La dématérialisation des procédures juridictionnelles

dématérialisation des procédures juridictionnellesLa dématérialisation des procédures juridictionnelles conduit à une révolution numérique de la justice. Ce dossier est la compilation de l’ensemble des interventions de la Journée d’études sur la dématérialisation des procédures juridictionnelles organisée par Christophe Otero et Pierre-Louis Boyer. le 4 juin 2015 à l’Université de Rouen.

Loin d’être simplement d’ordre technique, la dématérialisation des procédures juridictionnelles pose des questions majeures, envisagées dans ce volume à partir des regards croisés d’universitaires et d’acteurs du monde judiciaire appartenant aux différentes juridictions, civiles, administratives et financières.

La transition numérique des greffes des juridictions et auxiliaires de justice y est abordée à travers le point de vue des juridictions administratives, financières et civiles. Pour faire état de ce profond changement des pratiques professionnelles, le dossier donne la parole à des experts judiciaires, huissiers de justice mais également avocats et notaires.

De la dématérialisation des procédures juridictionnelles à une justice dématérialisée

Tel était le thème des propos conclusifs signés par Eric Le Quellenec. La dématérialisation des procédures juridictionnelles a commencé au début des années 2000, essentiellement à des fins d’aide à la gestion des procédures au service des greffes et des magistrats.

Au cours des dix dernières années, elle est devenue obligatoire dans le traitement même des procédures et de la communication électronique avec les partenaires de la juridiction. Aujourd’hui, le traitement des procédures a été profondément transformé jusqu’à réorganiser le travail de toute la chaîne judiciaire (greffiers, magistrats, experts, huissier, avocats, notaires, etc.).

Mais la grande nouveauté des cinq dernières années provient des innovations technologiques engendrées par l’usage d’internet et plus encore de l’intelligence artificielle. Elles font émerger de nouveaux acteurs, privés « braconniers du droit », qui peuvent paraître concurrencer voire menacer l’institution judiciaire…

Dossier spécial intitulé « Regard croisé sur la dématérialisation des procédures juridictionnelles » publié aux éditions des presses universitaires de Rouen et du Havre dans la collection « Les dossiers des Annales de droit ».

134 pages, 22 x 15,5 cm, broché
ISBN 979-10-240-0921-6
EAN 9791024009216
Date de parution : 13 février 2018




Acte d’avocat électronique : l’avocat évolue dans l’ère du numérique

Acte d’avocat électronique : l’avocat évolue dans l’ère du numériqueLes avocats peuvent rédiger un acte d’avocat électronique 100 % dématérialisé depuis le 19 mai 2015. L’acte d’avocat, issu de la loi 2011-331 du 28 mars 2011 (1) est un acte sous-seing privé contresigné par l’avocat de toutes les parties ou par les avocats de chacune des parties.

L’acte d’avocat peut concerner toutes sortes d’actes, excepté les actes solennels que la loi réserve aux notaires, tels que les contrats de mariage, les donations, les hypothèques ou les testaments authentiques et les actes soumis obligatoirement à publicité foncière (comme les ventes immobilières, les inscriptions de garanties hypothécaires et baux de plus de douze ans, les testaments olographes).

L’objectif principal poursuivi par la loi de 2011 est d’apporter une plus grande sécurité juridique aux actes par la formalisation de l’intervention d’un professionnel habilité, en l’occurrence l’avocat. L’avocat est engagé plus visiblement. Les cocontractants sont donc mutuellement rassurés, ce qui contribue à la sécurisation de l’acte.

Par son contreseing, l’avocat est présumé avoir :

  • examiné l’acte (vérification de la licéité), vérifié l’identité, la qualité à agir et les pouvoirs du client ;
  • conseillé son client sur la portée de ses engagements et les conséquences juridiques de cet acte ;
  • participé à la lutte contre le blanchiment.

Or, l’acte d’avocat n’a pas rencontré le succès escompté, pour relancer cet outil au service de la sécurité juridique et positionner l’avocat comme rédacteur d’actes dans un environnement totalement numérique, le Conseil national des barreaux (CNB) a crée l’acte d’avocat électronique à partir de la plate-forme e-Barreau.

