Compétence du Tribunal de commerce pour «Lesarnaques.com»

Compétence du Tribunal de commerce pour « Lesarnaques.com »

Le Tribunal de commerce de Paris s’est estimé compétent pour statuer sur des faits imputés à « Lesarnaques.com ».

La compétence du Tribunal de commerce de Paris pour connaître de faits de concurrence déloyale par dénigrement et de parasitisme reprochés par deux sociétés à l’association « Lesarnaques.com » n’était pas évidente.

Le site internet www.lesarnaques.com

« Lesarnaques.com » met à la disposition des internautes consommateurs un site internet sur lequel ils peuvent intervenir publiquement sur des différends rencontrés avec des professionnels.

Faits à l’origine du litige

Deux sociétés ont assigné l’association « Lesarnaques.com » pour dénigrement ainsi que pour parasitisme en raison de l’orientation des internautes, à partir des mots-clés « bourse des vols », sur le site www.lesarnaques.com au profit des annonceurs présents sur ce site.

La compétence du Tribunal de commerce de Paris était contestée par l’association « Les arnaques.com » aux motifs qu’elle est une association à but non lucratif, que les consommateurs qui utilisent son forum le font à titre gratuit et que son objet est donc civil et non commercial. Elle soutenait en outre que son activité de vente d’espaces publicitaires sur son site internet n’était pas de nature à remettre en cause cette analyse.

La décision du 14 septembre 2016

Par jugement du 14 septembre 2016 (1), le Tribunal de commerce de Paris a réfuté cette analyse et s’est déclaré compétent.

Le Tribunal de commerce de Paris rappelle que l’article L 721-3 du Code de commerce (2) selon lequel « les tribunaux de commerce sont compétents, notamment, pour connaître des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ».

Le Tribunal de commerce de Paris relève ensuite que les faits de la cause portent notamment sur l’activité de vente d’espaces publicitaires exercée par « Lesarnaques.com » sur son site internet, que cette activité s’effectue de manière permanente et habituelle, qu’elle est opérée à titre lucratif et qu’il s’agit donc bien d’actes de commerce au sens de l’article L 721-3 du Code de commerce (2).

La compétence du Tribunal de commerce de Paris a en conséquence été retenue.

Virginie Bensoussan-Brulé
Marion Catier
Lexing Contentieux numérique

(1) TC Paris, 8e ch., 14-9-2016, Sté Luteciel, Sté Viaticum / Association Lesarnaques.com.
(2) C. com., art. L721-3.




Contenu sur internet : nouveau critère de compétence

Contenus sur internet : nouveau critère de compétenceLa Cour de cassation restreint la compétence du juge français en cas d’infraction sur internet et rompt avec les décisions antérieurement rendues par des cours d’appel (1).

Elle pose ainsi un critère supplémentaire de compétence du juge national en cas de contenus diffamatoires publiés sur internet.

Deux sœurs, de nationalité japonaise et américaine, ont fait citer un prévenu de nationalité sud-africaine, du chef de diffamation publique envers des particuliers.

Les contenus litigieux, évoquant les deux sœurs, ont été publiés sur le site internet www.kickstarter.com en anglais (2).

Face à cette situation, la question de la compétence du juge français s’est posée.

En matière de délit de presse, c’est notamment le lieu de commission de l’infraction qui détermine la compétence (3).

Les propos ayant été publiés sur internet, ils peuvent être reçus et vus partout dans le monde.

Dès lors, le seul fait que les contenus peuvent être reçus et vus en France suffit-il à fonder la compétence du juge national ?

Le juge du premier degré s’est déclaré incompétent. Une solution confirmée par la cour d’appel au motif que :

  • « Si les infractions de presse sont réputées commises en tout lieu où les propos incriminées ont été reçus, lorsque ces derniers ont été diffusés sur le réseau internet, la compétence territoriale du tribunal français saisi, qui ne saurait être universelle, ne peut être retenue que si les pages du site les contenant sont à destination du public français ».

Or, dans le cas d’espèce, la Cour a considéré que les pages concernées n’étaient manifestement pas à destination du public français. Ceci au motif qu’aucun critère ne les rattachait à ce public. Parmi les critères figurent  la nationalité des personnes visées, le lieu de l’événement évoqué, la nationalité du prévenu, la langue des propos, etc.

