Fraude fiscale : le fisc va surveiller les réseaux sociaux

Fraude fiscaleAlain Bensoussan interviewé dans le JT de TF1 de dimanche soir sur la lutte contre la fraude fiscale et la surveillance par le fisc des contribuables via les réseaux sociaux. 

Chaque année, l’Etat perd 60 milliards d’euros, voire plus, à cause de la fraude fiscale. Pour traquer les fraudeurs, le gouvernement prévoit de surveiller les réseaux sociaux.

Les données publiques seront un point de départ pour démarrer une enquête. Si un contribuable poste une photo de lui sur un yacht ou au volant d’une voiture de luxe, alors qu’il n’en a pas les moyens de le faire, le fisc pourra en être alerté.

Une expérimentation qui sera mise en place sans doute dès le début de l’année 2019.

Alain Bensoussan rappelle que :

« Les réseaux sociaux peuvent servir de preuve à tout type de situation et à toutes les infractions que l’on connait, depuis le harcèlement, la violence, l’injure ou la diffamation. De manière générale, la preuve sur internet est parfaitement admissible dans le domaine civil, pénal comme fiscal ».

Fraude fiscale

(interview commençant à 19’50 » après la publicité)

Diffusée dans le Journal télévisé de 20h du dimanche 11 novembre 2018, « Pour lutter contre la fraude fiscale, le fisc va surveiller les comptes des contribuables sur les réseaux sociaux ».




Contrôle des comptabilités informatisées : choisir son option

Contrôle des comptabilités informatiséesDepuis le 1er janvier 2017, l’administration peut demander copie des données et traitements soumis au contrôle. Les modalités relatives au contrôle des comptabilités informatisées ont été aménagées par la loi de finances rectificatives pour 2016. L’administration y apporte des précisions pratiques.

Les options de traitements de la comptabilité informatisée

Lors de la vérification d’une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés, l’administration peut être amenée à y effectuer des traitements informatiques.

Dans ce cadre, la loi impose au vérificateur d’indiquer, dans tous les cas et par écrit, la nature des investigations.

Le contribuable formalise également par écrit son choix pour l’une des options de réalisation des traitements informatiques ci-après :

  • soit le vérificateur effectue directement les traitements informatiques sur le matériel utilisé par l’entreprise (option a) ;
  • soit ces traitements informatiques sont effectués par le contribuable sur son propre matériel (option b) ;
  • soit les traitements informatiques sont effectués par le vérificateur sur des copies mises à disposition par le contribuable (option c).

Au moment où le contribuable formalise son choix pour l’option b, l’administration a la possibilité de demander une copie des documents, données et traitements soumis au contrôle.

Ces copies sont produites sous tous supports informatiques répondant aux normes fixées par l’article A.47 A-2 du LPF, ce qui permet à l’administration d’effectuer les mêmes traitements demandés au contribuable et de les lui opposer.

Le vérificateur doit communiquer les résultats des traitements informatiques ayant donné lieu à rehaussement, sous forme dématérialisée ou non, au choix de ce dernier, au plus tard lors de l’envoi de la proposition de rectification.

Destruction ou restitution des fichiers reçus

L’administration détruit, avant la mise en recouvrement ou en l’absence de rehaussement après l’envoi de l’avis d’absence de rehaussement, la copie des fichiers qui lui a été transmise dans le cadre de contrôles dont l’avis de vérification a été adressé à compter du 1er janvier 2017.

Pour les contrôles engagés avant cette date, l’administration continue à restituer les copies de fichiers.

Par ailleurs, si, après restitution ou destruction des copies de fichiers, le contribuable conteste la validité des traitements effectués, il doit être en mesure de produire et transmettre à nouveau à l’administration des copies identiques aux premières. L’administration pourra dans ce cadre, réappliquer les traitements initiaux, voire y intégrer de nouveaux traitements tenant compte des observations du contribuable.

Sanctions du défaut de mise à disposition des copies des fichiers

Le non-respect des obligations relatives à la mise à disposition des documents, données et traitements nécessaires au contrôle des comptabilités informatisées par l’administration, est sanctionné d’une amende égale à 5 000 euros ou, en cas de rectification et si le montant en est plus élevé, d’une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable.

Cette amende est applicable lorsque les copies des documents, données et traitements :

  • ne sont pas remises à l’administration (options b et c) ;
  • sont remises après le délai de quinze jours à compter respectivement de la demande des copies rédigée par l’administration ou de la formalisation par écrit de son choix par le contribuable (options b et c) ;
  • ne sont pas présents sur le matériel de l’entreprise mis à disposition de l’administration (options a) ;
  • ne sont pas conformes aux normes prévues à l’article A.47 A-2 du LPF (options b et c) (1).

Pierre-Yves Fagot
Marielle Ouattara
Lexing Droit de l’entreprise




Systèmes de caisse : conditions de conservation et d’archivage

de conservation et d’archivageRetour sur les conditions de conservation et d’archivage des logiciels et systèmes de caisse.

Les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse devront pouvoir justifier que celui-ci respecte quatre conditions : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données enregistrées.

Dans une foire aux questions publiée le 1er août 2017 et relative à l’obligation d’utiliser, à compter du 1er janvier 2018, un logiciel de caisse sécurisée, l’administration a apporté des précisions notamment en ce qui concerne les conditions de conservation et d’archivage des enregistrements.

A cet égard, il convient de distinguer la condition de conservation des données de la condition d’archivage des données.

Pour les logiciels de caisse, on distingue la conservation des données « en ligne » dans le système de caisse, de l’archivage des données sur un support externe (clé USB, disque optique ou disque dur externe).

Conditions de conservation des données

Les données détaillées de la transaction doivent être conservées « en ligne » dans le système de caisse.

Toutes les données élémentaires doivent être conservées par le logiciel ou le système de caisse.

Cette obligation répond à la nécessité légale de justifier les résultats produits par un système informatisé avec les données élémentaires ayant servi à leur élaboration, prises en compte dès leur origine, et non pas les données agrégées résultant de traitements automatisés.