L’acte d’avocat électronique natif est entièrement dématérialisé et offre la même valeur probante que l’acte d’avocat sur support papier. Les étapes à suivre sont les suivantes :

  • le service « acte d’avocat » est disponible sur le portail e-Barreau (2), à travers l’espace e-Acte d’Avocat (ou e-AA) réservé à chaque avocat disposant d’une clé USB servant de canal d’authentification et de certification électronique (RGS**) ;
  • l’avocat rédige l’acte et ses annexes et les dépose sur son espace dédié et sécurisé sur la plate-forme e-Barreau et transmet les documents à son client ;
  • l’avocat identifie la partie en renseignant son adresse de messagerie et son numéro de téléphone mobile ;
  • chaque partie reçoit un mél notifiant le lien l’invitant à signer l’acte puis un code par SMS lui permettant de valider et signer l’acte ;
  • avec sa clé e-Barreau, l’avocat contresigne l’acte ;
  • l’acte d’avocat électronique est conservé au minimum cinq ans.

Si une signature est manquante, l’acte est supprimé après six mois.

L’acte d’avocat électronique offre de nombreux avantages, il est infalsifiable, inviolable et doté d’un force probante renforcée. Il accélère la signature des actes sous seing privé car pour les parties, il suffit d’être en possession d’un ordinateur ou d’une tablette pour procéder à la signature électronique, d’un simple clic.

Sa date est certifiée grâce à l’horodatage et il bénéficie d’un archivage probatoire de longue durée et facilement accessible en ligne.

Nathalie Bastid
Lexing Grenoble Droit des technologies

(1) Pour une étude, voir notre ouvrage, « L’acte d’avocat », Ed. Francis Lefebvre mars 2014.
(2) Portail e-Barreau.




Signature électronique des arrêts par la cour de cassation

Signature électronique des arrêtsSignature électronique des arrêts et décisions de justice. La Cour de cassation est la première juridiction à signer ses arrêts par voie numérique. L’arrêt en question est signé par le premier président de l’Assemblée plénière, par le conseiller rapporteur et par le directeur de greffe agissant en sa qualité de greffier (1). 

Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 18 octobre 2013 (2) sur la signature électronique des arrêts et décisions de justice rendues en matière civile par la Cour de cassation, l’arrêt est revêtu d’une signature électronique de niveau 3 étoiles du Référentiel général de sécurité (RGS) (3).

Le RGS, établi par l’Anssi et la DGME est un recueil de règles et de bonnes pratiques en matière de sécurité des système d’information destinées principalement aux autorités administratives dans leurs relations avec les usagers ou entre elles.

Sauf existence de dispositions légales ou réglementaires contraires, l’autorité administrative détermine le niveau de sécurité, de une étoile (*) à trois étoiles (***), requis pour l’usage de la signature électronique des actes administratifs qu’elle émet, et respecte les règles correspondantes définies au RGS et ses Annexes.

L’arrêté du 18 octobre 2013 prévoit ici que la signature électronique s’appuie sur « l’infrastructure de gestion de clé (IGC) mise en place par le ministère de la justice, permettant l’utilisation du certificat électronique d’une carte à puce authentifiant le signataire », après homologation du système d’information de la Cour de cassation.

Début décembre, Monsieur Eric Lucas, secrétaire général du ministère de la justice, a remis à Monsieur Vincent Lamanda, premier président de la Cour de cassation, la carte électronique lui permettant de signer électroniquement les décisions (3).

On notera l’arrêté du 18 octobre prévoyant que « La signature électronique des arrêts et décisions peut être apposée unitairement ou au moyen d’un parapheur électronique.

Le parapheur électronique est un outil mis à disposition de chaque signataire et disposant de fonctions autorisant le regroupement de documents à signer. La signature est apposée sur chacun des documents ». La France semble bien en avance puisqu’il s’agit de la première décision de justice signée électroniquement en France et la première en Europe par une Cour Suprême.

La signature électronique des arrêts marque une étape de plus vers la dématérialisation de la procédure civile et pénale avec « un archivage des minutes de décisions au sein d’un minutier électronique » que devra tenir le directeur du Greffe, en application de l’article R123-5 du Code de l’organisation judiciaire. On ne peut que saluer cette avancée pour le développement d’une justice moderne et plus efficiente.

L’étape suivante pourrait être la délivrance par voie électronique des copies exécutoires des décisions et des procédures d’exécution des jugements.

