Recours obligatoire aux téléprocédures fiscales

téléprocédures fiscalesLe seuil de l’obligation de recours aux téléprocédures fiscales, autrefois fixé à 500 000 euros de chiffre d’affaires ou de recettes réalisées au titre du précédent exercice clos, avait été abaissé, à compter du 1er octobre 2011 à 230 000 euros.

Cette obligation de recours aux téléprocédures fiscales concernait les démarches suivantes :

  • la déclaration et le paiement de la TVA ainsi que le dépôt des demandes de remboursement de crédit de TVA ;
  • le paiement de l’impôt sur les sociétés ;
  • le paiement de la taxe sur les salaires, pour les entreprises qui ont l’obligation de télépayer l’impôt sur les sociétés ;
  • le télérèglement ou le prélèvement (mensuel ou à l’échéance) pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER).

Désormais, quel que soit leur chiffre d’affaires, toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés auront une obligation de recours élargie aux téléprocédures en 2012-2013.

En effet, à compter du 1er octobre 2012, ces entreprises auront l’obligation de télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA, leurs demandes de remboursement de crédit de TVA ainsi que leurs paiements d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires.

Puis, à compter des échéances de mai 2013, elles devront également télétransmettre leurs déclarations de résultats et leurs déclarations de cotisation de valeur ajoutée et des effectifs salariés (1).

Aussi, afin de satisfaire l’ensemble des entreprises, l’administration fiscale a développé une offre de services variée qui permet aux entreprises, soit d’effectuer leurs démarches directement sur le site impots.gouv.fr, soit de déléguer ces démarches à un intermédiaire (expert-comptable, association de gestion et de comptabilité ou organisme de gestion agréé) (2).

(1) n°1330-CVAE.
(2) Commununiqué du Ministère de l’économie et des finances du 18 septembre 2012.




La déclaration de créances dématérialisée pour simplifier

créances dématérialiséeLa déclaration de créances dématérialisée pour simplifier les procédures. La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées (1), qui s’inscrit dans le prolongement de la mission de réflexion sur les professions du droit présidée par Maître Jean-Michel Darrois, prévoit un certain nombre de dispositions relatives aux professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.

Dans le cadre de la simplification de ces professions, le législateur a souhaité assouplir le formalisme applicable aux procédures collectives en profitant des possibilités qu’offrent les nouvelles technologies. A ce titre, la loi prévoit la création d’un portail électronique, dont la gestion sera confiée au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, dans les termes suivants :

« Au plus tard le 1er janvier 2014, le conseil national met en place, sous sa responsabilité, un portail électronique offrant des services de communication électronique sécurisée en lien avec les activités des deux professions. Ce portail permet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, l’envoi et la réception d’actes de procédure par les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les personnes désignées en application du deuxième alinéa de l’article L. 811-2 ou du premier alinéa du II de l’article L. 812-2. « Le conseil national rend compte de l’accomplissement de ces missions dans un rapport qu’il adresse chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice. » (2)

La création de ce portail permettra la centralisation des déclarations effectuées par voie électronique, parmi lesquelles les déclarations de créances dématérialisée, et facilitera ainsi les démarches des tiers et des professionnels. La liste des actes qui, dans le cadre des procédures collectives, pourront être effectués par voie électronique au moyen du portail national, sera précisée ultérieurement par voie réglementaire.

Afin de garantir la sécurité juridique de ces actes, ils ne pourront être effectués par voie électronique que lorsque les tiers destinataires ou émetteurs des actes auront expressément demandé ou consenti qu’il soit procédé par cette voie. La dématérialisation des procédures collectives doit, toutefois, s’inscrire dans le cadre d’une politique de sécurité juridique optimale, compte tenu des enjeux en termes de créations de droits et de déchéances.

(1) Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

(2) Ces dispositions devront être insérées à la suite du premier alinéa de l’article L. 814-2 du Code de commerce.




Les démarches des entreprises en ligne facilitées

entreprises en ligneLes démarches des entreprises en ligne facilitées. Un espace dédié aux entreprises a été ouvert à la fin de l’année 2010 sur le portail Service-public afin de leur permettre de réaliser en ligne et plus simplement leurs démarches administratives.