A cet égard, les données de détail d’une transaction de règlement comprennent le numéro du ticket, la date (heure, minute, seconde), le numéro de la caisse, le total TTC, les totaux HT par taux de TVA, le détail des articles ou prestations (libellé, quantité, prix unitaire, total HT de la ligne, taux de TVA associé) et les traces de modifications et corrections apportées.

Les données conservées (en ligne dans le logiciel de caisse) doivent faire l’objet de clôtures journalières, mensuelles et annuelles (ou par exercice).

En conséquence, le système de caisse pour être certifié doit obligatoirement prévoir une clôture journalière, une clôture mensuelle et une clôture annuelle (ou par exercice lorsque l’exercice n’est pas calé sur l’année civile).

Pour les systèmes de caisse, ces trois échéances de clôtures sont cumulatives et impératives.

Conditions d’archivage des données

La condition d’archivage a, quant à elle, pour « objet de figer les données et de donner date certaine aux documents archivés ».

Les données sont archivées au moins une fois à la fin de chaque exercice comptable au moyen d’un processus obligatoirement prévu par le logiciel.

L’opération d’archivage consiste à transférer ces données du système de caisse et à les stocker dans un support externe d’archivage (clé USB, disque optique ou disque dur externe).

Les données de détail de règlement sont enregistrées sur ce support externe et effacées de la sauvegarde « en ligne » présente dans le logiciel de caisse.

En revanche, les totaux de contrôles produits par les procédures de clôtures doivent être conservés dans le logiciel de caisse et continuer d’être protégés par la garantie d’inaltérabilité.

Garanties de conservation et d’archivage

La solution logicielle doit permettre de maintenir la traçabilité des procédures d’archivage et de garantir l’inaltérabilité des données archivées.

Les garanties de conservation et d’archivage permettent de garantir que ces données inaltérables restent durablement accessibles dans le cadre d’un contrôle pendant le délai légal de contrôle.

Pierre-Yves Fagot
Lexing Droit de l’entreprise

Pour appronfondir :

Retour sur la certification des logiciels et systèmes de caisse, post du 11-9-2017.
Certification des logiciels et systèmes de caisse pour 2018, Post du 5-5-2017.




Retour sur la certification des logiciels et systèmes de caisse

logiciels et systèmes de caisseComptabilité-Gestion : des mesures de simplification du dispositif de certification des logiciels et systèmes de caisse a été mis en place en réponse aux inquiétudes des micro-entreprises.

En application du 3° bis du I de l’article 286 du CGI (dans sa version à venir au 1-1-2018, tel que modifié par la loi de finances pour 2016), il a été mis en place une obligation d’utiliser, à compter du 1er janvier 2018, un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse sécurisés et certifiés pour l’enregistrement des règlements de leurs clients.

En effet, cette obligation répond à l’objectif de lutte contre la fraude à la TVA, par le biais de logiciels et systèmes automatisés qui permettent l’annulation de recettes sans possibilité de traçabilité.

Toutefois, face aux inquiétudes des micro-entrepreneurs confrontés à la perspective de devoir investir dans des logiciels coûteux, une mesure de simplification a été annoncée.

Mesure de simplification attendue

Le Ministre de l’action et des comptes publics a annoncé le 15 juin dernier que le dispositif de lutte contre les logiciels frauduleux sera finalement limité aux seuls logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées de TVA.

Ce dispositif initialement prévu pour s’appliquer à tout logiciel englobant notamment la facturation, la comptabilité et la gestion est circonscrit aux seuls assujettis utilisant un système de caisse.

Cette modification fera l’objet de mesures législatives d’ici la fin d’année, pour une entrée en vigueur non modifiée au 1er janvier 2018.

Foire aux questions sur la sécurisation des logiciels et systèmes de caisse

Dans l’attente du projet de loi entérinant ces modifications, l’administration a publié une foire aux questions relative à l’obligation d’utiliser les logiciels de caisse sécurisés.

Parmi les 49 points couverts, l’administration a notamment précisé qu’étaient exclues de ce dispositif les opérations réalisées entre assujettis à la TVA (opérations B to B) ainsi que celles réalisées par les assujettis bénéficiant de la franchise en base de TVA ou qui réalisent des opérations exonérées.

Par ailleurs, l’administration relève que seule la fonctionnalité de caisse devrait être retenue, la qualification du logiciel en question (de caisse, comptable ou de gestion) ne devrait pas être prise en compte.

En d’autres termes, tout logiciel intégrant une fonctionnalité de caisse est soumis à l’obligation de certification. En ce qui concerne les logiciels multifonctions, seules les fonctions caisse enregistreuse et encaissement devront être certifiées, la certification de l’ensemble du logiciel n’étant pas requise.

Organismes d’accréditation des logiciels et systèmes de caisse

De ce fait, à compter du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA devront produire, pour leurs logiciels et systèmes de caisse, soit un certificat délivré par un organisme accrédité, soit une attestation individuelle de l’éditeur conforme au modèle fixé par l’administration.

A ce titre, afin d’accompagner la mise en œuvre par les entreprises de leur obligation de certification des logiciels et systèmes de caisse, deux organismes de certification sont accrédités par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation).

Il s’agit des organismes Afnor Certification, lequel possède une accréditation pour son référentiel NF 525 pour les logiciels de gestion d’encaissement (n°5-0030) et le LNE (Laboratoire National de métrologie et d’essais), lequel a obtenu une accréditation permettant de certifier les systèmes de caisse (n° 5-0012).

Les différentes accréditations peuvent être vérifiées sur le site internet www.cofrac.fr.

Pierre-Yves Fagot
Marielle Ouattara
Lexing Droit de l’entreprise

Pour appronfondir :

1) TVA – Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables – Obligations d’ordre comptable – Obligation d’utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale (BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803).
2) Loi 2015-1785 du 29-12-2015 de finances pour 2016 (JO du 30-12-2015), art. 88.
3) Pierre-Yves Fagot, « Certification des logiciels et systèmes de caisse pour 2018« , Alain-Bensoussan.com, 5-5-2017.




Certification des logiciels et systèmes de caisse pour 2018

Certification des logiciels et systèmes de caisseContre la fraude à la TVA en comptabilité-gestion, la certification des logiciels et systèmes de caisse est obligatoire. Ainsi, afin de renforcer les dispositifs de lutte contre la fraude à la TVA, les assujettis seront dans l’obligation d’utiliser, à compter du 1er janvier 2018, un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse sécurisés et certifiés pour l’enregistrement des règlements de leurs clients.

Ces logiciels et systèmes de caisse devront répondre à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage en vue du contrôle de l’administration fiscale (BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803) (1).

Sécurisation  par la certification des logiciels et systèmes de caisse

L’administration fiscale a précisé les conditions de la certification des logiciels et systèmes de caisse , les moyens de justifier du respect de l’obligation et les modalités de la procédure de contrôle spécifique.

En application du 3° bis du I de l’article 286 du CGI (dans sa version à venir au 1-1-2018, tel que modifié par la loi de finance pour 2016) (2), le respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données peut être justifié :

  • soit par un certificat délivré par un organisme accrédité (3) ;
  • soit par une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel de comptabilité ou de gestion ou du système de caisse concerné, conforme à un modèle fixé par l’administration.

Il s’agit d’un mode de preuve alternatif : un seul de ces deux documents (certificat ou attestation individuelle) suffira à justifier du respect des conditions susvisées.

Cette obligation de certification des logiciels et systèmes de caisse permettra de rendre impossible la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, notamment les paiements en espèces, par la reconstitution de tickets de caisse.

L’administration précise expressément que l’obligation concerne tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et même s’ils réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou s’ils relèvent du régime de la franchise en base.

Sanctions des logiciels et systèmes de caisse frauduleux

En cas de contrôle, l’absence d’attestation de certification des logiciels et systèmes de caisse sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

Il est également rappelé que l’établissement d’un faux document est un délit pénal passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (C. pénal, art 441-1).

Ces peines s’appliquent également aux éditeurs étrangers qui délivreraient de fausses attestations ou de fausses copies de certificat à des assujettis à la TVA en France.

Elles s’appliquent aussi aux assujettis à la TVA qui présentent à l’administration une fausse copie de certificat ou une fausse attestation individuelle tout en connaissant son caractère frauduleux.

Pierre-Yves Fagot
Marielle Ouattara
Lexing Droit de l’entreprise

(1) TVA – Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables – Obligations d’ordre comptable – Obligation d’utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale (BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803).
(2) Loi 2015-1785 du 29-12-2015 de finances pour 2016 (JO du 30-12-2015), art. 88.
(3) Sur le site de la Cofrac (Comité Français d’Accréditation), seule Afnor Certification possède une accréditation (N° 5-0030) pour certifier les logiciels, par le biais de sa norme NF 203 Logiciels destinée aux éditeurs de logiciels, ainsi que les logiciels de gestion d’encaissement (norme NF 525). Le LNE (Laboratoire National de métrologie et d’essais) a obtenu l’accréditation permettant de certifier les systèmes de caisse (N° 5-0012).




Registre public des trusts, les enjeux de la transparence

Registre public des trusts, les enjeux de la transparenceEn réaction à l’affaire dite des « Panama papers », Bercy publie le décret créant un registre des trusts (1).

Un registre public des trusts… Ce registre public, qui sera accessible en ligne à compter du 30 juin 2016, « est destiné à contenir l’information sur l’ensemble » des 16 000 trusts connus de l’administration à ce jour et « générant des conséquences fiscales sur le territoire français » (2).

Son objectif est de « permettre de déterminer l’identité des personnes bénéficiaires et des sociétés composant ces entités juridiques » (2).

Pour l’administration fiscale, les trusts sont définis comme « une institution répandue dans des systèmes juridiques étrangers, notamment anglo-saxons, mais inconnue en droit civil français. Il se caractérise par le fait que la propriété se divise entre legal ownership (propriété juridique, qui revient au trustee) et equitable interest (titre ou droit de propriété virtuel, propriété économique qui appartient au(x) bénéficiaire(s)) » (3).

Pour justifier la création de ce registre public, Bercy explique que « la France est fortement engagée dans la lutte pour la transparence des bénéficiaires effectifs de l’ensemble des personnes morales (sociétés et trusts notamment). Avec l’échange effectif d’informations, une telle transparence doit mettre fin à l’utilisation de sociétés écrans à des fins d’évasion fiscale, de blanchiment ou de financement d’activités illicites » (4).

Pour mémoire, lorsque le constituant ou un bénéficiaire a son domicile fiscal en France, les administrateurs de trusts sont tenus à des obligations déclaratives importantes tenant à :

  • la constitution, la modification ou l’extinction d’un trust ;
  • la valeur vénale au 1er janvier des biens, droits et produits placés dans un trust, ainsi que des produits capitalisés composant le trust.

La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière avait étendu ces obligations déclaratives « aux administrateurs de trusts dont le domicile fiscal est situé en France lorsque le constituant et tous les bénéficiaires du trust n’ont pas leur domicile fiscal en France et lorsque le trust ne comprend aucun bien ou droit qui y est situé ».

Cette loi avait également prévue la création du registre public objet du décret d’application du 10 mai 2016, sur la base des informations ainsi collectées.

… accessible par requête et non en Open data. Le décret prévoit que « l’accès au traitement automatisé est réalisé dans le cadre d’une procédure sécurisée d’authentification fixée par arrêté du ministre chargé du Budget ».

Si la publication de ce registre public des trusts s’inscrit dans un enjeu de transparence, les modalités pratiques d’accès aux informations sont quant à elles encadrées :

  • l’usager formulera une demande à partir d’un portail sur lequel il devra s’identifier ;
  • pour chaque connexion, l’identifiant de l’usager, son adresse IP, ainsi que les date et heure de la recherche seront conservées pendant un an.

Bercy n’a par conséquent pas fait le choix de mettre en Open data les données de ce registre public des trusts (5).

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Droit de l’entreprise

(1) Décret 2016-567 du 10-5-2016.
(2) Loi 2013-1117 du 6-12-2013.
(3) Ministère de l’Economie et des Finances, article du 11-5-2016.
(4) BOI-DJC-TRUST-20150304.
(5) Lire le Post du 20-1-2014.




Transfert de savoir-faire, TVA et pratiques abusives

Transfert de savoir-faire, TVA et pratiques abusivesLe transfert du savoir-faire vers un pays de l’UE où le taux de TVA est moindre n’est pas en soit une pratique abusive.

Par un arrêt du 17 décembre 2015 (1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), sur question préjudicielle, considère qu’un contrat de licence ayant pour objet le transfert d’un savoir-faire permettant l’exploitation d’un site internet d’une société hongroise vers une société établie à Madère (Portugal) où le taux de TVA est moindre ne constitue pas, en soi, un abus de droit.

A cet égard, le fait que le gérant et unique actionnaire de cette dernière société soit le créateur de ce savoir-faire, que cette même personne exerce une influence ou un contrôle sur le développement et l’exploitation dudit savoir-faire et la fourniture des services qui reposent sur celui-ci, que la gestion des transactions financières, du personnel et des moyens techniques nécessaires à la fourniture desdits services est assuré par des sous-traitants, de même que les raisons qui peuvent avoir conduit la société donneuse de licence à donner en location le savoir-faire en cause à une société établie dans cet autre Etat membre au lieu de l’exploiter elle-même, n’apparaissent pas décisifs en eux-mêmes de l’abus de droit.

En revanche, ce transfert de savoir-faire serait constitutif d’un abus de droit si son objectif est de dissimuler le fait que le site internet est en réalité exploité depuis la Hongrie (2).

Il appartient donc, à la juridiction hongroise d’analyser l’ensemble des circonstances de l’affaire au principal pour déterminer si ce contrat de licence constitue un montage purement artificiel dissimulant le fait que la prestation de services en cause n’est pas réellement fournie par la société preneuse de la licence, mais l’est en fait par la société donneuse de la licence.

Pour ce faire, elle devra notamment rechercher si l’implantation du siège de l’activité économique ou de l’établissement stable de la société preneuse de la licence n’est pas réelle ou si cette société, aux fins de l’exercice de l’activité économique concerné, ne posséde pas une structure appropriée en terme de locaux, de moyens humains et techniques, ou encore si ladite société n’exerce pas cette activité économique pour son propre nom et pour son propre compte, sous sa propre responsabilité et à ses propres risques.

En matière d’abus de droit par des pratiques d’optimisation fiscale, le droit de l’Union européenne ne fait pas obstacle à ce qu’il soit procédé à un redressement de TVA dans l’Etat membre du lieu où cette prestation de services a réellement été fournie même si la TVA a été acquittée dans l’autre Etat membre.

Pierre-Yves Fagot
Lexing Droit Entreprise

(1) CJUE 17-12-2015 affaire C-419/14.
(2) Communiqué de presse CJUE n° 148/15, Luxembourg, 17-12-2015.




Evasion fiscale : l’OCDE adopte un plan d’action

Evasion fiscale : l'OCDE adopte un plan d'actionL’OCDE adopte un plan d’action anti évasion fiscale pour lutter contre les pratiques agressives des multinationales.

Après deux ans de travaux, l’OCDE (Organisation pour la Coopération et le Développement Économique) a publié, le 5 octobre 2015, un plan d’action pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale auxquelles se livrent les entreprises multinationales (1).

L’objectif affiché de ce plan d’action intitulé le plan BEPS ( » Base Erosion and Profit Shifting est de faire en sorte que les entreprises multinationales paient leurs impôts là où les activités économiques sont effectuées et là où la valeur est réellement créée.

Il vise à lutter contre les règles fiscales existantes permettant de transférer des bénéfices vers des pays à fiscalité faible où les entreprises réalisent des activités économiques limitées voire inexistantes.

Les pratiques d’évasion fiscale auxquelles se livrent les entreprises multinationales coûteraient chaque année aux Etats entre 120 et 240 milliards de dollars. Ce plan d’action qui a été approuvé, le 16 novembre 2015, par les chefs d’Etat des pays du G20, comporte un ensemble de mesures décliné en 15 actions (2).

Parmi les actions du plan anti évasion fiscale approuvées par le G20 on peut citer :

  • Les pratiques d’optimisation des entreprises multinationales du numérique doivent conduire à une modification de la définition de l’établissement stable et à une révision des principes en matière de fixation des prix de transfert (n° 1) ;
  • Les effets des dispositifs hybrides dont l’utilisation permet d’exploiter les différences de traitement fiscal d’une entité ou d’un instrument entre les législations de deux pays ou plus en vue d’obtenir une double exonération, en ce compris un report à long terme de l’impôt, doivent être neutralisés (n° 2) ;
  • Les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) pour éviter qu’un contribuable détenant une participation de contrôle dans une filiale étrangère puisse éroder la base d’imposition dans son pays de résidence en recourant à un transfert de revenus vers ces sociétés doivent être redéfinies (n° 3) ;
  • La déduction des intérêts et autres frais financiers doit être revue (n° 4) ;
  • Les pratiques fiscales dommageables notamment en ce qui concerne les régimes fiscaux applicables aux brevets afin que ces régimes n’accordent un traitement préférentiel qu’aux revenus tirés d’activité substantielle effectivement exercée par le contribuable qui en bénéficie doivent être réexaminées (n° 5) ;
  • Les avantages inappropriés tirés des conventions fiscales doivent être supprimés (n°6) ;
  • Des mesures tendant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable doivent être prises (n° 7) ;
  • L’alignement des prix de transfert sur la création de valeur doit être généralisé (nos 8 à 10) ;
  • Les informations sur les recettes fiscales des Etats avec les entreprises multinationales doivent être améliorées (n° 11) ;
  • Les règles de communication obligatoire d’informations doivent être généralisées (n° 12) ;
  • La documentation sur les prix de transfert et les déclarations pays par pays doivent être clarifiées (n° 13) ;
  • L’efficacité des mécanismes de règlement des différends doit être accrue (n° 14) ; Un instrument multilatéral pour modifier les conventions fiscales bilatérales doit être élaboré (n° 15).

Signalons que lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, l’amendement n°1095 concernant l’obligation de « reporting public » (action n°12 du plan BEPS de l’OCDE) a été adopté à la séance du 12 novembre 2015.

Pierre-Yves Fagot
Lexing Droit Entreprise 

(1) Plan BEPS
(2) Note d’analyse de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires BEPS.




Commercialisation de logiciels de caisse frauduleux : danger

Commercialisation de logiciels de caisse frauduleux : dangerCommercialisation de logiciels de caisse frauduleux : danger – Depuis la loi du 6 décembre 2013, les concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse sont désormais tenus de communiquer toute la documentation qui se rapporte à leurs produits (1).

L’Administration fiscale dispose d’un nouveau droit de communication auprès des entreprises ou des opérateurs :

  • qui conçoivent ou éditent des logiciels de comptabilité ou de gestion ou des systèmes de caisse ;
  • ou encore qui interviennent techniquement sur les fonctionnalités de ces produits, affectant la tenue du livre-journal.

Si le logiciel permet de dissimuler une recette, une amende de 15 % du chiffre d’affaires provenant de leur commercialisation ainsi que la solidarité des droits mis à la charge de l’entreprise utilisatrice des produits frauduleux leur seront appliqués.

L’administration fiscale a récemment précisé sa doctrine sur ces sanctions dans une instruction du 28 mai 2014 (2).

Personnes visées. Les personnes qui vendent ou louent sous toute autre forme (prêt à usage, concession de droits, etc.). des logiciels de comptabilité ou de gestion ou des systèmes de caisse frauduleux ou interviennent sur ces produits pour en permettre un usage frauduleux. Sont également visés par cette amende, les distributeurs des produits frauduleux qui savaient ou ne pouvaient ignorer que ces produits présentaient un tel caractère frauduleux.

Charge de la preuve. L’administration doit prouver l’usage frauduleux du logiciel ou du système de caisse. Il suffit qu’elle notifie à l’entreprise, un rappel de droits motivé par l’usage frauduleux du produit. Les logiciels ou systèmes de caisse sont considérés comme utilisés à des fins frauduleuses lorsque les écritures qu’ils ont enregistrées ont été modifiées à posteriori (réécriture ou correction par exemple) ou supprimées conduisant à la dissimulation d’une partie des recettes encaissées.

Mesures de contrôle interne. Pour se prémunir contre l’introduction de fonctions frauduleuses dans leurs produits, les professionnels peuvent mettre en œuvre les mesures de préventions suivantes :

  • information du client sur la finalité d’usage des logiciels et systèmes de caisse ou sur les évolutions nécessaires des produits pour assurer leur conformité avec la réglementation en vigueur ;
  • mise en place de procédés de traçabilité des opérations d’enregistrement des données dans les logiciels et systèmes de caisse ou de fonctionnalités préventives de fraude comme l’impossibilité de modifier une donnée enregistrée après la clôture ou d’outils de cohérence ;
  • gestion sécurisée des droits d’accès des utilisateurs des produits ;
  • certification des logiciels et des systèmes de caisse.

Calcul de l’amende. L’amende est égale à 15 % du CA hors taxes provenant de la commercialisation des produits frauduleux, lorsqu’elle est due par les concepteurs, éditeurs et distributeurs des produits. Le chiffre d’affaires provenant du commerce des produits est déterminé distinctement au niveau de chaque redevable de l’amende en fonction de son propre CA tiré de la commercialisation de ces produits.

Il convient d’informer vos clients sur la finalité d’usage de vos logiciels ainsi que sur leurs évolutions nécessaires pour assurer leur conformité avec la réglementation, de mettre en place des procédés de traçabilité des opérations d’enregistrement des données et d’obtenir une certification de vos logiciels de comptabilité ou de gestion.

Pierre-Yves Fagot
Lexing Droit Entreprise

(1) Loi 2013-1117 du 6-12-2013.
(2) BOI-CF-COM-10-10-20140528.




Fraude fiscale : censure partielle de la loi

Fraude fiscale : censure partielle de la loiFraude fiscale : censure partielle de la loi – Une vigilance accrue doit être observée dans la mesure où, malgré la censure de certains de ses articles par le Conseil constitutionnel, la loi du 6 décembre 2013 renforce considérablement les sanctions en matière de fraude fiscale.

Dans sa décision du 4 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la constitution (1) :

  • la faculté pour certaines associations de lutte contre la corruption de mettre en mouvement l’action publique au titre des droits reconnus à la partie civile (art. 1er) ;
  •  la réduction voire l’exemption des sanctions encourues par les auteurs ou complices du délit de blanchiment, de corruption ou de trafic d’influence, ayant avertis l’autorité administrative ou judiciaire, et ainsi permis de faire cesser ou d’éviter la réalisation de l’infraction et/ou d’identifier les autres auteurs ou complices de l’infraction (art. 5) ;
  • l’alourdissement des peines du délit de fraude fiscale aggravé commis en bande organisée ou facilité au moyen, notamment, d’un compte ouvert à l’étranger (art. 9) ;
  • le recours aux pouvoirs spéciaux d’enquête applicables à la délinquance organisée concernant les délits de fraude fiscale et douanière aggravés, les délits de corruption et de trafic d’influence (art. 66) ;
  • la limitation des cas dans lesquels l’administration fiscale est en mesure de transiger sur les amendes fiscales ou les majorations d’impôts (art. 15) ;
  • l’instauration de sanctions en cas de défaut de réponse ou de réponse partielle à une mise en demeure de produire certains éléments déclaratifs relatifs aux actionnaires, aux filiales et aux participations (art. 61) ;
  •  la création d’un procureur de la république financier doté d’une compétence concurrente de celle des autres procureurs (art. 65).

De même, en matière de de fraude fiscale, les administrations fiscale et douanière pourront utiliser les documents ou informations qu’elles reçoivent, quelle que soit leur origine, y compris illégale, mais ne pourront s’en prévaloir lorsque ces documents ou informations ont été obtenues dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge (art. 37, 39).

En revanche, il a jugé contraire à la constitution :

  • l’instauration d’un maximum de la peine encourue par des personnes morales en proportion du chiffre d’affaires (art. 3 et 44) ;
  • la possibilité pour les administrations fiscale et douanière de demander au juge l’autorisation de procéder à des visites domiciliaires sur le fondement de documents, indépendamment de leur origine, y compris illégale (art. 38 et 40) ;
  •  l’ajout à la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale les Etats n’ayant pas conclu avec la France ou n’envisageant pas de conclure une convention d’assistance administrative incluant l’échange automatique des documents (art. 57) ;
  • la possibilité de recourir en matière de fraude fiscale à une garde à vue de 96 heures avec report de la présence de l’avocat à la 48e heure (art. 66) ;
  • la présence du ministre du budget lors de certains travaux des commissions parlementaires (art. 15 et 16).

Le Conseil constitutionnel a, également, censuré d’office l’article 29 qui visait à porter à 60 jours, au lieu de 30, le délai prévu à l’article 1844-5 du Code civil pendant lequel les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution (TUP) de la société, dans la mesure où cet article 29 ne présentait pas de lien avec l’objet de la loi. La loi ainsi partiellement censurée a été promulguée le 6 décembre 2013.

Pierre-Yves Fagot
Carine Dos Santos
Lexing Droit Entreprise

(1) C. const. Décis. n°2013-679 DC du 4-12-2013.




Le fisc peut faire une saisie de données sur des serveurs à distance

saisie de données Le contribuable ne peut plus s’opposer à la saisie de données informatiques. La loi de finances rectificative pour 2012 autorise, désormais, l’administration fiscale à procéder à une saisie de données informatiques se trouvant sur des serveurs situés à distance dès lors qu’elle peut accéder à ces dernières depuis un ordinateur se trouvant dans tous lieux du contribuable vérifié (1). En application de l’article L.16 B du Livre des procédures fiscales (LPF) (2), l’administration fiscale peut être autorisée, par le juge des libertés et de la détention, à effectuer des visites en tous lieux, mêmes privés, où des pièces et documents révélant une fraude à l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices ou à la TVA sont susceptibles d’être détenus et procéder à la saisie de données, quel qu’en soit le support.

Avant le vote de ces nouvelles dispositions, le contribuable pouvait refuser de donner accès aux données informatiques notamment sur des serveurs situés à distance sans être sanctionné. Désormais, dans l’hypothèse où le contribuable fait obstacle à l’accès aux pièces ou documents présents sur un support informatique, à leur lecture ou à la saisie de données, l’administration mentionne ce refus sur le procès-verbal. Les agents de l’administration fiscale peuvent alors procéder à la copie de ce support et le placer sous scellés. Ils disposent, alors, d’un délai de quinze jours à compter de la date de la visite pour accéder aux documents qui y sont contenus, les lire et les saisir, et restituer le support. Ce délai de quinze jours peut être prorogé par le juge.

Ces dispositions ne doivent servir qu’aux opérations nécessaires à l’accès ou à la mise au clair des données contenues sur la copie du support. Le contribuable ou son représentant est avisé qu’il peut assister à l’ouverture des scellés, à la lecture et à la saisie de données, pièces et documents du support, qui ont lieu en présence de l’officier de police judiciaire.

Un procès-verbal décrivant les opérations réalisées est dressé par les agents de l’administration et un inventaire des pièces et documents saisis est annexé. Ils sont signés par les agents de l’administration, l’officier de police judiciaire et le contribuable ou son représentant. En son absence ou en cas de refus de signer, une mention en est faite au procès-verbal. L’administration procède en même temps à la restitution du support et de sa copie en main propre ou accomplie sans délai, toutes diligences pour les restituer en cas d’absence du contribuable.

L’administration fiscale ne peut opposer au contribuable les informations recueillies qu’après restitution des pièces et documents saisis ou de leur reproduction et mise en œuvre des procédures de contrôle fiscal (3). Rappelons que les bases d’imposition sont évaluées d’office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou d’un tiers. L’évaluation d’office pour opposition à contrôle fiscal peut aussi être mise en œuvre dans le cadre de contrôle faisant suite à une perquisition fiscale au cours de laquelle le contribuable refuse de communiquer des documents tenus sur support électronique.

Pierre-Yves Fagot
Lexing Droit Entreprise

(1) Loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14-3-2012, art. 11-I-2e.
(2) LPF, art. L.16 B-IV bis nouveau
(3) LPF, art. L.16 B – VI modifié




Contrôle fiscal et données conservées par les opérateurs téléphoniques

la Cour de cassation considère que l’administration fiscale peut demander communication de l’identité des personnes émettrices et destinataires. Elle a reconnu que les documents saisis dans le cadre de la procédure de visite et de saisie avaient une origine licite en rappelant que l’article L. 34-1 V du CPCE « n’interdit que la conservation des données relatives au contenu des communications et que, parmi les catégories de données à conserver figurent celles portant sur l’identification des personnes utilisatrices du service » (1).

La Cour a ainsi estimé que, sans contrevenir aux dispositions de l’article 8 de la Convention européenne, l’article L. 34-1 V du CPCE autorise la conservation des données relatives aux personnes qui émettent une communication téléphonique et à celles qui en sont destinataires. Elle en a ensuite déduit que les documents avaient une origine licite dans la mesure où les agents de l’administration fiscale ont exercé leur droit de communication sur le fondement de l’article L. 85 du LPF, lequel permet d’obtenir l’accès aux livres dont la tenue est obligatoire et des documents annexes, dont font précisément partie les factures détaillées des opérateurs de communications électroniques.

Cette même Cour a ainsi validé la démonstration, par l’administration fiscale, de l’existence d’une fraude fiscale à partir des informations relatives aux personnes émettrices et destinataires de communications téléphoniques.

Pierre-Yves Fagot
Steve Moché
Lexing Droit Entreprise

(1) Cass. com n°11-27691 du 4-12-2012.




