Un projet de loi PACTE pour des entreprises libérées… délivrées ?
Le PACTE, qui ambitionne notamment « de donner aux entreprises les moyens d’innover », est-il réellement innovant ?
SNC et défaut d’agrément : lorsque l’agrément pose quelques désagréments
La Cour de cassation a récemment rendu une décision intéressante relative à la sanction du défaut d’agrément
Le marché unique numérique : un objectif réaliste ou utopique ?
Le marché unique numérique avance lentement… mais avance-t-il sûrement ?
Blanchiment et financement du terrorisme, une nouvelle directive
Une directive a été publiée le 19 juin 2018 dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
Aménagement de la fiscalité pour les crypto-monnaies
Par une décision du 26 avril 2018, le Conseil d’Etat a modifié les règles fiscales applicables aux crypto-monnaies.
Bitcoins : quelles modalités d’imposition pour les particuliers
Le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’imposition des gains réalisés sur les bitcoins par des particuliers.
Numérisation des factures papier: précisions de l’administration
Les modalités de numérisation des factures papier de l’article L102 B-2 du LPF sont commentées par l’administration
EIRL : une responsabilité pas toujours limitée pour l’entrepreneur
Pour la première fois, la Haute juridiction a sanctionné un manquement grave d’une EIRL par la réunion des patrimoines.
Adaptation des procédures collectives au règlement « insolvabilité »
Pourquoi faut-il adapter le droit français des procédures collectives au règlement « insolvabilité » ? Par principe,
Groupe de sociétés et relativité de l’indépendance des sociétés
La Cour de cassation a rappellé la relativité du principe d’autonomie des sociétés dans un groupe de sociétés.
Eclaircissements pour l’usufruitier de droits sociaux
Les droits de l’usufruitier de droits sociaux ont été précisés par un arrêt de la Cour de cassation rendu le 15 septembre
Contrôle des comptabilités informatisées : choisir son option
Depuis le 1er janvier 2017, l’administration peut demander copie des données et traitements soumis au contrôle.
