L’ordonnance favorise la dématérialisation mais introduit des exigences variables selon les secteurs financiers.

Prise sur application de l’article 104 de la loi pour une République numérique, l’ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 a pour objectif de permettre une utilisation accrue des supports de communication dématérialisés. Elle vient confirmer le cadre juridique des relations contractuelles dématérialisées entre les organismes financiers et leurs clients : le support électronique appelé ici « support durable » est mis sur le même plan juridique que le support papier.

Les professionnels devront faire vite car sa mise en application est prévue pour le 1er avril 2018. Elle devra être ratifiée par le Parlement afin d’acquérir la valeur d’une loi, à défaut elle aura valeur réglementaire. Les dispositions de cette ordonnance s’appliqueront aux contrats en cours avec un mécanisme particulier peu aisé (art. 30). On retiendra surtout l’introduction d’exigences variables par secteurs financiers dans le Code des assurances, le Code de la Consommation et le Code monétaire et financier, qui interrogent le juriste et les opérationnels sur la mise en œuvre pratique.

Principales exigences de l’ordonnance

L’ordonnance cherche à concilier :

• l’exploitation des supports électroniques et les outils de dématérialisation afin de faciliter et fluidifier les échanges entre les organismes financiers et leurs clients ;
• un niveau de protection des consommateurs au moins équivalent à celui déjà en place.

L’ordonnance introduit plusieurs nouveautés à la charge du professionnel du secteur financier, lorsque celui-ci souhaite fournir ou mettre à disposition des informations ou des documents à un client sur « support durable autre que le papier ».

Les nouveautés consistent pour le professionnel à effectuer des vérifications relatives au cocontractant et à fournir des informations en étant certain que le consommateur est à même de les recevoir et d’utiliser un modèle électronique. Le professionnel doit garantir l’accessibilité des documents et informations sur support durable.

Exigences variables selon les secteurs financiers introduites par l’ordonnance 2017-1433 relative à la dématérialisation

A la lecture de l’ordonnance plusieurs exigences variables selon les secteurs financiers apparaissent. Ces disparités doivent être pointées et ne pourront être appréciées qu’à l’aune de la mise en œuvre de cette ordonnance.

L’ordonnance introduit les articles L.111-9 à L.111-13 dans le Code des assurances. Elle introduit également les articles L.314-27 à L.314-31 dans le Code la consommation, ainsi que les articles L.311-7 à L.311-12 dans le Code monétaire et financier.

Exigences variables de vérification

La première différence est liée à l’obligation de vérification ou non de l’adresse électronique du client. Les trois codes précités prévoient que le professionnel doit vérifier au préalable que le mode de communication électronique est adapté à la situation du client. Ils doivent également s’assurer que le client est en mesure de prendre connaissance des informations et des documents sur le support durable envisagé. Une exigence supplémentaire est imposée dans le Code des assurances : le professionnel doit également vérifier l’adresse électronique fournie par le client, le cas échéant. Cette obligation interroge sur les modalités techniques à mettre en œuvre par le professionnel pour vérifier l’adresse électronique du client.

Une seconde différence est liée à l’obligation de vérifier que le mode de communication des documents et informations est adapté. Alors que le périmètre de cette vérification doit être effectué à la lumière de la situation du client pour le Code des assurances et le Code monétaire et financier, il s’agit dans le Code de la consommation d’effectuer cette vérification par rapport à la situation de l’emprunteur dans le cadre de l’opération de crédit envisagée ou en cours. Pour les premiers, la vérification est générale. Pour le second, la vérification se limite à l’opération en cours.

Exigences variables d’information

Le professionnel doit informer le client qu’il lui est possible de s’opposer à l’utilisation du support. Il existe des exceptions à ce droit d’opposition. L’ordonnance prévoit que dans le Code de la consommation et le Code monétaire et financier, le client peut user de ce droit d’opposition « à moins que cela ne soit incompatible avec la nature du contrat conclu distance ou du service financier fourni ». Au contraire, le Code des assurances prévoit que le client ne peut s’opposer à l’utilisation du support « si le contrat conclu indique que le service  fourni est de nature exclusivement électronique ».

Le professionnel doit également informer le client que ses documents et informations sont disponibles, si cela a été mis en place, sur un espace personnel sécurisé sur internet. Cette obligation ne se retrouve pas dans le Code des assurances.

Garantie d’accessibilité des documents et informations

Enfin, une garantie d’accessibilité des documents est exigée peu importe les modalités d’accès aux documents contractuels et précontractuels pour le Code de la consommation et le Code monétaire et financier. Au contraire, le Code des assurances semble exiger cette accessibilité uniquement dans les cas où il est mis à la disposition de l’assuré un espace personnel sécurisé sur internet.

