Le réseau Lexing® vous informe sur la cybersécurité

Le réseau Lexing vous informe sur la cybersécuritéCe numéro spécial international est consacré à un enjeu stratégique majeur pour les entreprises : la cybersécurité.

La cybersécurité est un élément clé de succès et de pérennité. Les récentes attaques informatiques d’ampleur mondiale (dont le rançonlogiciel WannaCry) et la prochaine application du règlement général sur la protection des données personnelles (« RGDP ») ont démontré la nécessité de mettre en place des mesures permettant de protéger les acteurs tant sur le plan technique que sur le plan juridique.

Le Règlement général de protection des données renforce notamment les obligations des entreprises en matière de sécurité des données (voir à ce sujet la Conférence-débat Lexing sur le RGPD à Milan),

Les membres du réseau Lexing® propose un panorama, à l’échelle internationale, de l’état des législations en matière de cybersécurité.

Les pays suivants ont contribué à ce numéro : Allemagne, Belgique, Costa Rica, France, Grèce, Portugal et Russie.

Lettre Juristendances Internationales Informatique et Télécoms n°15 juin 2017

 




Le réseau Lexing vous informe sur la signature électronique

Le réseau Lexing vous informe sur la signature électroniqueCe numéro spécial international se penche sur la signature électronique, outil indispensable à la transformation numérique.

Aujourd’hui, tout est dématérialisé ou dématérialisable, et la transformation numérique est une tendance irréversible. Dans ce contexte, la signature électronique contribue à instaurer un climat de confiance, essentiel dans l’environnement en ligne, aussi bien pour les consommateurs, les entreprises et les administrations, car elle permet de garantir l’authenticité et l’intégrité des données, ainsi que l’identité du signataire.

La signature électronique soulève de multiples questions en France et dans le monde :

  • Est-elle équivalente à une signature manuscrite ?
  • Pourquoi, quand et comment l’utiliser ?
  • A-t-elle une valeur légale ?
  • Est-elle vraiment sécurisée.

Elle peut, en outre, être associée à d’autres services de confiance en ligne, comme le coffre-fort numérique.

Les membres du réseau Lexing dressent un tableau de la situation actuelle en Afrique du Sud, Allemagne, Belgique, France et Grèce.

Lettre Juristendances Internationales Informatique et Télécoms n°14 mars 2017




Arbitrage CCI : nouveautés sur la conduite de l’arbitrage

Arbitrage CCI : nouveautés sur la conduite de l’arbitrageLa Cour internationale d’arbitrage de la CCI a modifié sa note aux parties sur la conduite de l’arbitrage CCI.

La Cour internationale d’arbitrage de la CCI a publié, le 22 septembre 2016, une nouvelle version de sa note aux parties et aux tribunaux arbitraux sur la conduite de l’arbitrage selon le règlement d’arbitrage CCI (1).

Les modifications concernent l’administration des affaires, les modalités de conclusion des actes de mission, ainsi que le prononcé des sentences (2).

Précisions sur les services proposés par le secrétariat de la Cour

Une section VII a été insérée à la note aux parties concernant les services rendus par le secrétariat de la Cour aux parties. Ces services incluent la consignation de fonds autres que la provision pour frais de l’arbitrage. Il est précisé que la CCI peut proposer aux arbitres et aux parties qui en font la demande expresse écrite un service leur permettant, au cours d’un arbitrage, de consigner des fonds sur un compte dont la gestion est assurée par la CCI, en vue du versement d’une provision au titre de la TVA due sur les honoraires des arbitres ou d’une provision destinée à couvrir les honoraires et frais de tout expert nommé par le tribunal arbitral, ou en vue d’un séquestre.

Des précisions sont également apportées sur les services proposés par le secrétariat de la Cour en matière d’organisation des audiences ou de conférences téléphoniques, la fourniture de documents-types de mission ou de calendrier, la consignation de documents, la mise à disposition du public des informations ou des documents relatifs à un arbitrage CCI soumis à des règles ou à des règlements de transparence, la proposition ou la nomination d’experts, ainsi que les services de transcription d’audience ou d’interprétation simultanée.

Précisions sur les modalités de signature de l’acte de mission et de la sentence

La version précédente de la note ne précisait pas les modalités de signature de l’acte de mission et de la sentence. Il est désormais possible pour chaque partie et/ou membre du tribunal de signer un exemplaire de l’acte de mission ou de la sentence et de le transmettre au secrétariat de la Cour par voie électronique, dans le but d’accélérer et de rendre plus flexible la procédure (article IV I).

