Contrat de prêt de bitcoins, contrat de prêt à la consommation

bitcoinsDans une décision du 26 février 2020, le tribunal de commerce de Nanterre (1) a tranché la question de la qualification du bitcoin et du contrat de prêt de bitcoins.

Les décisions de justice relatives aux cryptomonnaies, en particulier aux bitcoins, sont encore extrêmement rares en France. Dans ce contexte, le jugement du 26 février 2020 rendu par le tribunal de commerce de Nanterre attire l’attention.

Outre des aspects purement contractuels relatifs aux clauses du contrat et aux conditions générales d’utilisation, les juges consulaires ont eu à trancher plusieurs problématiques essentielles : la qualification juridique du bitcoin et celle d’un contrat de prêt de bitcoins et ses conséquences juridiques en termes de droit de propriété (2).

En l’espèce, une plateforme d’échange de bitcoins (BTC) a conclu entre 2014 et 2016 trois contrats de prêt de bitcoins au profit d’une société de conseil en matière financière, pour un montant total de 1 000 BTC, avec un taux d’intérêt à 5 %. En août 2017, à la suite d’un hard fork bitcoin – à savoir d’une modification des règles régissant la blockchain – donnant naissance aux bitcoins cash (BCH), la société de conseil s’est vue attribuer 1 000 BCH (1 BTC valant 1 BCH).

La société de conseil a remboursé l’intégralité des prêts en octobre 2017, mais la plateforme d’échange de bitcoins lui a réclamé les intérêts dus en application des contrats de prêt, pour un montant total de 42 BTC. A la suite du refus de la société de conseil, la plateforme, après mise en demeure, a exercé son droit de rétention sur 53 BTC et a clôturé le compte de la société. Le litige portait donc sur la demande de restitution des 1 000 BCH par la plateforme, ainsi que de la demande de restitution des 42 BTC et 53 BTC par la société.

La qualification juridique du bitcoin : un bien consomptible et fongible

Le tribunal de commerce s’est d’abord penché sur la question de la qualification juridique du bitcoin, qualification qui anime la communauté des juristes depuis des années.

D’une part, les magistrats estiment que le bitcoin est un bien consomptible, de par son usage car « le BTC est « consommé » lors de son utilisation, que ce soit pour payer des biens ou des services, pour l’échanger contre des devises ou pour le prêter », précisant « tout comme la monnaie légale, quand bien même il n’en est pas une ».

D’autre part, les magistrats ont considéré que le bitcoin est un bien fongible, car « les BTC sont fongibles car de « même espèce et de même qualité » en ce sens que les BTC sont tous issus du même protocole informatique et qu’ils font l’objet d’un rapport d’équivalence avec les autres BTC permettant d’effectuer un paiement ».

L’impact sur les contrats de prêt de bitcoins (BTC) et le droit de propriété afférent

La qualification juridique des contrats de prêt de bitcoins découle de celle des BTC. Ainsi, les juges ont estimé que puisque les BTC sont des biens consomptibles et fongibles, alors la qualification juridique des contrats de prêt y afférent est nécessairement celle de contrat de prêt à la consommation.

La question se posait enfin de savoir qui est propriétaire des BTC. Puisque les contrats de prêt de bitcoins sont qualifiés de contrats de prêt à la consommation, ceux-ci emportent les mêmes conséquences.

Ces contrats entraînant un transfert de propriété et des risques, les magistrats ont tranché en faveur de l’emprunteur. Ce dernier est donc propriétaire des BTC prêtés et peut en percevoir les « fruits », à savoir les BCH résultant du hard fork. Ainsi, la société n’est tenue de restituer que la somme prêtée, en même quantité et qualité, soit 1 000 BTC. Puisque la société a bien remboursé cette somme en octobre 2017, la plateforme a été déboutée de sa demande (3).

Marie Soulez
Lexing Département Propriété intellectuelle contentieux
Cyrielle Girard-Berthet
Auditrice de justice de la promotion 2020
Ecole Nationale de la Magistrature

(1) TC Nanterre 26 février 2020 Paymium contre Bitspread.
(2) Gaëlle Marraud Des Grottes, « Bitcoin, fork et prêt : un arrêt structurant vient d’être rendu », Actualités du droit.fr, 5 mars 2020.
(3) Jérôme Lasserre Capdeville, « La qualification juridique des contrats de prêt de bitcoins est celle de prêt de consommation »,  Lexbase.fr, 11 mars 2020.




