Le traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte
Le traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte est organisé par le décret n° 2022-1284 paru au JO du 4 octobre 2022.
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par Lexing · Published 2023-01-17
Le traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte est organisé par le décret n° 2022-1284 paru au JO du 4 octobre 2022.
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par Jennifer Bessi · Published 2021-10-21
Le projet de loi de finances pour 2022 poursuit sa mission Relance introduite en 2021. Il prévoit un budget en hausse pour la recherche et l’innovation numérique.
Fiscalité - Société / Réglementation
par Pierre-Yves Fagot · Published 2020-02-11 · Last modified 2022-03-07
Outre l’aménagement du crédit d’impôt recherche commenté précédemment (1), la loi de finances pour 2020 comporte de nombreuses autres mesures concernant les entreprises.
Actualités / Conférences Lexing / Evénement / Fiscalité - Société / Propriété intellectuelle / Réglementation
par Isabelle Pottier · Published 2019-10-25
Le cabinet organise le 4 décembre 2019 un petit-déjeuner intitulé : « Bilan innovation : aides fiscales et
Les gains et produits tirés de la cession, concession ou sous-concession d’un brevet ou des droits de propriété
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par Pierre-Yves Fagot · Published 2019-01-03 · Last modified 2022-01-19
La déclaration des bénéficiaires effectifs est un dispositif qui a fait l’objet de précisions mais qui demeure à parfaire, nombre de questions restant en suspens.
Actualités / Brevet / Conférences Lexing / Eléments incorporels / Evénement / Fiscalité - Société / Propriété intellectuelle / Réglementation
par Pierre-Yves Fagot · Published 2018-11-06 · Last modified 2019-01-25
Le cabinet organise le 12 décembre 2018 un petit-déjeuner intitulé : « Innovation : faites le point sur les aspects
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par Pierre-Yves Fagot · Published 2018-05-23 · Last modified 2020-07-17
Les modalités de numérisation des factures papier de l’article L102 B-2 du LPF sont commentées par l’administration
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par Pierre-Yves Fagot · Published 2017-08-04
La rémunération des dirigeants sociaux est un point sensible qui suscite assez souvent de nombreuses discordes.
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par Pierre-Yves Fagot · Published 2017-07-05 · Last modified 2018-06-04
Par le décret 2017-630, la partie réglementaire du Code de commerce a fait l’objet d’un toilettage consécutif à la
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par Pierre-Yves Fagot · Published 2017-06-01 · Last modified 2017-06-05
Récemment, la Cour de cassation a précisé le statut du commissaire aux comptes par rapport à certaines
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par Pierre-Yves Fagot · Published 2017-05-22 · Last modified 2017-05-23
Un arrêté du 22 mars 2017 précise les modalités de numérisation et d’archivage électronique des factures
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par Pierre-Yves Fagot · Published 2017-04-12 · Last modified 2017-06-23
Par décision en date du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a censuré le reporting prévu dans la loi Sapin 2.
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par Pierre-Yves Fagot · Published 2017-03-06 · Last modified 2017-03-02
La Cour de cassation vient confirmer que la société par actions simplifiée est la société-contrat par excellence.
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par Pierre-Yves Fagot · Published 2017-02-13 · Last modified 2018-05-15
Le compte PME innovation (CPI) a été adopté en vue d’accélérer le développement des startup innovantes.
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par Pierre-Yves Fagot · Published 2017-01-16
La primauté du droit des entreprises en difficulté sur les autres droits est-elle vraiment remise en cause ?
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par Pierre-Yves Fagot · Published 2016-12-16
Si le paraphe d’un acte juridique par la caution n’est pas toujours efficace, celui-ci sait se montrer parfois utile.
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par Pierre-Yves Fagot · Published 2016-12-06 · Last modified 2018-09-07
Le registre public des trusts porte une atteinte manifestement disproportionnée au respect de la vie privée.
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par Pierre-Yves Fagot · Published 2016-11-14
Un technicien peut être désigné par le juge-commissaire pour rechercher la responsabilité d’un ancien dirigeant.
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par Pierre-Yves Fagot · Published 2016-06-28 · Last modified 2020-07-23
Les entreprises soumises à l’IS ou à l’IR (régime réel) peuvent bénéficier d’un avantage fiscal (suramortissement).
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par Pierre-Yves Fagot · Published 2015-10-21 · Last modified 2018-05-15
L’Acoss a adopté, le 21 juin 2015, une circulaire réduisant l’intérêt du statut des jeunes entreprises innovantes.
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par Pierre-Yves Fagot · Published 2015-09-15 · Last modified 2018-11-09
La loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 (loi Hamon ») a institué une nouvelle obligation d’information des salariés des entreprises de moins de 250 salariés en cas de cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales, actions ou valeurs mobilières de leur entreprise.
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par Pierre-Yves Fagot · Published 2015-06-17 · Last modified 2015-07-16
Le Conseil d’Etat se prononce sur le régime fiscal des gains issus des management packages. Il convient préalablement de rappeler ce qu’est le régime fiscal des cessions d’actions et des gains qui en résultent. Un dirigeant salarié ou toute autre personne en relation d’affaires avec un groupe de sociétés, peut bénéficier d’option de souscription ou d’achat d’actions en dehors du dispositif légal, ou se voir offrir la possibilité d’acheter et/ou de revendre dans des conditions préférentielles des titres d’une société. L’administration fiscale se réserve alors le droit de requalifier le gain réalisé à cette occasion et de le taxer non pas dans la catégorie des plus-values de cession sur valeurs mobilières mais dans celle correspondant effectivement à la nature de l’opération réalisée. Dans ce cas, l’imposition est effectuée au barème progressif de l’impôt sur le revenu : soit dans la catégorie des traitements et des salaires (ou dans celle de l’article...
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par Pierre-Yves Fagot · Published 2014-12-12 · Last modified 2018-05-02
Comptabilité informatisée. Depuis le 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatiques doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d’un contrôle de l’administration fiscale. Les fichiers d’écritures comptables doivent répondre aux normes codifiées à l’article A-47 A-1 du livre des procédures fiscales (LPF), notamment : Les copies doivent être transmises, sous forme de fichiers à plat, à organisation séquentielle et structure zonée remplissant certains critères (caractère de contrôle Retour chariot et/ ou Fin de ligne, longueur des enregistrements, caractère séparateur de zone, etc.) Chaque fichier remis est obligatoirement accompagné d’une description type (nom, nature et signification de chaque zone, valeurs de zone, informations techniques, etc.) Le codage des informations doit être conforme aux spécifications données (caractères ASCII, norme ISO 8859-15 ou EBCDIC, valeurs numériques en mode caractère et en base décimale, zones alphanumériques, date au format AAAAMMJJ, etc.). Les commentaires de ces dispositions sont...
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