La CCI poursuit ses efforts en matière de transparence et d’efficacité

Selon le Président de la Cour, Alexis Mourre, « ces modifications assurent que les utilisateurs de l’arbitrage CCI reçoivent le meilleur service possible et mettent en évidence l’éventail de services offerts par le secrétariat dépassant les services d’administration des affaires proposés par d’autres institutions ».

Ces modifications s’inscrivent dans la continuité des efforts réalisés par la CCI en matière de transparence, d’efficacité et de flexibilité de l’arbitrage CCI et d’amélioration des services (3).

Benoit de Roquefeuil
Katharina Berbett
Lexing Contentieux informatique

(1) ICC, Communiqué du 22-9-2016.
(2) ICC, Note aux parties et aux tribunaux arbitraux, version du 22-9-2016.
(3) Katharina Berbett, Post du 9-3-2016.




Mot de passe : peut-on le partager en toute légalité ?

Mot de passe : peut-on le partager en toute légalité ?Peut-on partager son mot de passe et ses identifiants Netflix ou Spotify en toute légalité ? Aux Etats-Unis, la justice vient de se prononcer. Quid au regard du droit français ? L’avis d’Alain Bensoussan.

Une juridiction américaine vient de juger que partager son mot de passe était illégal. Que risque-t-on en France ? C’est sur ce point qu’a été interrogé Alain Bensoussan par le site d‘information Marshable.France24

Qui n’a jamais communiqué ses identifiants ou mots de passe à un proche ? Aux Etats Unis, comme l’écrit la journaliste Chloé Rochereuil, la décision d’une cour d’appel fédérale « pourrait bien mettre fin à ces petits arrangements entre amis ».

Pour avoir utilisé le mot de passe de son ancienne secrétaire avec son autorisation, un ex-employé d’une entreprise a été reconnu coupable.  Ce qui lui est reproché ? Avoir enfreint le « Computer Fraud and Abuse Act ». Ce texte interdit d’accéder à un ordinateur « sans autorisation ».

Une décision qui selon l’opinion dissidente de l’un des juges pourrait transformer « des millions d’internautes en criminels fédéraux ». Et ce alors même qu’ils partagent leurs mots de passe « de manière ordinaire, utile et généralement sans danger ».

Quoi qu’il en soit, cette décision rendue à San Francisco est un vrai casse-tête pour la législation américaine.  » Les millions d’Américains qui chaque jour, écrit Chloé Rochereuil, partagent leurs mots de passe seraient-ils  de dangereux criminels ? ».

Mot de passe: qu’en est-il en France ?

Cette décision américaine semble  » tout à fait normale » à Alain Bensoussan. Si « tout dépend des conditions générales d’utilisation du service en ligne utilisé », partager son mot de passe est  selon lui, dans la plupart des cas, illégal.

« On ne peut pas prêter ses identifiants à quelqu’un, c’est un délit ! », explique-t-il. « Si je suis abonné à Netflix et que j’invite un ami chez moi pour regarder un film d’accord. Mais sinon, il y a détournement de valeur ».

Eric Bonnet
Directeur du département Communication juridique




Succès de l’arbitrage auprès des ESN : décryptage

Le recours croissant des ESN à l'arbitrageAlain Bensoussan évoque l’intérêt croissant des ESN pour l’arbitrage et précise les motifs de son succès.

Dans le cadre d’un entretien accordé aux rédacteurs de la Lettre de la Chambre arbitrale internationale de Paris, il expose ainsi les raisons pour lesquelles l’arbitrage dans le domaine IP/IT est la voie la plus utilisée pour le règlement extrajudiciaire des situations internationales complexes.

Il est à noter que les ESN (Entreprises de Services du Numérique) recourent  de plus en plus souvent à l’arbitrage, surtout lorsque le litige revêt un caractère international.

L’arbitrage est en effet particulièrement adapté aux opérations informatiques à dimension multinationale. Il permet de résoudre le problème du choix du tribunal compétent au moment de la rédaction du contrat par le biais d’une clause compromissoire ou d’une convention d’arbitrage.

C’est un mode privilégié de résolution des litiges d’envergure internationale qui apporte des solutions, souvent bien équilibrées, aux conflits spécifiques aux nouvelles technologies.

