Covid-19 et open data : l’ouverture des données

open data :

Open data : le Gouvernement français publie un ensemble de documents administratifs et ouvre des données publiques relatives à la pandémie de coronavirus.

Dans le cadre de sa politique d’open data, le Gouvernement français a publié un ensemble de documents administratifs et de données publiques relatifs à la pandémie de Covid-19 (coronavirus).

Ces données proviennent de différents ministères, d’agences publiques, de collectivités territoriales, d’organismes publics ou encore d’établissements publics administratifs. Certaines d’entre elles recoupent les informations fournies par ces diverses entités. Elles sont accessibles sur le site gouvernemental data.gouv.fr avec le mot-clé « Covid-19 » (1) ou « coronavirus » (2).

Ces communications ont pour but de renforcer la transparence de l’action de l’administration, d’identifier les leviers d’amélioration et de susciter l’innovation.

Liberté d’accès et de réutilisation

En application du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, consacré à « L’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques » (1), tout document produit ou reçu, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission (2), doit être mis à la disposition du public par une publication en ligne (3) et librement réutilisable ou par une communication des documents administratifs qu’ils détiennent aux personnes qui en font la demande.

Cette mise à disposition, lorsqu’elle s’effectue sous forme électronique, se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé (4).

L’open data sur les données d’évolution de la maladie

L’un des premiers atouts de l’open data est de centraliser et de rendre accessible un grand nombre d’éléments se rapportant à la pandémie de Covid-19, afin d’estimer son évolution.

Ainsi, certaines données permettent de se tenir informé de la pandémie de Covid-19 dans le monde. D’autres permettent d’accéder aux chiffres-clés de l’évolution de la maladie en France. Santé Publique France affine ces informations en publiant des données relatives à la propagation de la maladie région par région.

L’ensemble de ces données sont évidemment actualisées de manière quotidienne, afin de tenir compte du développement du Covid-19 en France et dans le monde. Ces données permettent de consolider les informations officielles relayées par les médias, et à ceux qui le souhaitent de pouvoir réaliser leurs propres analyses ou graphiques sur l’évolution du virus.

L’open data sur les données hospitalières

L’open data permet de rendre accessible les données hospitalières durant cette crise sanitaire. Santé Publique France publie donc, de manière quotidienne, les informations transmises par les centres hospitaliers, les urgences ainsi que par SOS médecins, qui sont en première ligne face au virus. Ces données retracent l’épidémie de Covid-19 selon différents critères (nombre de personnes hospitalisées ou passées par les urgences, de patients en réanimation ou rentrés chez eux, de décès ou encore de suspicions de cas de coronavirus détectés par SOS Médecin) et sont découpées selon des critères géographiques (région, département) ou biologiques (âge, sexe).

L’INSEE diffuse de manière hebdomadaire et provisoire des données afin d’évaluer le nombre de décès constatés par jour et par département dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, ces informations n’étant pas dévoilées en temps normal.

L’open data sur les informations pratiques

L’open data permet également de tenir informée la population sur un certain nombre d’informations sur leur quotidien. Ainsi, certaines données permettent de savoir quels sont les lieux ouverts ou fermés pendant le confinement, notamment les commerces, avec une mise à jour toutes les heures. Certaines communes, à l’instar de la ville d’Issy-les-Moulineaux, ont également rendu accessibles des informations sur les commerces proposant des livraisons à domicile, tandis que d’autres, telle la métropole de Toulouse, fournissent une liste des centres de consultation Covid-19.

Par ailleurs, certains ministères et certaines collectivités ont publié des données concernant les mesures adoptées dans le cadre de l’épidémie de Covid-19. Ainsi, le ministère de l’Intérieur a publié des informations relatives à la politique d’immigration durant cette période, tandis que de nombreuses communes ont dévoilées des décisions prises par le conseil municipal quant aux conséquences du confinement sur les élections municipales.

Les conditions de réutilisation des données

L’article L. 321-1 du CRPA affirme un principe général de libre réutilisation des données détenues par les personnes publiques citées, à quelque fin que ce soit, et notamment à des fins commerciales et privées. Deux conditions sont posées à cette libre réutilisation :

  • l’interdiction d’altérer les informations ou d’en dénaturer le sens ;
  • l’obligation d’en mentionner la source et la dernière date de mise à jour.

Les conditions d’utilisation des jeux de données mis en ligne sont définies par des contrats de licence, qu’il convient de vérifier avant toute exploitation.

A titre d’exemple, les données hospitalières relatives à l’épidémie de Covid-19 sont soumises à la Licence Ouverte / Open Licence version 2.0 conçue par Etalab. Cette licence est particulièrement permissive puisqu’elle offre une grande liberté de réutilisation, notamment à titre commercial, sous réserve de mentionner la source de l’information.

Marie Soulez
Cyrielle Girard-Berthet
Auditrice de justice de la promotion 2020
Ecole Nationale de la Magistrature

(1) CRPA,  art. L. 300-1 à L.327-1.
(2) CRPA  art. L.300-2.
(3) CRPA  art.  L.311-1.
(4) CRPA  art. L.300-4.




