Règles d’évaluation du préjudice en matière de parasitisme

préjudice en matière de parasitisme

La Cour de cassation a approuvé une règle précise d’évaluation du préjudice en matière de parasitisme dans un arrêt du 12 février 2020 (1).

Un préjudice en matière de parasitisme portant sur le « made in France »

Deux entreprises concurrentes situées dans la même ville commercialisaient des produits d’arts de la table. L’une était spécialiste des produits en cristal, qu’elle faisait tailler en France alors que l’autre vendait des produits de différentes matières et faisait tailler ses produits en cristal à l’étranger.  La seconde, avait un coût de revient beaucoup plus faible, tout en se présentant comme spécialiste de la taille du cristal, en laissant croire que tous ses produits étaient en cristal et « made in France ».

A l’issue d’une procédure judiciaire, la Cour d’appel de Paris a retenu qu’en trompant le consommateur sur la composition, l’origine et les qualités substantielles de ses produits, l’entreprise fautive s’est assuré un avantage concurrentiel au préjudice de sa concurrente.

Elle l’a condamné pour actes de concurrence déloyale par pratique commerciale trompeuse à payer une somme de 300.000 euros en réparation du préjudice de sa concurrente (2).

L’évaluation du préjudice par la Cour d’appel

Pour chiffrer le montant du préjudice, la Cour d’appel a relevé que la tromperie sur le lieu de taille du cristal avait permis à l’entreprise fautive de réaliser une importante économie de coût de revient par rapport à l’entreprise loyale. Elle a constaté que la victime réalisait un chiffre d’affaires de 2 millions d’euros, pour un coût de taille représentant 25% de son chiffre d’affaires, alors que l’autre réalisait 5 millions d’euros de chiffre d’affaires, pour un coût de taille de 10% de son chiffre d’affaires.

L’arrêt a alors procédé au calcul suivant, sur la base de la demande de la victime :

préjudice en matière de parasitisme

Considérant que, si l’entreprise fautive n’avait pas bénéficié d’un avantage compétitif indu, elle aurait supporté un coût de taille de 25% de son chiffre d’affaires, comme la victime, soit 1.250.000 €, l’arrêt a chiffré son économie indue à 750.000 € (1.250.000 € – 500.000 €), soit 15% de son chiffre d’affaires. Elle chiffre alors le préjudice de la victime en rapportant ces 15% d’économie à son chiffre d’affaires, soit un montant de 300.000 € (2.000.000€ X 0,15).

Rappel des principes fondamentaux de l’évaluation des préjudices

Dans son pourvoi en cassation, l’entreprise fautive développait notamment le moyen selon lequel « la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier, sans qu’il puisse en résulter ni perte ni profit pour la victime, et ne saurait être fixée en considération du profit ou de l’économie réalisé par l’auteur du dommage ».

La Cour répond à ce moyen en rappelant plusieurs principes fondamentaux de l’évaluation des préjudices :

  • « le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu, sans perte ni profit pour elle » ;
  • « le juge apprécie souverainement le montant du préjudice, dont il justifie l’existence par la seule évaluation qu’il en fait, sans être tenu d’en préciser les divers éléments » ;
  • « méconnaît son office le juge qui refuse d’évaluer un dommage dont il a constaté l’existence en son principe » ;
  • « En matière de responsabilité pour concurrence déloyale, la chambre commerciale retient qu’il s’infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d’un acte de concurrence déloyale ».

Puis, la Cour explique que ce dernier principe répond à la nécessité de permettre aux juges une moindre exigence probatoire, lorsque le préjudice est particulièrement difficile à démontrer. Elle relève que cette difficulté est présente en ce qui concerne les pratiques consistant à :

  • parasiter les efforts et les investissements, intellectuels, matériels ou promotionnels, d’un concurrent, ou
  • s’affranchir d’une réglementation, actes qui permettent à l’auteur des pratiques de s’épargner une dépense en principe obligatoire, induisant un avantage concurrentiel indu dont les effets, en termes de trouble économique, sont difficiles à quantifier avec les éléments de preuve disponibles, sauf à engager des dépenses disproportionnées au regard des intérêts en jeu.

