La réforme sur la TVA sur le commerce électronique reportée ?

TVA sur le commerce électroniqueIl est question de reporter de 6 mois l’entrée en vigueur du paquet TVA sur le commerce électronique pour tenir compte des difficultés auxquelles les entreprises et les Étatsmembres sont actuellement confrontés du fait de la crise du coronavirus.

Ces règles s’appliqueront à compter du 1er juillet 2021 au lieu du 1er janvier 2021, ce qui donnera aux États membres et aux entreprises plus de temps pour se préparer aux nouvelles règles de TVA sur le commerce électronique.

Pour rappel, le paquet TVA sur le commerce électronique aura pour effet de faciliter les échanges transfrontaliers, de lutter contre la fraude à la TVA et de garantir une concurrence loyale pour les entreprises de l’UE.

Les entreprises qui exploitent des interfaces électroniques, telles que les places de marché ou les plateformes, seront, dans certaines situations, considérées, aux fins de la TVA, être le fournisseur de biens vendus aux clients dans l’UE par des entreprises qui utilisent le marché ou la plateforme. Par conséquent, ils devront collecter et payer la TVA sur ces ventes.

En se fondant sur l’exemple du mini-guichet unique (MOSS) pour les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques (services « TBE »), ce concept sera étendu et transformé en guichet unique pour :

  • les fournitures de services B2C autres que les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et de services électroniques (services « TBE ») ;
  • les ventes à distance intracommunautaires de biens ;
  • certaines livraisons intérieures de biens facilitées par des interfaces électroniques ;
  • les ventes à distance de biens importés de pays tiers et de territoires tiers dans des envois d’une valeur intrinsèque maximale de 150 euros.

Il est à noter qu’en France, la transposition de ces dispositions sur la TVA sur le commerce électronique, qui ne modifient pas le contenu même de la réforme, a déjà été effectuée par l’article 147 de la loi de finances pour 2020.

Pierre-Yves Fagot
Lexing Droit de l’entreprise




Le marché unique numérique : un objectif réaliste ou utopique ?

marché unique numériqueLe marché unique numérique avance lentement… mais avance-t-il sûrement ?

Pourquoi un marché unique numérique

Porté depuis 2015 par la Commission européenne qui en a fait l’une de ses priorités, le déploiement du marché unique numérique au sein de l’Union européenne (l’UE) vise à «supprimer les entraves pour exploiter pleinement les possibilités offertes par internet» (1), tant pour les citoyens que pour les entreprises, notamment les start-up du secteur.

Selon la Commission européenne, «faire tomber les barrières réglementaires» et «transformer les 28 marchés nationaux en un marché unique» (…) «pourrait générer 415 milliards d’euros par an pour notre économie et créer des centaines de milliers d’emplois».

Pour poursuivre cette ambition et rattraper les pays les mieux classés au niveau mondial (Etats-Unis, Chine, Japon, Corée du Sud), la Commission européenne a établi une stratégie autour de trois axes :

  • aider à faire du monde digital de l’UE un marché transparent et de niveau pour l’achat et la vente ;
  • concevoir des règles en phase avec l’évolution technologique et favorisant le développement des infrastructures ;
  • faire en sorte que l’économie, l’industrie et l’emploi en Europe tirent pleinement parti des possibilités offertes par le numérique.

A titre d’exemple, cette stratégie s’est récemment traduite par la suppression des frais d’itinérance dans l’Union européenne depuis le 15 juin 2017 (2) et la modernisation de la protection des données avec l’entrée en application du RGPD le 25 mai 2018 (3).

Des progrès du marché unique numérique

Dans son communiqué de presse du 18 mai 2018 (4), sur les résultats pour 2018 de l’indice relatif à l’économie et à la société numérique (DESI pour Digital Economy AND Society Index), créé pour suivre et mesurer les performances des Etats membres en la matière, la Commission européenne relève :

L’UE dans son ensemble a accompli des progrès, mais ils ne sont pas encore suffisants. Dans le même temps, d’autres pays et régions du monde progressent plus rapidement.

Les efforts des Etats membres à poursuivre

Le prochain grand chantier de la Commission européenne, semble être celui d’une réforme de la règlementation européenne en matière de télécommunications «pour répondre aux besoins grandissants de connectivité des européens et doper les investissements».