Licences de réutilisation des données publiques : le décret

Licences de réutilisation des données publiques : le décretLe décret n°2017-638, publié le 27 avril 2017, liste les licences de réutilisation des données publiques autorisées.

La réutilisation d’informations publiques peut donner lieu à l’établissement d’une licence. Cette licence est obligatoire lorsque la réutilisation est soumise au paiement d’une redevance.La réutilisation des données publiques peut donner lieu à l’établissement d’une licence. Cette licence est obligatoire lorsque la réutilisation est soumise au paiement d’une redevance.

L’article L. 323-2 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) précise qu’une liste de licences autorisées sera fixée par décret, ou qu’à défaut d’utilisation d’une de ces licences, une procédure d’homologation sera nécessaire.

Près de sept mois après la promulgation de la loi, la publication du décret du 27 avril 2017 explicite les dispositions légales (1). L’enjeu étant de parvenir à uniformiser le mouvement d’ouverture des données publiques.

Vers une harmonisation des licences de réutilisation des données publiques

La pluralité de licences aux modalités variées peut freiner ou bloquer les croisements des différents jeux de données. Une homogénéisation des pratiques était donc nécessaire.

Ce décret précise ainsi les licences autorisées pour le partage des données publiques, des logiciels libres et définit la procédure d’homologation. Cette liste sera revue tous les cinq ans. L’ensemble des licences est consultable sur le site data.gouv.fr.

La réutilisation des données publiques est soumise aux licences suivantes:

  • l’Open Database License ;
  • la licence ouverte de réutilisation d’informations publiques.

Ces deux licences étaient d’ores et déjà fortement utilisées par les administrations. La seconde, a d’ailleurs été rédigée à l’initiative du gouvernement dans le cadre de la mission Etalab.

L’Open Database License dite « ODbL » autorise les utilisateurs à partager, modifier et utiliser librement une base de données à condition que la rediffusion soit effectuée sous les mêmes conditions (« share alike »).

La licence ouverte de réutilisation d’informations publiques dite «Etalab » est une licence promouvant la réutilisation la plus large possible en autorisant la reproduction, la redistribution, l’adaptation et l’exploitation commerciale des données. La restriction principale étant le respect d’un certain formalisme, notamment, l’obligation de mentionner la base d’origine (et indiquer sa fraicheur) et de mentionner l’existence de la licence.

Quelle licence choisir ? Tout dépend des caractéristiques de la base des données et de l’encadrement souhaité.

De manière générale, la différence principale entre ces licences repose sur le fait que la licence Etalab est plus permissive. Elle permet une totale liberté de réutilisation, elle est claire et facile d’appropriation. Au contraire, la licence ODbL est une licence dite « share-alike » ou « copyleft », sa particularité repose sur l’obligation de distribuer toute base de données, dérivée ou non (modifiée), sous la même licence. Cette condition a déjà séduit de nombreuses collectivités territoriales dans leur démarche d’Open data (Rennes, Nantes, Paris, Toulouse entre autres). Une autre particularité pouvant être intéressante pour certains jeux de données est la portée internationale de la licence ODbL, la licence est rédigée en anglais et déjà utilisée dans de nombreux autres pays.

Le décret précise également les licences autorisées lorsque les données publiques partagées sont en réalité des logiciels. En vertu d’une décision administrative consacrée légalement par la loi pour une République numérique, les codes sources des logiciels sont considérés comme des documents administratifs communicables (2). Un logiciel libre est un logiciel distribué à l’aide d’une licence dite libre. Il en résulte une série d’obligations dont certaines sont spécifiques à ce type de contrat, comme l’obligation de mettre à disposition les codes sources.

Les licences libres autorisées par le décret sont :

  • les licences dites « permissives » : le décret nomme les licences suivantes « Berkeley Software Distribution License », « Apache », « CeCILL-B » et « Massachusetts Institute of Technology License » ;
  • les licences « avec obligation de réciprocité » : « Mozilla Public License », « GNU General Public License » et « CeCILL ».

On notera que contrairement aux licences ODbL et Etalab, le décret marque les différences conceptuelles qui existent entre les licences permissives et les licences share-alike.

Dérogation et nouveauté

Si la nécessité d’homogénéisation des licences pour la réutilisation des données publiques est le but recherché, une certaine souplesse reste nécessaire. Ainsi, la loi pour une République numérique et le décret prévoient une dérogation : la procédure d’homologation. Lorsque l’administration choisit une licence en dehors de la liste proposée par le décret, une demande doit être adressée à la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication de l’Etat.

Ce processus permet d’adapter les licences génériques à des cas particuliers. La demande doit d’ailleurs être motivée.