Polyanna Bigle

Lexing Droit Sécurité des systèmes d’information

(1) Cass. Ass. plén. n° 12-24706 du 20-12-2013.
(2) Arrêté du 18-10-2013 : JO du 23-10-2013.
(3) Présentation du RGS.




La e-signification est-elle une révolution ?

e-significationLa e-signification est-elle une révolution ? Depuis le 1er septembre 2012, la toile a officiellement gagné les huissiers de justice, pourtant connus pour leur attachement au papier. La dématérialisation des actes de procédure et le recours aux nouvelles technologies vient, en effet, de donner naissance à la e-signification ou signification par voie électronique.

Un trésor de modernité, ouvrant la possibilité de recevoir les envois, remises et notifications d’actes de procédure ou encore avis, avertissements et convocations par un simple courrier électronique, au lieu d’en obtenir délivrance en personne par un huissier de justice.

Gare, toutefois, à ceux qui affirmeraient que la toile a irrémédiablement supplanté le papier, car il n’en est rien. L’objectif de la loi du 22 décembre 2010 (Loi n°2010-1609, relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, précisée par le décret n°2012-366 du 15 mars 2012) n’était pas de remplacer un mode de communication par un autre, mais bien de permettre le recours à la signification par voie électronique, aux côtés de la signification papier. L’article 653, modifié, du Code de procédure civile dispose désormais que « la signification est faite sur support papier ou par voie électronique ».

Grâce au miracle de la e-signification, l’huissier ne devra donc plus systématiquement se rendre physiquement chez la personne à qui il doit remettre un acte, mais pourra s’affranchir de cette obligation, sans effort, depuis internet.

Simple d’usage en pratique, la e-signification doit, bien sûr, être assortie d’un certain nombre de garanties, que doivent présenter les procédés utilisés par les huissiers de justice. Ces dernières, définies par un arrêté du Garde des Sceaux du 31 août 2012, répondent aux exigences de l’article 748-6 du Code de procédure civile, disposant que « les procédés techniques utilisés doivent garantir, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux (…), la fiabilité de l’identification des parties à la communication électronique, l’intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d’établir de manière certaine la date d’envoi et celle de la réception par le destinataire ».

Pour l’essentiel, il est prévu par l’arrêté que les significations par voie électronique doivent être « effectuées par l’utilisation d’un procédé de raccordement à un réseau indépendant privé opéré sous la responsabilité de la Chambre nationale des huissiers de justice », dénommé « réseau privé sécurisé huissiers » (RPSH) et à travers une nouvelle plateforme de services de communication numérique sécurisée, intitulée « e-huissier ». L’huissier en charge des envois, remises ou notifications et le destinataire de ces messages doivent ainsi disposer d’un moyen d’identification fiable, tel une authentification classique par login et mot de passe ou un certificat d’authentification.

Sur le plan juridique, cette e-signification est considérée comme une signification faite à personne, dès lors, toutefois, que le destinataire de l’acte en a pris connaissance le jour de sa transmission. En conséquence, la signification doit faire l’objet d’un avis électronique de réception indiquant la date et l’heure de celle-ci. En parallèle, les originaux des actes doivent mentionner les dates et heures de l’avis de réception ainsi émis par le destinataire. A défaut d’une telle réception le jour même (si l’intéressé prend connaissance de la signification postérieurement ou n’en prend tout simplement pas connaissance), la signification doit être faite à domicile, l’huissier devant alors aviser l’intéressé de l’acte, par lettre simple, le premier jour ouvrable suivant la signification électronique, mentionnant la transmission intervenue plus tôt par courrier électronique.

Ainsi décrite, la e-signification a tout l’air d’une révolution, marquant une nouvelle avancée dans le passage délicat des professions judiciaires à l’ère du numérique. Cependant, le choix de préférer la toile au papier n’appartient pas aux huissiers. Ce sont, à l’inverse, les justiciables qui doivent consentir au préalable à cette signification par voie électronique. Pour ce faire, les intéressés doivent adresser par voie électronique une déclaration à la Chambre nationale des huissiers de justice pour exprimer leur assentiment, cette déclaration indiquant notamment la durée pour laquelle leur consentement est donné et la nature des actes sur lesquels il porte. Cette formalité s’entend naturellement, afin que l’identité du destinataire soit bien garantie. Dès lors, tant il est vrai que certains font des pieds et des mains pour échapper aux assignations des huissiers, le doute plane sur une coopération effective entre les officiers ministériels et les justiciables, ces derniers tenant alors seuls entre leurs mains l’avenir de la e-signification.

