Collecte des données publiques des réseaux sociaux par le Fisc
Les administrations fiscales et douanières peuvent collecter les données publiques de Facebook, le Bon Coin, Twitter et autres réseaux sociaux.
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par Pierre-Yves Fagot · Published 07 04 2021 · Last modified 08 04 2021
Les administrations fiscales et douanières peuvent collecter les données publiques de Facebook, le Bon Coin, Twitter et autres réseaux sociaux.
Actualités / Informatique et libertés / Pénal numérique / Secteur public / Sécurité
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 05 02 2021
Le Conseil d’État approuve l’élargissement de l’accès aux données personnelles de trois fichiers de sécurité publique (PASP, GIPASP et EASP).
Actualités / Evénement / Informatique et libertés / Petit-déjeuner débat / Secteur public
par Isabelle Pottier · Published 28 01 2021 · Last modified 29 01 2021
Anne Renard anime le 17 mars 2021 un petit-déjeuner en visioconférence intitulé « Comment assurer la conformité au RGPD dans les collectivités territoriales ? ».
Actualités / Evénement / Informatique et libertés / Petit-déjeuner débat / RGPD / Secteur public
par Isabelle Pottier · Published 16 09 2020 · Last modified 25 09 2020
Anne Renard, animera le 14 octobre 2020 un petit-déjeuner en visioconférence sur la tenue d’un registre des traitements par les collectivités.
Actualités / Articles / Informatique et libertés / Publication / Secteur public / Sécurité
par Anne Renard · Published 23 07 2020 · Last modified 14 10 2020
En mars 2020, l’ANSSI a publié un guide intitulé « sécurité numérique des collectivités territoriales : l’essentiel de la réglementation ». Au sein de ce guide, une fiche de recommandation
Actualités / Articles / Informatique et libertés / Publication / Secteur public
par Anne Renard · Published 06 05 2020
Les communes peuvent tenir des registres nominatifs d’alerte pour faciliter l’assistance des personnes vulnérables en situation d’urgence comme celle du Covid-19.
Actualités / Articles / GDPR / Informatique et libertés / Publication / RGPD / Secteur public
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 21 04 2020 · Last modified 29 04 2020
Le RGPD impose aux mairies de prendre des mesures pour prévenir tout incident de sécurité et réagir de manière appropriée en cas de violation de données.
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par Anne Renard · Published 16 03 2020 · Last modified 14 10 2020
RGPD, eIDAS, RGS… Pour répondre au défi de la sécurité numérique, les mairies sont confrontées à des contraintes règlementaires nombreuses et complexes.
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par Anne Renard · Published 14 11 2019 · Last modified 14 10 2020
Le RGPD (1) impose un certain nombre d’obligations pour les collectivités territoriales (2). Il existe notamment des
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par Anne Renard · Published 14 10 2019 · Last modified 14 10 2020
RGPD dans les mairies : Le RGPD met à leur charge, et de manière plus générale à celle de l’ensemble des collectivités territoriales, de nouvelles
Actualités / Articles / GDPR / Informatique et libertés / Publication / RGPD / Secteur public
par Anne Renard · Published 30 09 2019 · Last modified 14 10 2020
Ce « Guide de sensibilisation au RGPD pour les collectivités territoriales » est destiné aux administrations locales qui
Actualités / Articles / Informatique et libertés / Publication / Secteur public
par Lexing · Published 18 04 2017 · Last modified 28 05 2020
La législation applicable aux fichiers de police a été profondément remaniée par la LOPPSI II, loi du 14 mars 2011.
Actualités / Articles / GDPR / Informatique et libertés / Publication / RGPD / Secteur public
par Lexing · Published 27 01 2017 · Last modified 04 10 2017
Le règlement 2016/679 du 27 avril 2016 rend obligatoire la désignation d’un DPO au sein des organismes publics.
Actualités / Articles / Dématérialisation / Dématérialisation - Document / Informatique et libertés / Publication / Secteur public
par Lexing · Published 13 06 2016 · Last modified 29 10 2020
Le décret permettant d’encadrer la mise en œuvre des téléservices est paru au journal officiel du 29 mai 2016 (1).
Actualités / Articles / Informatique et libertés / Publication / Secteur public
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 01 07 2015 · Last modified 27 02 2018
Un décret du 10 juin 2015 étend les règles d’accès au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et au fichier des personnes recherchées (FPR) (1). Le traitement des antécédents judiciaires est utilisé dans le cadre d’enquêtes judiciaires pour rechercher des auteurs d’infractions ou encore dans le cadre d’enquêtes administratives, telles que les enquêtes préalables à certains emplois publics ou sensibles. Ce décret modifie l’article R. 40-29 du Code de procédure pénale et permet désormais aux agents du Centre National des Activités Privées (CNAPS) d’accéder au fichier de traitement des antécédents judiciaires. Le CNAPS est un établissement public administratif placé sous tutelle du ministère de l’Intérieur. Il est chargé de délivrer les agréments, de contrôler et de conseiller les professions de sécurité privées. Grâce au décret, les agents du CNAPS pourront désormais fonder leurs décisions d’agrément sur les informations issues du traitement des antécédents judiciaires. Avant la publication du décret, le CNAPS...