La prise en compte de l’avantage compétitif indu

La Cour conclut que lorsque tel est le cas, « il y a lieu d’admettre que la réparation du préjudice peut être évaluée en prenant en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents, modulé à proportion des volumes d’affaires respectifs des parties affectées par ces actes ». Elle rejette ainsi le moyen du pourvoi qui soutenait que le préjudice ne pouvait être fixé en considération du profit ou de l’économie réalisé par l’auteur du dommage.

Alors qu’il est assez rare que la Cour de cassation précise des règles d’évaluation du préjudice, qui sont habituellement définies souverainement pas les juges du fond, plusieurs règles d’évaluation en matière de parasitisme découlent de cette décision très pédagogique de la chambre commerciale :

  • Le juge du fond peut être moins exigent envers le demandeur lorsque la preuve de l’étendue de son préjudice est difficile à rapporter, notamment lorsque celle-ci nécessiterait d’engager des dépenses disproportionnées au regard des intérêts en jeu ;
  • Le préjudice peut être évalué en prenant en considération l’économie indûment réalisée par l’auteur des pratiques, lorsque le préjudice de la victime est difficile à évaluer et dans la mesure où le montant de cette économie est modulé en fonction des volumes d’affaires respectifs des parties.

Si ces règles ne peuvent qu’être favorables aux demandeurs en réparation en matière de parasitisme, il reste à déterminer dans quelle mesure elles pourront être étendues à d’autres domaines juridiques.

Bertrand Thoré
Lexing Département Economie juridique

(1) Cass. com. 12 février 2020, Pourvoi n°17-31614.
(2) CA Paris pôle 5, chambre 1, 19 septembre 2017.

 




Rupture brutale des relations commerciales : la marge brute

marge bruteL’évaluation de la marge brute en matière de rupture brutale est un aspect essentiel du chiffrage du préjudice. 

L’indemnisation en matière de rupture brutale

L’article L.442-6, I, 5°, du Code de commerce sanctionne la rupture brutale des relations commerciales établies entre professionnels, lorsqu’elle est prononcée « sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ».

Sur le fondement de ces dispositions, les juridictions réparent les préjudices causés par la brutalité de la rupture et non par la rupture elle-même. Selon une jurisprudence établie, le principal préjudice réparé en cas de rupture brutale correspond à la marge brute (chiffre d’affaires moins coûts de revient directs) que la société victime aurait réalisée dans le cadre de la relation avec son partenaire, pendant la durée du préavis qui aurait dû être exécuté.

En d’autres termes, l’indemnisation de ce préjudice correspond au paiement à la victime par l’auteur de la rupture brutale du gain non réalisé pendant le préavis qui aurait dû être accordé, c’est-à-dire, le montant qui la replacerait dans la situation qu’elle aurait connu si la rupture brutale n’avait pas eu lieu.

En effet, pendant l’exécution du préavis de rupture, la victime aurait continué à fournir les biens ou services qu’elle vendait habituellement à l’auteur de la rupture.

Pour fournir ces biens ou services et réaliser le chiffre d’affaires correspondant, la société aurait engagé certaines charges (coûts d’achats de biens ou de marchandises, de transport, fournitures, personnel, etc.). La différence entre le chiffre d’affaires non réalisé et ces charges non supportées, pendant la durée du préavis qui aurait dû être accordé, correspond au bénéfice ou à la marge non réalisée, c’est-à-dire au manque à gagner.

Il est donc nécessaire, une fois la durée du préavis et le chiffre d’affaires non réalisé déterminés, de chiffrer la marge que la société victime de la rupture brutale aurait dû réaliser afin de chiffrer avec précision le montant de la réparation.

La marge sur coûts variables dite marge « brute »

La marge sur coûts variables doit prendre en compte tous les coûts proportionnels à l’activité.

Cette marge est communément appelée marge brute dans la jurisprudence même si la marge brute n’est pas une notion comptable normalisée.

L’un des aspects essentiels de l’indemnisation du préjudice réside dans la détermination du taux de marge brute, ou sur coûts variables, de la société victime de la rupture brutale afin que le principe de réparation intégrale soit respecté.

N’ayant pas de définition comptable, cette marge sur coûts variables, dite marge brute, est calculée différemment selon le type d’activité.

