Catégorie : Vidéosurveillance – Vidéoprotection

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Un système de vidéoprotection utilisé à des fins non autorisées

La Cour d’appel de Paris a, dans un arrêt du 24 février 2015, fait application de l’article L.254-1 du Code de la sécurité intérieure qui réprime notamment le fait d’utiliser des images d’un système de vidéoprotection à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées.