Compétence du Tribunal de commerce pour «Lesarnaques.com»
Le Tribunal de commerce de Paris s’est estimé compétent pour statuer sur des faits imputés à « Lesarnaques.com ».
Catégorie : Compétence tribunaux
Contenu sur internet : nouveau critère de compétence
La Cour de cassation restreint la compétence du juge français en cas d’infraction sur internet et rompt avec les décisions
Compétence territoriale du juge français et site étranger
Quand le juge français est-il compétent pour connaître des dommages causés par un site internet étranger ?
Photos d’actrice sur un site : compétence du juge français
Les photos d’une actrice sur un site internet sont protégées par les droits d’artiste interprète et droit à l’image.
La clause de compétence de Facebook est abusive
Contrairement à la clause de compétence de Facebook, la justice française s’est déclarée compétente pour régler les
Le caractère abusif des clauses attributives de compétence
Le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris déclare nulle et non écrite la clause attributive de compétence au profit de tribunaux situés aux Etats-Unis figurant dans les conditions générales de la société Facebook Inc. (1).
La clause attributive de compétence Facebook abusive
La clause attributive de compétence de Facebook est mise à mal par un utilisateur français du réseau social qui a
Compétence du juge français sur internet
Quelle est la compétence du juge français concernant un litige sur internet ? Réaffirmation de la théorie de l’orientation.
Désactivation inopinée de comptes Facebook : qui est responsable ?
Désactivation inopinée de comptes Facebook. Un internaute a réclamé à la société Facebook la somme de 1 500 € de
Annonces en ligne en anglais : le juge français est incompétent
Le juge français est incompétent lorsqu’il s’agit de sanctionner des annonces en ligne en anglais.
Sites hébergés à l’étranger : les tribunaux français sont-ils compétents ?
Les tribunaux français sont-ils compétents pour juger des litiges concernant les sites hébergés à l’étranger ? La Cour de cassation considère que la seule accessibilité d’un site Internet sur le territoire français n’est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises. Par conséquent, la cour d’appel a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si les annonces litigieuses (contrefaçon de marque) étaient destinées au public de France. Cass com 20 09 2011 n° 10-16569
Compétence du juge français en matière de dommages en ligne
La compétence internationale des juridictions françaises en matière délictuelle est déterminée par les articles 2 et 5-3° du règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 ainsi que par les articles 2 et 5-3° de la convention de Bruxelles de 1968 pour les affaires en relation avec le Danemark et les articles 2 et 5-3° de la convention de Lugano de 1988 pour les pays de l’AELE. Le demandeur dispose d’une option,