Mise en demeure de 22 communes n’ayant pas désigné de DPO
La Cnil vient de mettre en demeure publiquement 22 communes pour ne pas avoir désigné un délégué à la protection des données (DPO pour « data protection officer » en anglais).
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par Anne Renard · Published 2022-06-17
La Cnil vient de mettre en demeure publiquement 22 communes pour ne pas avoir désigné un délégué à la protection des données (DPO pour « data protection officer » en anglais).
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par Anne Renard · Published 2021-06-07
Dans un arrêt du 13 avril 2021 (1), la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme l’application de la loi Informatique et libertés aux enregistrements de conseils municipaux.
Actualités / Conférences Lexing / Evénement / Informatique et libertés / RGPD / Secteur public
par Isabelle Pottier · Published 2021-04-21
Alain Bensoussan, Anne Renard et François Jouanneau animeront le 5 mai 2021 un petit-déjeuner débat en visioconférence sur la pratique contentieuse de la Cnil dans le secteur public.
Actualités / Articles / Droits des personnes / Fiscalité - Internet / Fiscalité - Société / GDPR / Publication / Réglementation / RGPD / Secteur public / Vie privée
par Pierre-Yves Fagot · Published 2021-04-07 · Last modified 2021-04-08
Les administrations fiscales et douanières peuvent collecter les données publiques de Facebook, le Bon Coin, Twitter et autres réseaux sociaux.
Actualités / Informatique et libertés / Pénal numérique / Secteur public / Sécurité
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 2021-02-05
Le Conseil d’État approuve l’élargissement de l’accès aux données personnelles de trois fichiers de sécurité publique (PASP, GIPASP et EASP).
Actualités / Conférences Lexing / Evénement / Informatique et libertés / Secteur public
par Isabelle Pottier · Published 2021-01-28 · Last modified 2021-01-29
Anne Renard anime le 17 mars 2021 un petit-déjeuner en visioconférence intitulé « Comment assurer la conformité au RGPD dans les collectivités territoriales ? ».
Actualités / Conférences Lexing / Evénement / Informatique et libertés / RGPD / Secteur public
par Isabelle Pottier · Published 2020-09-16 · Last modified 2020-09-25
Anne Renard, animera le 14 octobre 2020 un petit-déjeuner en visioconférence sur la tenue d’un registre des traitements par les collectivités.
Actualités / Articles / Informatique et libertés / Publication / Secteur public / Sécurité
par Anne Renard · Published 2020-07-23 · Last modified 2021-05-04
En mars 2020, l’ANSSI a publié un guide intitulé « sécurité numérique des collectivités territoriales : l’essentiel de la réglementation ». Au sein de ce guide, une fiche de recommandation
Actualités / Articles / Informatique et libertés / Publication / Secteur public
par Anne Renard · Published 2020-05-06
Les communes peuvent tenir des registres nominatifs d’alerte pour faciliter l’assistance des personnes vulnérables en situation d’urgence comme celle du Covid-19.
Actualités / Articles / GDPR / Informatique et libertés / Publication / RGPD / Secteur public
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 2020-04-21 · Last modified 2021-05-04
Le RGPD impose aux mairies de prendre des mesures pour prévenir tout incident de sécurité et réagir de manière appropriée en cas de violation de données.
Actualités / Articles / GDPR / Informatique et libertés / Publication / Réglementation / RGPD / Secteur public / Sécurité
par Anne Renard · Published 2020-03-16 · Last modified 2021-05-04
RGPD, eIDAS, RGS… Pour répondre au défi de la sécurité numérique, les mairies sont confrontées à des contraintes règlementaires nombreuses et complexes.
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par Anne Renard · Published 2019-11-14 · Last modified 2020-10-14
Le RGPD (1) impose un certain nombre d’obligations pour les collectivités territoriales (2). Il existe notamment des
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par Anne Renard · Published 2019-10-14 · Last modified 2020-10-14
RGPD dans les mairies : Le RGPD met à leur charge, et de manière plus générale à celle de l’ensemble des collectivités territoriales, de nouvelles
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par Anne Renard · Published 2019-09-30 · Last modified 2020-10-14
Ce « Guide de sensibilisation au RGPD pour les collectivités territoriales » est destiné aux administrations locales qui
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par Lexing · Published 2017-04-18 · Last modified 2020-05-28
La législation applicable aux fichiers de police a été profondément remaniée par la LOPPSI II, loi du 14 mars 2011.