A titre d’exemple, la RATP utilise trois licences pour partager ses données : ODbl, Etalab et la « licence RATP ». Cette dernière est utilisée pour la réutilisation des plans de métro et de RER. Elle permet de s’assurer que les codes couleurs des lignes et la signalétique des plans en général sont respectés. Ceci étant, le décret ayant été publié postérieurement, elle devra respecter le processus d’homologation susmentionné. D’autres licences pourront être créées par les nécessités pratiques puis homologuées. L’utilisation des données de recherche dans le cadre des articles 30 et 38 de la loi pour une République numérique pourront également faire l’objet d’une licence ouverte propre soumise à la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication de l’Etat pour homologation. .

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Propriété intellectuelle

(1) Décret 2017-638 du 27-4-2017
(2) Lire notre Post du 19-5-2016

 




Un premier pas en faveur du Text and Data Mining (TDM)

Un premier pas en faveur du Text and Data Mining (TDM)Le projet de loi pour une République numérique contient une exception en faveur du Text and Data Mining (TDM).

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le 26 janvier 2016 le projet de loi pour une République numérique (TA n°663) à 356 voix pour et 1 contre (1).

Ce texte porté par Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat chargée du Numérique, a pour objectif de faire du numérique une « nouvelle opportunité de développement, de croissance et de partage pour notre pays, nos entreprises et nos concitoyens » en :

  • favorisant la circulation des données et du savoir ;
  • œuvrant pour la protection des individus dans la société du numérique ;
  • garantissant l’accès au numérique pour tous.

Dans le cadre du développement de l’« Economie du savoir », les députés ont non seulement accueilli favorablement le texte de l’article 17 créant le cadre juridique du partage des données et écrits scientifiques mais en plus, ils ont introduit une exception en faveur de l’exploration de textes et de données, ou Text and Data Mining (TDM), pour les besoins de la recherche publique (article 18 bis nouveau).

Une exception au droit d’auteur en faveur du Text and Data Mining (TDM) – Ce nouvel article 18 bis ajoute à la liste de l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle une dixième exception au droit d’auteur en autorisant :

« Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d’une source licite, en vue de l’exploration de textes et de données pour les besoins de la recherche publique, à l’exclusion de toute finalité commerciale. Un décret fixe les conditions dans lesquelles l’exploration des textes et des données est mise en œuvre, ainsi que les modalités de conservation et de communication des fichiers produits au terme des activités de recherche pour lesquelles elles ont été produites ; ces fichiers constituent des données de la recherche ».

Une exception au droit du producteur de base de données est également ajoutée, dans des termes proches, à l’article L.342-3 du Code de la propriété intellectuelle. Cette exception TDM est encadrée juridiquement par trois limitations :

  • les opérations de fouille de textes et de données ne peuvent s’effectuer qu’à partir de corpus dont les contenus ont été acquis de façon licite (par exemple être titulaire d’un abonnement en ligne) ;
  • le TDM ne peut être pratiqué que pour « les besoins de la recherche publique » ;
  • est exclue « toute finalité commerciale » (cette dernière limitation mériterait d’être précisée pour une plus grande clarté).

Cette exception de Text and Data Mining a été soutenue par des députés d’appartenance politique différente, qui ont pris la mesure de l’enjeu du TDM pour la recherche française et entendu les communautés scientifiques françaises qui se sont notamment exprimées dans le cadre de la consultation publique (2). Cette voix s’est également affirmée par l’intermédiaire de la CPU (Conférence des Présidents d’Université) et du CNRS qui ont demandé le 21 janvier 2016 au Parlement « d’inscrire dans la loi des mesures claires et fortes montrant l’engagement de la Nation pour une recherche publique libre et ouverte » notamment par « la réintroduction d’un article sur la fouille de données ».

Le Gouvernement, quant à lui, avait justifié à plusieurs reprises, et notamment dans la synthèse officielle de la consultation publique, que « le droit européen ne permet pas actuellement de créer de nouvelles exceptions » au droit d’auteur et souhaité que la question du TDM soit abordée dans le cadre des travaux européens en cours. Axelle Lemaire avait dans le cadre des débats au Parlement réitéré cette position et n’avait pas soutenu les amendements proposant l’insertion du TDM.

L’adoption de cette exception « TDM » au droit d’auteur n’est toutefois pas encore définitive, le texte va être examiné au Sénat dans le courant du mois d’avril 2016, puis dans le cadre d’une commission mixte paritaire ou d’une nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale.

Une mission Text and Data Mining confiée au GFII – Conscient de l’enjeux primordial du TDM, le Gouvernement a, sous la double impulsion de Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication, et de Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, confié à Charles Huot, président du Groupement français des industriels de l’information, une « mission de concertation et de proposition pour faciliter le développement du recours en France aux technologies de fouille et d’exploration de textes et de données » (TDM) (3).

Charles Huot a pour objectif de rechercher, d’ici le mois de mars 2016, un accord entre les acteurs intéressés, à savoir la communauté de la recherche publique et les éditeurs scientifiques.

Le Text and Data Mining est au cœur des avancées législatives françaises et européennes et cette mission s’inscrit également dans ce mouvement.

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Droit Propriété intellectuelle

(1) Texte adopté n°663 26-1-2016, Projet de loi pour une République numérique.
(2) Voir le Post d’Alain Bensoussan du 16-10-2015.
(3) Communiqué de presse du ministère de la Culture et de la Communication du 21-1-2016.