Bridage de l’iPhone : quels risques pour Apple en France ?

Bridage de l'iPhone Marie Soulez a été interrogée par 20 Minutes à la suite de la plainte déposée contre Apple pour obsolescence des iPhones.

Le système de bridage de l’iPhone porté en justice

Un article mis en ligne sur le site de 20 Minutes le 27 décembre, intitulé « Apple peut-il être condamné en France pour le bridage de l’iPhone ? » souligne que « l’année 2017 s’est achevée sur de mauvaises nouvelles pour le géant de la Silicon Valley », puisque Apple « pourrait devoir s’expliquer » notamment devant les justices américaine et française.

Ainsi, huit plaintes auraient été déposées, selon 20 Minutes, aux Etats-Unis devant plusieurs juridictions fédérales par des utilisateurs « s’estimant dupés par le système de bridage de l’iPhone » : toutes pourraient à terme « se transformer en procédures en nom collectif et conduire le constructeur à indemniser des millions de clients américains ». Et le quotidien gratuit de préciser qu’« en France, une association a porté plainte le 27 décembre ».

Une plainte qui, dans l’hexagone, pourrait aussi faire l’objet d’un procès : « la loi de transition énergétique a créé le délit d’obsolescence programmée, puni d’une peine maximale de deux ans de prison et jusqu’à 300.000 euros d’amende et 5 % du chiffre d’affaires annuel », explique à 20 Minutes Marie Soulez, avocate, directeur du département Propriété intellectuelle Contentieux du cabinet Lexing Alain Benssoussan avocats.

C’est ce délit, précise 20 Minutes, ainsi que le délit de « tromperie », que l’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP), invoquerait dans sa plainte déposée le 27 décembre contre Apple.

Comment établir le délit d’obsolescence programmée ?

Pour le prouver, il convient selon Marie Soulez « d’établir que l’entité responsable de la mise sur le marché du produit a sciemment réduit la durée de vie de son produit et ce, pour privilégier un modèle économique plus rentable. Or une telle intention est très difficile à établir ».

S’agissant d’un risque de class action, « il est à craindre que les consommateurs ne souhaitent pas s’atteler à cette tâche à titre individuel », poursuit Marie Soulez, qui souligne que la loi Hamon de 2014 (articles L.423-1 et suivants du Code de la consommation) instaure la possibilité pour les associations de défense des consommateurs de lancer une action de groupe.

Ouverture d’une enquête préliminaire

Dans un second article : « Que risque Apple après l’ouverture d’une enquête pour «obsolescence programmée» ? », paru le 9 janvier 2018, Marie Soulez précise qu’il s’agit là d’une des étapes de la procédure pénale classique. Elle rappelle qu’ « en l’occurrence, l’infraction qui doit être constatée est le délit d’obsolescence programmé prévu dans le Code de la consommation (article L.441-2). Cela consiste à recourir à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement ».

Mais « il conviendra d’attendre le déroulé de l’enquête préliminaire pour en connaître la suite. » Si l’enquête aboutit, qu’une juridiction est saisie et qu’Apple est reconnu coupable, le délit d’obsolescence programmée peut être puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300.000 euros (Code consomm. art. L.454-6). Enfin, signale Marie Soulez, « un juge d’instruction peut également suspendre la commercialisation des marchandises ayant donné lieu à des poursuites pour obsolescence programmée ».

Rappelons que Apple avait présenté ses excuses dès le 29 décembre pour avoir délibérément ralenti certains de ses iPhones afin de compenser le vieillissement de leur batterie .

Eric Bonnet
Directeur du Département Communication juridique

« Bridage de l’iPhone : Le géant Apple pourrait-il être condamné en France ? », 20 Minutes le 27-12-2017.
« Que risque Apple après l’ouverture d’une enquête pour «obsolescence programmée» ? », 20 Minutes le 9-1-2018.




