Obligations en matière d’analyse d’impact pour les mairies
Le RGPD (1) impose un certain nombre d’obligations pour les collectivités territoriales (2). Il existe notamment des
Catégorie : Secteur public
RGPD dans les mairies : quels impacts ?
RGPD dans les mairies : Le RGPD met à leur charge, et de manière plus générale à celle de l’ensemble des collectivités territoriales, de nouvelles
Fichiers de police : 5 ans d’application de la LOPPSI II
La législation applicable aux fichiers de police a été profondément remaniée par la LOPPSI II, loi du 14 mars 2011.
Le DPO public, obligatoire pour tous les organismes publics
Le règlement 2016/679 du 27 avril 2016 rend obligatoire la désignation d’un DPO au sein des organismes publics.
Décret encadrant la mise en place des téléservices
Le décret permettant d’encadrer la mise en œuvre des téléservices est paru au journal officiel du 29 mai 2016 (1).
Une extension de l’accès au traitement des antécédents judiciaires
Un décret du 10 juin 2015 étend les règles d’accès au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et au fichier des personnes recherchées (FPR) (1). Le traitement des antécédents judiciaires est utilisé dans le cadre d’enquêtes judiciaires pour rechercher des auteurs d’infractions ou encore dans le cadre d’enquêtes administratives, telles que les enquêtes préalables à certains emplois publics ou sensibles. Ce décret modifie l’article R. 40-29 du Code de procédure pénale et permet désormais aux agents du Centre National des Activités Privées (CNAPS) d’accéder au fichier de traitement des antécédents judiciaires. Le CNAPS est un établissement public administratif placé sous tutelle du ministère de l’Intérieur. Il est chargé de délivrer les agréments, de contrôler et de conseiller les professions de sécurité privées. Grâce au décret, les agents du CNAPS pourront désormais fonder leurs décisions d’agrément sur les informations issues du traitement des antécédents judiciaires. Avant la publication du décret, le CNAPS...
Fichier de la DCRI : Injonction de réexaminer un refus d’accès
Fichier de la DCRI – Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris qui avait enjoint au ministre de l’Intérieur, qui s’y refusait, de communiquer à un individu les données personnelles le concernant, issues du fichier de la DCRI (Direction centrale du renseignement intérieur).
Libertés publiques et données personnelles en Nouvelle Calédonie
La revue CCIInfo a repris, dans un article paru en octobre 2013, des extraits des propos de Frédéric Forster, intervenu le 5 septembre dernier à l’occasion d’une conférence dédiée à la thématique « Informatique & libertés publiques en Nouvelle-Calédonie ». Ce rendez-vous, initié par la Chambre de commerce et d’industrie de Nouméa, a réunis plus d’une centaine d’auditeurs.
Informatique et libertés publiques en Nouvelle Calédonie
Frédéric Forster a animé, le 5 septembre 2013, une conférence consacrée à la thématique « Informatique & libertés publiques en Nouvelle-Calédonie », organisée à l’initiative de la Chambre de commerce et d’industrie, à 18h à l’auditorium CCI de NOUMÉA (entrée libre). Il a exposé un programme de sensibilisation au droit de la protection des données destiné aux chefs d’entreprise, membres de conseils d’administration ou de comités exécutifs.
Une charte sur la vidéoprotection entre la SNCF et la Cnil
Le 5 avril 2013, Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de la Cnil et Guillaume Pépy, Président de la SNCF, ont signé une charte relative aux conditions de mise en œuvre des dispositifs de vidéoprotection déployés dans les gares, les boutiques SNCF et les trains de la vie quotidienne (TER, RER et tramways).
Annulation du Cahier électronique de liaison par le Conseil d’Etat
Annulation du Cahier électronique de liaison par le Conseil d’Etat à la demande de la section française de l’Observatoire
Création du traitement des antécédents judiciaires
Par un décret du 4 mai 2012, un nouveau d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « traitement d’antécédents judiciaires » a été mis en place. Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication, le 7 mai dernier. Ce décret est pris pour l’application de l’article 11 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI 2. Celui-ci vient mutualiser les deux fichiers existants : le système de traitement des infractions constatées (STIC) de la police nationale et le système judiciaire de documentation et d’exploitation de la gendarmerie nationale (JUDEX), ces derniers devant totalement disparaître à la date du 31 décembre 2013. Le décret précise que ce nouveau traitement « a pour finalité de fournir aux enquêteurs de police, de la gendarmerie nationale ainsi que la douane judiciaire une aide à l’enquête judiciaire afin de...