Les objectifs du marché unique du numérique

Le chantier des télécommunications n’est pas le seul dans le viseur de la Commission européenne qui précise que les objectifs du marché unique numérique sont, notamment :

  1. Stimuler le commerce électronique dans l’UE en luttant contre le blocage géographique et en rendant plus abordable et plus efficace la livraison transfrontière de colis.
  2. Moderniser les règles européennes en matière de droit d’auteur pour les adapter à l’ère numérique.
  3. Actualiser la réglementation de l’UE en matière audiovisuelle et collaborer avec des plateformes afin de créer un environnement plus équitable pour tous, de promouvoir les films européens, de protéger les enfants et de mieux lutter contre les discours incitant à la haine.
  4. Renforcer les capacités de réaction de l’Europe face aux cyberattaques en renforçant l’ENISA, l’agence de l’UE chargée de la cybersécurité, et créer une cyberdissuasion européenne efficace tout en apportant une réponse pénale en la matière, afin de mieux protéger les entreprises, les institutions publiques et les citoyens européens.
  5. Aider les entreprises de toute taille, les chercheurs, les citoyens et les pouvoirs publics à tirer le meilleur parti des nouvelles technologies en veillant à ce que chacun dispose des compétences numériques nécessaires et en finançant les activités de recherche européennes dans les domaines de la santé et de l’informatique à haute performance.

Reste à savoir si les 28 Etats membres actuels parviendront à se mettre d’accord sur les moyens et règlementation devant permettre d’atteindre ces ambitieux objectifs pour que ce projet de marché unique numérique devienne une réalité.

Carine Dos Santos
Lexing Droit de l’entreprise fusion acquisitions

(1) Site de la Commission européenne : Digital single market.
(2) Les surcoûts que les opérateurs de télécommunications imposent à leurs abonnés lorsqu’ils utilisent leur appareil mobile dans un autre pays de l’UE, Dila 8-6-2017.
(3) Règles pour les entreprises et les organisations : les principes du RGPD, présentation européenne et présentation française.
(4) Communiqué de presse de la Commission européenne, À quel point votre pays est-il numérique? Achever le marché unique numérique pour dynamiser les performances de l’Europe dans le secteur numérique, IP/18/3742 du 18-5-2018.




Sepa : plus que trois mois avant le grand départ

SepaL’un des chantiers informatiques majeurs de cette fin d’année devrait être, dans bon nombre d’entreprises, celui de la mise en conformité des chaînes de facturation et d’encaissement clients avec les nouvelles règles du Sepa (Single European Payment Area). L’ambition de la mise en place de cet espace européen unique des systèmes de paiements est de faciliter les transactions de paiements, qu’elles soient initiées dans le cadre de relations BtoB ou BtoC ou encore CtoC.

Ainsi, après les systèmes de paiement par cartes, pour lesquels cette unification a été mise en œuvre depuis quelques années déjà, arrive le tour des prélèvements et des virements bancaires.

C’est pourquoi, à partir du 1er février prochain, les modalités de mise en œuvre de ces types de paiement vont évoluer entraînant des modifications importantes tant pour ce qui concerne les virements ou les autorisations de prélèvement d’ores et déjà en place, que pour les futurs règlements initiés à compter du 1er février 2014.

Cette date marquera une rupture que les entreprises doivent impérativement préparer.

Les systèmes informatiques de paiement, de gestion commerciale des clients, d’encaissement et de facturation devront alors avoir été mis en conformité avec les nouvelles modalités de réalisation des prélèvements et des virements qui s’appuieront, notamment, sur la mise en place d’identifiants unifiés sur l’ensemble du territoire des pays concernés par le Sepa, c’est-à-dire ceux de l’Union européenne, de la Suisse, de la Norvège et de l’Islande.

La modification la plus visible, engendrée par la mise en place du Sepa, concerne le format des données bancaires : fini le RIB et place au RUM, avec une place centrale accordée au couple Bic-Iban qui ne servait jusqu’alors qu’aux opérations transnationales et qui sera, désormais, aussi utilisé pour les opérations purement nationales.

Place aussi, mais à une échéance un peu plus lointaine, à l’autorisation de prélèvement donnée par voie de mandat électronique, signé grâce à des outils de signature électronique. Ainsi, tout le processus d’autorisation pourra être dématérialisé.

Selon un récent sondage du Comité national Sepa, 45 % seulement des entreprises seraient prêtes à basculer vers le Sepa. Or, passé le 1er février, le risque majeur sera que les entreprises non mobilisées pour passer au Sepa seront coupées du monde des paiements et des règlements. Elles ne pourront régler leurs factures ou recevoir les règlements de leurs clients.

Or, l’expérience montre que trois mois, soit la durée restant avant l’arrivée de la date fatidique, ne seront pas de trop pour spécifier, réaliser, déployer et tester les nouveaux systèmes informatiques.

Il y a donc urgence à ce que les 55 % d’entreprises restantes se mobilisent rapidement pour réussir leur migration vers le Sepa.

Frédéric Forster
Lexing Droit Télécoms




Transactions commerciales : comment lutter contre le retard de paiement ?

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (1), qui opère une refonte de la première directive, adoptée en 2000 (2). Cette directive a été adoptée en considération, notamment, des effets négatifs qu’ont les retards de paiement sur les liquidités des entreprises, ce qui complique leur gestion financière, en particulier en période de ralentissement économique, lorsque l’accès au financement est plus difficile.