Consacration du critère de compétence de la « destination du public français »

Dans son arrêt du 12 juillet 2016 (4), la Chambre criminelle de la Cour de cassation valide cette analyse. L’occasion pour elle de consacrer le critère de la « destination du public français » du site internet pour fonder la compétence du juge français.

La Cour de cassation affirme ainsi très clairement que la seule accessibilité des propos depuis le territoire français « ne caractérisait pas, à elle seule, un acte de publication sur ce territoire rendant le juge français compétent pour en connaître ».

Cette décision aura une influence importante en pratique. Il ne sera en effet plus possible de fonder la compétence du juge national du seul fait de la diffusion sur internet des contenus poursuivis.

Virginie Bensoussan-Brulé
Marion Catier
Lexing Contentieux numérique

(1) CA Nancy, 9-1-2008, RG 07/00633 ; CA Aix-en-Provence, 27-9-2011, RG 10/16698
(2) Site internet www.kickstarter.com
(3) CPP, art. 382
(4) Cass. crim. du 12-7-2016, n° 15-86645

 

 




Compétence territoriale du juge français et site étranger

Compétence territoriale du juge français et site étrangerQuand le juge français est-il compétent pour connaître des dommages causés par un site internet étranger ?

Compétence territoriale. Le juge français est compétent s’il existe un lien significatif et suffisant entre l’activité de ce site et le public français et si ce site peut avoir un impact économique en France.

Cependant le demandeur à l’instance n’est pas recevable à soulever l’incompétence territoriale du tribunal qu’il a lui même saisi et pour des faits qu’il a lui-même reproché dans son assignation.

La théorie de l’orientation confirmée. La société Remec, défendeur, reprochait à la société Tecnokar Trailers, société italienne, demandeur, d’utiliser sa marque Remec sur le site italien www.tecnokar.it. Tecnokar Trailers soutenait que son site ne présentait pas de lien significatif et suffisant avec le public français et n’avait pas d’impact économique en France. Dès lors elle demandait à ce que le Tribunal de grande instance de Paris se déclare incompétent au profit du Tribunal de Spoleto lieu de son siège social.

Concernant la problématique de sa compétence territoriale, le tribunal a visé les articles 2-1 et 5-3 du règlement communautaire n°44/2001 (1), disposant qu’« une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite, dans un autre Etat membre : (…) 3) En matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire ». Il tire de ces visas le principe selon lequel « la juridiction française a compétence pour connaître du dommage causé par le site www.tecnokar.it (2) s’il existe un lien significatif et suffisant entre l’activité de ce site et le public en France, et si ce site peut avoir un impact économique en France » et relève que, dans le cas présent, le site étant à destination du public français la juridiction française est compétente.

Ce faisant, le tribunal confirme la théorie de l’orientation retenue par la Cour de cassation selon laquelle les juridictions doivent rechercher l’ensemble des critères permettant de déterminer que le site en question était bien orienté vers les internautes français, tels que la langue utilisée et la disponibilité pour ce public des produits vendus, pour fonder leur compétence territoriale pour réparer le préjudice subi localement (3).

Cependant si le tribunal rappelle la théorie de l’orientation concernant sa compétence il ne fonde pas le rejet de son incompétence sur ces moyens, mais utilise pour ce faire l’article 75 du Code de procédure civile (4).

L’impossibilité pour le demandeur de soulever l’incompétence territoriale du tribunal qu’il a lui-même saisi.

Dans ses conclusions en réplique, le défendeur faisait grief au demandeur d’avoir violé le contrat les liant. En réponse le demandeur demandait au tribunal de Paris de se déclarer incompétent puisque ledit contrat comportait une clause attributive de compétence au profit du tribunal de Spoleto.

Le tribunal rejette cet argument au motif que « le demandeur à l’instance n’est pas recevable à contester ultérieurement la compétence de la juridiction qu’il a lui-même saisi ».

En l’espèce, Tecnokar Trailer avait assigné Remec devant la juridiction française et lui reprochait notamment dans son assignation la violation de dispositions du même contrat de distribution exclusive.

Dès lors, l’article 75 du Code de procédure civile disposant que la partie qui soulève l’incompétence du tribunal doit la motiver, le tribunal a jugé que Tecnokar Trailer ne pouvait pas soulever l’incompétence du tribunal qu’elle a elle-même saisi et pour des faits qu’elle a elle-même reproché dans son assignation, décide le tribunal.