Sites d’analyse des activités parlementaires : rappels de la Cnil
Le 7 février 2012, la Cnil a publié un article rappelant que les « sites d’observation et d’analyse de l’activité parlementaire », qui mesurent notamment l’assiduité des élus, sont soumis à la loi Informatique et libertés. Dans cet article, la Cnil apporte des précisions sur la manière dont s’articulent la liberté d’expression, le droit du public à l’information et la protection des données à caractère personnel. Les sites visés sont ceux établissant des statistiques sur l’assiduité des élus, le nombre d’interventions effectuées, de questions écrites posées au gouvernement ou encore de rapports et propositions de lois déposés, se fondant sur les informations publiques fournies notamment par l’Assemblée nationale ou le Sénat. Si la Cnil ne remet pas en cause les traitements de données à caractère personnel effectués, ces sites sont néanmoins soumis aux obligations de la loi Informatique et Libertés, nonobstant le caractère public des informations utilisées. La Cnil rappelle...
Fichiers de police : la mission d’information parlementaire rend son rapport
Le rapport d’information parlementaire sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information sur les fichiers de police a été déposé à l’Assemblée nationale, le 21 décembre 2011.
Autorisation unique Cnil pour les conseils généraux
La Cnil, accorde une autorisation unique aux conseils généraux pour pour les traitements concernant les dispositifs d’action sociale.
La Cnil autorise le suivi des jeunes sans formation
Par trois délibérations en date du 2 décembre 2010, la Cnil a autorisé le ministère de l’éducation nationale, le ministère de l’économie et des finances et le ministère de l’agriculture à mettre en oeuvre un traitement permettant de suivre des jeunes qui ont quitté un cycle de formation initiale sans diplôme
Fichiers de police à grande échelle : création d’une agence européenne
La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’une agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice devrait être examinée le 11 avril prochain par le Conseil de l’Union européenne et un accord politique pourrait intervenir au mois de juin 2011. A l’Assemblée nationale, la commission des affaires européennes
Une circulaire encadre les fichiers communaux de constatation d’infractions pénales
Le non-respect par les collectivités territoriales de la réglementation Informatique et liberté est sanctionné pénalement. Une circulaire du 15 décembre 2010 prise en application de l’arrêté du 14 avril 2009 autorisant le traitement automatisé de fichiers ayant pour finalité la recherche et la constatation des infractions pénales par les fonctionnaires vient rappeler l’état de la réglementation que les maires doivent respecter dans la mise en œuvre de certains traitements.
Sécurité publique : un magistrat référent est institué !
Un décret du 13 décembre 2010 (1) est venu modifier le décret du 16 octobre 2009 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique. Saisie pour avis, la Cnil a considéré que la modification envisagée « vise à renforcer les garanties offertes aux mineurs en créant un référent national chargé de veiller au respect de ce droit » (2).
Justice : création d’un portail accessible au grand public
Le ministère de la justice et des libertés est autorisé, par arrêté du 8 décembre 2010, à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre du portail www.teleservices.justice.gouv.fr, dénommé « Portail d’accès grand public à la justice ».
Le FNAEG jugé conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des dispositions du Code de procédure pénale relatives au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Ce fichier contient les empreintes génétiques de personnes condamnées pour des infractions particulières
Publication d’un rapport sur les fichiers de police
Informatique et libertés Secteur police, gendarmerie et douane Publication d’un rapport parlementaire sur les fichiers de police Le 24 mars dernier a été publié le rapport parlementaire de Mme Delphine Batho et M. Alain Bénisti sur les fichiers de police, à l’issue d’une mission d’information initiée en septembre 2008 par la Commission des lois de l’Assemblée nationale dans le cadre des débats sur le fichier de renseignement « EDVIGE » (exploitation documentaire et valorisation de l’information générale). Ce document présente 57 recommandations portant notamment sur la simplification du cadre juridique afférent à la création et au fonctionnement des fichiers de police, la protection des données sensibles, la garantie de l’exactitude des données traitées, l’efficacité accrue des contrôles, le respect des finalités, le contrôle de la transition entre fichiers de police, ainsi que l’accompagnement de leur éventuelle destruction. Les deux rapporteurs se sont vu confier la rédaction d’une proposition de loi...
bracelet électronique mobile surveillance électronique
Informatique et libertés Secteur justice Application du bracelet électronique dans le cadre d’une surveillance de sûreté La Cnil a été saisie pour avis d’un projet de décret afférent au placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) de condamnés libérés dans le cadre de la mise en oeuvre d’une surveillance de sûreté. Le projet de modification de décret vient en complément de l’article R.61-12 du code de procédure pénale, qui spécifie la finalité du traitement, en vue d’en harmoniser les dispositions avec celles de la loi n°2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention et à la surveillance de sûreté. Le placement sous surveillance électronique mobile ne pouvait être instauré que « dans le cadre d’un suivi sociojudiciaire, d’une surveillance judiciaire ou d’une libération conditionnelle ». Il est proposé par le nouveau dispositif d’adopter le PSEM dans le cadre d’une « surveillance de sûreté« , voire d’une « persmission de sortie accordée au cours d’une rétention...
Transport et billettique par carte RFID
La Cnil a procédé à un contrôle sur place auprès de la société délégataire du service public des transports urbains de la ville de Rennes, mettant en œuvre ce dispositif de billettique par carte RFID.