Catégorie : Réglementation

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Cession d’entreprise et information des salariés

La loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 (loi Hamon ») a institué une nouvelle obligation d’information des salariés des entreprises de moins de 250 salariés en cas de cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales, actions ou valeurs mobilières de leur entreprise.

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Attention à la requalification fiscale des management packages

Le Conseil d’Etat se prononce sur le régime fiscal des gains issus des management packages. Il convient préalablement de rappeler ce qu’est le régime fiscal des cessions d’actions et des gains qui en résultent. Un dirigeant salarié ou toute autre personne en relation d’affaires avec un groupe de sociétés, peut bénéficier d’option de souscription ou d’achat d’actions en dehors du dispositif légal, ou se voir offrir la possibilité d’acheter et/ou de revendre dans des conditions préférentielles des titres d’une société. L’administration fiscale se réserve alors le droit de requalifier le gain réalisé à cette occasion et de le taxer non pas dans la catégorie des plus-values de cession sur valeurs mobilières mais dans celle correspondant effectivement à la nature de l’opération réalisée. Dans ce cas, l’imposition est effectuée au barème progressif de l’impôt sur le revenu : soit dans la catégorie des traitements et des salaires (ou dans celle de l’article...

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Comptabilité informatisée et contrôle fiscal

Comptabilité informatisée. Depuis le 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatiques doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d’un contrôle de l’administration fiscale. Les fichiers d’écritures comptables doivent répondre aux normes codifiées à l’article A-47 A-1 du livre des procédures fiscales (LPF), notamment : Les copies doivent être transmises, sous forme de fichiers à plat, à organisation séquentielle et structure zonée remplissant certains critères (caractère de contrôle Retour chariot et/ ou Fin de ligne, longueur des enregistrements, caractère séparateur de zone, etc.) Chaque fichier remis est obligatoirement accompagné d’une description type (nom, nature et signification de chaque zone, valeurs de zone, informations techniques, etc.) Le codage des informations doit être conforme aux spécifications données (caractères ASCII, norme ISO 8859-15 ou EBCDIC, valeurs numériques en mode caractère et en base décimale, zones alphanumériques, date au format AAAAMMJJ, etc.). Les commentaires de ces dispositions sont...