Ce faisant, le tribunal sanctionne le demandeur qui le saisi sur deux fondements (marque et violation du contrat) pour ensuite essayer de soulever son incompétence en réplique aux conclusions du défendeur lui reprochant également une violation du contrat.

Le tribunal rappelle que le demandeur doit s’interroger avant toute saisine sur le tribunal compétent au regard des moyens qu’il entend soulever, l’exception d’incompétence ne lui étant plus ouverte par la suite, sauf si elle concerne un moyen soulevé par le défendeur et ne figurant pas dans l’assignation.

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Claire Van Mol
Lexing Contentieux informatique

(1) Règlement (CE) 44/2001 du 22-12-2000.
(2) Site www.tecnokar.it.
(3) Cass. com., 10-7-2007, n°05-18571, Buttress BV et autre/L’Oréal Produits de Luxe France.
(4) CPC, art. 75.




Photos d’actrice sur un site : compétence du juge français

Photos d’actrice sur un site : compétence du juge françaisLes photos d’une actrice sur un site internet sont protégées par les droits d’artiste interprète et droit à l’image. Dans un arrêt du 21 janvier 2016, la Cour d’appel de Versailles a confirmé la compétence du juge français afin de connaître des atteintes aux droits d’artiste interprète et au droit à l’image d’une actrice française dont des photos d’elle avaient été diffusées sur un site belge. La diffusion des photos de l’actrice, sans son autorisation, la montrant dans un moment d’attente entre deux prises ou lors d’une pause sur un tournage constitue une atteinte à son droit à l’image et à ses droits d’artiste interprète.

Dans cette affaire, un site belge a diffusé une douzaine de photos montrant l’actrice en partie dénudée sur la plage à l’occasion du tournage d’un film, annoncées par le titre « M. X. se laisse voir seins nus sur le tournage ».

L’actrice a assigné la société belge devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre qui a condamné cette dernière.

La société belge a interjeté appel, soulevant l’incompétence du juge français sur le fondement de l’article 2.1 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 qui pose le principe de la compétence de la juridiction du lieu du défendeur.

La Cour d’appel de Versailles a débouté la société belge de ses demandes et a confirmé le jugement. En effet, les juges ont rappelé l’article 5.3 du règlement qui dispose que « au titre des compétences spéciales, une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite, dans un autre Etat, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire ».

Les juges ont cité l’arrêt eDate Advertising et Martinez du 25 octobre 2011, à l’occasion duquel la CJUE avait estimé, concernant une atteinte aux droits de la personnalité d’un artiste, que la personne lésée a la faculté de saisir la juridiction de l’Etat membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts.

En revanche, dans un arrêt du 22 janvier 2015 (1), la CJUE a estimé qu’en cas d’atteinte aux droits d’auteur et aux droits voisins, cette juridiction n’est compétente que pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de son ressort.

Au regard de ces deux arrêts, la Cour d’appel de Versailles a jugé que le centre des intérêts de l’actrice française était bien situé en France puisqu’elle est « une actrice française, née en France où elle travaille et réside avec sa famille » et que « le fait dommageable allégué a été constaté par huissier en France où le contenu du site Internet de la société belge est accessible ».

Le juge français était donc compétent pour connaître de l’atteinte alléguée à son droit à la personnalité pour la réparation de l’intégralité du dommage causé et de l’atteinte à ses droits voisins d’artiste-interprète pour le seul dommage causé sur le territoire français.

Sur le fond, la Cour a considéré que la fixation puis la diffusion de la prestation de l’actrice, sans son autorisation, en plus tronquée, constituent une atteinte à ses droits d’artiste interprète et que les clichés la montrant dans un moment d’attente entre deux prises ou lors d’une pause constitue une atteinte à son droit à l’image, peu importe que le tournage se soit déroulé dans un lieu public.

Marie Soulez
Andréa Nehmé
Lexing Contentieux Propriété intellectuelle

(1) CJUE, 22-1-2016, aff C‑441-13 Pez Hejduk.




La clause de compétence de Facebook est abusive

La clause de compétence de Facebook est abusiveContrairement à la clause de compétence de Facebook, la justice française s’est déclarée compétente pour régler les litiges avec le réseau social.

C’est en 2011, que Facebook censure le compte d’un instituteur français pour la publication du tableau « L’Origine du Monde » donnant accès à une vidéo sur l’histoire de l’oeuvre diffusée sur Arte. L’enseignant qui a posté ce tableau « pour transmettre sa passion pour l’art », décide d’assigner Facebook pour « atteinte à la liberté d’expression » mais Facebook répond qu’il ne peut être jugé que par une autorité américaine.

