Exploitation commerciale non autorisée de marques notoires
Un établissement public de transport ferroviaire a constaté qu’un site internet, mettant à la disposition du public un
Catégorie : Economie – Indemnisation – Préjudice
jurisprudence évaluation de préjudices
Economie juridique : Jurisprudence L’exploitation par un moteur de recherche d’ouvrages numérisés sans autorisation (JTIT n°98) Extraction illicite du contenu d’une base de données de sites internet (JTIT n°97) Condamnation d’un annonceur au titre d’un contrat conclu avec un artiste-interprète (JTIT n°96) Condamnation d’un site de paris en ligne confirmée en appel (JTIT n°95) Préjudices causés à un concurrent par une campagne de publicité pour l’accès à Internet (JTIT n°94) Préjudices de sociétés de producteurs par mise en ligne d’oeuvres musicales (JTIT n°93) Le manque à gagner des victimes se chiffre à partir de la masse contrefaisante (JTIT n°92) Les préjudices résultant de la commercialisation illicite d’enregistrements musicaux (JTIT n°90-91) Les conséquences de la rupture fautive du contrat par le client (JTIT n°89) La rupture brutale des relations commerciales établies (JTIT n°88) Le préjudice résultant d’une solution informatique défaillante (JTIT n°87) Une évaluation précise d’un préjudice causé par les liens...
Vol intracommunautaire et indemnisation
Une demande d’indemnisation, introduite par un passager à la suite de l’annulation de son vol, permet à la Cour de justice des communautés européennes de préciser les règles relatives à la compétence judiciaire dans le domaine du transport aérien.
L’indemnisation du préjudice résultant du « parking » de noms de domaine
Dans cette affaire, deux sociétés exploitant des sites internet proposant l’achat, l’enregistrement et le stockage (parking) de noms de domaine, et une société ayant bénéficié de ces services, ont été mises en cause pour avoir porté atteinte aux signes distinctifs (marque, nom commercial et noms de domaine) d’une autre société exerçant son activité sur internet.
L’indemnisation des préjudices causés par la contrefaçon 2 ans après la loi de lutte contre la contrefaçon
Petit-déjeuner du 17 mars 2010 – Bertrand Thoré a animé un petit-déjeuner débat consacré à l’indemnisation des préjudices induits de la contrefaçon. La loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon a mis en place un régime particulier d’indemnisation des préjudices pour les actes de contrefaçon, en précisant quelques critères d’appréciation des préjudices et en prévoyant la possibilité d’accorder une réparation forfaitaire sur demande de la victime.
L’indemnisation des préjudices résultant de contrefaçon sur internet
L’Agence France Presse (A.F.P.) a constaté, fin 2006, qu’un certain nombre de ses dépêches étaient reproduites sans autorisation sur un site internet diffusant gratuitement des actualités.
Les grands principes de la réparation
Le préjudice est la conséquence directe d’une faute (litige délictuel) ou d’une inexécution (litige contractuel). Son existence fait naître un droit à réparation pour la victime, c’est à dire le droit d’être replacée dans la situation qui aurait été la sienne si la faute ou l’inexécution n’avait pas été commise. L’indemnisation allouée vise à faire disparaître le préjudice,
Le référentiel légal des demandes économiques
Au cœur du droit de la responsabilité civile et du droit des affaires, le droit de la réparation des dommages et des demandes économiques s’est développé à partir de quelques articles du code civil, par l’intermédiaire de la jurisprudence et de la doctrine qui en ont fait ressortir les principes fondamentaux.Les articles 1146 à 1154 du Code civil régissent le droit de la responsabilité contractuelle,