CJUE : vente liée d’ordinateur et de logiciel non déloyale

CJUE : vente liée d’ordinateur et de logiciel non déloyaleIl a été jugé que la vente liée d’un ordinateur et de logiciels préinstallés n’est pas déloyale en soi.

La CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) s’est ainsi prononcée (1) sur la nature déloyale des pratiques commerciales, répandues, consistant à vendre des ordinateurs et ses logiciels préinstallés sans indication de leurs prix respectifs.

L’offre ne doit cependant pas être contraire aux exigences de la diligence professionnelle ni avoir pour effet d’altérer le comportement du consommateur.

Faits et procédure

Dans l’affaire en cause, un particulier ayant acquis en France un ordinateur équipé de logiciels préinstallés demandait au fabricant d’être remboursé du prix d’achat correspondant au coût des logiciels.

Refusant la proposition du fabricant de remboursement intégral de l’ordinateur et d’annulation de la vente, il l’assigna.

Il se fondait en premier lieu sur les dispositions du code de la consommation (2) appréciées à la lumière de la directive 2005/29/CE, relative aux pratiques commerciales déloyales (3) qui prohibent les pratiques commerciales déloyales altérant le comportement économique des consommateurs et contraires aux exigences de la diligence professionnelle.

Débouté en appel, il forma un pourvoi devant la Cour de cassation.

La Cour de cassation demandait à la CJUE, par renvoi préjudiciel (4), si comme le prétendait le demandeur, les pratiques suivantes doivent être considérées comme déloyales au sens de la directive 2006/29/CE :

  • l’absence d’indication du prix de chacun des logiciels préinstallés ;
  • l’impossibilité pour le consommateur de se procurer, auprès du même fabricant, un ordinateur non équipé de logiciels ;
  • l’absence de choix laissé au consommateur d’accepter les logiciels préinstallés ou d’obtenir la révocation de la vente.
Vente liée : l’absence de caractère déloyal, en soi, ou trompeur des pratiques

Dans son arrêt du 7 septembre 2016 (1), la CJUE considère en premier lieu que la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité pour le consommateur de se procurer le même modèle d’ordinateur « nu » n’est pas, en tant que telle, une pratique commerciale déloyale. Elle le serait si elle était contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement du consommateur moyen par rapport à ce produit. Il appartiendra à la juridiction nationale de l’apprécier en tenant compte notamment de :

  • l’information correcte du consommateur ;
  • la conformité de l’offre conjointe aux attentes d’une part notable des consommateurs ;
  • la possibilité pour le consommateur d’accepter tous les éléments de l’offre ou d’obtenir la révocation de la vente.

Elle considère en second lieu que l’offre conjointe consistant en la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés, l’absence d’indication de leur prix ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse dans la mesure où :

  • d’une part, le prix global d’un produit est une information substantielle que le professionnel est obligé d’indiquer, et non le prix de chacun de ses éléments ;
  • d’autre part, l’absence d’indication du prix de chacun des logiciels préinstallés permet au consommateur de prendre une décision commerciale en connaissance de cause et n’oriente pas son choix. Ainsi, le prix de chacun des logiciels préinstallés ne constitue pas une information substantielle.
La levée des incertitudes juridiques ?

A la lumière de la directive, la Cour de cassation avait auparavant écarté le caractère déloyal des pratiques dès lors que le consommateur pouvait se procurer des ordinateurs « nus » sur le site du fournisseur (5) ou lorsque l’impossibilité de se les procurer n’avait pas été constatée (6).

La CJUE précise par cet arrêt les autres circonstances de fait que devront prendre en compte les juges.

Il semble à cet égard conforter l’exclusion du caractère déloyal de telles pratiques, bien qu’il appartienne aux juridictions françaises de se prononcer au cas par cas.

Recommandations

Il appartient aux acteurs de la vente d’équipement informatique au consommateur de suivre plusieurs recommandation et le cas échéant de réviser leurs contrats de vente et conditions contractuelles applicables de sorte que :

  • l’information du consommateur sur l’ensemble des logiciels préinstallés, ainsi que leurs caractéristiques respectives et la possibilité de se procurer le même appareil « nu » y figurent ;
  • le consommateur puisse procéder à la révocation de l’offre, dans le respect des dispositions prévues par le code de la consommation.