Ce vendredi 12 février, la cour d’appel de Paris a confirmé la compétence de la justice française en la matière, confirmant ainsi l’ordonnance du tribunal de grande instance de Paris du 5 mars 2015 qui avait jugé « abusive » l’exclusivité de la clause de compétence de Facebook, automatiquement validée par tous les utilisateurs de Facebook lors de leur acceptation des conditions générales d’utilisation du réseau social.

Cette clause de compétence de Facebook qui désigne un tribunal de l’État de Californie (siège de l’entreprise) comme étant le seul compétent pour juger les litiges avec les utilisateurs, est une clause abusive. Selon les CGU de Facebook « toute plainte, action en justice ou contestation [soit portée] exclusivement devant un tribunal américain du Northern District de Californie ou devant un tribunal d’État du comté de San Mateo ».

Chloé Legris interviewée par Amandine Schmitt pour Le Nouvel Observateur (1) rappelle que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations le fond, à moins que Facebook ne se pourvoie en cassation. La clause est donc jugée abusive dans le sens où elle va l’encontre de l’article 132-1 du Code de la consommation.

Selon la clause de compétence de Facebook, l’obligation faite à l’internaute de saisir une juridiction lointaine est dissuasive et déséquilibrée. La plupart des acteurs de l’internet sont donc fortement incités à refondre leurs conditions générales d’utilisation et revoir leur clause de compétence. Plusieurs entreprises ont déjà été condamné dans les mêmes circonstances que Facebook, notamment Twitter.

Les contentieux sur internet se multiplient, il n’est plus possible pour ces sociétés de se retrancher derrière le fait qu’elles ne seraient qu’une vitrine publicitaire en dehors des Etats-Unis (…)

 « L’Origine du Monde » : Facebook ne pourra pas échapper aux juges français,
Interview de Chloé Legris par Amandine Schmidt pour Le Nouvel Observateur , le 12-2-2016.




Le caractère abusif des clauses attributives de compétence

Le caractère abusif des clauses attributives de compétenceLe Tribunal de grande instance (TGI) de Paris déclare nulle et non écrite la clause attributive de compétence au profit de tribunaux situés aux Etats-Unis figurant dans les conditions générales de la société Facebook Inc. (1).

La clause attributive de compétence au profit de tribunaux étrangers. Suite à la désactivation de son compte, un utilisateur français assigne la société Facebook Inc. devant le TGI de Paris pour en obtenir la réactivation. Les conditions générales de Facebook prévoyant une clause attributive de compétence au profit des tribunaux du comté de Santa Clara en Californie, la société Facebook Inc. soulève une exception d’incompétence relative au TGI de Paris devant le juge de la mise en état. Elle précise en outre, dans ses conclusions d’incident, que la loi sur les clauses abusives n’a pas vocation à s’appliquer à l’espèce, le contrat en cause n’étant pas un contrat de consommation et que, en tout état de cause, la clause attributive de compétence n’ayant pas pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des contractants elle ne saurait être considérée comme abusive.

Le demandeur considère à l’inverse que la clause attributive de compétence est une clause abusive au sens de l’article R.132-2 du Code de la consommation, qu’elle doit donc être réputée non écrite et que le juge français est, dès lors, compétent pour statuer sur le litige.

Le juge de la mise en état donne raison au demandeur, estimant que ce dernier est bien lié par un contrat de consommation, qu’en conséquence, au regard de la législation française, la clause attributive de compétence est abusive et doit être réputée non écrite et que dès lors, en application du règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000, le TGI de Paris est compétent pour trancher le litige.

Caractère abusif de la clause attributive de compétence. Le juge de la mise en état, apprécie ici le caractère abusif de la clause attributive de compétence figurant dans les clauses générales de la société Facebook Inc.

L’article L.132-1 du Code de la consommation dispose que « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». L’article R.132-2 du même code précise en outre que sont présumées abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet « de supprimer ou d’entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur ».

Au regard de ces dispositions, le juge commence par caractériser le contrat conclu entre la société Facebook Inc. et le demandeur ; il relève ainsi tout d’abord la qualité de professionnel de la société Facebook Inc. malgré la gratuité du service proposé, puis l’absence de capacité de négociation des clauses par l’utilisateur. Il en déduit donc qu’il s’agit d’un contrat d’adhésion auquel la législation sur les clauses abusives a bien vocation à s’appliquer.

