La Cnil et la Cada ont annoncé la publication commune début 2018 d’un pack de conformité open data (1).

Deux institutions rapprochées par la loi pour une République numérique

La Cada (Commission d’accès aux documents administratifs) assure la transparence de la vie publique en encadrant le droit d’accès aux informations publiques. Elle surveille ainsi la bonne application du droit d’accès en se prononçant sur le caractère communicable ou non des données publiques par le biais d’avis précontentieux. Elle émet également des conseils à destination des administrations pour la mise en pratique de leur politique de partage et de réutilisation des données.

La Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) issue de la loi Informatique et libertés de 1978, assure quant à elle la protection de la vie privée en encadrant l’utilisation des données à caractère personnel. Ainsi elle informe (publication de rapports et avis), elle régule (promulgation de normes) et dispose également d’un pouvoir de sanction.

Ces deux institutions, fonctionnant jusqu’alors indépendamment, ont été rapprochées par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (dite loi Lemaire). Si le projet de loi initial prévoyait leur fusion, la version finalement adoptée se contente d’établir des mécanismes de collaboration entre les deux institutions.

La loi Lemaire prévoit notamment que :

• Le président de la Cnil siègera à la commission de la Cada et inversement pour le président de la Cada (articles 25 et 27).
• Les deux institutions peuvent se réunir en collège unique dès lors qu’un « sujet d’intérêt commun » le justifiera (article 26).

C’est de ce rapprochement qu’est né le projet de pack de conformité open data.

Un pack de conformité open data : résultat d’enjeux communs

La donnée est aujourd’hui un actif immatériel à part entière, aux enjeux économiques et sociaux, nécessitant d’être protégée et valorisée.

L’actualité juridique, par la promulgation de la loi pour une République Numérique et l’entrée en vigueur prochaine du Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) illustre l’intérêt accru porté aux données. Le premier texte instaure notamment un principe d’ouverture des données publiques par défaut, le second renforce la protection des données dites à caractère personnel.

Apparaissent ici deux piliers du droit des données : l’open data et les données personnelles. Ces deux régimes aux finalités opposées à première vue (ouverture et restriction) sont en réalité complémentaires.

La Cada est chargée notamment de s’assurer que l’administration ne publie pas d’information en dehors de ce qui est requis et autorisé, ce qui inclut directement les données à caractère personnel. Les enjeux sont alors communs.

Agir de concert permet d’assurer une réelle transparence entre administration et administrés. La collaboration de la Cnil et de la Cada permet une définition unique des enjeux, des termes (open data, vie privée, secret…) et des obligations.

En découlent une plus grande clarté des normes applicables, plus de sécurité juridique et une réduction des conflits de compétence.

Pack de conformité open data : à la fois norme et outil pratique

La Cnil est d’ores et déjà à l’origine de nombreux packs de conformité. Ce nouveau moyen de régulation a prouvé son efficacité de par leur spécialité (applicable à des secteurs ou des cas de figures précis : pack de conformité pour les capteurs communicants, pour les véhicules connectés…).

Alors que l’entrée en vigueur des obligations d’open data et du RGPD est imminente, les administrations et les collectivités territoriales appréhendent difficilement le contour de leurs obligations. La problématique centrale étant :

• comment concilier open data et protection des données personnelles ?
• Peut-on mettre à disposition à des fins de réutilisation des données publiques incluant des données personnelles ?
• A quelles conditions ?
• Selon quelles modalités pour le diffuseur et le réutilisateur ?

C’est dans ce contexte d’interrogation des acteurs publics et conformément à l’article 26 précité de la loi Lemaire que les deux institutions se sont réunies au sein d’une même commission le 5 octobre 2017.

L’objectif de ce pack est donc en premier lieu de clarifier le cadre applicable à l’ouverture des données publiques impliquant des données personnelles (cadre juridique dispersés dans de nombreuses normes : loi Vater, loi Lemaire, loi informatiques et libertés, RGPD…)

Plus concrètement, le pack est censé identifier les données communicables et la mise en œuvre de leur diffusion :

• exemples concrets ;
• modalités de partage ;
• modalité de réutilisation ;
• précision quant aux attentes d’anonymisation des données.

Le pack est également destiné aux usagers des données publiques ainsi partagées. Il permet aux citoyens de comprendre et d’exercer leurs droits.

Sa publication est prévue pour début 2018.

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Droit de la data

(1) Communiqué de la CNIL du 24 octobre 2017.

Eric Le Quellenec présente la Loi numérique et l’open data des données publiques dans une tribune de l’Usine digitale. 

Le projet de loi pour une République numérique présente de réelles mais timides avancées, sur l’exploitation de la donnée informatique et la politique française « d’open data ».

Ce texte introduit ainsi l’obligation pour les administrations de publier dans un « standard ouvert aisément réutilisable » certains documents, notamment « les données dont l’administration qui les détient estime que leur publication présente un intérêt économique, social ou environnemental ».