La loi du 28 décembre 2015 en faveur de l’ open data

open dataInstrument majeur de la politique d’ouverture des données publiques ou « open data » que la France a entreprise ces dernières années, la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (1), promulguée le 28 décembre 2015 et modifiant la loi 78-753 du 17 juillet 1978 (2), érige en principes fondateurs l’ouverture et la gratuité de la réutilisation des données publiques.

Certes, le législateur français était tenu de procéder à la transposition de la directive 2013/37/UE du 26 juin 2013 (3) modifiant la directive dite PSI du 17 novembre 2003 (4) concernant la réutilisation des informations du secteur public, qui vise notamment à favoriser l’accès gratuit aux données détenues par les personnes publiques.

Mais il va plus loin en posant comme règle de principe la gratuité de la réutilisation de ces données. Le nouvel article 15 de loi 78-753 du 17 juillet 1978 dispose ainsi que « la réutilisation d’informations publiques est gratuite ». Il s’agit d’une modification essentielle de la loi puisque dans sa précédente rédaction, l’article 15 énonçait tout au contraire le principe que « la réutilisation d’informations publiques peut donner lieu au versement de redevances ». Même si les deux notions ne se recouvrent pas exactement, la gratuité est une certainement une composante essentielle d’une politique tournée vers l’ open data.

Après débats, la loi du 28 décembre 2015, comme le projet de loi (5) présenté au Conseil des ministres du 31 juillet 2015, retient deux exceptions à la règle de gratuité, autorisant à percevoir des redevances en cas de réutilisation d’informations publiques.

La première exception bénéficie aux administrations qui sont tenues de couvrir par leurs ressources propres une part substantielle des coûts engendrés par l’exécution de leur mission de service public. Un décret en conseil d’Etat doit établir la liste de ces administrations, qui sera révisée tous les 5 ans.

La seconde exception porte sur la réutilisation des documents et informations associées issus d’opérations de numérisation des fonds et collections des bibliothèques, musées et archives. Elle vise à compenser les coûts supportés par ces organismes pour la numérisation de leurs fonds.

Dans les deux cas, les redevances susceptibles d’être demandées sont encadrées par des règles comptables strictes. Elles doivent être déterminées selon des critères objectifs, transparents, vérifiables et non discriminatoires, suivant des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, et leur montant doit être révisé au moins tous les cinq ans.

Ces contraintes témoignent de la volonté du législateur limiter les dérogations à  l’ open data  et de prévenir les dérives qu’elles pourraient engendrer.

D’autres  dispositions de  la loi du  28 décembre 2015  favorisent  encore  l’ open data,  tel son article 2 modifiant l’article 10 de la loi 78-753 qui prévoit la mise à disposition dans un standard ouvert et aisément réutilisable des informations sous forme électronique, et surtout son article 3 abrogeant l’article 11 de la loi 78-753, qui édictait une dérogation au régime de la réutilisation des informations publiques en faveur des établissements et institutions d’enseignement et de recherche ainsi que des établissements, organismes ou services culturels. Désormais, ces établissements ne seront plus libres de fixer les conditions de réutilisation des informations qu’ils détiennent.

Toutes ces dispositions vont dans le sens du projet de loi pour une République numérique (6) présenté  par   Axelle  Lemaire  qui  vise  également  à  favoriser  l’ open  data   en   renforçant l’accessibilité aux données publiques. Sans doute eût-il été préférable d’appréhender dans un texte unique les évolutions du droit des données publiques, mais le retard déjà pris par la France ne lui permettait plus de différer la transposition de la directive 2013/37/UE.

Ce texte très attendu constituera un autre pilier du droit de  l’ open data.

Laurence Tellier-Loniewski
Lexing Droit Propriété intellectuelle

  1. Loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (JORF n°0301 du 29-12-2015 p. 24319).
  2. Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal (version consolidée).
  3. Directive 2013/37/UE du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public (JOUE L 175 du 27-6-2013 p. 1).
  4. Directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (version consolidée).
  5. Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de réutilisation des informations du secteur public (Doc. Ass. nat. n° 3037 du 31-7-2015)
  6. Projet de loi pour une République numérique (Doc. Ass. nat. n° 3318 du 9-12-2015)



Favoriser la libre diffusion de la culture et des savoirs

Favoriser la libre diffusion de la culture et des savoirsAlain Bensoussan est l’un des 75 premiers signataires de « Favoriser la libre diffusion de la culture et des savoirs ».

Dans cette Tribune publiée le 10 septembre 2015 dans le journal Le Monde (1), soixante-quinze personnalités de la Communauté scientifique, de la recherche, du numérique et de la culture soutiennent les Mesures du projet de loi sur le domaine numérique informationnel publique, l’ouverture l’accès des publications scientifiques et le texte et l’exploration de données dans le but de créer et de partager les savoirs (2).

Le projet de loi numérique vise à instaurer à la fois un statut pour le domaine public informationnel  et à encourager les pratiques d’open access et de text and data mining des publications scientifiques. Ces pratiques seraient ainsi consacrées par la loi.

