La Cnil met en demeure des établissements scolaires
Cinq écoles ont été mis en demeure par la Cnil de modifier leurs dispositifs de vidéosurveillance, qui filmaient en continu […]
Proportionnalité
Commentaires excessifs : une société de soutien scolaire sanctionnée
Commentaires excessifs et injurieux : la Cnil a prononcé, le 22 avril 2010, un avertissement public à l’encontre d’une
Cnil : organisation et pouvoirs, Informatique et libertés, Informatique et libertés Contentieux, Proportionnalité
Nouvelles sanctions pécuniaires prononcées par la Cnil
Saisie d’une plainte attirant son attention sur les pratiques d’une étude d’huissiers de justice qui enregistrait de nombreuses informations dans
Cnil : organisation et pouvoirs, Informatique et libertés, Informatique et libertés Contentieux, Proportionnalité
Sanction pécuniaire pour non-suppression de commentaires litigieux
La Cnil use de nouveau de ses pouvoirs de sanctions, attribués par la loi du 6 janvier 1978 modifiée en
Cnil : organisation et pouvoirs, Informatique et libertés, Informatique et libertés Contentieux, Proportionnalité
Site de notation : confirmation en appel de l’injonction de suspension
La Cour d’appel de Paris confirme l’injonction faite à un site de notation de suspendre la mise en ligne des
Cnil : organisation et pouvoirs, Informatique et libertés, Informatique et libertés Contentieux, Proportionnalité
La Cour de cassation définit la collecte déloyale de données
Dans le courant de l’année 2002, la Cnil a procédé à une analyse des nombreux courriers électroniques reçus sur son