La marge brute doit être définie distinctement pour les activités suivantes :

  • dans le cadre d’une activité commerciale ;
  • dans le cadre d’une activité de fabrication de biens ;
  • dans le cadre d’une activité de prestation de services.

La définition de la marge brute pour une activité commerciale

Dans le cas, le plus simple, d’une activité commerciale, la marge brute, ou sur coûts variables, se calcule de la manière suivante :

Marge sur coûts variables = chiffre d’affaires – coût d’achat des marchandises vendues – autres charges proportionnelles (emballage, transport, etc.)

La Cour d’appel de Paris s’est référée à cette définition dans un arrêt rendu en juin 2015 : « La marge brute est la différence entre le chiffre d’affaires HT et le coût d’achat de ces mêmes produits vendus. Ce coût d’achat correspond aux achats de marchandises hors frais de ports et frais accessoires. Ceux-ci doivent être rajoutés au coût d’achat des produits puisqu’ils ont été intégrés dans le chiffre d’affaires. La société Z ne peut en effet augmenter son chiffre d’affaires avec les frais de port et réduire ses coûts en excluant les frais de livraison afin d’obtenir une marge plus importante. Ces frais de port seront déduits directement de la marge brute puisqu’ils devaient être intégrés au coût d’achat des marchandises » (1).

La définition de la marge brute pour une activité de fabrication de bien

La marge brute est également chiffrée dans le cadre d’une activité industrielle (fabrication et revente de biens) en retranchant les coûts directs de l’activité du chiffre d’affaires :

Marge sur coûts variables = chiffre d’affaires – coûts d’achat des marchandises et matières premières – autres charges proportionnelles (emballage, transport, autres consommations intermédiaires, etc.

C’est cette définition que la Cour d’appel de Paris a utilisé dans un arrêt rendu en 2014 : « La marge mensuelle brute moyenne est de 30.884 euros, calculée sur la base de la moyenne mensuelle de chiffre d’affaires réalisé de 2009 à 2011 (47.950 euros) diminuée de la moyenne mensuelle du coût des matières premières (16.059 euros) et du coût du transport (1.007 euros) » (2).

La définition de la marge brute pour une activité de prestations de services

Dans le cas d’une activité de service, la marge brute a la définition suivante :

Marge sur coûts variables = chiffre d’affaires – autres charges proportionnelles à l’activité de service réalisé

La notion de charges proportionnelles à l’activité de service réalisée interroge sur ce qui doit être déduit ou non du chiffre d’affaires. Dans une activité de service, il n’y a pas de coûts d’achat de marchandises, ni de matières premières. Le chiffre d’affaires est généralement réalisé grâce aux prestations intellectuelles du personnel ou à un actif immatériel (logiciel, etc.). Les frais engagés pour la masse salariale ou le développement du logiciel ne sont rarement (voire jamais) des coûts supportés dans le cadre d’une seule relation commerciale. Il s’agit donc de coûts fixes qui ne sont pas directement proportionnels à l’activité de service réalisée.

A cet égard la Cour d’appel de Paris a rendu le 17 septembre 2015 un arrêt dans lequel elle a retenu une marge brute égale au chiffre d’affaires, soit un taux de 100 % : « Considérant que s’agissant d’un prestataire de services, il a des charges qui sont incompressibles, tels son local professionnel dédié et ses outils informatiques adaptés, qui étaient nécessaires à sa réorganisation de sorte que son préjudice doit être calculé sur sa marge brute, marge fixé avant déduction desdites charges (…) ; Considérant qu’il n’est pas démontré que l’activité de M.X ait donné lieu à des charges susceptibles d’être prises en compte ; qu’il y a lieu en conséquence de fixer le montant de sa marge brute au montant de son chiffre d’affaires » (3).

Cependant, la Cour d’appel de Paris a également considéré dans une autre décision du 5 juin 2015 qu’un taux de marge brute de 100% paraissait élevé, et ce, même si la nature de l’activité implique peu de charges variables : « La marge brute correspond au chiffre d’affaires dont il a été déduit les charges directes et variables, de sorte que le taux de marge brute pour les honoraires et la photogravure ne saurait être, même s’il est important compte tenu de la nature de l’activité, de 100%, ainsi que le demande l’appelante et sera réduit à 80%. » (4).