Dès lors, le juge estime que la clause litigieuse, ayant pour effet d’obliger le souscripteur en cas de conflit avec la société, à « saisir une juridiction particulièrement lointaine et à engager des frais sans aucune proportion avec l’enjeu économique du contrat souscrit pour des besoins personnels ou familiaux », est une clause abusive dans la mesure où elle est de nature à dissuader le consommateur d’exercer toute action devant les juridictions concernant l’application du contrat et donc à le priver de tout recours à l’encontre de la société Facebook Inc.

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Armelle Fagette
Lexing Contentieux informatique

(1) TGI Paris 5-3-2015, M. X./ Facebook Inc.




La clause attributive de compétence Facebook abusive

La clause attributive de compétence de Facebook jugée abusiveLa clause attributive de compétence de Facebook est mise à mal par un utilisateur français du réseau social qui a vu son compte désactivé après la mise en ligne de la reproduction du tableau de Courbet « L’origine du monde ».

Pour obtenir la réactivation de son compte, ce dernier a assigné la société Facebook Inc devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris.

La clause attributive de compétence de Facebook. Facebook Inc a fait valoir que les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour statuer sur le litige conformément à la clause attributive de compétence figurant au sein de ses conditions générales, acceptées par le plaignant.

Cette clause attributive de compétence prévoit en effet la compétence des tribunaux d’Etat et fédéraux situés dans le comté de Santa Clara en Californie, pour tout litige relatif à l’application des clauses du contrat.

En réponse, le plaignant invoque la nullité de la clause attributive de compétence au sens des dispositions du code de la consommation.

Une clause abusive illicite. Par ordonnance du juge de la mise en état du 5 mars 2015 (1), le TGI de Paris a déclaré abusive la clause attributive de compétence figurant au sein des conditions générales de Facebook.

Le juge de la mise en état conclu que, dans la mesure où l’utilisateur ne bénéficie d’aucune capacité de négociation des clauses contractuelles, le contrat souscrit est un contrat d’adhésion conclu entre un professionnel et un consommateur soumis à la législation des clauses abusives.

A cet égard, l’article L132-1 du Code de la consommation considère comme abusives « les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

L’article R 132-2 du Code de la consommation présume abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet « de supprimer ou d’entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur ».

Sur la base de ces dispositions, le TGI de Paris estime abusive et non écrite, la la clause attributive de compétence stipulée par Facebook au profit des juridictions américaines. Le juge de la mise en état estime en effet que :

  • cette clause oblige le souscripteur à « saisir une juridiction particulièrement lointaine et à engager des frais sans aucune proportion avec l’enjeu économique du contrat souscrit pour des besoins personnels ou familiaux » ;
  • les difficultés pratiques et le coût d’accès aux juridictions californiennes sont de nature « à dissuader le consommateur d’exercer toute action devant les juridictions concernant l’application du contrat et à le priver de tout recours à l’encontre de la société Facebook Inc ».

En ce sens, cette clause a pour effet de créer, au détriment de l’utilisateur consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ainsi qu’une entrave sérieuse pour un utilisateur français à l’exercice de son action en justice.

Céline Avignon
Raouf Saada
Lexing Droit Marketing électronique




Compétence du juge français sur internet

compétence du juge françaisQuelle est la compétence du juge français concernant un litige sur internet ? Réaffirmation de la théorie de l’orientation. Par un arrêt du 2 mars 2012, la Cour d’appel de Paris réitère la position de la Cour de cassation, qui avait montré son attachement à la théorie de l’orientation, au détriment de la théorie de l’accessibilité.

En l’espèce, les coauteurs d’un ouvrage de nutrition et de santé assignent en contrefaçon contre une société belge pour l’utilisation d’un nom de domaine identique à la marque semi-figurative française qu’ils avaient déposée.

Le site internet belge correspondant à ce nom de domaine était également consacré à la nutrition, de sorte que son exploitation pouvait constituer un acte de contrefaçon. Toutefois, ledit site contenait le message d’avertissement suivant : « L’information sur ce site web est uniquement destinée aux visiteurs belges ».

Fidèle à la ligne directrice de la Cour de cassation, la Cour d’appel de Paris retient que le site internet belge, bien qu’il soit effectivement accessible en langue française depuis le territoire français, n’était pas dirigé vers le public français et le territoire français. Faute pour la condition de territorialité d’être remplie, la contrefaçon ne pouvait alors être caractérisée.