La tribune appelle à la consécration en France de l’open access – qui consiste à autoriser les chercheurs à publier en accès libre des articles financés par de l’argent public, à l’issue d’une courte durée d’embargo -, et le text and data mining – qui autorise les activités d’exploration de données à des fins de recherche publique (3).

(1) Favorisons la libre diffusion de la culture et des savoirs, Le Monde du 10 septembre 2015.
(2) Voir la liste complète des signataires sur http://www.cnnumerique.fr/communs/
(3) Lire le communiqué de presse du CNNum, 10 septembre 2015.

 




Données publiques : droit du producteur contre droit de réutilisation

Données publiques : droit du producteur contre droit de réutilisationLa Cour administrative d’appel de Bordeaux affirme la prévalence du droit du producteur de bases de données sur le droit à la réutilisation des données publiques dans un arrêt rendu le 26 février 2015.

Cette décision, qui confirme celle rendue le 31 janvier 2013 par le tribunal administratif de Poitiers (1), marque un nouvel épisode de la polémique sur le conflit du droit sui generis du producteur de bases de données, objet des dispositions des articles L 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et du droit de réutilisation des données publiques instauré par l’ordonnance du 6 juin 2005 modifiant la loi du 17 juillet 1978 (2) sur l’accès aux documents administratifs.

Cette polémique est née à l’occasion des demandes réitérées de la société Notrefamille.com d’accéder, sous un format numérique, aux registres d’état civil et paroissiaux versés aux archives départementales, et ce aux fins de créer et commercialiser des produits généalogiques. Ces demandes ont été diversement accueillies selon les collectivités concernées. Saisie à plusieurs reprises, la Cada (Commission d’accès aux documents administratifs) a rendu des avis en faveur de la société Notrefamille.com.

Dans ce contexte, le conseil général de la Vienne a pris une délibération visant à limiter les conditions de réutilisation des archives publiques départementales, et disposant que la réutilisation des fichiers numériques constitués par le service des archives départementales à partir de certains fonds d’archives publiques n’est autorisée que dans le cadre d’une cession de ces fichiers pour l’exercice d’une mission de service public.

Estimant que ces règles restrictives contrevenaient à la loi du 17 juillet 1978, la société Notrefamille.com a exercé un recours en annulation de cette délibération, recours que le tribunal administratif de Poitiers et la cour d’appel de Bordeaux ont successivement rejeté.

La cour écarte tout d’abord la fin de non-recevoir tirée du défaut de saisine préalable de la Cada, rappelant que la saisine de la Cada avant d’exercer un recours prévue par 20 de la loi du 17 juillet 1978 n’est un préalable obligatoire qu’en cas de décisions individuelles défavorables en matière de réutilisation de données publiques. Or la délibération contestée par laquelle le conseil général de la Vienne a adopté son règlement relatif à la réutilisation de ses archives constitue une décision réglementaire, de même que le refus opposé par le conseil général d’abroger sa délibération.

Sur le fond, la cour retient, comme l’ont fait les premiers juges, que le département est titulaire du droit sui generis du producteur de base de données, ce qui paraît en effet peu discutable tant au regard de l’existence d’une base de données que de celle d’un investissement substantiel consacré à la réalisation de cette base de données publiques, investissement chiffré par les premiers juges à plusieurs centaines de milliers d’euros. La cour en conclut que le département de la Vienne pouvait, au visa de L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, interdire l’extraction, sous forme de fichiers numériques complets, de tout ou partie du contenu de la base de données dont il est propriétaire et leur réutilisation par la mise à disposition du public.

En revanche, la cour prend bien soin de situer son raisonnement dans le cadre du régime dérogatoire instauré par l’article que l’article 11 de la loi du 17 juillet 1978 en faveur des organismes ou services culturels, dont relèvent les archives départementales, ce que les premiers juges n’avaient pas fait de manière aussi explicite.

C’est en effet parce que, et seulement parce que, les données considérées sont détenues par un service culturel que celui-ci peut aménager le droit de réutiliser les données qu’il détient, et opposer son droit sui generis de producteur de base de données publiques.

En effet, aux termes de l’article 10 de la même loi (3), seul le droit de propriété intellectuelle d’un tiers peut justifier qu’une administration refuse de communiquer les données publiques qu’elle détient. A contrario, une administration ne serait pas fondée à invoquer son propre doit de propriété intellectuelle, et en particulier son droit de producteur de base de données, pour s’opposer à la réutilisation de données publiques.

La portée de la solution rendue par la cour d’appel de Bordeaux apparaît ainsi limitée aux régimes dérogatoires prévus par la loi. Elle ne remet pas en cause le principe de libre réutilisation des informations publiques. Il est cependant permis de se demander si elle s’inscrit dans le sens de l’histoire à l’heure de la transposition de la directive 26 juin 2013 (4), qui encourage la plus large ouverture des données publiques.

