Catégorie : Grenelle

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Le traitement des déchets d’éléments d’ameublement

Un nouveau décret modifie la partie réglementaire du Code de l’environnement pour fixer les conditions de collecte, d’enlèvement et de traitement des déchets éléments ameublements. Le Décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012, pris pour l’application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement détermine notamment le champ d’application de la responsabilité des producteurs. Leur responsabilité est élargie et les notions d’élément d’ameublement, de déchet d’élément d’ameublement, de metteur sur le marché et de distributeur sont définies. Les metteurs sur le marché de ces produits doivent mettre en place un système individuel approuvé par arrêté ou faire appel à un organisme collectif titulaire d’un agrément. Le Décret fixe également les obligations à la charge des demandeurs d’une approbation ou d’un agrément. Décret n° 2012-22 du 6-1-2012

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Publication d’une proposition de directive relative à l’efficacité énergétique

L’Union Européenne a présenté, le 22 juin 2011, une proposition de directive pour l’efficacité énergétique (1) qui définit des mesures visant à réaliser des économies en matière de fourniture et utilisation de l’énergie, poursuivant la stratégie « Europe 2020 » pour une croissance intelligente, durable et inclusive.

Première décision de justice de condamnation d’un diagnostiqueur de performance énergétique 0

Première décision de justice de condamnation d’un diagnostiqueur de performance énergétique

L’acquéreur d’une maison a contesté l’évaluation de la consommation énergétique fournie par un diagnostiqueur, classant ladite maison en catégorie C. Face au silence du diagnostiqueur, l’acquéreur a saisi son assureur protection juridique et un expert amiable a été désigné. Le diagnostic, établi dans le cadre de l’expertise, a conclu à un classement de la maison en catégorie G. N’ayant pu trouver d’accord avec le diagnostiqueur, l’acquéreur l’a assigné devant le TGI de Paris en réparation du préjudice subi.

Adoption du projet de loi Grenelle 2

Adoption du projet de loi Grenelle 2

Examiné selon la procédure accélérée, le projet de loi sur l’environnement, dit « Grenelle 2 », voté en 2009 par le Sénat, a été adopté le 11 mai 2010 par les députés par 314 voix pour et 213 voix contre. Ce projet devrait être définitivement adopté après la réunion d’une commission mixte paritaire,

La nouvelle Autorité environnementale

La nouvelle Autorité environnementale

L’AE (Autorité environnementale) a été créée par le décret du 30 avril 2009 pour répondre aux législations européennes et nationales. L’Autorité environnementale du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable est issue des engagements exprimés lors du Grenelle de l’environnement,