Catégorie : Sécurité

La sous-traitance de données à caractère personnel en fiche ! 0

La sous-traitance de données à caractère personnel en fiche !

La Cnil a récemment publié un nouveau modèle de clause de  » sécurité et confidentialité « , à insérer dans les contrats conclus entre un responsable du traitement et un sous-traitant. A cet égard, il est rappelé que, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et libertés, tout responsable d’un traitement de données à caractère personnel est tenu à une obligation de sécurité des données traitées.

Vidéosurveillance et protection de l’intimité de la vie privée 0

Vidéosurveillance et protection de l’intimité de la vie privée

Jugé que l’installation d’un système de vidéosurveillance dans les parties communes d’un immeuble, qui sont un lieu privé, est soumis à l’article 706-73 du code de procédure pénale. Ainsi, la mise en place d’un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation et la fixation de leur image dans un lieu privé