Dans un secteur très sensible aux questions de confidentialité, l’arbitrage est ainsi une voie efficace pour mettre fin à un différend difficile. Pour en tirer le meilleur parti, il convient de bien l’avoir encadré au préalable dans la convention d’arbitrage en prévoyant notamment, les conditions de nomination des arbitres, la délimitation des missions imparties et des délais de réalisation, les modes de preuves admis, les procédures dématérialisées (téléconférences), la répartition des frais, etc.

Interview d’Alain Bensoussan pour la CAIP, « L’arbitrage, une procédure efficace dans le domaine IP/IT », octobre 2015




Définition de la compétence territoriale dans un cas de cybercriminalité

compétence territorialeDéfinition de la compétence territoriale dans un cas de cybercriminalité. Saisie par la Cour de cassation, le 5 avril 2012, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) va devoir se prononcer à nouveau sur les règles de compétence territoriale pour des actes contrefaisants commis sur internet.

Un auteur compositeur interprète a assigné une société autrichienne devant le Tribunal de grande instance de Toulouse afin d’obtenir réparation du préjudice subi du fait de la contrefaçon de ses droits d’auteur, après avoir découvert que ses chansons, enregistrées sur un disque vinyle, avaient été reproduites sans son autorisation sur un CD pressé en Autriche et commercialisé par des sociétés britanniques sur différents sites Internet accessibles en France depuis son domicile toulousain. La société défenderesse a soulevé l’incompétence des juridictions françaises.

Le demandeur invoque l’article 5-3 du règlement (CE) du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui dispose qu’en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite, dans un autre Etat membre, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire. Mais, la Cour d’appel a déclaré la juridiction française incompétente pour connaître du litige. Une fois saisie de l’affaire, la Cour de cassation a alors fondé sa position sur l’analyse des décisions rendues par la Cour d’appel et a déclaré la juridiction française incompétente pour connaître du litige (CJCE).

La CJCE s’est prononcée à plusieurs reprises sur les problématiques de territorialité dans des cas de cybercriminalité en matière de :

  • diffamation, la personne lésée peut poursuivre l’éditeur devant la juridiction de l’Etat du lieu d’établissement de l’éditeur compétente pour réparer l’intégralité du dommage résultant de la diffamation, ou les juridictions de chaque Etat dans lequel la publication a été diffusée compétentes pour connaître des seuls dommages causés dans l’Etat de la juridiction saisie ;
  • marque, il a été jugé que la simple accessibilité d’un site Internet sur le territoire couvert par la marque ne suffit pas pour conclure que les offres à la vente y affichées sont destinées à des consommateurs situés sur ce territoire et qu’il est nécessaire d’apprécier au cas par cas s’il existe des indices pertinents pour conclure que l’offre est destinée à des consommateurs situés sur ce territoire (L’Oréal SA e. a. c/eBay International e.a., 12 juillet 2011, C-324/09) ;
  • droit de la personnalité, la partie demanderesse peut saisir d’une action en responsabilité, au titre de l’intégralité du dommage causé, soit la juridiction de l’Etat membre du lieu de l’établissement de l’émetteur, soit les juridictions de l’Etat dans lequel se trouve ses centres d’intérêts, soit devant la juridiction de chaque Etat sur le territoire duquel le contenu est accessible mais, en ce cas, pour connaître du seul dommage causé sur ce territoire.

Les juges français ont cependant estimé que le cas qu’ils avaient à traiter ne relevait d’aucune de ces hypothèses, dans la mesure où il s’agissait d’une offre en ligne d’un support matériel reproduisant illicitement l’œuvre sur laquelle le demandeur à l’action revendique des droits d’auteur. En conséquence, la Cour de cassation a décidé de poser les questions d’interprétation suivantes à la CJUE :

1°) L’article 5, point 3, du règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière civile et commerciale, doit-il être interprété en ce sens qu’en cas d’atteinte alléguée aux droits patrimoniaux d’auteur commise au moyen de contenus mis en ligne sur un site internet :

  • la personne qui s’estime lésée a la faculté d’introduire une action en responsabilité devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel un contenu mis en ligne est accessible ou l’a été, à l’effet d’obtenir réparation du seul dommage causé sur le territoire de l’État membre de la juridiction saisie,

ou

  • il faut, en outre, que ces contenus soient ou aient été destinés au public situé sur le territoire de cet État membre, ou bien qu’un autre lien de rattachement soit caractérisé ?

