Le décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011, rendu en application de l’article 1er de la loi Grenelle 2, prévoit la création d’une application informatique permettant l’accès à une base de données (au sens du second alinéa de l’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle) mise en place par l’Adème afin, d’une part, de recueillir les diagnostics de performance énergétique (DPE) et d’autre part, de permettre aux utilisateurs de vérifier la régularité de la réalisation et la validité dans le temps des diagnostics.

L’évaluation d’un logiciel de diagnostic de performance énergétique (DPE) est une démarche volontaire de l’éditeur. L’absence de prise en compte par les éditeurs de logiciels de tous les éléments de la réglementation peut être à l’origine d’erreurs de diagnostics de performance énergétique. 

Examiné selon la procédure accélérée, le projet de loi sur l’environnement, dit « Grenelle 2 », voté en 2009 par le Sénat, a été adopté le 11 mai 2010 par les députés par 314 voix pour et 213 voix contre. Ce projet devrait être définitivement adopté après la réunion d’une commission mixte paritaire,

L’AE (Autorité environnementale) a été créée par le décret du 30 avril 2009 pour répondre aux législations européennes et nationales. L’Autorité environnementale du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable est issue des engagements exprimés lors du Grenelle de l’environnement,