La solution est limpide : seule l’orientation détermine donc la compétence du juge français. L’accessibilité du site internet en France est indifférente à la preuve de la contrefaçon si ce dernier n’est pas effectivement dirigé vers le public français.

CA Paris, 2-3-2012.




Désactivation inopinée de comptes Facebook : qui est responsable ?

Désactivation Désactivation inopinée de comptes Facebook. Un internaute a réclamé à la société Facebook la somme de 1 500 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, à la suite de la fermeture brutale de son compte et à l’impossibilité de se réinscrire.

La fermeture du compte par Facebook s’étant produite au domicile de l’internaute, les tribunaux français sont pleinement compétents.

L’affaire a été renvoyée devant la juridiction de proximité de Bayonne qui décidera d’une éventuelle indemnisation.

Alain Bensoussan, « Désactivation inopinée de comptes Facebook », chronique septembre 2012Microactuel, Août 2012.




Annonces en ligne en anglais : le juge français est incompétent

annonces en ligne en anglaisLe juge français est incompétent lorsqu’il s’agit de sanctionner des annonces en ligne en anglais.

Une société française créatrice et distributrice de vêtements, prétendant que sur Ebay figuraient des annonces de vente de vêtements reproduisant sa marque sans son autorisation, a fait assigner la plate-forme de commerce en ligne (Inc., Europe et France) en contrefaçon de marques et en réparation de son préjudice devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.

Les juges du fond ont rejeté l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la plate-forme de commerce en ligne, retenant que la seule accessibilité du site sur le territoire français suffisait à justifier leur compétence.

Mais la Cour de cassation, par arrêt du 29 mars 2011, a censuré l’arrêt au visa de l’article 46 du Code de procédure civile, estimant « que la seule accessibilité d’un site sur le territoire français n’est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises », et qu’il est nécessaire de « rechercher si les annonces litigieuses étaient destinées au public de France ».

Sur renvoi après cassation, devant la Cour d’appel de Paris, le fabricant de vêtements soutenait que les annonces litigieuses étaient bien destinées au public de France, car l’usage de la langue anglaise est indifférent s’agissant de vente internet, que la plate-forme utilise une extension neutre en .com, que les photographies permettent d’identifier les articles, enfin et surtout car il était possible de se faire livrer en France, constats d’huissier à l’appui.

La Cour d’appel fait droit à l’argumentation développée par la société américaine Ebay Inc. (seule société Ebay exploitant le site Ebay.com) :

  • le site et les instructions étant rédigés en langue anglaise,
  • les prix des articles étant en dollars US, et
  • les tailles des vêtements référencées en « inches ».

Enfin la preuve de la commercialisation en France ne résultant que d’une commande par un huissier effectuée dans la perspective de la procédure, en l’absence d’autre preuve d’acquisition par des internautes français, elle considère que les indices allégués par le fabricant de vêtements ne permettent pas de démontrer que les annonces litigieuses sont destinées au public Français.

En conséquence, elle décide qu’il n’existe pas, en l’espèce, un lien suffisant, substantiel ou significatif entre les faits délictuels et le dommage allégué sur le territoire français, et renvoie le fabricant de vêtements à mieux se pourvoir.

CA Paris 6-12-2011 n° 11/09179




Sites hébergés à l’étranger : les tribunaux français sont-ils compétents ?

sites hébergés à l'étrangerLes tribunaux français sont-ils compétents pour juger des litiges concernant les sites hébergés à l’étranger ?

La Cour de cassation considère que la seule accessibilité d’un site Internet sur le territoire français n’est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises.

Par conséquent, la cour d’appel a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si les annonces litigieuses (contrefaçon de marque) étaient destinées au public de France.

Cass com 20 09 2011 n° 10-16569




Compétence du juge français en matière de dommages en ligne

La compétence internationale des juridictions françaises en matière délictuelle est déterminée par les articles 2 et 5-3° du règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 ainsi que par les articles 2 et 5-3° de la convention de Bruxelles de 1968 pour les affaires en relation avec le Danemark et les articles 2 et 5-3° de la convention de Lugano de 1988 pour les pays de l’AELE. Le demandeur dispose d’une option, il peut soit saisir le tribunal du domicile du défendeur, soit le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire. Lorsque le défendeur n’est pas domicilié sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, l’article 4 du règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 renvoie aux règles de conflits de juridiction du droit interne.