2°) La question posée au 1°) doit-elle recevoir la même réponse lorsque l’atteinte alléguée aux droits patrimoniaux d’auteur résulte non pas de la mise en ligne d’un contenu dématérialisé, mais de l’offre en ligne d’un support matériel reproduisant ce contenu ?

A la première question, il semblerait que le critère de rattachement soit une tendance actuellement de mise et qu’il devient donc nécessaire de déterminer un rôle actif du défendeur ou un critère de destination du site vers le public du territoire de la personne demanderesse.

Ces critères relèvent de la casuistique, mais les éléments suivants peuvent être pris en compte s’il s’agit, par exemple, du territoire français : utilisation de l’euro, utilisation de la langue française, possibilité de livraison en France, nom de domaine en « fr ».

Toutefois, il ne conviendrait pas pour autant de retreindre de manière trop limitative ces critères afin de ne pas remettre en question les actions des victimes d’actes illicites.

Le lieu de matérialisation du dommage peut également correspondre au lieu dans lequel la personne qui s’estime lésée par des contenus mis en ligne a le « centre de ses intérêts » pour réparer l’intégralité du dommage. L’endroit où une personne a le centre de ses intérêts correspond en général à sa résidence habituelle. Toutefois, une personne peut avoir le centre de ses intérêts également dans un État membre où elle ne réside pas de manière habituelle, dans la mesure où d’autres indices, tels que l’exercice d’une activité professionnelle, peuvent établir l’existence d’un lien particulièrement étroit avec cet État.

Comme dans l’affaire concernée, il ne s’agit pas d’un cas de contrefaçon de marque, mais de droits d’auteur (il est d’ailleurs à noter que la seconde question préjudicielle posée par les juges français est uniquement cantonnée aux droits patrimoniaux), il pourrait être estimé que les critères de rattachement soient appréciés de manière plus large que dans l’affaire Ebay et que l’appréciation du critère du centre de ses intérêts de la personne lésée soit retenu.

La compétence territoriale de la juridiction du lieu où la personne lésée a le centre de ses intérêts est conforme à l’objectif de prévisibilité des règles de compétence également à l’égard du défendeur, étant donné que l’émetteur, au moment de la mise en ligne de ce contenu, est susceptible de connaître les centres des intérêts des personnes qui font l’objet de celui-ci. Le critère du centre des intérêts permet donc à la fois au demandeur d’identifier facilement la juridiction qu’il peut saisir et au défendeur de prévoir raisonnablement celle devant laquelle il peut être attrait.

La réponse à la seconde question pourrait être identique dans la caractérisation des liens de rattachement. Toutefois, l’appréciation de ces critères pourrait être différente.

En effet, il sera intéressant de connaître la motivation de la CJCE sur ce point car, dans l’hypothèse où les entreprises britanniques auraient également été poursuivies par l’auteur toulousain, il n’est pas certain qu’elles auraient été en mesure de connaître les centres des intérêts du demandeur et donc de prévoir raisonnablement la juridiction devant laquelle elles auraient pu être attraites.

Dans ce cas de figure, il conviendrait alors d’apprécier les critères de destination du site vers le public français, tel que cela a été souligné dans l’affaire Ebay, afin de ne pas favoriser de manière démesurée le demandeur au détriment des droits de la défense.




Le réseau Lexing vous informe

Dans le cadre de notre réseau lexing ®, nous avons le plaisir de vous annoncer la création d’une lettre d’information trimestrielle internationale intitulée « Le réseau Lexing vous informe ».

Chaque trimestre sera consigné puis comparé grâce aux membres du réseau Lexing, un thème, un sujet ou une actualité du droit des technologies avancées.

Les thèmes transversaux seront abordés sous forme de questions pratiques auxquelles répondront chacun des confrères sollicités. Cette publication bilingue proposera des textes courts plaçant le français et l’anglais sur une même page pour une lecture dynamique.

Notre premier thème concerne l’utilisation des outils informatiques de l’entreprise par les salariés, toutes les entreprises dans le monde étant aujourd’hui confrontées à cette problématique.