Ce texte s’applique à tous les paiements effectués en rémunération de transactions commerciales entre entreprises ou entre entreprises et pouvoirs publics.

Concernant les transactions entre entreprises, les Etats doivent s’assurer que le délai de paiement fixé dans le contrat n’excède pas soixante jours civils, à moins qu’il n’en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste. Concernant les transactions entre entreprises et pouvoirs publics, les Etats doivent s’assurer que ce délai n’excède pas trente jours. Bien que ces délais soient déjà applicables en France dans les transactions commerciales entre entreprises (3), ainsi que dans les transactions entre entreprises et pouvoirs publics (4), les Etats membres doivent justifier de la transposition de ces dispositions au plus tard le 16 mars 2013.

En France, l’article L. 441-6 du Code de commerce précise, en effet, que, dans les transactions commerciales entre entreprises, « le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture ». La directive précise également que les entreprises doivent pouvoir réclamer de plein droit le paiement d’intérêts pour les retards de paiement, ce que prévoit également, en France, l’article L. 441-6 du Code de commerce, qui dispose que : « les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire ».

Par ailleurs, la directive crée de nouvelles formes d’indemnisation et augmente légèrement le taux de majoration des intérêts moratoires. A cet égard, les Etats-membres, dont la France, devront mettre leur législation en conformité avec la directive afin de permettre aux entreprises de pouvoir obtenir un montant fixe minimum de quarante euros à titre de compensation pour frais de recouvrement, ainsi que des compensations pour les autres frais raisonnables de recouvrement.

Pour les pays de la zone euro, ces intérêts doivent être équivalents au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à ses opérations principales de refinancement les plus récentes ou au taux d’intérêt marginal résultant de procédures d’appels d’offre à taux variable pour les opérations principales de refinancement les plus récentes de la BCE. Les entreprises peuvent, dès à présent, intégrer ces dispositions dans leurs conditions générales de vente.

(1) Directive n° 2011/7/UE du 16 février 2011
(2) Directive n° 2000/35/CE du 29 juin 2000
(3) Code de commerce, art. L. 441-6
(4) Code des marchés publics, art.98




Le Luxembourg encourage l’innovation de ses sociétés

Dans le cadre du processus de Lisbonne en faveur de l’innovation (1), le Luxembourg (2), après d’autres Etats de l’UE dont la France, a mis en place, depuis le 1er janvier 2008, de nouvelles mesures fiscales incitatives pour que les sociétés de droit luxembourgeois investissent dans la recherche et le développement.Ces nouvelles mesures fiscales sont de deux ordres. Tout d’abord, les revenus issus des droits d’auteur sur les logiciels informatiques,les brevets, les marques de fabrique ou de commerce, les dessins ou modèles enregistrés, sont, depuis le 1er janvier 2008,exonérés à hauteur de 80 %.Sont ainsi concernés les revenus de licence et ceux tirés de la cession des droits de propriété intellectuelle par les entreprises. Le Luxembourg a également mis en place, depuis cette même date, un système de déduction permettant aux sociétés de droit luxembourgeois utilisant leur propre brevet de déduire de leur résultat l’équivalent de 80 % des recettes qu’elles auraient obtenues si elles avaient consenti à un tiers une licence de leur brevet plutôt que de les exploiter elles-mêmes. Ces mesures d’exonération et de déduction ont pour but de ramener le taux normal d’imposition actuellement de l’ordre de 30 % à environ 6 %. Ces nouvelles mesures restent toutefois soumises à conditions.

Seuls les droits constitués ou acquis depuis le 1er janvier 2008 peuvent profiter de ces nouvelles mesures. Pour bénéficier de l’exonération ou de la déduction fiscale, le contribuable doit porter les dépenses, amortissements et déductions pour dépréciation en rapport avec le droit à l’actif du bilan, pour autant que pour un exercice donné ces frais n’aient pas été compensés par des revenus s’y rapportant. Afin d’éviter qu’au sein d’un groupe un même droit puisse bénéficier plus d’une fois de ces nouvelles mesures, la loi exclut de l’exonération les revenus générés par un droit acquis d’une société associée. Enfin, pour l’évaluation des droits intellectuels, le contribuable doit utiliser une méthode généralement reconnue au niveau international (« prix de transfert »), avec toutefois la possibilité pour les micros, ainsi que les petites et moyennes entreprises, d’établir la valeur estimée de réalisation d’un droit en utilisant une formule simplifiée précisée par la loi. Alors que la France met l’accent sur le développement du crédit d’impôt recherche pour inciter ses entreprises à investir dans la recherche et le développement, c’est par des mesures fiscales fondées sur l’exonération et la déduction fiscale que le Luxembourg répond au processus de Lisbonne.

(1) Processus de Lisbonne initié en mars 2000 (2) Loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi sur l’impôt sur le revenu et créant un nouvel article 50 b.

Autre brève