Jean-François Forgeron
Benjamin-Victor Labyod
Lexing Informatique et Droit

(1) CJUE 7-9-2016, Aff. n°C-310/15, Vincent Deroo-Blanquart c/ Sony Europe Limited.
(2) C. consom., art. L 121-1 et C. consom., art. L 120-1.
(3) Directive 2005/29/CE du 11-5-2005.
(4) Cass 1e civ., 17-6-2015, n°14-11437, M.X c/ Sony Europe Limited.
(5) Cass. 1e civ., 12-7-2012, n°11-18807, UFC Que Choisir c/ Hewlett Packard France ; Lire l’article d’Alain Bensoussan pour Microactuel, « Les ventes liées en microinformatique », 11-2012.
(6) Cass, 1e civ, 5-2-2014, n°12-25748, M.X c/ Lenovo France.




Consommateurs et nouvelles règles de médiation

Consommateurs et nouvelles règles de médiationPetit-déjeuner du 25 novembre 2015 consacré aux consommateurs et aux nouvelles règles de médiation.

Animé par Alain Bensoussan Avocats et Emmanuel Mouclier, Business Development Manager de Youstice.

Professionnels de tous les domaines, soyez vigilants !

A partir de janvier 2016, une mutation profonde de votre relation B2C dans la gestion des réclamations et des litiges sera opérée.

En effet, à compter de cette date, toute société ayant une activité de commerce (en ligne ou pas), sera tenue de se mettre en conformité avec la nouvelle législation sur le règlement extra-judiciaire des litiges de consommation (RELC) résultant de l’ordonnance d’août 2015.

Concrètement, tout commerçant devra proposer aux consommateurs de traiter leurs réclamations et litiges par voie de médiation en ligne.

Cette nouvelle obligation s’ajoute ainsi à celle introduite par le décret de mars 2015 rendant obligatoire la tentative de résolution amiable d’un différend avant tout procès :

  • Quelles sont les nouvelles obligations pesant sur les professionnels vis-à-vis des consommateurs ?
  • Comment implémenter ces nouvelles obligations en pratique ?
  • Dans quels délais les professionnels doivent-ils se mettre en conformité ?
  • Quelles sanctions applicables en cas de non-respect de ces nouvelles obligations ?

Telles sont quelques-unes des questions qui ont été abordées avec notre grand témoin, Emmanuel Mouclier, Business Development Manager de la plateforme Youstice, avec lequel nous tenterons de décrypter les nouvelles règles RELC en matière de gestion des litiges de consommation.

Le petit-déjeuner a eu lieu de 9h30 à 11h00 (accueil à partir de 9h00) dans nos locaux, 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr, 75017 Paris.

La diffusion a eu lieu sur notre chaîne YouTube Lexing Alain Bensoussan Avocats. Vous pouvez revoir la vidéo en cliquant sur ce lien.

Voir également, « Médiation : ce que l’ordonnance du 20/08/2015 va changer », Interview d’Alain Bensoussan Avocats, Conso Resolution, 30-11-2015.




Le décret règlement amiable des litiges consommateurs

Le décret règlement amiable des litiges consommateursLe décret sur le règlement amiable des litiges avec les consommateurs est paru au JO du 31 octobre 2015 (1).

Le nouveau dispositif de médiation des litiges de consommation est entré en vigueur. Les professionnels disposent de peu de temps pour se mettre en conformité.

En effet, le décret d’application de l’ordonnance du 20 août 2015 imposant à tout professionnel de proposer aux consommateurs de recourir à un médiateur en cas de litige national ou transfrontalier a été adopté le 30 octobre 2015. Le décret d’application vient préciser :

  • les règles relatives au processus de médiation de la consommation,
  • les exigences d’indépendance ou d’impartialité attachées au statut de médiateur de la consommation et
  • les obligations d’information et de communication qui incombent à ce dernier.