Découvrez si, en Belgique, au Canada, en Allemagne, en Espagne, aux Etats-Unis, en Italie, en Suisse, en France :

  • Les salariés peuvent utiliser la messagerie de l’entreprise à titre personnel
  • L’employeur peut lire les fichiers et messages privés
  • L’employeur peut avoir accès aux fichiers personnels du salarié

JTIT internationale n°1 – L’utilisation des outils informatique de l’entreprise par les salariés – juillet août 2012




Des contrôles en matière de failles de sécurité prévus par la Cnil en 2012

failles de sécuritéLe 19 février 2012, la Cnil a fait part de son intention d’effectuer durant l’année des contrôles sur les failles de sécurité.

Elle considère que cette question constitue un « enjeu central en matière de protection des données ». Il s’agit en effet d’un sujet d’actualité intéressant aussi bien la Cnil que le législateur.

Le 24 août 2011, une ordonnance a créé l’article 34 bis de la loi du 6 janvier 1978 obligeant les fournisseurs de services de communications électroniques à notifier les violations de données à caractère personnel.

Plus récemment, le décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 a fixé les modalités pratiques de ces notifications à la Cnil et aux personnes concernées.

Cnil, rubrique Actualité, article du 19 février 2012
Décret n° 2012-436 du 30-3-2012




L’obligation de notification des failles de sécurité

notification des faillesLe décret du 30 mars 2012 précise les modalités pratiques de notification des failles à la Cnil et aux personnes concernées des violations de sécurité visées par la loi Informatique et libertés.

La loi du 6 janvier 1978 prévoit, en son article 34 bis, qu’en cas de violation de données à caractère personnel, le fournisseur de services de communications électroniques accessibles au public doit avertir sans délai :

  • la Cnil de l’existence d’une violation ;
  • les personnes concernées, lorsqu’il y a un risque d’atteinte à la vie privée ou d’atteinte aux données à caractère personnel.

Le décret du 30 mars 2012 est venu préciser les informations que le fournisseur doit communiquer à :

  • la Cnil en cas de violation de données à caractère personnel ;
  • la personne concernée en cas de risque d’atteinte aux données à caractère personnel ou à la vie privée d’une personne.

Ce texte précise, toutefois, que le fournisseur peut être dispensé de notifier la violation de sécurité à la personne concernée s’il a mis en place des mesure de protection appropriées (la définition de telles mesures étant donnée par le décret) et si la Cnil a constaté que ces mesures ont été mises en œuvre.

Il est important de rappeler que le non respect des obligations d’information peut coûter cher au fournisseur, le code pénal le punissant de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

L’implémentation, par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public, d’une stratégie interne relative à la possibilité d’informer la Cnil de la mise en œuvre de mesures de protection afin bénéficier de l’exception de notification des failles, semble donc à envisager.

Décret n° 2012-436 du 30-3-2012
Décret n° 2005-1309 du 20-10-2005




Annonces en ligne en anglais : le juge français est incompétent

annonces en ligne en anglaisLe juge français est incompétent lorsqu’il s’agit de sanctionner des annonces en ligne en anglais.

Une société française créatrice et distributrice de vêtements, prétendant que sur Ebay figuraient des annonces de vente de vêtements reproduisant sa marque sans son autorisation, a fait assigner la plate-forme de commerce en ligne (Inc., Europe et France) en contrefaçon de marques et en réparation de son préjudice devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.

Les juges du fond ont rejeté l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la plate-forme de commerce en ligne, retenant que la seule accessibilité du site sur le territoire français suffisait à justifier leur compétence.

Mais la Cour de cassation, par arrêt du 29 mars 2011, a censuré l’arrêt au visa de l’article 46 du Code de procédure civile, estimant « que la seule accessibilité d’un site sur le territoire français n’est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises », et qu’il est nécessaire de « rechercher si les annonces litigieuses étaient destinées au public de France ».

Sur renvoi après cassation, devant la Cour d’appel de Paris, le fabricant de vêtements soutenait que les annonces litigieuses étaient bien destinées au public de France, car l’usage de la langue anglaise est indifférent s’agissant de vente internet, que la plate-forme utilise une extension neutre en .com, que les photographies permettent d’identifier les articles, enfin et surtout car il était possible de se faire livrer en France, constats d’huissier à l’appui.

La Cour d’appel fait droit à l’argumentation développée par la société américaine Ebay Inc. (seule société Ebay exploitant le site Ebay.com) :

  • le site et les instructions étant rédigés en langue anglaise,
  • les prix des articles étant en dollars US, et
  • les tailles des vêtements référencées en « inches ».

