrêt du 16 avril 2015, la Cour de cassation précise les conditions de l’autorité de la chose jugée (c’est-à-dire les effets attachés à une décision de justice) telles qu’énoncées par le Code civil.

Le principe de la décision. Ayant exercé diverses fonctions en entreprise puis dans une administration depuis, M. X a sollicité, pour la seconde fois auprès du conseil de l’ordre, son admission au barreau de Saint-Denis, invoquant, pour ce faire, le bénéfice des dispenses de formation prévues pour les juristes d’entreprise.

Le conseil de l’ordre ayant, à nouveau, rejeté sa demande par délibération du 19 octobre 2012, M. X a formé un recours à l’encontre de celle-ci.

Confirmant la décision du conseil de l’ordre, la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a considéré qu’ayant déjà été jugé, par décision revêtue de l’autorité de la chose jugée, que la condition d’une expérience professionnelle juridique d’au moins huit années n’était pas remplie, seules les expériences professionnelles non invoquées dans l’instance antérieure ou postérieure à celle-ci pouvaient être prises en compte.

Considérant que l’autorité de la chose jugée, attachée au seul dispositif de la décision, ne pouvait être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel au visa de l’article 1351 du Code civil.

Les conséquences. En vertu de l’article 1351 du Code civil, l’autorité de la chose jugée s’oppose à l’introduction d’une nouvelle demande fondée sur la même cause entre les mêmes parties. Au motif que la demande nouvelle formée par M. X reposait sur la survenance d’un élément postérieur à la décision du Conseil de l’ordre modifiant de ce fait sa situation, la Cour de cassation a considéré que les faits à l’origine de la nouvelle demande (cause de la nouvelle demande) étant différents de ceux de la demande initiale, l’autorité de la chose jugée ne pouvait lui être opposée.

Ce faisant, elle se positionne en faveur d’une conception étroite de l’autorité de la chose jugée (à la différence d’autres décisions retenant une conception large) visant certes à créer une certaine instabilité des situations juridiques, mais traduisant sa volonté d’assurer une bonne administration de la justice et le respect du principe du contradictoire.

A toutes fins utiles, cet arrêt ne vise que les décisions revêtues de l’autorité de la chose jugée, à l’exclusion des décisions de référé, des ordonnances sur requête, des décisions du juge ou du conseiller de la mise en état, des jugements avant dire droit ainsi que des décisions ordonnant le rabat de l’ordonnance de clôture, la réouverture des débats et le sursis à statuer.

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Alexandra Massaux
Lexing Contentieux informatique




Autorité de la chose jugée et revirement de jurisprudence

Autorité de la chose jugée et revirement de jurisprudencePar décision du 17 mars 2015, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est prononcée sur la recevabilité d’une demande déjà présentée et jugée mais qui depuis lors avait fait l’objet d’un revirement de jurisprudence.

Le principe de la décision. Le requérant de l’espèce s’était pourvu en justice afin de mettre un terme au prêt à usage dont bénéficiaient les occupants de l’immeuble dont il était nu propriétaire et usufruitier. En 2002, il avait été débouté de sa demande fondée sur le défaut d’entretien de l’immeuble. Estimant que cet arrêt était conforme à la jurisprudence en vigueur, le requérant ne s’était pas pourvu en cassation.

En 2004, la Cour de cassation avait fait évoluer sa jurisprudence en énonçant qu’un prêt à usage indéterminé pouvait être unilatéralement résilié à tout moment. Le requérant avait alors assigné à nouveau les époux V. en demandant la résiliation du prêt toujours pour défaut d’entretien (et non en application du nouveau principe autorisant un prêteur à mettre fin unilatéralement à un prêt à usage à durée indéterminée). La Cour de cassation avait rejeté le pourvoi en raison de l’autorité de la chose jugée de l’article 1351 du Code civile selon laquelle la chose jugée par un jugement antérieur fait autorité à l’égard d’une nouvelle demande fondée sur la même cause et en présence d’une identité des parties et de l’objet.

Devant la CEDH, le requérant invoquait la violation de l’article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l’homme au motif qu’il s’était vu privé du bénéfice du revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation.

La CEDH a estimé que le requérant n’a pas été privé de sa possibilité de bénéficier du revirement de jurisprudence dans la mesure où sa seconde demande n’était pas fondée sur ce nouveau fondement juridique mais sur sa demande initiale.

La motivation de la décision. Depuis 7 juillet 2006 la Cour de cassation a consacré le principe de la concentration de moyens. En application de ce principe le demandeur est tenu de présenter dès la première instance l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder sa demande.

En application de ce principe, la Cour de cassation a légitimement pu juger que le demandeur qui ne fonde pas dès la première instance sa requête sur le revirement de jurisprudence dont il souhaite bénéficier, mais uniquement sur une motivation qui a d’ores et déjà été jugée par une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée, ne peut voir sa demande prospérer.

La CEDH a considéré que le principe de la concentration des moyens poursuit un but légitime, en conséquence de quoi le demandeur de l’espèce n’avait pas été privé du droit de bénéficier du revirement de jurisprudence dans la mesure où il n’avait pas fondé sa deuxième demande sur le droit issu de ce revirement.

Le demandeur à une instance qui concerne les mêmes parties, le même objet et qui a déjà fait l’objet d’une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée ne peut bénéficier d’un revirement de jurisprudence ultérieur que s’il fonde sa nouvelle demande sur ledit revirement. Sinon sa demande sera déclarée irrecevable en application du principe de l’autorité de la chose jugée.

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Lexing Contentieux informatique