Laurence Tellier-Loniewski
Lexing Droit Propriété intellectuelle

(1) Voir un précédent post du 20-2-2013.
(2) Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal .
(3) Aux termes de l’article 10 de la loi du 17 juillet « Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour l’application du présent chapitre, les informations contenues dans des documents : (…) c) ou sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle. ».
(4) Directive du 26 juin 2013 relative à la réutilisation des informations du secteur public.




Informations publiques : réaffirmation du principe de gratuité

Informations publiques : réaffirmation du principe de gratuitéLe 5 novembre 2013, le Premier ministre a rendu public le rapport de M. Trojette intitulé « Ouverture des données publiques. Les exceptions au principe de gratuité sont-elles toutes légitimes ? ». Ce rapport pose clairement la question du maintien des redevances pour la réutilisation commerciale de données publiques.

A la faveur de l’avènement de la société de l’information et du développement des nouvelles technologies, le droit des données publiques a connu une véritable révolution : sous l’appellation d’ « informations publiques », qui s’est traduit par l’instauration d’un véritable droit de réutilisation de ces informations, à quelque titre que ce soit et à l’obligation, pesant sur les administrations, de cataloguer les données en leur possession et de désigner un responsable de leur diffusion.

Dans un premier temps, le droit de soumettre la réutilisation des informations publiques au paiement d’une contrepartie financière a été consacré par l’article 15 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, qui dispose que la réutilisation d’informations publiques peut donner lieu au versement de redevances ». Il s’agit d’une liberté de principe autorisant l’administration à percevoir une redevance pour la réutilisation de toute « information publique » au sens de l’article 10 de la loi précitée.

Toutefois, force est de constater, comme le souligne le rapport, qu’un renversement de tendance s’est opéré depuis quelques années et notamment qu’« après des hésitations doctrinales, la France semble avoir définitivement opté pour une gratuité de principe de ses informations publiques ». En effet, à plusieurs reprises, le Premier Ministre a réaffirmé ce principe. Tout d’abord, lors des derniers comités interministériels pour la modernisation de l’action publique, mais aussi lors du festival numérique du Futur en Seine, le 13 juin 2013, ou encore lors du G8 du 18 juin dernier.

Le rapport dresse un état des lieux du système de redevances des données publiques et préconise plusieurs pistes d’évolution du système comme, par exemple, une transition vers de nouveaux modèles économiques (système de rémunération hybride, financement participatif (crowdfunding) et mécénat) pour maintenir et améliorer la qualité des informations publiques, voire pour garantir la pérennité du service public.

Dans le prolongement de ce rapport, lors du conseil interministériel pour la modernisation de l’action publique du 18 décembre 2013, le gouvernement a réaffirmé le principe de gratuité de la réutilisation des données publiques et précisé sa doctrine en matière d’exception au principe de gratuité, à savoir :

  • aucune redevance ne saurait être exigée sur les données résultant d’une mission de service public ;
  • il convient de rechercher les moyens de réduire les coûts en cas d’anonymisation des informations et, d’une manière générale, de rechercher de nouveaux modèles économiques.

Par ailleurs, plusieurs redevances seront supprimées à compter du mois d’avril 2014 et notamment celles relatives aux données essentielles d’accès au droit, telles que les données des bases juridiques du site www.legifrance.gouv.fr ou encore celles de la Cada. Ainsi, par exemple, la Cada ne percevra plus de redevances en cas de réutilisation commerciale de ses avis.

Alain Bensoussan Avocats
Lexing Droit Données publiques




Archives publiques et droit du producteur de bases de données

archives publiquesRéutilisation des archives publiques départementales. Le Tribunal administratif de Poitiers (1) a refusé d’annuler une délibération du conseil général de la Vienne qui fixait de manière restrictive les conditions de réutilisation par des tiers des archives publiques départementales.

Cette délibération n’autorisait la cession des fichiers numérisés de certains fonds d’ archives publiques que lorsqu’une telle cession était nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public, qu’elle était gratuite et effectuée dans le cadre d’une convention précisant les limites de la réutilisation.

Estimant que ces règles restrictives contrevenaient à la loi du 17 juillet 1978 qui a instauré un véritable de droit de réutilisation des informations publiques (2), la société Notrefamille.com, qui exploite un site commercial de généalogie, avait déposé une requête en annulation de cette délibération. Elle se prévalait de plusieurs avis rendus par la Cada (Commission d’accès aux documents administratif) en sa faveur (3).

Le tribunal a estimé que le conseil général avait la qualité de producteur de base de données au visa des articles L. 342-1 et suivants du Code la propriété intellectuelle à raison des investissements substantiels qu’il avait engagés dans la création des fichiers numérisés et en a déduit que « c’est, bon droit, que le département s’est prévalu, en qualité de producteur de bases de données, de la protection prévue par les dispositions précitées de l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle ; que si, comme le fait valoir la société requérante, les dispositions du 2° de cet article précisent que les droits du producteur de bases de données peuvent faire l’objet d’une licence, elles n’imposent pas au producteur de délivrer cette licence ».