Virginie Bensoussan-Brulé

Loi 2010-1609 du 22-12-2010
Décret 2012-366 du 15-3-2012




Validité de la signature électronique en matière pénale

Un arrêté du 21 juin 2011 est venu préciser les conditions de validité de la signature électronique ou numérique en matière pénale. Les procédés de signature électronique mis à disposition des magistrats, des agents du greffe et des personnes habilitées pour les assister doivent ainsi respecter les exigences fixées par le présent arrêté, à l’instar des procès-verbaux et rapports signés par les personnes habilitées à constater des infractions, et des actes signés par les officiers du ministère public près les tribunaux de police et les juridictions de proximité. Ce texte, qui introduit de nouvelles dispositions dans le Code de procédure pénale concernant la signature électronique, la signature numérique et l’archivage, s’applique aux systèmes de traitements automatisés de type MINOS, WINOMP, PV électronique et Contrôle automatisé.

Arrêté du 21-6-2011




Dispense de production d’actes de l’état civil

A compter du 1er mars 2011, les usagers ne devraient plus avoir à produire d’actes de l’état civil à l’appui de leurs démarches administratives (demandes de passeport et carte nationale d’identité, établissement d’une carte grise, testament, etc.). Dans le cadre de la simplification des formalités administratives, un décret vient de paraître au Journal officiel du 14 février 2011 les dispensant de cette obligation.

Isabelle Pottier pour Localtis.info, le 15 février 2011




Aide au développement du procès-verbal électronique

Les communes faisant l’acquisition des équipements nécessaires à l’utilisation du procès-verbal électronique de constatation d’une contravention (PVE) bénéficient, à compter du 1er janvier 2011 et pour trois ans, du fonds d’amorçage mis en place par la loi de finances rectificative pour 2010.

Emmanuel Walle, Isabelle Pottier pour Localtis.info, le 24 janvier 2011




Première signature de l’acte notarié dématérialisé en France

Le 28 octobre dernier, le premier acte authentique dématérialisé a été signé au Conseil Supérieur du Notariat à Paris. Cet acte a été signé par le Garde des Sceaux Rachida Dati et le secrétaire d’Etat chargé de la Prospective, de l’Evaluation des politiques publiques et du Développement de l’économie numérique, Eric Besson, en présence du Président du Conseil Supérieur du Notariat.

Cette signature dématérialisée suppose, d’un point de vue pratique, que les signataires de l’acte apposent leur signature manuscrite sur une palette graphique, puis l’acte dématérialisé se voit complété par ses annexes et associé aux signatures manuelles digitalisées des parties ainsi qu’à la signature manuelle digitalisée du notaire, l’ensemble de l’acte faisant ensuite l’objet d’une signature électronique par le notaire, qui lui confère son caractère authentique.

Cette authenticité de la signature électronique du notaire est, techniquement, assurée par une clé REAL, qui correspond à une clé USB sécurisée contenant l’ensemble des éléments d’identification du notaire et sa signature. Grâce à cette procédure, les parties n’ont pas besoin de disposer de signature électronique et n’ont donc pas à obtenir chacune un certificat propre, à validité limitée dans le temps.

Cet « événement » s’inscrit dans le cadre d’une démarche entamée par la loi du 13 mars 2000 qui a institué la signature électronique en France en modifiant les articles 1316 et s. du Code civil, selon lequel « l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier ». Cette démarche se poursuit aujourd’hui puisque l’objectif du Ministère de la Justice est de moderniser le travail des acteurs judiciaires, en développant le matériel de numérisation dans les tribunaux, le recours à la visioconférence, et la mise en place notamment d’un portail juridique grand public permettant au justiciable de formuler ses demandes aux juridictions et d’obtenir les actes. Il s’agit de la concrétisation de la démarche de dématérialisation de l’écrit entamée depuis la loi du 13 mars 2000.

Dossier de presse, Conseil supérieur du notariat, 28-10-2008