Il détaille également la composition, l’organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Il fixe les modalités d’information du consommateur, lui permettant de recourir effectivement à un médiateur de la consommation et d’assistance au consommateur, en cas de litige transfrontalier. Enfin, il modifie le code monétaire et financier, le code des assurances et le code de la sécurité sociale afin de permettre la mise en œuvre de la médiation de la consommation dans ces secteurs.

Les professionnels disposent ainsi d’un délai de 2 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2015, pour implémenter cette nouvelle obligation.

Pour connaitre les détails des nouvelles obligations pesant sur les professionnels ainsi que les actions associées, un petit-déjeuner est organisé sur cette thématique par le cabinet, le 25 novembre 2015, à partir de 9h30.

Conférence gratuite. Pour y assister, l’inscription est obligatoire en renseignement le formulaire en ligne.

Alain Bensoussan Avocats
Lexing Droit du numérique

(1) Décret 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, JO du 31 octobre 2015.




Logiciels pré-installés : vers une solution européenne claire

Logiciels pré-installés : vers une solution européenne claireLa vente d’ordinateurs avec des logiciels pré-installés est depuis plusieurs années l’objet de difficultés juridiques (1).

La Cour de cassation a saisi la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), pour que celle-ci se prononce sur la question (2).

Des questions en suspens. Monsieur X achète un ordinateur équipé de logiciels préinstallés. Souhaitant acquérir uniquement l’ordinateur, il en demande remboursement au fabricant, qui le lui refuse. Monsieur X l’assigne sur le fondement de la pratique commerciale déloyale.

La Cour d’appel de Versailles rejette ses demandes. Monsieur X se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation décide de poser trois questions préjudicielles à la CJUE, fondées sur la directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs (3). Elle souhaite savoir si les pratiques suivantes peuvent être qualifiées de pratiques commerciales déloyales :

  • la vente d’ordinateur équipé de logiciels préinstallés quand le fabricant a fourni des informations sur chacun des logiciels, sans préciser le coût de chaque élément ;
  • le fait pour un fabricant de ne pas laisser au consommateur le choix d’accepter ou de révoquer la vente les logiciels préinstallés ;
  • l’impossibilité de se procurer auprès du même fabricant un ordinateur non équipé de logiciels.

Les principaux arrêts rendus jusqu’alors en la matière dénotaient une certaine incertitude quant à la solution à retenir.

En effet, le 15 novembre 2010, la Haute Cour considère que les ventes d’ordinateur avec logiciels préinstallés ne peuvent être interdites en droit français (4). Le 6 octobre 2011, elle décide que les conditions générales d’utilisation des logiciels préinstallés devaient être fournies au consommateur qui acquiert un ordinateur. Elle semble ainsi sous-entendre que l’absence de ces conditions générales constituerait une pratique déloyale (5). Le 12 juillet 2012, en raison de l’insistance de la CJUE sur l’importance de caractériser in concreto des pratiques agressives altérant le consentement du consommateur (6), elle demande à la Cour d’appel de Paris de caractériser précisément en quoi les ventes d’ordinateur avec logiciels préinstallés seraient une pratique déloyale (7).

En interrogeant la CJUE, la cour de cassation entend donc contribuer activement à l’adoption d’une solution de nature à permettre sinon une fin des débats, du moins une grande avancée dans la réflexion juridique sur ce point.

Si la CJUE répond positivement aux questions posées par la Cour de cassation, cela entraînera des retombées économiques importantes pour les fabricants du matériel « prêt à l’usage », étant d’ailleurs observé qu’il n’est pas certain que tous les consommateurs aient les compétences techniques pour installer eux-mêmes un système d’exploitation, même si le consommateur moyen est de plus en plus rompu à l’informatique (4).

En fonction de la réponse de la CJUE, c’est l’ensemble des pratiques commerciales et des politiques de licence OEM qui devra être révisé.

Eric Le Quellenec
Daniel Korabelnikov
Lexing Droit Informatique

(1) Voir un précédent Post du 9-7-2014.
(2) Cass. 1e civ., 17-6-2015, n°14-11437.
(3) Dir. 2005/29/CE du 11-5-2005.
(4) Cass. 1e civ., 15-10-2010, n°09-11161.
(5) Cass. 1e civ., 6-10-2011, n°10-10800.
(6) Éric Le Quellenec, « Ordinateur et système d’exploitation : les deux prix n’ont plus à être affichés ? » : RLDI 2012/85, 8-2012.
(7) Cass. 1e civ., 12-7-2012, n°11-18807.




