Obligations en matière d’analyse d’impact pour les mairies
Le RGPD (1) impose un certain nombre d’obligations pour les collectivités territoriales (2). Il existe notamment des
Catégorie : Secteur public
RGPD dans les mairies : quels impacts ?
RGPD dans les mairies : Le RGPD met à leur charge, et de manière plus générale à celle de l’ensemble des collectivités territoriales, de nouvelles
Fichiers de police : 5 ans d’application de la LOPPSI II
La législation applicable aux fichiers de police a été profondément remaniée par la LOPPSI II, loi du 14 mars 2011.
Le DPO public, obligatoire pour tous les organismes publics
Le règlement 2016/679 du 27 avril 2016 rend obligatoire la désignation d’un DPO au sein des organismes publics.
Décret encadrant la mise en place des téléservices
Le décret permettant d’encadrer la mise en œuvre des téléservices est paru au journal officiel du 29 mai 2016 (1).
Une extension de l’accès au traitement des antécédents judiciaires
Un décret du 10 juin 2015 étend les règles d’accès au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et au fichier des personnes recherchées (FPR) (1). Le traitement des antécédents judiciaires est utilisé dans le cadre d’enquêtes judiciaires pour rechercher des auteurs d’infractions ou encore dans le cadre d’enquêtes administratives, telles que les enquêtes préalables à certains emplois publics ou sensibles. Ce décret modifie l’article R. 40-29 du Code de procédure pénale et permet désormais aux agents du Centre National des Activités Privées (CNAPS) d’accéder au fichier de traitement des antécédents judiciaires. Le CNAPS est un établissement public administratif placé sous tutelle du ministère de l’Intérieur. Il est chargé de délivrer les agréments, de contrôler et de conseiller les professions de sécurité privées. Grâce au décret, les agents du CNAPS pourront désormais fonder leurs décisions d’agrément sur les informations issues du traitement des antécédents judiciaires. Avant la publication du décret, le CNAPS...
Fichier de la DCRI : Injonction de réexaminer un refus d’accès
Fichier de la DCRI – Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris qui avait enjoint au ministre de l’Intérieur, qui s’y refusait, de communiquer à un individu les données personnelles le concernant, issues du fichier de la DCRI (Direction centrale du renseignement intérieur).
Libertés publiques et données personnelles en Nouvelle Calédonie
La revue CCIInfo a repris, dans un article paru en octobre 2013, des extraits des propos de Frédéric Forster, intervenu le 5 septembre dernier à l’occasion d’une conférence dédiée à la thématique « Informatique & libertés publiques en Nouvelle-Calédonie ». Ce rendez-vous, initié par la Chambre de commerce et d’industrie de Nouméa, a réunis plus d’une centaine d’auditeurs.
Informatique et libertés publiques en Nouvelle Calédonie
Frédéric Forster a animé, le 5 septembre 2013, une conférence consacrée à la thématique « Informatique & libertés publiques en Nouvelle-Calédonie », organisée à l’initiative de la Chambre de commerce et d’industrie, à 18h à l’auditorium CCI de NOUMÉA (entrée libre). Il a exposé un programme de sensibilisation au droit de la protection des données destiné aux chefs d’entreprise, membres de conseils d’administration ou de comités exécutifs.
Une charte sur la vidéoprotection entre la SNCF et la Cnil
Le 5 avril 2013, Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de la Cnil et Guillaume Pépy, Président de la SNCF, ont signé une charte relative aux conditions de mise en œuvre des dispositifs de vidéoprotection déployés dans les gares, les boutiques SNCF et les trains de la vie quotidienne (TER, RER et tramways).
Annulation du Cahier électronique de liaison par le Conseil d’Etat
Annulation du Cahier électronique de liaison par le Conseil d’Etat à la demande de la section française de l’Observatoire
Création du traitement des antécédents judiciaires
Par un décret du 4 mai 2012, un nouveau d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « traitement d’antécédents judiciaires » a été mis en place. Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication, le 7 mai dernier. Ce décret est pris pour l’application de l’article 11 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI 2. Celui-ci vient mutualiser les deux fichiers existants : le système de traitement des infractions constatées (STIC) de la police nationale et le système judiciaire de documentation et d’exploitation de la gendarmerie nationale (JUDEX), ces derniers devant totalement disparaître à la date du 31 décembre 2013. Le décret précise que ce nouveau traitement « a pour finalité de fournir aux enquêteurs de police, de la gendarmerie nationale ainsi que la douane judiciaire une aide à l’enquête judiciaire afin de...