Enfin la preuve de la commercialisation en France ne résultant que d’une commande par un huissier effectuée dans la perspective de la procédure, en l’absence d’autre preuve d’acquisition par des internautes français, elle considère que les indices allégués par le fabricant de vêtements ne permettent pas de démontrer que les annonces litigieuses sont destinées au public Français.

En conséquence, elle décide qu’il n’existe pas, en l’espèce, un lien suffisant, substantiel ou significatif entre les faits délictuels et le dommage allégué sur le territoire français, et renvoie le fabricant de vêtements à mieux se pourvoir.

CA Paris 6-12-2011 n° 11/09179




Prochaine entrée en vigueur du nouveau règlement de la CCI

nouveau RèglementLe 1er janvier 2012 entrera en vigueur le nouveau Règlement d’arbitrage de la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) publié le 12 septembre 2011.

Ce nouveau Règlement a vocation à mieux répondre aux besoins actuels et à prendre en compte les évolutions de la pratique et de la jurisprudence développées depuis 1998, et notamment les nouveaux moyens de communication.

En introduction, la Cour indique que ce nouveau Règlement « demeure fidèle à la philosophie de l’arbitrage de la CCI et en conserve les caractéristiques essentielles, en y ajoutant de nouvelles dispositions traitant de questions telles que les différends impliquant des contrats et parties multiples, la mise à jour des dispositions relatives à la gestion de la procédure, la nomination d’un arbitre d’urgence afin d’ordonner sans délai des mesures provisoires ou conservatoires, ainsi que des modifications destinées à faciliter le traitement des différends découlant de traités de protection des investissements ou d’accords de libre-échange ».

Il définit « un cadre institutionnel structuré visant à assurer la transparence, l’efficacité et l’équité du processus de règlement des différends tout en permettant aux parties d’exercer leur choix sur de nombreux aspects de la procédure ».

Les principales réformes sont les suivantes :

  • la création d’un arbitre d’urgence qui pourra prendre, avant même avant la constitution du tribunal arbitral, des mesures provisoires ou conservatoires imposées par l’urgence que les parties s’engagent par avance à respecter ;
  • la conduite de la procédure arbitrale en donnant au tribunal arbitral les moyens de prendre le contrôle de la procédure dans le respect de la volonté des parties et d’en assurer la célérité et l’efficacité économique :
  • toute question de compétence ou liée à la possibilité de soumettre l’ensemble des questions à un arbitrage unique sera tranchée directement par le tribunal arbitral ;
  • des règles incitent le tribunal arbitral et les parties à conduire l’arbitrage au meilleur coût et dans des délais raisonnables, telle que l’organisation d’une conférence sur la gestion de la procédure lors de l’établissement de l’acte de mission ou dès que possible après celui-ci ;
  • la possibilité pour le tribunal arbitral de prendre toute mesure de protection des secrets d’affaires et des informations confidentielles ;
  • la déclaration d’indépendance de l’arbitre est complétée par une acceptation de disponibilité, de confidentialité et d’impartialité ;
  • l’édiction de règles pour les litiges impliquant une pluralité de parties et de contrats, ainsi que pour l’intervention de tiers et la jonction de procédures arbitrales.

CCI, Règlements d’arbitrage et d’ADR




Sites hébergés à l’étranger : les tribunaux français sont-ils compétents ?

sites hébergés à l'étrangerLes tribunaux français sont-ils compétents pour juger des litiges concernant les sites hébergés à l’étranger ?

La Cour de cassation considère que la seule accessibilité d’un site Internet sur le territoire français n’est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises.

Par conséquent, la cour d’appel a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si les annonces litigieuses (contrefaçon de marque) étaient destinées au public de France.

Cass com 20 09 2011 n° 10-16569




Compétence du juge français en matière de dommages en ligne

La compétence internationale des juridictions françaises en matière délictuelle est déterminée par les articles 2 et 5-3° du règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 ainsi que par les articles 2 et 5-3° de la convention de Bruxelles de 1968 pour les affaires en relation avec le Danemark et les articles 2 et 5-3° de la convention de Lugano de 1988 pour les pays de l’AELE. Le demandeur dispose d’une option, il peut soit saisir le tribunal du domicile du défendeur, soit le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire. Lorsque le défendeur n’est pas domicilié sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, l’article 4 du règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 renvoie aux règles de conflits de juridiction du droit interne.

