Vers une extension du domaine de la procédure participative
Pour développer le recours à la procédure participative, il est prévu d’en étendre le champ d’application.
Catégorie : Procédure participative
La convention de procédure participative, nouveau mode de règlement amiable
La convention de procédure participative, une nouvelle voie alternative de résolution amiable des litiges, en plus de la médiation et de la conciliation. Issue de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, cette procédure est entrée en vigueur le 23 janvier 2012 avec le décret d’application n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends. La mise en place de cette démarche implique la conclusion d’une convention entre les parties à un conflit et leurs avocats. Il s’agit d’ « une convention par laquelle les parties à un différend qui n’ayant pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend » (1). La mise en application de cette procédure est influencée par le droit collaboratif anglo-saxon représentant une forme de recherche transactionnelle contractualisée, faisant intervenir, en sus des...
La convention de procédure participative
Benoit de Roquefeuil, directeur du pôle Contentieux du cabinet, a animé aux côtés de Stéphane Lipski, expert judiciaire,
Procédure participative : un nouveau mode de règlement des litiges
La procédure participative de négociation assistée par avocat, instituée par une loi du 22 décembre 2010 (1) et le décret relatif à la résolution amiable
Petit-déjeuner sur la médiation conventionnelle
Benoit de Roquefeuil a co-animé avec Madame Sophie Henry, Secrétaire générale du Centre de médiation et d’arbitrage de Paris, un petit-déjeuner débat consacré à la médiation conventionnelle dans le contentieux informatique, le 16 décembre 2009 dans nos locaux. En matière informatique, les différends ayant souvent pour origine des incompréhensions liées à la technicité, il n’est pas rare de prévoir des clauses de règlement amiable permettant aux parties de tenter de trouver une solution au différend qui les oppose avant d’engager une procédure judiciaire. Il peut en être ainsi pour des litiges sur des licences de logiciels (contestations sur l’étendue des droits concédés aux utilisateurs, sur le paiement des royalties, etc.) ou sur des projets informatiques tels que l’intégration de progiciels, le développement de logiciels spécifiques ou encore la fourniture de solutions clé en main. Dans des projets d’envergure, des conflits peuvent naître sur une difficulté d’interprétation du cahier des charges...