Guide juridique de vos droits au quotidien « Ouest-France vous répond »
Le cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats a contribué à l’édition 2023 du guide « Ouest-France vous répond », à travers […]
Le cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats a contribué à l’édition 2023 du guide « Ouest-France vous répond », à travers […]
La CJUE considère que la notion de « vente de marchandises » couvre la fourniture d’un logiciel accompagné d’une licence
Dans une décision du 26 février 2020, le tribunal de commerce de Nanterre (1) a tranché la question de la
Marie Soulez a été interrogée par 20 Minutes à la suite de la plainte déposée contre Apple pour obsolescence des
Il a été jugé que la vente liée d’un ordinateur et de logiciels préinstallés n’est pas déloyale en soi.
Petit-déjeuner du 25 novembre 2015 consacré aux consommateurs et aux nouvelles règles de médiation.
Le décret sur le règlement amiable des litiges avec les consommateurs est paru au JO du 31 octobre 2015 (1).
La vente d’ordinateurs avec des logiciels pré-installés est depuis plusieurs années l’objet de difficultés juridiques (1).
Ordinateur prééquipé – La vente d’ordinateurs pré-équipés de logiciels d’exploitation ne constitue pas une pratique déloyale au sens de l’article
Ordinateur prééquipé – La vente par un distributeur d’ordinateurs avec des logiciels pré-installés sans mention du prix que représentent les
Les règles relatives à la vente liée ont toujours été d’application très difficile en matière de vente de micro-ordinateurs, ces
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