Un fichier volé ne peut fonder une autorisation de perquisition fiscale

perquisition fiscaleLa Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 31 janvier 2012, a considéré que des fichiers HSBC, constituant une liste de 3000 évadés fiscaux, ne pouvaient être utilisés pour justifier une perquisition fiscale chez l’un de ces évadés, en raison de leur origine illicite.

Ces fichiers avaient été dérobés par un employé de la HSBC Private Bank à Genève, en piratant les bases de données de la banque. Il avait ensuite remis les fichiers aux autorités fiscales françaises, en passant par le procureur de Nice.

Le 8 février 2011, le premier président de la cour d’appel a annulé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention qui avait autorisé les visites domiciliaires, en raison de l’origine illicite du fichier.

La Cour soutient que « c’est à bon droit qu’après avoir constaté que des documents produits par l’administration au soutien de sa requête avaient une origine illicite, en ce qu’ils provenaient d’un vol, le premier président a annulé les autorisations obtenues sur la foi de ces documents, en retenant qu’il importait peu que l’administration en ait eu connaissance par la transmission d’un procureur de la République ou antérieurement ».

Si les fichiers HSBC ne peuvent être utilisés pour des perquisitions fiscales, ils peuvent néanmoins être utilisés dans les autres procédures fiscales et pénales en cours, a rappelé de son côté le ministère du Budget.

Cass. com. 31-1-2012 n° 11-13097




Validation du fichier Evafisc par le Conseil d’Etat

Par arrêt du 24 août 2011 (1), le Conseil d’Etat a rejeté la requête en annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté portant création du fichier Evafisc (2), introduite par une filiale suisse de la banque britannique HSBC. Le fichier Evafisc, mis en œuvre au sein de la Direction nationale des enquêtes fiscales et des directions compétentes en matière de contrôle, est un fichier de comptes bancaires non déclarés détenus hors de France par des personnes physiques ou morales. La finalité du fichier est de recenser les informations laissant présumer de la détention de tels comptes bancaires. Les informations recensées sont fournis par les services fiscaux et les établissements bancaires, en vertu du droit de communication que prévoit le Livre des procédures fiscales.

Ces informations, sont, par la suite, destinées à :

  • mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite d’infractions pénales ;
  • analyser et vérifier la situation des personnes concernées en vue d’opérer, le cas échéant, des régularisations de situations fiscales ;
  • programmer et mener des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux ;
  • inciter les usagers à déclarer spontanément la détention de comptes bancaires hors de France.

La banque HSBC avait demandé l’annulation de l’arrêté ayant créé ce fichier sur un motif d’illégalité externe, à savoir l’incompétence du ministre du Budget ayant procédé à la création du fichier. Dans l’attente d’un jugement sur le fond, la banque HSBC avait, également, demandé au Conseil d’Etat de suspendre l’application de l’arrêté du 25 novembre 2009 et d’interdire l’utilisation du fichier. Cette requête avait été rejetée par décision du Conseil d’Etat en date du 19 avril 2010.

Le 24 août 2011, le Conseil d’Etat a refusé d’annuler l’arrêté attaqué, considérant que la légalité externe et la légalité interne de l’arrêté étaient respectées. En effet, après avoir estimé que le ministre du Budget était compétent pour prendre cet arrêté, le Conseil d’Etat a décidé que ledit arrêté pouvait légalement écarter l’application de l’obligation d’information pour l’ensemble du traitement qu’il crée et exclure l’application du droit d’opposition pour ce traitement, sans atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.

(1) Conseil d’Etat n°336382 du 24-8-2011
(2) Arrêté du 25-11-2009




Fraude fiscale : saisie de correspondances couvertes par le secret professionnel

Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2011, la Cour de Cassation a affirmé que la présence, dans une messagerie électronique, de courriels couverts par le secret professionnel, n’a pas pour effet d’invalider la saisie des autres éléments de cette messagerie. Seule la saisie de correspondances couvertes par le secret professionnel est considérée comme illégale, et peut à ce titre être annulée. En l’espèce, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale d’un contribuable, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de l’administration des impôts à procéder à des opérations de visite et de saisie. Après avoir mis sous scellés un ordinateur portable et un disque dur externe, certains fichiers figurant sur l’ordinateur ont été dupliqués et toutes les informations figurant sur le disque dur ont été copiées, en présence de l’intéressé. Le contribuable reprochait aux agents d’avoir copié l’intégralité de la messagerie comportant notamment des correspondances d’avocats couvertes par le secret professionnel et demandait la nullité de l’intégralité des éléments contenus dans la messagerie électronique au motif de son caractère insécable.

Cass. com. 18 01 2011 n°10-11.177 Société Euro Properties Investments




Vers le contrôle fiscal dématérialisé

L’administration fiscale s’est engagée depuis de nombreuses années dans la voie du numérique. Ainsi, les entreprises qui relèvent de la Direction des grandes entreprises (DGE) ont aujourd’hui l’obligation de souscrire leurs déclarations fiscales (TVA, impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires…) par voie électronique (télédéclaration)et de payer leurs impôts par la même voie (télérèglement). L’abaissement des seuils de chiffres d’affaires au-delà desquels les autres entreprises seront soumises à cette obligation de télédéclaration et de télérèglement, à compter du 1er octobre 2010, puis du 1er octobre 2011, en est une nouvelle illustration (1). L’élargissement du périmètre des procédures de dématérialisation est l’occasion de faire le point sur les évolutions concernant plus particulièrement la facture électronique et le contrôle fiscal des comptabilités informatisées qui poussent vers un futur contrôle fiscal dématérialisé.