La vente d’ordinateur prééquipé n’est pas une pratique déloyale

La vente d’ordinateur pré-équipé n’est pas une pratique déloyaleOrdinateur prééquipé – La vente d’ordinateurs pré-équipés de logiciels d’exploitation ne constitue pas une pratique déloyale au sens de l’article L.122-1 du Code de la consommation dès lors que le consommateur a la possibilité d’acquérir, sur un site internet lié, le même ordinateur « nu », autrement dit sans logiciels d’exploitation préinstallés.

La Cour d’appel de Paris estime que la vente d’ordinateurs pré-équipés de logiciels d’exploitation n’est pas une pratique déloyale au sens de l’article L.122-1 du Code de la consommation (1).

Une association de consommateur a assigné une société devant le Tribunal de grande instance de Nanterre pour qu’elle cesse de vendre en ligne des ordinateurs pré-équipés de logiciels d’exploitation sans offrir aux consommateurs la possibilité de renoncer à ces logiciels moyennant déduction du prix des licences d’utilisation et sans indiquer le prix des logiciels d’exploitation préinstallés. Le tribunal a estimé que la vente d’ordinateurs préinstallés ne revêt pas un caractère déloyal.

En mai 2011, la Cour d’appel de Versailles infirme ce jugement au motif que la vente, sur le site de la société ouvert aux particuliers, d’ordinateurs pré-équipés sans mention du prix des logiciels d’exploitation préinstallés et sans possibilité d’y renoncer était déloyale. La société s’est pourvue en cassation (2).

En juillet 2012, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel considérant que la vente d’ordinateurs pré-équipés n’est pas une pratique déloyale au sens de l’article L.122-1 du Code de la consommation car le consommateur peut, en s’orientant sur le site dédié aux professionnels, trouver les mêmes ordinateurs sans logiciels d’exploitation pré équipés ; ce qu’après renvoi, la Cour d’appel de Paris confirme.

Cet arrêt est dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (3).

Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt commenté, la Cour de cassation prend soin de relever que le consommateur particulier qui souhaite acheter un ordinateur « nu » le peut effectivement. En effet, il est possible pour ce consommateur particulier, en faisant différents choix sur le site du vendeur, d’accéder à la rubrique  » PC professionnels HP sous linux et FreeDOS  » tout en ayant la possibilité de continuer à bénéficier des dispositions légales de protection des consommateurs.

Le fait que le consommateur ne se trouvait pas dans l’impossibilité d’acquérir un ordinateur  » nu  » et qu’il pouvait y accéder sans difficultés particulières tout en continuant à bénéficier de la protection légale des consommateurs constituent les arguments principaux de la décision de la Cour. En conséquence dans une autre espèce, si les conditions n’étaient pas respectées, la vente d’ordinateurs pré-équipés pourrait constituer une pratique commerciale déloyale.

Par cette décision, la Cour d’appel de Paris ne fait que confirmer l’arrêt de cassation du 5 février 2014 (4). Toutefois, en reconnaissant que l’installation d’un système d’exploitation libre reste, pour un consommateur, une démarche délicate dont le constructeur ne pourrait garantir la réussite, la Cour estime que l’intérêt du consommateur consiste à exclure toute qualification de pratique commerciale déloyale et ainsi, autoriser la vente d’ordinateurs pré-équipés.

Si les compétences informatiques du consommateur venaient à évoluer, la jurisprudence pourrait également s’adapter

En attendant, avant d’entamer une action judiciaire sur le fondement de l’article L.122-1 du Code de la consommation, il convient de se ménager la preuve de l’impossibilité pour le consommateur de commander, auprès du même fournisseur, le même ordinateur « nu ».

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Alexandra Massaux
Lexing Contentieux informatique

(1) CA Paris, pôle 5, ch.5., 5-6-2014, n°12/19175.
(2) Isabelle Pottier, Post du 10-5-2011.
(3) CJCE, 1re ch., 23-4-2009, affaires jointes C-261/07 et C-299/07.
(4) Cass. civ. 5-2-2014.