La communication spontanée de la donnée publique en open data devient ainsi le principe et sa non-publication, l’exception. La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) aura pour mission de faire respecter ces dispositions …

Les contours du régime juridique de la donnée se font plus précis. Il est néanmoins conseiller de mettre en oeuvre certaines précautions :

• Malgré les avancées de l’open data, il faut encore considérer la donnée en mode « privatif » pour éviter les poursuites en concurrence déloyale ou contrefaçon : conclure avec les titulaires des droits des accords de licence et, sur le plan technique, s’interfacer sur la base des API proposées ;
• Considérer que les avancées législatives ne font en rien exception au régime juridique posé par la loi Informatique, fichiers et libertés : effectuer toutes les démarches utiles auprès de la Cnil ou nommer un correspondant informatique et libertés ;
• Mettre en œuvre une structure du service en mode « privacy by design » : anticiper les prochaines dispositions sur le droit à l’oubli et veiller à informer utilement les personnes concernées (finalité du traitement, localisation, flux transfrontières des données) ;
• Et surtout, suivre l’avancée des débats sur ce projet de loi pour une République numérique.

Eric Le Quellenec, « Loi numérique ou la délicate construction juridique d’une économie de la donnée », L’Usine digitale du 8-12-2015.

La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) a publié en ligne le recueil de ses principaux avis et conseils du deuxième trimestre 2010, ainsi que les licences de réutilisation de sa base. Lorsque ces documents comportent des données à caractère personnel, l’article 13 de la loi du 17 juillet 1978 subordonne toutefois leur réutilisation au respect de la loi Informatique et libertés.
 
 
 
Laurence Tellier-Loniewski pour Localtis, le 20 juin 2010

La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) a publié son rapport d’activité pour l’année 2009. Aux termes de ce rapport, elle a notamment déploré le fait que de très nombreux documents, dont le caractère communicable ne fait aucune doute comme les actes réglementaires des collectivités territoriales, ne sont pas diffusés en ligne par les administrations.

Laurence Tellier-Loniewski, Isabelle Pottier pour Localtis, le 10 juin 2010

Dans son rapport d’activité 2009, publié début juin 2010, la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) a consacré une place importante aux contrats et marchés publics puisque ces derniers représentent plus de 10^% de la totalité des thèmes traités. Sur ce thème des contrats et marchés, la Cada fait état d’une quinzaine d’avis rendus, dont deux, consacrés d’une part au secret industriel et commercial des offres, et d’autre part au cas d’allotissement des prestations, apportent un éclairage nouveau sur les documents pouvant être communiqués :

• « Le secret en matière commerciale et industrielle des entreprises membres d’un groupement d’entreprises candidat à un appel d’offres fait obstacle à ce qu’une de ces entreprises puisse obtenir communication des documents et informations se rapportant de manière individualisée à ses cotraitants, en particulier leurs moyens techniques et humains et les procédés techniques qu’ils utilisent, alors même que ces entreprises seraient liées par une clause de confidentialité insérée dans une convention de groupement. En revanche, les informations se rapportant au groupement dans sa totalité, en particulier les notes et appréciations portées par l’administration adjudicatrice sur son offre globale, sont communicables à toute entreprise de ce groupement et le demeurent après la dissolution de ce dernier (avis 20091693 du 18 juin 2009) » ;
• « En cas d’allotissement d’un marché public, les documents se rapportant à chaque lot perdent leur caractère préparatoire à compter de la signature de l’acte d’engagement relatif à ce lot. Toutefois, le II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 fait obstacle à la communication des documents relatifs à un lot pour lequel l’acte d’engagement a été signé et dont la divulgation fausserait le jeu de la concurrence pour l’attribution des autres lots, tant que la procédure n’est pas achevée pour l’ensemble des lots. Il en va ainsi, en particulier, lorsque les différents lots du marché portent sur des prestations analogues (conseil 20091744 du 14 mai 2009)« .CADA Rapport d’activité 2009(Mise en ligne Juin 2010)

Le rapport d’activité de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) pour l’année 2008 a été rendu public. Aux termes de ce document, la Commission fait écho aux principales préoccupations des collectivités territoriales en 2008, parmi lesquelles figure la réutilisation des listes électorales. La Commission préconise de faire évoluer le cadre juridique actuel afin de mieux délimiter le champ des réutilisations autorisées et d’améliorer le dispositif de sanction existant.
 
 
 
Laurence Tellier-Loniewki, Anne Belmont pour Localtis, le 15 juin 2009

La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) présente un bilan des demandes d’accès et de réutilisation des données publiques et analyse l’activité des personnes responsables de l’accès aux documents administratifs (Prada) en 2008.
 
 
 
Laurence Tellier-Loniewski et Alain Bensoussan Avocats pour Localtis, le 21 avril 2009

Dans son rapport d’activité pour l’année 2007, la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) a porté plus particulièrement son attention sur les deux thématiques suivantes : la communicabilité des informatiques cadastrales et la réutilisation des informations publiques.
 
 
Laurence Tellier-Loniewski et Alain Bensoussan Avocats pour Localtis, le 1er juillet 2008