Catégorie : Contrat

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Responsabilité d’une société mère pour immixtion

Une société n’ayant pu obtenir de son ancienne partenaire commerciale, filiale d’un groupe, le règlement de factures impayées, avait assigné en paiement la société mère du groupe et avait obtenu en appel la condamnation de cette dernière à lui régler la somme due par la filiale. Le principe de l’autonomie d’une personne morale au sein d’un groupe. La Cour d’appel avait souverainement apprécié que l’immixtion de la société mère, au stade pré-contentieux, avait été de nature à créer une apparence propre à faire croire qu’elle se substituait à sa filiale et qu’elle devait par là même répondre des dettes de cette dernière. En effet, outre le fait que les deux sociétés du groupe possédaient une adresse électronique similaire, le même domicile ainsi que le même dirigeant, la société mère avait émis une lettre dans laquelle elle répondait à la mise en demeure de régler des factures impayées, adressée par la société...

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Les enjeux contractuels du cloud hybride

Lors du premier salon Interconnect organisé par IBM à Las Vegas en février 2015 (1),  » Big blue  » a exposé sa stratégie pour le cloud laquelle doit être centrée autour du cloud hybride. Une réalité technique protéiforme, une définition ISO très large. A suivre les présentations faites à cette occasion, il apparaît que le cloud hybride recouvre techniquement une réalité hétérogène recouvrant d’une part le fait d’avoir des données ou applications provenant de l’extérieur, d’autre part la structure technologique de la plateforme cloud, elle-même, permettant de discriminer entre espace dédié ou public, avec une localisation physique, des niveaux de sécurité différents. La multiplicité des formes concrètes du  » cloud hybride  » est à l’origine d’une controverse entre les différents prestataires et même entre experts. Après un peu plus de deux ans de travaux les organismes de normalisation UIT-T et ISO ont approuvé trois nouvelles normes (2) dont la norme ISO...

Secrets d'affaires 0

Audit de licence : savoir s’y préparer et bien réagir

Alors que la clause d’audit de conformité devient systématique dans les contrats de licence de logiciel, la probabilité de sa mise en œuvre est de plus en plus forte. En l’absence d’une telle clause, certains éditeurs n’hésitent pas à mettre en œuvre des procédures de saisie-contrefaçon (1).

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Juristendances Informatique et Télécoms n°155-2015

L’édito de la Lettre Juristendances Informatique et Télécoms du mois de mars est consacré à l’avis que vient de rendre la Commission d’accès aux documents administratifs sur la communication du code source du logiciel simulant le calcul de l’impôt sur les revenus.

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Clause de conciliation préalable : attention à l’imprécision

L’année 2014 aura été riche en décisions de nature à préciser le régime juridique des clauses de conciliation préalable, devenue monnaie courante, notamment en matière de contrat informatique, ce qui justifie de s’y pencher et d’en tirer les conséquences qui s’imposent en termes de technique rédactionnelle.

contrefaçon 0

Clause de conciliation préalable : nature de l’instance indifférente

La clause de conciliation préalable obligatoire, traduisant conventionnement la volonté des parties de donner la priorité au règlement amiable et négocié de leur litige, reçoit les faveurs de la Cour de cassation, comme en témoigne l’examen de sa jurisprudence récente, applicable et pertinente en matière de contrat informatique.

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Caducité du contrat de location financière : précision confirmée

La Cour de cassation confirme, à l’occasion d’un projet impliquant un contrat informatique, la règle selon laquelle les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants et, partant, que doivent être réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance (1).

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Caducité de la location financière dans les contrats interdépendants

La Cour de cassation, par arrêt du 4 novembre 2014, apporte une précision importante concernant la notion de caducité dans les contrats interdépendants. En l’espèce, un pharmacien a commandé, en octobre 2005, une animation publicitaire comprenant la fourniture du matériel nécessaire à la mise en œuvre de cette animation et d’un CD-Rom contenant les messages mensuels permettant sa diffusion. Cette opération a nécessité la souscription d’un contrat de location financière auprès d’une société de financement pour une durée de 5 ans. Au motif qu’il ne recevait plus les CD-Rom mensuels du fait de la procédure de liquidation judiciaire dont a fait l’objet le fournisseur, il cesse d’acquitter les loyers prévus dans le contrat de location financière. C’est pourquoi, la société de financement l’assigne en paiement des mensualités restant dues. En réponse à cette assignation, le pharmacien lui oppose la caducité du contrat de location financière en raison de l’inexécution, par le...