Fichiers de police : 5 ans d’application de la LOPPSI II
La législation applicable aux fichiers de police a été profondément remaniée par la LOPPSI II, loi du 14 mars 2011.
Le DPO public, obligatoire pour tous les organismes publics
Le règlement 2016/679 du 27 avril 2016 rend obligatoire la désignation d’un DPO au sein des organismes publics.
Décret encadrant la mise en place des téléservices
Le décret permettant d’encadrer la mise en œuvre des téléservices est paru au journal officiel du 29 mai 2016 (1).
Une extension de l’accès au traitement des antécédents judiciaires
Un décret du 10 juin 2015 étend les règles d’accès au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et au fichier des personnes recherchées …
Fichier de la DCRI : Injonction de réexaminer un refus d’accès
Fichier de la DCRI – Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de …
Libertés publiques et données personnelles en Nouvelle Calédonie
La revue CCIInfo a repris, dans un article paru en octobre 2013, des extraits des propos de Frédéric Forster, intervenu le 5 …
Informatique et libertés publiques en Nouvelle Calédonie
Frédéric Forster a animé, le 5 septembre 2013, une conférence consacrée à la thématique « Informatique & libertés publiques en Nouvelle-Calédonie », organisée à …
Une charte sur la vidéoprotection entre la SNCF et la Cnil
Le 5 avril 2013, Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de la Cnil et Guillaume Pépy, Président de la SNCF, ont signé une charte relative …
Annulation du Cahier électronique de liaison par le Conseil d’Etat
Annulation du Cahier électronique de liaison par le Conseil d’Etat à la demande de la section française de l’Observatoire
Création du traitement des antécédents judiciaires
Par un décret du 4 mai 2012, un nouveau d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « traitement d’antécédents judiciaires » …
Sites d’analyse des activités parlementaires : rappels de la Cnil
Le 7 février 2012, la Cnil a publié un article rappelant que les « sites d’observation et d’analyse de l’activité parlementaire », …
La mission d’information parlementaire rend son rapport sur les fichiers de police
Le rapport d’information parlementaire sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information sur les fichiers de police a été …
