L’Europe lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme sont des préoccupations majeures pour le système financier et […]
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Le traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte est organisé par le décret n° 2022-1284 paru au JO du
Le projet de loi de finances pour 2022 poursuit sa mission Relance introduite en 2021. Il prévoit un budget en
Outre l’aménagement du crédit d’impôt recherche commenté précédemment (1), la loi de finances pour 2020 comporte de nombreuses autres mesures
Le cabinet organise le 4 décembre 2019 un petit-déjeuner intitulé : « Bilan innovation : aides fiscales et
Les gains et produits tirés de la cession, concession ou sous-concession d’un brevet ou des droits de propriété
La déclaration des bénéficiaires effectifs est un dispositif qui a fait l’objet de précisions mais qui demeure à parfaire, nombre
Le cabinet organise le 12 décembre 2018 un petit-déjeuner intitulé : « Innovation : faites le point sur les aspects
Les modalités de numérisation des factures papier de l’article L102 B-2 du LPF sont commentées par l’administration
La rémunération des dirigeants sociaux est un point sensible qui suscite assez souvent de nombreuses discordes.
Par le décret 2017-630, la partie réglementaire du Code de commerce a fait l’objet d’un toilettage consécutif à la
Récemment, la Cour de cassation a précisé le statut du commissaire aux comptes par rapport à certaines
Un arrêté du 22 mars 2017 précise les modalités de numérisation et d’archivage électronique des factures
Par décision en date du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a censuré le reporting prévu dans la loi Sapin
La Cour de cassation vient confirmer que la société par actions simplifiée est la société-contrat par excellence.
Le compte PME innovation (CPI) a été adopté en vue d’accélérer le développement des startup innovantes.
La primauté du droit des entreprises en difficulté sur les autres droits est-elle vraiment remise en cause ?
Si le paraphe d’un acte juridique par la caution n’est pas toujours efficace, celui-ci sait se montrer parfois utile.
Le registre public des trusts porte une atteinte manifestement disproportionnée au respect de la vie privée.
Un technicien peut être désigné par le juge-commissaire pour rechercher la responsabilité d’un ancien dirigeant.
Les entreprises soumises à l’IS ou à l’IR (régime réel) peuvent bénéficier d’un avantage fiscal (suramortissement).
L’Acoss a adopté, le 21 juin 2015, une circulaire réduisant l’intérêt du statut des jeunes entreprises innovantes.
La loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 (loi Hamon ») a institué une nouvelle obligation d’information
Le Conseil d’Etat se prononce sur le régime fiscal des gains issus des management packages. Il convient préalablement de rappeler ce
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