Collecte des données publiques des réseaux sociaux par le Fisc
Les administrations fiscales et douanières peuvent collecter les données publiques de Facebook, le Bon Coin, Twitter et autres réseaux sociaux.
Catégorie : Fiscalité – Société
Modernisation des règles de TVA sur le commerce électronique
Compte tenu des difficultés liées à la pandémie, le paquet TVA sur le commerce électronique entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2021.
Visioconférence Bilan innovation : plan de soutien et mutations liées au numérique
Marie Soulez et Pierre-Yves Fagot animeront le 2 décembre 2020, un petit-déjeuner débat en visioconférence intitulé « Bilan innovation : plan de soutien et mutations liées au numérique ».
Admission au CIR des prestations de R&D du sous-traitant agréé
Par un arrêt du 9 septembre 2020, le Conseil d’État remet en cause la doctrine administrative limitant l’application du CIR (crédit impôt recherche) aux sous-traitants.
Les dispositifs transfrontières potentiellement agressifs
Afin de renforcer la lutte contre la fraude fiscale, la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 28 mai 2018 a modifié la directive
La réforme sur la TVA sur le commerce électronique reportée ?
Il est question de reporter de 6 mois l’entrée en vigueur du paquet TVA sur le commerce électronique pour tenir compte des difficultés
Pandémie et critères du licenciement économique
L’épidémie de Covid-19 ne justifie à elle seule des licenciements. Les employeurs sont tenus d’appliquer les critères du licenciement économique.
Les obligations fiscales des plateformes en ligne
A l’occasion d’un précédent article, nous nous étions intéressés aux opérateurs de plateforme en ligne concernés par les obligations fiscales issues des articles 242 bis, 283 bis et 23 L sexies à 23 L undecies de l’annexe 4 du Code général des impôts (CGI).
Covid-19 : Bercy assouplit la déclaration de TVA
Dans le contexte actuel de confinement, l’administration fiscale assouplit la déclaration de TVA et met en œuvre un système qui va reposer sur une évaluation de l’impôt dû.
Les plateformes en ligne et la lutte contre la fraude
L’administration fiscale rappelle les obligations des opérateurs de plateformes en matière de lutte contre la fraude. Les nouvelles dispositions (1) sont codifiées principalement
Sociétés : comment gérer les réunions obligatoires en confinement
La gestion des réunions obligatoires en confinement est une problématique qui se pose à de nombreux organismes en cette période de pandémie du Covid-19.
La loi de finances 2020 : panorama des nouveautés
Outre l’aménagement du crédit d’impôt recherche commenté précédemment (1), la loi de finances pour 2020 comporte de nombreuses autres mesures concernant les entreprises.
Le Crédit d’impôt recherche et la loi de finances pour 2020
La loi de finances pour 2020 a apporté des modifications non-négligeables au régime du crédit d’impôt recherche (CIR) (CGI, art. 244 Quater B) applicables aux dépenses engagées
Bilan innovation : aides fiscales et protection des créations
Le cabinet organise le 4 décembre 2019 un petit-déjeuner intitulé : « Bilan innovation : aides fiscales et
La taxe sur les services numériques applicable dès 2019
La loi 2019-759 du 24 juillet 2019 a institué une taxe annuelle de 3% sur le chiffre d’affaires encaissé par les grandes entreprises
Nouveau régime fiscal des cessions d’actifs numériques
Un nouveau régime d’imposition est applicable aux cessions occasionnelles de bitcoins et autres crypto-monnaies
Nouveau régime fiscal des produits de la propriété industrielle
Les gains et produits tirés de la cession, concession ou sous-concession d’un brevet ou des droits de propriété
Déduction exceptionnelle des dépenses d’équipements robotiques
L’article 55 de la Loi de Finances pour 2019 a institué un nouveau dispositif de déduction exceptionnelle de 40% des
Précisions sur les obligations déclaratives de plateformes en ligne
Le contenu des obligations déclaratives de plateformes en ligne par les opérateurs est précisé par arrêté du Gouvernement.
Déclaration des bénéficiaires effectifs : un dispositif lacunaire
La déclaration des bénéficiaires effectifs est un dispositif qui a fait l’objet de précisions mais qui demeure à parfaire, nombre de questions restant en suspens. La déclaration du ou des bénéficiaires effectifs est une obligation qui, lors de son entrée en vigueur, a agité de nombreux acteurs du marché et, semble-t-il, au regard des difficultés soulevées par le dispositif actuel, risque de continuer d’agiter les structures juridiques assujetties à cette obligation. Ce dispositif est issu de la directive européenne n°2015/849 du 20 mai 2015, dite « 4ème directive anti-blanchiment », laquelle prévoit, en son article 30, une obligation, pour certaines structures juridiques constituées sur le territoire de l’UE, d’obtenir des informations actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs et de les communiquer à un registre central pour y être conservées. L’objectif poursuivi est de renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent, la fraude et le financement du terrorisme et d’éviter qu’une structure...
Clause compromissoire et évaluation des titres sociaux
La clause compromissoire peut accorder à la juridiction arbitrale le pouvoir d’évaluer elle-même les titres sociaux d’un associé et de trancher le litige.
Fraude fiscale : le fisc va surveiller les réseaux sociaux
Alain Bensoussan interviewé dans le JT de TF1 de dimanche soir sur la lutte contre la fraude fiscale et la surveillance par le fisc des contribuables via les réseaux sociaux.
Innovation : faites le point sur les aspects propriété et fiscalité
Le cabinet organise le 12 décembre 2018 un petit-déjeuner intitulé : « Innovation : faites le point sur les aspects
Administrateur provisoire : une désignation facilitée ?
Les conditions de désignation d’un administrateur provisoire seraient-elles en train d’évoluer vers un assouplissement ?