En principe, seul le droit de propriété intellectuelle de tiers peut justifier un refus de fournir des informations publiques, et non celui de la personne qui détient les informations.

Le statut spécifique du service d’archives départementales a également justifié la position du Tribunal de Poitiers. En effet, les services d’archives départementales relèvent de la catégorie des services culturels, lesquels ont le droit de fixer leurs propres conditions de réutilisation de leurs informations publiques. La société Notrefamille.com s’est par ailleurs déjà vue refuser l’accès à des archives numérisées sur le fondement de la loi Informatique et libertés.

Cette décision est importante car si la solution rendue par le Tribunal de Poitiers devait se généraliser à toutes les administrations, elle impacteraient de nombreuses bases de données d’informations publiques, tant il est fréquent que les administrations et personnes publiques engagent des investissements importants pour numériser leurs données et les structurer en bases de données.

Laurence Tellier-Loniewski
Lexing, Droit Propriété intellectuelle

(1) TA Poitiers du 31-1-2013
(2) L’article 10 de la loi du 17 juillet 1978 dispose : « Les informations mentionnées dans des documents produits ou reçus par les administrations mentionnées à l’article 1er, quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus. »
(3) L’article 11 de la loi du 17 juillet 1978 précise : « Par dérogation au présent chapitre, les conditions dans lesquelles les informations peuvent être réutilisées sont fixées, le cas échéant, par les administrations mentionnées aux a et b du présent article lorsqu’elles figurent dans des documents produits ou reçus par : / a) Des établissements et institutions d’enseignement et de recherche ; / b) Des établissements, organismes ou services culturels ».




Réutilisation des bases de données publiques

bases de données publiquesLa réutilisation des bases de données publiques s’exerce dans les limites des droits de propriété intellectuelle des tiers. L’Agence du Patrimoine immatériel de l’Etat (APIE) vient de publier un cahier pratique destiné aux administrations disposant de bases de données contenant des informations publiques et souhaitant les mettre à disposition de tiers en vue de leur réutilisation.

La protection des bases de données publiques

L’ordonnance 2005-650 du 6 juin 2005 modifiant la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 a érigé en principe général le droit du public de réutiliser les informations figurant dans les documents élaborés ou détenus par les personnes publiques à quelque fin que ce soit.

Néanmoins, les droits de propriété intellectuelle des tiers peuvent faire obstacle à la mise à disposition de ces informations. Or certaines bases de données sont grevées de droit de propriété intellectuelle appartenant à de tiers.

Rappelons que les bases de données bénéficient d’une double protection, par le droit d’auteur et par le droit du producteur de la base de données. La première protection s’exerce sur la structure de la base de données, sous réserve d’originalité notamment en ce qui concerne le plan, les rubriques, le format, les codes et les libellés.

La seconde par le droit sui généris du producteur de la base de données s’exerce sur le contenu de la base.

La protection au titre du droit d’auteur bénéficie à l’auteur de la base de données et notamment au prestataire dans le cadre de marchés publics. Le droit du producteur appartient au producteur de la base de données, entendu comme la personne qui prend l’initiative et le risque de l’investissement, à savoir l’administration.

Les bases de données publiques dans le cadre de marché publics

Aussi, lorsque des bases de données sont réalisées dans le cadre de marché publics, il appartient aux administrations d’obtenir auprès du prestataire les autorisations nécessaires leur permettant de mettre à disposition des tiers la base en vue d’une réutilisation.

A cette fin, l’APIE recommande dans les marchés publics de faire référence à l’option A du CCAG TIC (cahier des clauses administrative générales applicables aux marchés publics techniques d’informations et de la communication). Elle permet à la personne publique d’opter pour un régime de concession lui permettant d’exploiter la base de données selon les besoins définis dans le marché.

Dans ce cas, les documents du marché doivent bien mentionner que la base de données pourra être exploitée par des tiers dans le cadre de la réutilisation des informations publiques.

A noter que l’option B du CCAG TIC, qui transfère les droits sur les résultats à l’administration, permet d’obtenir un effet identique.

APIE, Cahier pratique, 1-9-2011




Publication du bilan d’activité 2010 de l’APIE

APIEDans son bilan 2010 (1), l’APIE dresse un aperçu de l’immense chantier de valorisation du patrimoine immatériel de l’Etat et ses premiers résultats.

L’Etat est détenteur d’un formidable patrimoine immatériel. Aux fins de révéler et de valoriser cette richesse endormie, l’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat (APIE) a été créée en 2007.

 Bilan d’activité de l’APIE

Côté administrations, l’APIE a développé des actions et des outils d’accompagnement en vue d’identifier, comptabiliser et gérer leur patrimoine immatériel.

Par exemple, grâce aux « décrets intéressement » du 10 février 2009 (2), les administrations bénéficient de plus de moyens financiers. Elles reçoivent en effet, la totalité des revenus produits par leurs actions de valorisation de leur patrimoine.

C’est ainsi que les fonds collectés à l’occasion du tournage du film Habemus Papam de Nanni Moretti au Palais Farnèse à Rome ont permis de financer une manifestation culturelle de prestige dans ce même lieu d’exception.

