Interfaces graphiques : la protection du look and feel
Le look and feel d’une interface est un élément crucial pour l’expérience utilisateur qu’il est important de protéger.
Le look and feel d’une interface est un élément crucial pour l’expérience utilisateur qu’il est important de protéger.
Le défaut de mise en œuvre d’une clause de conciliation préalable n’est pas régularisable en cours d’instance.
Un prestataire informatique ne peut refuser de communiquer un code d’accès pour obtenir le paiement de ses factures.
Le prestataire qui est soumis à une obligation de moyens doit apporter la preuve des efforts qu’il a produits.
Pour développer le recours à la procédure participative, il est prévu d’en étendre le champ d’application.
La mise à disposition des voyageurs d’un service Wi-Fi dans les trains doit respecter certaines obligations légales.
La surveillance du réseau ferroviaire est devenu l’objectif principal de la SNCF et SNCF Réseau suite à l’accident de
La qualité logicielle est incontournable compte tenu des logiciels embarqués dans les trains (1).
Si l’ obligation de ponctualité n’est pas respectée, le transporteur ferroviaire devra en prouver la cause étrangère.
L’ arbitrage CCI est rendu plus efficace depuis que la Cour internationale d’arbitrage a pris deux nouvelles mesures.
Le juge considère qu’une clause résolutoire n’est pas acquise si elle a été mise en œuvre de mauvaise foi par
La Cour de cassation précise les conditions de la résiliation judiciaire d’un contrat aux torts exclusifs d‘une partie.
L’article 495, alinéa 3 du CPC ne s’applique qu’à la personne qui supporte l’exécution d’une mesure d’instruction.
Un arrêt de la Cour de cassation apporte des précisions sur le point de départ du délai de péremption d’instance.
Dans un récent arrêt la Cour de cassation rappelle le point de départ de la reprise du délai de péremption
Il ne faut pas hésiter à porter plainte contre les auteurs de menaces et de propos violents sur les réseaux sociaux.
Le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris déclare nulle et non écrite la clause attributive de compétence au profit
Par arrêt du 16 avril 2015, la Cour de cassation précise les conditions de l’autorité de la chose jugée (c’est-à-dire les
Par décision du 17 mars 2015, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est prononcée sur la recevabilité d’une demande
La stratégie de nombreuses entreprises passe par la mise en place d’une plateforme et la création d’un écosystème
La Cour de cassation limite l’opposabilité d’un titre exécutoire aux seules personnes qui y sont visées dans un arrêt du 8
Le TGI de Paris a rendu sa réponse concernant le conflit qui opposait l’AFPA à la société Oracle sur l’audit de licences
Les contentieux du droit informatique se sont considérablement développés au cours des années 80 et 90. La loi sur la
La convention de procédure participative, une nouvelle voie alternative de résolution amiable des litiges, en plus de la médiation et de
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