Actualités / Articles / GDPR / Informatique et libertés / Publication / RGPD / Secteur public
par Lexing · Published 2017-01-27 · Last modified 2017-10-04
Le règlement 2016/679 du 27 avril 2016 rend obligatoire la désignation d’un DPO au sein des organismes publics.
Actualités / Articles / Dématérialisation / Dématérialisation - Document / Informatique et libertés / Publication / Secteur public
par Lexing · Published 2016-06-13 · Last modified 2020-10-29
Le décret permettant d’encadrer la mise en œuvre des téléservices est paru au journal officiel du 29 mai 2016 (1).
Actualités / Articles / Informatique et libertés / Publication / Secteur public
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 2015-07-01 · Last modified 2018-02-27
Un décret du 10 juin 2015 étend les règles d’accès au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et au fichier des personnes recherchées (FPR) (1). Le traitement des antécédents judiciaires est utilisé dans le cadre d’enquêtes judiciaires pour rechercher des auteurs d’infractions ou encore dans le cadre d’enquêtes administratives, telles que les enquêtes préalables à certains emplois publics ou sensibles. Ce décret modifie l’article R. 40-29 du Code de procédure pénale et permet désormais aux agents du Centre National des Activités Privées (CNAPS) d’accéder au fichier de traitement des antécédents judiciaires. Le CNAPS est un établissement public administratif placé sous tutelle du ministère de l’Intérieur. Il est chargé de délivrer les agréments, de contrôler et de conseiller les professions de sécurité privées. Grâce au décret, les agents du CNAPS pourront désormais fonder leurs décisions d’agrément sur les informations issues du traitement des antécédents judiciaires. Avant la publication du décret, le CNAPS...
Actualités / Informatique et libertés / Secteur public
par Céline Avignon · Published 2014-02-07 · Last modified 2016-05-30
Fichier de la DCRI – Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris qui avait enjoint au ministre de l’Intérieur, qui s’y refusait, de communiquer à un individu les données personnelles le concernant, issues du fichier de la DCRI (Direction centrale du renseignement intérieur).
Articles / Informatique et libertés / Publication / Secteur public
par Frédéric Forster · Published 2013-10-24 · Last modified 2019-11-13
La revue CCIInfo a repris, dans un article paru en octobre 2013, des extraits des propos de Frédéric Forster, intervenu le 5 septembre dernier à l’occasion d’une conférence dédiée à la thématique « Informatique & libertés publiques en Nouvelle-Calédonie ». Ce rendez-vous, initié par la Chambre de commerce et d’industrie de Nouméa, a réunis plus d’une centaine d’auditeurs.
Conférences / Evénement / Informatique et libertés / Secteur public
par Isabelle Pottier · Published 2013-09-08 · Last modified 2015-01-14
Frédéric Forster a animé, le 5 septembre 2013, une conférence consacrée à la thématique « Informatique & libertés publiques en Nouvelle-Calédonie », organisée à l’initiative de la Chambre de commerce et d’industrie, à 18h à l’auditorium CCI de NOUMÉA (entrée libre). Il a exposé un programme de sensibilisation au droit de la protection des données destiné aux chefs d’entreprise, membres de conseils d’administration ou de comités exécutifs.
Actualités / Informatique et libertés / Secteur public
par Isabelle Pottier · Published 2013-04-16 · Last modified 2014-01-08
Le 5 avril 2013, Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de la Cnil et Guillaume Pépy, Président de la SNCF, ont signé une charte relative aux conditions de mise en œuvre des dispositifs de vidéoprotection déployés dans les gares, les boutiques SNCF et les trains de la vie quotidienne (TER, RER et tramways).
Informatique et libertés / Secteur public
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 2012-10-19 · Last modified 2018-08-28
Annulation du Cahier électronique de liaison par le Conseil d’Etat à la demande de la section française de l’Observatoire
Actualités / Informatique et libertés / Secteur public
par Isabelle Pottier · Published 2012-05-22 · Last modified 2018-12-05
Par un décret du 4 mai 2012, un nouveau d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « traitement d’antécédents judiciaires » a été mis en place. Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication, le 7 mai dernier. Ce décret est pris pour l’application de l’article 11 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI 2. Celui-ci vient mutualiser les deux fichiers existants : le système de traitement des infractions constatées (STIC) de la police nationale et le système judiciaire de documentation et d’exploitation de la gendarmerie nationale (JUDEX), ces derniers devant totalement disparaître à la date du 31 décembre 2013. Le décret précise que ce nouveau traitement « a pour finalité de fournir aux enquêteurs de police, de la gendarmerie nationale ainsi que la douane judiciaire une aide à l’enquête judiciaire afin de...
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