Catégorie : Crédit d’impôt

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Les jeunes entreprises innovantes exonérées de cotisations sociales

Depuis le 1er janvier 2014, le statut de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) ouvre droit à l’exonération de cotisations sociales patronales sur les rémunérations des salariés ou mandataires sociaux affectés directement à la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits. Les entreprises ayant le statut de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) peuvent sous certaines conditions et notamment celles d’être à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’organisme de recouvrement, bénéficier d’une exonération de 08patronales d’assurance maladie et vieillesse et d’allocations familiales sur les rémunérations versées : (i) aux salariés occupant les fonctions d’ingénieur-chercheur, de technicien, de gestionnaire de projet de R&D, de juriste chargé de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet ainsi qu’aux salariés affectés directement à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits et (ii) pour leur mandat, à certains mandataires sociaux...

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Le Crédit d’Impôt Recherche, outil de compétitivité

S’il représente une part importante de la dépense fiscale de l’Etat, derrière la TVA, le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est un enjeux majeur pour tout le milieu français de l’innovation. Quelles vont-être les orientations de nos finances publiques à la suite de l’élection à la présidence de la République, de la nouvelle majorité ? Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique font partie intégrante des dépenses de recherches ouvrant droit au crédit d’impôt recherche (CIR) (1). Aujourd’hui, en cas de sinistre ou de destruction de ces immobilisations, la part du CIR issue des dotations aux amortissements de ces immobilisations sinistrées est perdue. Dans la mesure où cette situation pouvait engendrer un manque à gagner pour l’entreprise bénéficiaire du CIR, la loi de finances pour 2012 est venue préciser qu’en cas de sinistre touchant...

Dépenses externalisées et calcul du crédit d’impôt recherche 0

Dépenses externalisées et calcul du crédit d’impôt recherche

Une entreprise peut prendre en compte dans la base de calcul de son crédit d’impôt recherche (CIR), les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique qu’elle a confiées à des organismes de recherche publics, des établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, des fondations de coopération scientifique, des établissements publics de coopération scientifique et des fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées (1).

Les aménagements apportés au crédit d’impôt recherche par la loi de finances pour 2011 0

Les aménagements apportés au crédit d’impôt recherche par la loi de finances pour 2011

La loi de finances pour 2011 a apporté sur plusieurs points des aménagements au crédit d’impôt recherche (CIR) (1). Parmi ces aménagements, certains concernent les dépenses de CIR exposés à compter du 1er janvier 2011 et d’autres engagés à partir du 1er janvier 2010.

Les aménagements du crédit d’impôt recherche en 2010

Les aménagements du crédit d’impôt recherche en 2010

Si certaines entreprises bénéficient du remboursement immédiat de leur créance de crédit d’impôt recherche (CIR) (1), cette créance est, en principe, imputée sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, puis les trois années suivantes, la créance de CIR non imputée à l’expiration de ces trois années étant remboursée (2).

La conception de logiciels et le crédit d’impôt recherche

La conception de logiciels et le crédit d’impôt recherche

Fiscalité/Société Crédit d’impôt Conception de logiciels et crédit d’impôt recherche La loi de finances pour 2008 a profondément réformé le régime du crédit d’impôt recherche, depuis le 1er janvier 2008. Son montant résulte désormais du seul volume des dépenses exposées par les entreprises et ne fait plus intervenir leur variation. En outre, le montant du crédit d’impôt recherche n’est plus plafonné. L’administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions dans une instruction du 26 décembre 2008. Ces commentaires vont dans le sens d’une plus grande attractivité du régime du crédit d’impôt recherche opéré par le législateur. Parmi ces commentaires, les suivants retiendront plus particulièrement l’attention. Le Conseil d’Etat considérait, depuis un arrêt du 7 juillet 2006, que les sociétés commerciales exerçant une activité de nature non commerciale, telle qu’une activité de conception de logiciels, pouvait bénéficier du crédit d’impôt recherche. Telle n’était pas la position de l’administration qui continuait à...

Dépenses de création de jeux vidéo et crédit d’impôt

Les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l’impôt sur les sociétés (ou exonérées) et respectant la législation sociale en vigueur, peuvent bénéficier depuis le 1er janvier 2008 d’un crédit d’impôt au titre des dépenses qu’elles exposent en vue de la création de jeux vidéo (1). Les jeux vidéo visés par ce dispositif doivent être agréés par le directeur général du Centre national de la cinématographie (2) et répondre aux conditions suivantes : leur coût de développement doit être à 150 000 € ; ils sont destinés à une commercialisation effective auprès du public ; ils sont réalisés avec le concours d’auteurs et de collaborateurs de création qui sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d’un autre Etat membre de la Communauté européenne partie à l’accord sur l’espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale ; ils contribuent au développement et à la diversité de la...

Conception de logiciel et crédit d’impôt recherche

Conception de logiciel et crédit d’impôt recherche

Fiscalité Conception de logiciel et crédit d’impôt recherche Pour juger de la contestation par l’administration fiscale de l’éligibilité des dépenses de mise au point d’un terminal de paiement informatique au crédit d’impôt recherche d’une société spécialisée dans la conception de logiciels, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur deux points. Premièrement, pour être éligible au crédit d’impôt recherche, les dépenses doivent apporter des améliorations substantielles présentant un caractère de nouveauté et non seulement améliorer significativement la fiabilité et l’économie des techniques informatiques alors mises en œuvre pour la vérification des chèques. La seule amélioration ou l’accroissement de l’efficacité ou de la fiabilité de logiciels existant sans faire usage de procédés originaux ne sauraient être éligibles au crédit d’impôt recherche. Deuxièmement, il n’est pas nécessaire de mentionner, dans la notification de redressement, l’avis émis par les agents du ministère de la recherche, lorsque l’administration fiscale ne s’est en aucune manière fondée dessus....