En conclusion, à la lecture de l’ordonnance, et du rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance, il est difficile d’apprécier la portée des différences d’exigences imposées au professionnel selon les secteurs financiers, surtout lorsqu’un crédit est proposé avec une assurance. On s’interroge sur la simplification de la dématérialisation lorsque de telles différences apparaissent.

Polyanna Bigle
Victoire-Elise Trautsch
Lexing Sécurité des systèmes d’information et dématérialisation

Me Polyanna Bigle, spécialiste de la gestion de projets de dématérialisation, présente la règlementation à respecter lors d’une interview donnée à ITRTV, la télé du numérique.

La dématérialisation concerne les documents électroniques, qu’ils soient issus d’un format papier puis numérisé, digitalisés, ou qu’ils soient nativement numériques, peu importe le format électronique utilisé (doc, xsl, pdf, jpg, ppt, etc.). Les problématiques sont quelque peu différentes même si les exigences sont relativement similaires.

Le point essentiel étant l’intégrité du document numérique.

De la copie fidèle et durable à la copie fiable

Le droit à la copie électronique a fait son entrée dans le droit français par la réforme du Code civil et la loi pour la République numérique et le règlement européen sur l’identification électronique et les transactions électroniques (eIDAS) au niveau de l’Union européenne ont donné naissance à une nouvelle règlementation que les projets de dématérialisation doivent respecter.

L’intérêt de la copie fiable est d’avoir un document numérique, facilement accessible et surtout opposable, aux parties contractantes, aux tiers et aux autorités sans avoir à sortir l’original papier des archives.

Des exigences pour les projets de dématérialisation

Il faut satisfaire à plusieurs exigences pour que le document numérique soit considéré comme une copie fiable,

• tout d’abord, des informations sur la copie, telle qu’une date certaine, sont nécessaires ;
• par ailleurs, la copie doit être de qualité, vérifiée par des contrôles ;
• de plus, il faut utiliser un dispositif de numérisation sécurisé ;
• enfin, l’intégrité du document doit être respectée et garantie.

L’intégrité est obtenue par une empreinte numérique garantissant la copie contre toute altération de son contenu ou de sa forme :

• soit par un cachet électronique qualifié ;
• soit par une signature électronique.

Enfin, il faut pourvoir garantir la parfaite conservation de la copie et de ses métadonnées, les informations entourant la copie.

De nouveaux textes d’application pour les projets de dématérialisation

S’il existe une réglementation générale de la copie fiable qui s’applique à tous les types de documents, un certain nombre de documents électroniques plus sensibles requiert une réglementation spécifique. Ainsi les informations médicales contenant des données de santé font l’objet de textes spécifiques au sein du Code de la santé publique, de même les factures électroniques ou les bulletins de paie dématérialisés ont un référentiel légal déterminé.

Le plan numérique est en marche, il va nécessiter la publication plusieurs textes spécifiques afin d’étendre son application à tous les secteurs d’activité, tels que le droit des assurances, le droit de la consommation, le droit bancaire, etc., et simplifier ainsi les relations entre administrations, entreprises et particuliers.

Interview de Polyanna Bigle, directeur du département Sécurité des systèmes d’information et Dématérialisation.

Au regard de la compétition économique mondiale actuelle, la recherche d’une maîtrise rigoureuse des coûts est un enjeu majeur pour la pérennité des entreprises françaises. Dans ce contexte, et compte tenu des volumes de papier à traiter au titre de la facturation et du coût qui en résulte, le législateur français a défini en 2002 le cadre légal des systèmes de facturation électronique afin de permettre aux entreprises de bénéficier de cette source d’économies appréciable.

A cet égard, afin d’assurer l’authenticité de l’origine et l’intégrité du contenu d’une facture électronique, la facture sécurisée (signature électronique) et la facture dématérialisée (EDI) étaient jusqu’alors les deux seules normes techniques admises.

A compter du 1er janvier 2013, ces deux normes ne seront plus les seules admises puisque chaque assujetti sera libre de déterminer la manière dont l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture, à compter du moment de son émission et jusqu’à la fin de sa période de conservation, pourra être assurée.

Dans sa directive n° 2010/45/UE du 13 juillet 2010, le Conseil de l’Union européenne précise que ces conditions de validité pourront, par exemple, être atteintes par des contrôles de gestion qui établiraient une piste d’audit fiable entre une facture et une livraison de biens ou de services ; étant rappelé qu’on entend par « authenticité de l’origine », l’assurance de l’identité du fournisseur ou de l’émetteur de la facture et par « intégrité du contenu », le fait que le contenu de la facture n’ait pas été modifié entre son émission et la fin de sa période de conservation.

Pierre-Yves Fagot

Directive n° 2010/45/UE du 13-7-2010 Communication CE du 2 décembre 2010 sur la facturation électronique