Actualités / Informatique et libertés / Secteur public
par Céline Avignon · Published 07 02 2014 · Last modified 30 05 2016
Fichier de la DCRI – Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris qui avait enjoint au ministre de l’Intérieur, qui s’y refusait, de communiquer à un individu les données personnelles le concernant, issues du fichier de la DCRI (Direction centrale du renseignement intérieur).
Articles / Informatique et libertés / Publication / Secteur public
par Frédéric Forster · Published 24 10 2013 · Last modified 13 11 2019
La revue CCIInfo a repris, dans un article paru en octobre 2013, des extraits des propos de Frédéric Forster, intervenu le 5 septembre dernier à l’occasion d’une conférence dédiée à la thématique « Informatique & libertés publiques en Nouvelle-Calédonie ». Ce rendez-vous, initié par la Chambre de commerce et d’industrie de Nouméa, a réunis plus d’une centaine d’auditeurs.
Conférences / Evénement / Informatique et libertés / Secteur public
par Isabelle Pottier · Published 08 09 2013 · Last modified 14 01 2015
Frédéric Forster a animé, le 5 septembre 2013, une conférence consacrée à la thématique « Informatique & libertés publiques en Nouvelle-Calédonie », organisée à l’initiative de la Chambre de commerce et d’industrie, à 18h à l’auditorium CCI de NOUMÉA (entrée libre). Il a exposé un programme de sensibilisation au droit de la protection des données destiné aux chefs d’entreprise, membres de conseils d’administration ou de comités exécutifs.
Actualités / Informatique et libertés / Secteur public
par Isabelle Pottier · Published 16 04 2013 · Last modified 08 01 2014
Le 5 avril 2013, Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de la Cnil et Guillaume Pépy, Président de la SNCF, ont signé une charte relative aux conditions de mise en œuvre des dispositifs de vidéoprotection déployés dans les gares, les boutiques SNCF et les trains de la vie quotidienne (TER, RER et tramways).
Informatique et libertés / Secteur public
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 19 10 2012 · Last modified 28 08 2018
Annulation du Cahier électronique de liaison par le Conseil d’Etat à la demande de la section française de l’Observatoire
Actualités / Informatique et libertés / Secteur public
par Isabelle Pottier · Published 22 05 2012 · Last modified 05 12 2018
Par un décret du 4 mai 2012, un nouveau d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « traitement d’antécédents judiciaires » a été mis en place. Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication, le 7 mai dernier. Ce décret est pris pour l’application de l’article 11 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI 2. Celui-ci vient mutualiser les deux fichiers existants : le système de traitement des infractions constatées (STIC) de la police nationale et le système judiciaire de documentation et d’exploitation de la gendarmerie nationale (JUDEX), ces derniers devant totalement disparaître à la date du 31 décembre 2013. Le décret précise que ce nouveau traitement « a pour finalité de fournir aux enquêteurs de police, de la gendarmerie nationale ainsi que la douane judiciaire une aide à l’enquête judiciaire afin de...
Informatique et libertés / Secteur public
par Lexing · Published 08 02 2012 · Last modified 30 01 2019
Le 7 février 2012, la Cnil a publié un article rappelant que les « sites d’observation et d’analyse de l’activité parlementaire », qui mesurent notamment l’assiduité des élus, sont soumis à la loi Informatique et libertés. Dans cet article, la Cnil apporte des précisions sur la manière dont s’articulent la liberté d’expression, le droit du public à l’information et la protection des données à caractère personnel. Les sites visés sont ceux établissant des statistiques sur l’assiduité des élus, le nombre d’interventions effectuées, de questions écrites posées au gouvernement ou encore de rapports et propositions de lois déposés, se fondant sur les informations publiques fournies notamment par l’Assemblée nationale ou le Sénat. Si la Cnil ne remet pas en cause les traitements de données à caractère personnel effectués, ces sites sont néanmoins soumis aux obligations de la loi Informatique et Libertés, nonobstant le caractère public des informations utilisées. La Cnil rappelle...
Actualités / Informatique et libertés / Secteur public
par Isabelle Pottier · Published 23 12 2011 · Last modified 17 04 2019
Le rapport d’information parlementaire sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information sur les fichiers de police a été déposé à l’Assemblée nationale, le 21 décembre 2011.
Articles / Informatique et libertés / Publication / Secteur public
par Lexing · Published 05 05 2011 · Last modified 14 04 2016
La Cnil, accorde une autorisation unique aux conseils généraux pour pour les traitements concernant les dispositifs d’action sociale.
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