Enfin, tout récemment, le 8 mars 2017, la même cour est allée plus loin en relevant l’absence de justification du taux de marge de la société en fixant arbitrairement le taux retenu pour le calcul à 50% : « Contrairement à l’affirmation de la société X., sa marge ne peut correspondre à 100% de son chiffre d’affaires et il y a lieu de tenir compte des charges d’exploitation totales. Les premiers juges ont relevé que la société X. ne versait aux débats aucun document permettant de calculer cette marge. La cour déplore qu’elle n’en produise pas plus en appel, se contentant de produire une attestation de son expert-comptable indiquant que le taux de marge brute est, de manière constante, toujours égal à 100 % du montant du chiffre d’affaires HT réalisé. Compte tenu de ces éléments et en tenant compte des charges d’exploitation d’une entreprise de prestations de services, la cour dispose des éléments suffisants pour évaluer à 50 % le taux de marge » (5).

Conclusion

Le calcul de la marge brute pose peu de difficultés pour des activités commerciales et industrielles dans la mesure où il est plus aisé de distinguer charges variables et charges fixes. Pour une activité de service, la question est plus complexe.

Dans cette hypothèse , il convient de déterminer au cas par cas les charges qui ont diminué à la suite de la rupture de la relation. Ce montant correspondrait alors à la partie proportionnelle à l’activité des charges supportées par l’entreprise dans le cadre de la relation en cause.

Bertrand Thoré
Alexandre Nouvel
Lexing Economie juridique

(1) CA Paris, 26-6-2015, n° 11/19083, Doctrine.fr.
(2) CA Paris, 26-3-2014, n° 12/21776, Dalloz.fr.
(3) CA Paris, 17-9-2015, n° 14/07031, Doctrine.fr.
(4) CA Paris, 5-6-2015, n° 13/24905, Doctrine.fr.
(5) CA Paris, 8-3-2017, n° 14/17164, Dalloz.fr.




Nouvelles technologies : les 50 premières condamnations financières

50 premières condamnations financièresBertrand Thoré présente les 50 premières condamnations financières en matière de nouvelles technologies. Le tableau des principales condamnations financières présente brièvement les cinquante décisions de jurisprudence de droit des nouvelles technologies pour lesquelles le montant total des condamnations prononcées a été parmi les plus élevés, depuis l’an 2000, pour les décisions dont nous avons eu connaissance.

Axé sur les questions d’indemnisation, il indique les références des décisions et le domaine juridique concerné et précise surtout le montant des différentes condamnations prononcées et la qualification des différents préjudices réparés, le cas échéant.

Afin de rendre comparables les décisions rendues à plusieurs années d’intervalle, le montant total des condamnations est revalorisé annuellement en fonction du taux d’inflation annuel (moyenne annuelle de l’Indice des prix à la consommation publié par l’INSEE) des années écoulées depuis la décision.




jurisprudence évaluation de préjudices

Economie juridique : Jurisprudence

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Vol intracommunautaire et indemnisation

Une demande d’indemnisation, introduite par un passager à la suite de l’annulation de son vol, permet à la Cour de justice des communautés européennes de préciser les règles relatives à la compétence judiciaire dans le domaine du transport aérien. Le 9 juillet dernier la CJCE a rendu un arrêt afin de répondre à la question préjudicielle introduite par le Bundesgerichtshof (Allemagne) sur la base de l’article 234 CE. Cette question était la suivante : en cas de vol intracommunautaire, le passager concerné peut-il, en vertu du règlement communautaire sur la compétence judiciaire, saisir, outre le tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social de cette compagnie, une juridiction d’un autre État membre ?

La CJCE a jugé qu' »en cas de transport aérien de personnes d’un État membre à destination d’un autre État membre, effectué sur le fondement d’un contrat conclu avec une seule compagnie aérienne qui est le transporteur effectif, le tribunal compétent pour connaître d’une demande d’indemnisation fondée sur ce contrat de transport et sur le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, est celui, au choix du demandeur, dans le ressort duquel se trouve le lieu de départ ou le lieu d’arrivée de l’avion, tels que ces lieux sont convenus dans ledit contrat. »

CJCE affaire C-204/08 Rehder, 9 juillet 2009