L’article 289, V du Code général des impôts autorise, sur le plan fiscal, la transmission par voie électronique des factures sécurisées à l’aide d’une signature et d’un certificat électronique dédié. Toutefois, à tout moment, dans la mise en œuvre de son droit de contrôle, d’enquête ou de communication, l’administration doit être en mesure de s’assurer du respect des normes techniques exigées pour les factures sécurisées par une signature électronique. De même, l’article 289 bis du Code général des impôts autorise l’utilisation de la facture dématérialisée, non seulement pour les opérations économiques nationales ou à l’intérieur de la Communauté, mais également pour les opérations réalisées avec des entreprises établies hors de la Communauté européenne. En ce qui concerne le contrôle des procédés de transmission des factures par voie électronique, les agents de l’administration peuvent intervenir de manière inopinée pour vérifier la conformité du fonctionnement du système de télétransmission aux exigences réglementaires. Bien que dans ses instructions fiscales, l’administration envisage les conditions d’intervention de ses agents dans les locaux professionnels des entreprises concernées, la modernisation des procédures en cours n’écarte pas, dans le futur, leur contrôle à distance, notamment à l’occasion des tests de fiabilité auxquels ils pourront être amenés à procéder. Enfin, en ce qui concerne le contrôle des comptabilités informatisées, la dernière instruction fiscale en date du 6 mars 2008 (2) prévoit, en cas de contrôle, la remise d’une copie du fichier des écritures comptables sous forme dématérialisée. En outre, l’administration doit indiquer, par écrit, la nature des investigations envisagées et l’entreprise contrôlée doit formaliser, par écrit, son choix sur l’une des options envisageables : traitements effectués par les agents sur le matériel informatique de l’entreprise, traitements effectués par l’entreprise sur les travaux demandés par écrit par l’administration ou traitements effectués par les agents de l’administration sur son matériel informatique

(1) Projet de loi de finances rectificative pour 2009
(2) Publiée au BOI 13 L-2-08 n° 30 du 6-3-2008




Droit de communication de l’administration fiscale auprès des opérateurs

Depuis le 1er janvier 2009 (1), les agents des impôts peuvent se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques, les fournisseurs d’accès et les fournisseurs d’hébergement, ainsi que les autres prestataires de services fournis par voie électronique. Il s’agit de renforcer les moyens de l’administration fiscale dans la lutte contre la fraude via l’Internet. L’administration fiscale pourra ainsi demander au site internet, assurant le courtage de vente de biens en ligne ou offrant des prestations de services, la communication de l’identité des personnes vendant des biens ou des services, la nature des biens ou des services vendus, la date et le montant des ventes ou des prestations effectuées. Par ce droit de communication, l’administration espère ainsi pouvoir mieux contrôler les particuliers, qui font de la vente en ligne à titre professionnel une activité commerciale occulte ou partiellement déclarée, en profitant de l’anonymat que leur assure l’emploi d’un pseudonyme. Cette situation va donc contraindre les sites internet à devoir conserver ces informations.

La durée de conservation des ces informations varie selon la nature des données sur lesquels l’administration peut exercer son droit de communication. Ces entreprises, en tant que sociétés commerciales, sont soumises aux dispositions applicables en matière de conservation des documents comptables, qui prévoient un délai de conservation de six ans des documents soumis au droit de communication (2). Pour les informations relatives à l’identification de l’utilisateur, la durée de conservation de ces données est, en revanche, d’un an à compter du jour de l’enregistrement (3). Ce droit de communication vise également les fournisseurs d’accès à internet et les fournisseurs d’hébergement. Dans le cadre de son droit de communication, l’administration pourra ainsi obtenir l’identité des propriétaires de sites de ventes ou de prestations de services en ligne. Ce droit de communication vise, enfin, les opérateurs de communications électroniques. Par opérateur de communications électroniques, il convient d’entendre « toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques » (4). Cette dernière catégorie recouvre, en pratique, les fournisseurs d’accès à internet (FAI), que ceux-ci exploitent un service de communication audiovisuelle (câble, satellites, faisceaux hertziens, etc.) ou un service téléphonique (fixe ou mobile).

(1) Loi 2008-1443 du 30-12-2008 de finances rectificative pour 2008, art. 55.
(2) Livre des procédures fiscales, article L.102B
(3) Code des postes et des communications électroniques art.L.34-1
(4) Code des postes et des communications électroniques, art. L.32


Autre brève





La lutte contre la fraude aux prélèvements fiscaux et sociaux

Pour lutter contre la diversification croissante des types de fraudes qui concernent les prélèvements fiscaux mais aussi sociaux, une délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) vient d’être créée.Elle est placée par délégation du Premier ministre auprès du ministre chargé du budget et a notamment pour mission de coordonner les actionsmenées en matière de lutte contre la fraudepar les services de l’État et les organismes intervenant dans le champ de la protection sociale, et d’améliorer la connaissance des fraudes et favoriser le développement des échanges d’informations, l’interopérabilité et l’interconnexion des fichiers dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Il est également institué un comité national de lutte contre la fraude, présidé par le Premier ministre, qui sera chargé d’orchestrer la politique du Gouvernement en la matière. Ce même comité examinera également les questions relatives à la lutte contre le travail illégal, sous la dénomination de « commission nationale de lutte contre le travail illégal ». Un nouveau mode d’organisation administrative de la lutte contre la fraude et contre le travail illégal sera également expérimenté au plan local.

Décret n° 2008-371 du 18 avril 2008




Autorisation de croisement des fichiers informatiques pour luttercontre la fraude

Fiscalité

Autorisation de croisement des fichiers informatiques pour lutter contre la fraude

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 comporte toute une série de mesures destinées à lutter contre la fraude et les abus en matière de prestations sociales comme l’autorisation du croisement des fichiers informatiques des administrations et organismes sociaux chargés du remboursement de l’assurance maladie ou du versement des allocations sous conditions de ressources (CMU, RMI, prestations familiales, etc.). Il est créé un répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, aux caisses assurant le service des congés payés et aux aux organismes servant aux salariés des prestations et avantages de toute nature. Ce répertoire sera également accessible aux collectivités territoriales pour les procédures d’attribution d’une forme quelconque d’aide sociale (RMI notamment). Les moyens des organismes de contrôle sont considérablement renforcés par des dispositions permettant de prendre en compte, les éléments de train de vie (comme le patrimoine mobilier ou immobilier) pour le versement des allocations. La saisine du Conseil constitutionnel le 1er décembre 2006 retardera d’autant la promulgation de la loi. Le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d’un mois sauf en cas d’urgence, ce délai peut être ramené à 8 jours à la demande du Gouvernement.

Projet de loi adopté le 30 novembre 2006