L’ouverture des lieux publics aux évènements privés (ex. tournage de films) a été l’un des premiers axes d’actions de l’APIE.

Elle s’est appuyé du crédit d’impôt international créé par la loi de finances pour 2009. Les productions étrangères dépensant au moins 1 M € ont bénéficié d’un abattement fiscal de 20 %, dans certaines limites.

La ville de Paris a ainsi constaté une augmentation de 9 % des tournages en 2010 par rapport à 2009.

La marque publique

L’APIE a également sensibilisé les administrations sur l’importance d’une stratégie de protection de leurs marques harmonisée et structurée qui valorise efficacement leurs services.

La réutilisation des données publiques

Enfin, dans le prolongement de la directive 2003/95/CE transposée par l’ordonnance n°2005-650, l’APIE a concentré ses efforts sur le déploiement de ce nouveau droit à la réutilisation des données publiques, qui conduit à la fois à une plus grande transparence de l’administration et à la création de nouvelles activités économiques pour le secteur privé.
(1) APIE, Rapport d’activité 2010 du 1-7-2011
(2) Décret 2009-51 et 2009157.




La FING et l’ouverture des données publiques

La Fondation Internet nouvelle génération ( FING) a publié en janvier 2011 un guide pratique (1) autour de la réutilisation des données publiques qui a pour objectif d’éclairer les acteurs publics et de leurs présenter les initiatives déjà existantes en France comme à l’étranger. Au cours de  ces dernières années, le droit des données publiques a connu une véritable révolution et se voit aujourd’hui reconnaître, sous l’appellation d’ « informations publiques », un statut légal.  La directive du 17 novembre 2003 (2) a été transposée dans notre droit interne par l’ordonnance du 6 juin 2005 (3) qui instaure un véritable droit de réutilisation des informations publiques, à quelque titre que ce soit. Ce droit se traduit notamment par l’obligation, pesant sur les administrations, de cataloguer les données en leur possession et de désigner un responsable de leur diffusion.

Le guide, après avoir rappelé, la notion de donnée publique et la diversité de celles-ci (rapports, études, statistiques, indices, cartes, photographies dans des domaines juridique, culturels, économique, géographique ou encore social etc), met en avant  les opportunités offertes par l’accès aux données publiques qui constituent un vecteur de communication engendrant notamment une floraison d’applications et de services nouveaux. Dans une seconde partie, il se décrit la démarche à entreprendre notamment d’un point de vue juridique.

Le guide énumère les cadres juridiques déjà existants concernant la réutilisation des informations publiques, et axe notamment sa présentation sur  les  licences libres ( licence OdbL, licence ODC-by, licence PDDL 1.0), licences Creative Commons, Licence IP du ministère de la Justice. A titre d’exemple, l’on peut citer la ville de Paris, le 14 décembre 2010, a décidé de diffuser certaines de ses données sous la licence Open Source OdbL (Open Data Base License ), et de construire une infrastructure de mise à disposition de ces données. Ce choix de diffusion de ses données sous licence libre place la ville de Paris dans le prolongement d’initiatives prises par plusieurs grandes villes françaises telles que Brest ou Rennes ou internationales comme San Francisco. 

Il doit cependant être souligné que la compatibilité de ces licences avec la loi, qui ne permet pas d’imposer de restrictions des usages des données publiques, est discutable. Notamment les restrictions et obligations imposées par certaines licences libres ( obligation de rediffuser sous la même licence, obligation de communiquer les améliorations, interdictions de revente commerciales etc) ne semblent pas conformes à la loi, aux termes de laquelle les licences qui fixent les conditions de la réutilisation des informations publiques ne peuvent apporter de restrictions à la réutilisation que pour des motifs d’intérêt général et de façon proportionnée. Les seules conditions s’imposant au licencié étant que les informations publiques ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.

Il convient de rappeler que les administrations peuvent soumettre la réutilisation des informations publiques au versement de redevance. Dans cette hypothèse, une licence doit obligatoirement être conclue. En effet, l’absence de licence type définissant les conditions ne saurait faire obstacle au droit réutilisation : cette réutilisation étant dans ce cas  gratuite (4). Il appartient donc à l’administration de mettre à la disposition des usagers des licences types fixant les conditions de réutilisation des informations publiques. A cet égard, l’APIE, propose notamment deux modèles de licences pour les informations soumises au versement de redevances. Ces licences doivent porter au moins sur les informations faisant l’objet de la réutilisation, leur source et leur date de mise à disposition, le caractère commercial ou non de leur réutilisation, ainsi que sur les droits et obligations du licencié, dont le montant de la redevance et les modalités de son paiement. Toutefois  comme il a été indiqué ci-dessus, elles ne peuvent apporter de restrictions à la réutilisation que pour des motifs d’intérêts généraux et de façon proportionnée.

(1) Guide pratique de janvier 2011
(2) Directive n° 2003/98 CE du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public
(3) Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques
(4) Circulaire du Premier Ministre n°5156/SG du 29 juin 2006