En droit français, la règle de compétence se trouve à l’article 46, alinéa 3, du Code de procédure civile, transposée dans l’ordre international. Le demandeur dispose de la même option de compétence que celle offerte par le règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 : il peut saisir soit le tribunal du domicile du défendeur, soit le tribunal du lieu du fait dommageable. En matière de dommage subi par voie d’internet, deux théories s’opposent sur la question de la compétence internationale des juridictions françaises : la théorie de l’accessibilité du site et celle de l’orientation.

Depuis 2005 et l’arrêt Hugo Boss (1), la Cour de cassation a abandonné la théorie de l’accessibilité du site, selon laquelle le fait dommageable est localisé en France dès lors que le site litigieux est accessible en France, au profit de celle de l’orientation et considère désormais que le préjudice n’est localisé en France que si le site litigieux est orienté vers le public français. La Cour d’appel de Paris, dans les arrêts Normalu de 2006 et Axa de 2007, a posé comme critère à la compétence territoriale «la caractérisation d’un lien suffisant, substantiel ou significatif entre ces faits ou actes et le dommage allégué». Ce critère a depuis lors été confirmé notamment par les arrêts Lancôme du 10 juillet 2007 (2), Il Figlio du 9 septembre 2008 (3) et République du Chili du 9 septembre 2009 (4). Plusieurs indices peuvent ainsi être retenus pour caractériser l’orientation d’un site vers le public français : la langue utilisée, le paiement en euro, l’affichage double du prix HT, TTC et du taux de TVA français, la possibilité de se faire livrer le produit commandé en France, etc.

Par ordonnance du 7 janvier 2011 (5), la 3ème Chambre du TGI de Paris confirme la position des juridictions françaises en faveur de la théorie de l’orientation. Cette affaire concernait la reproduction sur des tee-shirts de la célèbre photographie de Ernesto «Che» Guevara intitulée «Guérillero Héroico» de Korda, et leur vente sur le site internet http://store.theonion.com

Décédé le 25 mai 2001, Korda a pour légataire universelle sa fille Mme D. L.. Le 26 mai 2008, celle-ci avait cédé à titre exclusif et pour le monde entier pour une durée de 10 ans l’ensemble des droits d’exploitation de la photographie à la société de droit chypriote Legende Global. Mme D. L. et la société Legende Global ont assigné devant la juridiction française les sociétés Online Inc et The Onion, qui effectue la livraison des produits commandés en ligne, pour contrefaçon de leurs droits. Le Tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande en se déclarant incompétent pour défaut de rattachement suffisant entre les faits allégués et le territoire français, aux motifs que?:

– « S’agissant d’actes allégués de contrefaçon sur un site internet (…) la compétence des juridictions françaises n’est (…) acquise que s’il existe un lien de rattachement suffisant, substantiel ou significatif entre l’acte dommageable et le marché national » ;
– « Ce lien doit être recherché en examinant la nature du site internet en cause » ;
– Les sociétés défenderesses ont leur siège social aux Etats-Unis ;
– Le site internet, situé aux Etats-Unis, est « exclusivement rédigé en langue anglaise, il offre à l’internaute des informations relatives à l’actualité américaine, et propose à la vente d’une part des produits concernant la culture américaine, d’autre part des vêtements de tailles similaires à celles utilisées dans les boutiques américaines, dont les prix sont définis exclusivement en dollars américains » ;
– D’autre part, les demanderesses n’apportent pas la preuve d’un achat sur le site en question par un internaute français autre qu’elles même.

Il ressort de ce qui précède qu’en matière de conflits de juridictions relatifs à un dommage subi par voie d’internet, les juridictions françaises recherchent l’ensemble des critères permettant de déterminer que le site en question était bien orienté vers les internautes français pour fonder leur compétence.

(1) Cass. com. 11 1 2005 n° 02-18381 Hugo Boss c/ Reemstma Cigarettenfabriken
(2) Cass. com. 10 7 2007 n°05-18571Buttress BV et autre c/ L’Oréal Produits de Luxe France
(3) Cass. crim. 9 9 2008 n°07-87281 Giuliano F. c/ Ministère public
(4) CA Paris 09 09 2009 1e ch. République du Chili c/ Consorts G
(5) TGI Paris 07 01 2011 3e ch. Legende Global, Diana D. c/ Onion