En droit français, la règle de compétence se trouve à l’article 46, alinéa 3, du Code de procédure civile, transposée dans l’ordre international. Le demandeur dispose de la même option de compétence que celle offerte par le règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 : il peut saisir soit le tribunal du domicile du défendeur, soit le tribunal du lieu du fait dommageable. En matière de dommage subi par voie d’internet, deux théories s’opposent sur la question de la compétence internationale des juridictions françaises : la théorie de l’accessibilité du site et celle de l’orientation.

Depuis 2005 et l’arrêt Hugo Boss (1), la Cour de cassation a abandonné la théorie de l’accessibilité du site, selon laquelle le fait dommageable est localisé en France dès lors que le site litigieux est accessible en France, au profit de celle de l’orientation et considère désormais que le préjudice n’est localisé en France que si le site litigieux est orienté vers le public français. La Cour d’appel de Paris, dans les arrêts Normalu de 2006 et Axa de 2007, a posé comme critère à la compétence territoriale «la caractérisation d’un lien suffisant, substantiel ou significatif entre ces faits ou actes et le dommage allégué». Ce critère a depuis lors été confirmé notamment par les arrêts Lancôme du 10 juillet 2007 (2), Il Figlio du 9 septembre 2008 (3) et République du Chili du 9 septembre 2009 (4). Plusieurs indices peuvent ainsi être retenus pour caractériser l’orientation d’un site vers le public français : la langue utilisée, le paiement en euro, l’affichage double du prix HT, TTC et du taux de TVA français, la possibilité de se faire livrer le produit commandé en France, etc.

Par ordonnance du 7 janvier 2011 (5), la 3ème Chambre du TGI de Paris confirme la position des juridictions françaises en faveur de la théorie de l’orientation. Cette affaire concernait la reproduction sur des tee-shirts de la célèbre photographie de Ernesto «Che» Guevara intitulée «Guérillero Héroico» de Korda, et leur vente sur le site internet http://store.theonion.com

Décédé le 25 mai 2001, Korda a pour légataire universelle sa fille Mme D. L.. Le 26 mai 2008, celle-ci avait cédé à titre exclusif et pour le monde entier pour une durée de 10 ans l’ensemble des droits d’exploitation de la photographie à la société de droit chypriote Legende Global. Mme D. L. et la société Legende Global ont assigné devant la juridiction française les sociétés Online Inc et The Onion, qui effectue la livraison des produits commandés en ligne, pour contrefaçon de leurs droits. Le Tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande en se déclarant incompétent pour défaut de rattachement suffisant entre les faits allégués et le territoire français, aux motifs que?:

– « S’agissant d’actes allégués de contrefaçon sur un site internet (…) la compétence des juridictions françaises n’est (…) acquise que s’il existe un lien de rattachement suffisant, substantiel ou significatif entre l’acte dommageable et le marché national » ;
– « Ce lien doit être recherché en examinant la nature du site internet en cause » ;
– Les sociétés défenderesses ont leur siège social aux Etats-Unis ;
– Le site internet, situé aux Etats-Unis, est « exclusivement rédigé en langue anglaise, il offre à l’internaute des informations relatives à l’actualité américaine, et propose à la vente d’une part des produits concernant la culture américaine, d’autre part des vêtements de tailles similaires à celles utilisées dans les boutiques américaines, dont les prix sont définis exclusivement en dollars américains » ;
– D’autre part, les demanderesses n’apportent pas la preuve d’un achat sur le site en question par un internaute français autre qu’elles même.

Il ressort de ce qui précède qu’en matière de conflits de juridictions relatifs à un dommage subi par voie d’internet, les juridictions françaises recherchent l’ensemble des critères permettant de déterminer que le site en question était bien orienté vers les internautes français pour fonder leur compétence.

(1) Cass. com. 11 1 2005 n° 02-18381 Hugo Boss c/ Reemstma Cigarettenfabriken
(2) Cass. com. 10 7 2007 n°05-18571Buttress BV et autre c/ L’Oréal Produits de Luxe France
(3) Cass. crim. 9 9 2008 n°07-87281 Giuliano F. c/ Ministère public
(4) CA Paris 09 09 2009 1e ch. République du Chili c/ Consorts G
(5) TGI Paris 07 01 2011 3e ch. Legende Global, Diana D. c/ Onion