Compétence du Tribunal de commerce pour «Lesarnaques.com»
Le Tribunal de commerce de Paris s’est estimé compétent pour statuer sur des faits imputés à « Lesarnaques.com ».
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par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 2016-11-03 · Last modified 2020-12-31
Le Tribunal de commerce de Paris s’est estimé compétent pour statuer sur des faits imputés à « Lesarnaques.com ».
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par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 2016-09-20 · Last modified 2021-01-28
La Cour de cassation restreint la compétence du juge français en cas d’infraction sur internet et rompt avec les décisions
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par Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot · Published 2016-06-02 · Last modified 2020-02-26
Quand le juge français est-il compétent pour connaître des dommages causés par un site internet étranger ?
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par Marie Soulez · Published 2016-03-04 · Last modified 2021-03-15
Les photos d’une actrice sur un site internet sont protégées par les droits d’artiste interprète et droit à l’image.
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par Lexing · Published 2016-02-25 · Last modified 2020-02-27
Contrairement à la clause de compétence de Facebook, la justice française s’est déclarée compétente pour régler les
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par Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot · Published 2015-08-27 · Last modified 2020-02-26
Le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris déclare nulle et non écrite la clause attributive de compétence au profit de tribunaux situés aux Etats-Unis figurant dans les conditions générales de la société Facebook Inc. (1).
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par Céline Avignon · Published 2015-05-13 · Last modified 2016-10-06
La clause attributive de compétence de Facebook est mise à mal par un utilisateur français du réseau social qui a
Compétence tribunaux / Internet contentieux
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 2012-10-05 · Last modified 2018-09-20
Quelle est la compétence du juge français concernant un litige sur internet ? Réaffirmation de la théorie de l’orientation.
Articles / Compétence tribunaux / Internet contentieux / Publication
par Isabelle Pottier · Published 2012-07-30 · Last modified 2018-05-29
Désactivation inopinée de comptes Facebook. Un internaute a réclamé à la société Facebook la somme de 1 500 € de
Compétence tribunaux / Compétence tribunaux / Internet contentieux
par Lexing · Published 2012-01-02 · Last modified 2021-04-14
Le juge français est incompétent lorsqu’il s’agit de sanctionner des annonces en ligne en anglais.
Compétence tribunaux / Compétence tribunaux / Informatique - International / Internet contentieux
par Isabelle Pottier · Published 2011-09-25 · Last modified 2019-07-09
Les tribunaux français sont-ils compétents pour juger des litiges concernant les sites hébergés à l’étranger ? La Cour de cassation considère que la seule accessibilité d’un site Internet sur le territoire français n’est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises. Par conséquent, la cour d’appel a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si les annonces litigieuses (contrefaçon de marque) étaient destinées au public de France. Cass com 20 09 2011 n° 10-16569
Compétence tribunaux / Compétence tribunaux / Informatique - International / Internet contentieux
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 2011-02-03 · Last modified 2016-10-06
La compétence internationale des juridictions françaises en matière délictuelle est déterminée par les articles 2 et 5-3° du règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 ainsi que par les articles 2 et 5-3° de la convention de Bruxelles de 1968 pour les affaires en relation avec le Danemark et les articles 2 et 5-3° de la convention de Lugano de 1988 pour les pays de l’AELE. Le demandeur dispose d’une option,
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