L’accès à « Votre compte pro », espace sécurisé et personnalisé, suppose la création d’un identifiant et d’un mot de passe.

Version professionnelle du site Mon service public, « Votre compte pro » propose aux entreprises et plus particulièrement aux PME de :

  • stocker, en toute sécurité, leurs documents dématérialisés ;
  • bénéficier d’une information personnalisée grâce à des sites partenaires ;
  • accéder à un certain nombre de démarches en ligne.

Les démarches possibles, aujourd’hui au nombre de 17, concernent les modifications statutaires et, notamment, les transferts de siège social, les modifications de capital, les changements de dirigeants, les transformations en EIRL, etc.

Par la création d’un tel espace, les entreprises se trouvent dispensées, dans une certaine mesure, d’avoir à fournir aux administrations plusieurs fois les mêmes informations de base, telles que chiffres d’affaires, effectifs, etc. A terme, « Votre compte pro » vise à devenir le point unique d’entrée vers les partenaires majeurs des démarches administratives en ligne des entreprises.

Direction générale de la modernisation de l’Etat, Communiqué du 18 janvier 2011

 




Baisse des seuils de télédéclaration et télérèglement de la TVA

seuils de télédéclarationBaisse des seuils de télédéclaration et télérèglement de la TVA. Le projet de loi de finances rectificatif pour 2009, en cours de discussion au Parlement, apporterait un certain nombre de modifications sur les seuils de télédéclaration au-delà desquels les entreprises ont l’obligation de souscrire leurs déclarations par voie électronique (télédéclaration) et de payer leur impôt par la même voie (télérèglement).

L’obligation de télédéclaration et de télérèglement de la TVA concerne actuellement les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent est supérieur à 760 000 euros HT, ainsi que celles qui relèvent de la Direction des grandes entreprises (DGE), quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.

Le projet de loi de finances rectificatif pour 2009 modifierait ces seuils de télédéclaration en deux phases successives, en ramenant, tout d’abord, ce seuil à 500 000 euros HT à compter du 1er octobre 2010, puis à 230 000 euros HT à compter du 1er octobre 2011.

En revanche, les obligations en la matière pour les entreprises relevant de la DGE demeureraient inchangées. Par ailleurs, les entreprises soumises à l’obligation de télédéclaration et de télérèglement de la TVA, en raison du montant de leur chiffre d’affaires, auraient également l’obligation de recourir à la télétransmission (téléTVA) pour leurs demandes de remboursement de crédits de taxe non imputables.

La procédure de télérèglement de l’impôt sur les sociétés deviendrait obligatoire à compter du 1er octobre 2010 pour les entreprises ayant réalisé plus de 500 000 euros de chiffre d’affaires HT au titre de l’exercice précédent et à compter du 1er octobre 2011 pour celles ayant réalisé plus de 230 000 euros de chiffre d’affaires HT au titre de l’exercice précédent. L’obligation de virement direct au Trésor, au-delà de 760 000 euros HT de chiffre d’affaires, serait supprimée à compter du 1er octobre 2010. Les obligations des entreprises relevant de la DGE ne seraient pas modifiées. En ce qui concerne la taxe sur les salaires, seules les entreprises relevant de la DGE (Direction des Grandes Entreprises) sont aujourd’hui tenues de télédéclarer cette taxe, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.

Les autres entreprises déclarent et acquittent cette taxe dans les conditions habituelles. Ils doivent, toutefois, l’acquitter par virement direct sur le compte du Trésor à la Banque de France lorsque son montant excède 50 000 euros.

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et astreintes à compter du 1er octobre 2010 au télérèglement de cet impôt devraient également, dans le cadre du projet de loi de finances rectificatif pour 2009, acquitter la taxe sur les salaires dont elles sont, le cas échéant, redevables par voie électronique.

Pour les autres entreprises, les modalités de paiement de la taxe sur les salaires ne seraient pas modifiées.

Projet de loi de finances rectificatif pour 2009, Dossier législatif

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