Les projets de règlements UE : vers un marché unique des données ?
Faites le point sur les projets de règlements UE : Data governance act (DGA) et Data act (DA) grâce à […]
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Voici un résumé de ce qui s’est passé ces dernières semaines en matière de droit du numérique et des technologies
Open data : le Gouvernement français publie un ensemble de documents administratifs et ouvre des données publiques relatives à la
Le décret n°2017-638, publié le 27 avril 2017, liste les licences de réutilisation des données publiques autorisées.
Le projet de loi pour une République numérique contient une exception en faveur du Text and Data Mining (TDM).
Instrument majeur de la politique d’ouverture des données publiques ou « open data » que la France a entreprise
Alain Bensoussan est l’un des 75 premiers signataires de « Favoriser la libre diffusion de la culture et des savoirs ».
La Cour administrative d’appel de Bordeaux affirme la prévalence du droit du producteur de bases de données sur le droit
Le 5 novembre 2013, le Premier ministre a rendu public le rapport de M. Trojette intitulé « Ouverture des données
Réutilisation des archives publiques départementales. Le Tribunal administratif de Poitiers (1) a refusé d’annuler une
La réutilisation des bases de données publiques s’exerce dans les limites des droits de propriété intellectuelle des tiers.
Dans son bilan 2010 (1), l’APIE dresse un aperçu de l’immense chantier de valorisation du patrimoine immatériel de l’Etat et
La Fondation Internet nouvelle génération ( FING) a publié en janvier 2011 un guide pratique (1) autour de la réutilisation
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