Ordinateur prééquipé et pratique déloyale : le débat n’est pas clôt

Ordinateur prééquipé et pratique déloyale : le débat n'est pas clôtOrdinateur prééquipé – La vente par un distributeur d’ordinateurs avec des logiciels pré-installés sans mention du prix que représentent les logiciels et sans possibilité d’y renoncer est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et constitue une pratique commerciale déloyale prohibée. Telle est la solution énoncée par la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 5 mai 2011. La cour enjoint donc au distributeur d’indiquer le prix des logiciels d’exploitation et d’utilisation pré-installés sur les ordinateurs qu’il vend en ligne sur son site internet et de cesser de vendre sur ce site ses ordinateurs avec des logiciels pré-installés sans offrir à l’acquéreur la possibilité de renoncer à ces logiciels moyennant déduction du prix correspondant à leur licence d’utilisation et ce, à peine d’une astreinte de 1 500 euros par jour de retard.

Elle l’a condamne également à payer à l’association UFC Que Choisir la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice collectif causé et 3 500 euros pour les frais de procédure. Cet arrêt marque une profonde divergence avec les Cours d’appel de Paris et de Montpellier qui ont, au contraire, jugé en 2009 que le distributeur de matériel ordinateur n’est pas tenu d’informer l’acheteur des logiciels pré-installés du prix des logiciels achetés seuls.

Isabelle Pottier
Lexing, Droit informatique

CA Versailles 3e ch. 5-5-2011 n° 09/09169
CA Paris Pôle 5 5e ch. 26-11-2009
CA Montpellier 3e ch. 7-5-2009 n° 08/01398




La vente d’ordinateurs pré-équipés de logiciels d’exploitation

Les règles relatives à la vente liée ont toujours été d’application très difficile en matière de vente de micro-ordinateurs, ces derniers résultant de l’assemblage de très nombreux éléments dont il est difficile de savoir s’ils constituent des éléments « distincts » ou « complémentaires » (composants électroniques, logiciels d’exploitation et d’utilisation).

Cette question semble en voie de trouver une solution…

Le Tribunal de grande instance de Paris (1) vient tout récemment de jugerque l’infraction de vente liée n’était pas constituée à l’encontre des magasins Darty, dans la mesure où l’intérêt « légitime » du consommateur (seule exception permettant d’échapper à la prohibition) était justifié (2). Le Tribunal a ainsi considéré qu’à ce jour le consommateur n’était pas suffisamment familiarisé avec l’informatique pour effectuer les opérations de remplacement d’un logiciel d’exploitation et qu’il était, par conséquent, juste de lui « proposer » la vente d’ordinateurs pré-équipés de tels logiciels. Il aurait pu en être jugé autrement s’il avait existé une procédure de remplacement des logiciels simple et accessible aux consommateurs néophytes.

Si cette pratique présente un intérêt pour le consommateur qui achète pour la première fois un micro ordinateur, ce dernier doit néanmoins être clairement informé de ce qu’il achète et des droits qu’il a. Les juges ont donc décidé d’imposer à la célèbre chaîne de magasin l’affichage détaillé du prix de chaque produit constituant le lot afin de se conformer à la réglementation applicable en matière d’affichage des prix. Logiciels et matériel ne formant pas un produit « unique » mais bien deux produits « distincts », les consommateurs doivent pouvoir connaître le prix exact du matériel sans les logiciels et avoir la liberté de choisir un seul élément du lot, logiciel ou matériel. L’obligation d’affichage distinct des prix permettra en outre à tous ceux qui le souhaitent de se faire rembourser plus facilement les logiciels d’exploitation au regard des montants indiqués. Les licences logicielles devraient donc devenir une option d’achat. Mais la question demeure entière en ce qui concerne les autres logiciels préinstallés (microprogrammes tels que le BIOS) dans certains composants matériels du micro-ordinateur et dont l’évolution technologique permet désormais le remplacement au même titre que les logiciels d’exploitation.

(1) C. conso. art. L.122-1
(2) TGI Paris 24 juin 2008

 

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