Données de géolocalisation : mises en demeure FIDZUP et SINGLESPOT
La Cnil clôt les mises en demeure prononcées à l’encontre des sociétés FIDZUP et SINGLESPOT collectant des données de géolocalisation […]
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La Cnil a condamné la société Uber à payer une amende de 400 000 euros en raison d’un manquement à
La société Auxia a reçu une mise en demeure, délivrée par la Cnil en septembre 2018, pour un manquement à l’article 6, 2° de la loi Informatique et libertés
La société Grand Est Mutuelle a reçu une mise en demeure délivrée par la Cnil en raison d’un manquement à l’article 6, 2° de la loi Informatique et libertés
La société Mutuelle Humanis Nationale a reçu une mise en demeure délivrée par la Cnil pour un manquement à l’article 6,2° de la loi Informatique et libertés
La Cour de cassation se prononce sur la conformité du logiciel de suivi des pilotes d’Air France à la loi
La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles par les témoins de Jéhovah, une
Bientôt un Cloud act européen dans le sillage américain pour rétablir l’égalité des armes dans les enquêtes internationales.
A signaler dans la Lettre Juristendance Informatique et libertés du mois de juillet-août, notre classement parmi les
Petit-déjeuner du 12 septembre 2018 « Informatique et libertés Bilan et perspectives » – Alain Bensoussan.
« Faire face à un contentieux Informatique et libertés devant la Cnil » est le thème du petit-déjeuner débat
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La Cnil devrait bientôt disposer d’un nouveau pouvoir : réaliser des contrôles en ligne sous une identité d’emprunt,
Le Tribunal de grande instance de Paris condamne Google à supprimer une fiche Google MyBusiness publiée sans autorisation
Les règles d’indemnisation par une action de groupe seront modifiées par le projet de loi protection des données personnelles
Un médecin hospitalier est sanctionné pour avoir procédé à un traitement illicite de données de santé.
La Cnil a de nouveau sanctionné un professionnel libéral refusant l’ accès à son dossier médical à un ancien patient.
La Cour estime que l’accord sur le transfert de données de dossiers passagers ne peut pas être conclu sous
Les demandes de déréférencement en référé ne sont possibles que si le moteur de recherche a été préalablement
En cas de violation de la loi Informatique et libertés, sont prévues des sanctions Cnil à l’encontre des entreprises.
Le cabinet a organisé le 3 mai 2017 un petit-déjeuner débat sur le règlement européen de protection des
La loi pour une République numérique modifie la procédure de sanction devant la formation restreinte
La Cnil peut prendre, sur le fondement de la réglementation Informatique et libertés, diverses décisions à l’encontre
La loi pour une République numérique modifie la loi Informatique et libertés concernant les sanctions
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