Les dispositifs transfrontières potentiellement agressifs
Afin de renforcer la lutte contre la fraude fiscale, la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 28 mai 2018 a modifié la directive
Catégorie : Fiscalité – Internet
Les obligations fiscales des plateformes en ligne
A l’occasion d’un précédent article, nous nous étions intéressés aux opérateurs de plateforme en ligne concernés par les obligations fiscales issues des articles 242 bis, 283 bis et 23 L sexies à 23 L undecies de l’annexe 4 du Code général des impôts (CGI).
Les plateformes en ligne et la lutte contre la fraude
L’administration fiscale rappelle les obligations des opérateurs de plateformes en matière de lutte contre la fraude. Les nouvelles dispositions (1) sont codifiées principalement
Le Crédit d’impôt recherche et la loi de finances pour 2020
La loi de finances pour 2020 a apporté des modifications non-négligeables au régime du crédit d’impôt recherche (CIR) (CGI, art. 244 Quater B) applicables aux dépenses engagées
Nouveau régime fiscal des cessions d’actifs numériques
Un nouveau régime d’imposition est applicable aux cessions occasionnelles de bitcoins et autres crypto-monnaies
Précisions sur les obligations déclaratives de plateformes en ligne
Le contenu des obligations déclaratives de plateformes en ligne par les opérateurs est précisé par arrêté du Gouvernement.
Bitcoins : quelles modalités d’imposition pour les particuliers
Le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’imposition des gains réalisés sur les bitcoins par des particuliers.
Information des utilisateurs de plateformes internet
Information des utilisateurs de plateformes internet, les modalités concernant cette obligation sont
Jeux en ligne : la liquidation du site comporte des risques
Quel est le sort réservé aux créances des joueurs en cas de liquidation judiciaire de l’opérateur de jeux en ligne ?
Obligations d’information des plateformes Internet
La loi de finances pour 2016 instaure de nouvelles obligations à la charge des plateformes internet de vente en ligne.
Economie numérique : vers une politique fiscale adaptée ?
L’économie numérique est caractérisée par quatre éléments principaux à savoir la non-localisation des activités, le rôle central des plateformes, l’importance des effets de réseau et l’exploitation des données.
Fiscalité de l’économie numérique : un nouveau rapport
Fiscalité numérique – Après les contributions sur la fiscalité du numérique en France, avec le rapport Colin et Collin de janvier 2013 et le rapport du Conseil National du Numérique en septembre 2013 (1), le groupe d’experts sur la fiscalité de l’économie numérique mis en place par la Commission européenne a remis son rapport final en mai 2014 (2).
Fiscalité : le cadre fiscal de l’internet des objets
L’internet des objets ne fait pas l’objet, à l’heure actuelle, d’une fiscalité spécifique. Elle pourrait, toutefois, être appréhendée dans
Fiscalité du numérique : création d’un groupe d’experts européen
Fiscalité du numérique – La Commission européenne a annoncé, le 22 octobre 2013, la création d’un groupe d’experts dans le domaine de la taxation de l’économie numérique (1). Ce groupe d’experts, composé d’un maximum de sept membres de renommée internationale dans le domaine de l’économie numérique et de la fiscalité, doit débuter ses travaux avant la fin de l’année et remettre son rapport au cours du premier semestre 2014. Sa mission est d’examiner les meilleurs moyens de taxer l’économie numérique dans l’Union européenne en recensant les avantages et les risques des différentes approches et en présentant un éventail de solutions possibles.
Déclaration d’un compte Paypal : quelles sont les règles ?
Compte Paypal et administration fiscale : quelles sont les règles ? Aux termes du deuxième alinéa de l’article 1649 A du Code général des impôts « les personnes physiques (…) domiciliées (…) en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus (…), les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger ». Aux termes du IV de l’article 1736 du même code « les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A (…) sont passibles d’une amende de 1 500 euros par compte (…) non déclaré ».
La CJUE valide la taxe sur les services des opérateurstélécoms(taxe « Copé »)
La taxe sur les services des opérateurs télécoms, dite taxe « Copé » a été validée par le juge européen. Dans une décision du 27 juin 2013 (1), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rejeté un recours présenté par la Commission européenne qui estimait incompatible, avec la Directive n°2002/20 CE relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques, la taxe instaurée par la France pour financer en partie l’audiovisuel public.
Des propositions sur la fiscalité de l’économie numérique
Pierre-Yves Fagot – Dans leur rapport remis le 17 janvier 2013 (1), Monsieur Pierre Collin, Conseiller d’Etat, et Monsieur Nicolas Colin,
Vers une taxation du « travail gratuit » de l’internaute ?
Vers une taxation du « travail gratuit » de l’internaute ? La mission d’expertise sur la fiscalité de l’économie numérique,
Taxer les géants du web pour répartir la valeur
Taxer les géants du web permettrait, outre un accroissement des recettes de l’Etat, d’appliquer au monde virtuel les règles édictées dans le monde réel. Si le gouvernement français décidait de taxer ces entreprises étrangères Google, Apple, Amazon, d’autres pays suivraient, cette taxation étant inhérente au développement économique de l’internet fondé sur une dynamique de répartition de valeur. Alain Bensoussan, le 21 décembre 2011, pour Newsring
Importation : responsabilité d’un intermédiaire en douane
Un intermédiaire en douane qui exploite une boutique en ligne sur internet permettant la conclusion de contrats entre un fournisseur établi dans un pays hors de l’Union européenne (UE) et un acheteur établi dans l’Union européenne, peut être déclaré redevable des droits de douane et de la TVA à l’importation si la marchandise importée n’a pas été déclarée en douane.