Catégorie : Preuve

Signature électronique : un renouveau dans l’Union européenne 0

Signature électronique : un renouveau dans l’Union européenne

Les prestataires et utilisateurs seront ravis d’un prochain développement uniforme des services de signature électronique et d’identification électronique à raison de l’adoption par le Parlement européen de la proposition de règlement sur l’identification électronique et les services de confiance (1) et de la publication par l’Anssi des spécifications techniques en matière d’identification électronique  (eIDAS) (2).

Signature scannée : quelle valeur légale ? 0

Signature scannée : quelle valeur légale ?

Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la valeur d’une signature scannée dans une affaire mettant en cause une décision de la Chambre de discipline du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens à l’encontre d’un laboratoire d’analyses. Aux termes d’un article R. 6211-23 du Code de la santé publique, 

Facture électronique : nouvelles règles de facturation et de stockage 0

Facture électronique : nouvelles règles de facturation et de stockage

Facture électronique, deux nouveaux décrets sur les règles de facturation et de stockage ont été publié fin avril 2013. Les décrets du 24 et du 25 avril 2013 modifient respectivement certaines dispositions du Code général des impôts (CGI) et du livre des procédures fiscales pour achever la transposition des directives relatives aux règles de facturation par voie électronique (1). Le décret du 24 avril 2013 (2) adapte les dispositions réglementaires relatives à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Recevabilité de la preuve électronique issue d’une application de la CPAM 0

Recevabilité de la preuve électronique issue d’une application de la CPAM

Dans un litige opposant la CPAM à un employeur, il incombait à la Caisse de rapporter la preuve de l’exécution de son obligation d’information au titre de l’article R.441-11 du Code de la sécurité sociale. Celle-ci produisait aux débats un document qui n’était pas une copie mais «un reflet informatique du courrier». La question de la valeur probante d’un tel document se posait donc à la Haute Cour.