Livraison d’un site web et valeur probante d’un constat d’huissier

Le constat d’huissier dressé avant l’achèvement d’un site web ne permet pas d’établir un manquement du prestataire.

C’est ce qu’a décidé le Tribunal de commerce de Dijon dans une décision du 7 juin 2018.

Litige autour de la migration d’un site web

La société Déco Relief avait confié à la société Logomotion, prestataire informatique, la réalisation de travaux de migration sur son site web d’une version Prestashop 1.4 à 1.6, ainsi que la mise en place d’un nouveau serveur web.

Selon un devis de novembre 2014, le montant total des prestations était de 17.875,50 euros HT, laquelle somme devait être payée en trois échéances entre mars et mai 2015.

En cours d’exécution du projet, le client a formulé 85 demandes nouvelles, ce qui a entraîné une surfacturation de 3.997,50 euros HT et un décalage du planning.

Les relations ont commencé à se dégrader en avril 2016 et le client qui reprochait au prestataire de ne pas avoir finalisé les travaux, a fait procéder à quatre constats d’huissiers, entre avril et juillet 2016, afin de se ménager des preuves en cas de contentieux.

De son côté, le prestataire reprochait au client d’avoir manqué à son devoir de collaboration en :

  • ne lui communiquant pas tous les éléments nécessaires ;
  • ne parvenant pas à stabiliser son besoin.

C’est dans ce contexte que, suite à deux lettres de mise en demeure de juillet et décembre 2016, le client finissait par assigner le prestataire par acte du 2 février 2017.

Afin de combattre les constats d’huissiers réalisés par le client, le prestataire faisait lui aussi procéder à des constats d’huissier le 31 août 2017 en reproduisant le même scénario de tests mais sur la dernière version du site.

Livraison d’un site web : comment prouver les dysfonctionnements ?

La question posée au Tribunal était la suivante : un constat d’huissier, réalisé sur une version intermédiaire d’un site web et alors que le prestataire n’a pas encore annoncé que celui-ci était fonctionnel, peut-il permettre de rapporter la preuve de dysfonctionnements du site ?

Par une décision du 7 juin 2018 (1), le Tribunal de commerce de Dijon a estimé que :

Ces constats d’huissier sont intervenus trop tôt puisqu’ils ne portent pas sur la dernière version du site web réalisé par Logomotion.

En effet, les constats d’huissier avaient été réalisés entre le 21 avril et le 4 juillet 2016 et ce n’est que le 28 juillet 2016 que le prestataire annonçait au client que son nouveau site était fonctionnel et qu’il pouvait procéder à sa mise en ligne.

Le Tribunal a également débouté la société Déco Relief de ses demandes financières en ce que les montants réclamés n’étaient justifiés par aucune pièce.

La problématique des retards ne semble pas avoir été abordée par le client, ce qui aurait pu être un fondement utile si le prestataire s’était par exemple engagé à livrer un site web fonctionnel à une date précise.

Or, dans la présente affaire, il ne semble pas que l’engagement ait impliqué une date butoir de livraison des prestations.

En tout état de cause, comme précisé dans la décision, le client semblait être le principal responsable des retards puisqu’il avait formulé pas moins de 85 demandes de modifications ou d’évolution et n’avait pas transmis au prestataire les éléments permettant à ce dernier de réaliser les prestations.

Ainsi, même si une date limite avait été fixée, elle aurait sans doute été remise en cause par les retards imputables au client.

En définitive, la position adoptée par le tribunal est favorable à la maîtrise d’œuvre et la met à l’abri d’une situation potentiellement très inconfortable : en effet, elle se retrouverait dans une situation d’insécurité juridique forte si le client pouvait apprécier la qualité des prestations avant que celles-ci soient terminées.

Il est donc nécessaire d’apprécier le caractère fonctionnel d’une prestation sur sa version finale et non sur une version intermédiaire qui n’est, par définition, pas aboutie et qui comprend donc nécessairement des anomalies ou des écarts par rapport au résultat attendu par le client.

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Pierre Guynot de Boismenu
Lexing Contentieux informatique

(1) Tribunal de commerce de Dijon, 7 juin 2018 (à l’heure où nous publions, nous ne savons pas si cette décision est frappée d’appel ou définitive).




La preuve internet et informatique : quelles règles ?

La preuve internet et informatique : quelles règles ?Le cabinet a organisé, le 15 juin 2017 un petit-déjeuner débat sur « la preuve internet et informatique » animé par Me  Polyanna Bigle et Virginie Bensoussan-Brulé, Me Rémi Chavaudret, Huissier de justice et M. Arnaud Deschavanne, Magellan Consulting.

La preuve est la clé du procès. Elle est indispensable à établir la vérité. L’administration de la preuve n’est cependant pas totalement libre dans la mesure où elle doit respecter le principe de loyauté, aussi bien en matière pénale qu’en matières civile, commerciale  et administrative.

Par ailleurs, le domaine de la preuve a dû s’adapter aux évolutions du commerce électronique afin d’assurer la sécurité des transactions et de développer la confiance des internautes.

La connaissance des règles du droit de la preuve informatique est donc essentielle pour l’entreprise.

  • Quelles sont les conditions de recevabilité de l’écrit électronique ? de la signature électronique ?
  • Comment transposer les règles existantes à la preuve internet et informatique ? (notamment la loyauté de la preuve)
  • Comment se font les constatations matérielles dans un environnement technologique ? (constats en ligne, expertises judiciaires, etc.)
  • Comment assurer la traçabilité de la preuve dans les systèmes l’information ?

Pour répondre aux questions, Me Polyanna Bigle, Directrice du département Sécurité numérique et Me Virginie Bensoussan-Brulé, Directrice du pôle Contentieux numérique du cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats se sont associé les compétences de Me Rémi Chavaudret, Huissier de justice associé au sein de la SCP Chavaudret et Castalan, M. Arnaud Deschavanne, Magellan Consulting Cabinet de Conseil en organisation des systèmes l’information.

Le petit-déjeuner débat a eut lieu de 9h30 à 12h00 (accueil à partir de 9h00) dans nos locaux, 58 Gouvion-Saint-Cyr, 75017 Paris.

Inscriptions closes.




La responsabilité des éditeurs de blog peut être engagée

responsabilité des éditeurs de blog peut être engagéeLa responsabilité des éditeurs de blog peut être engagée sauf à bénéficier du régime de responsabilité allégée de l’hébergeur de contenus de tiers.

Déçues de la franchise qu’elles avaient conclue, deux franchisées ont créé un blog dont l’objectif était de permettre aux autres franchisées du réseau de raconter leur propre expérience.

Les publications tendaient à imputer au franchiseur la responsabilité de leur échec commercial.

Le franchiseur déposait une plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation et d’injure publiques envers un particulier. Les deux franchisées étaient renvoyées devant le tribunal correctionnel de ces chefs, l’une en qualité d’auteur principal puisqu’elle était la directrice de la publication du blog, l’autre comme complice, ayant été identifiée comme étant l’auteur de certains des propos poursuivis.

La directrice de la publication (et éditeur du blog) a plaidé la relaxe en faisant valoir :

  • le défaut de preuve de la réalité des propos, puisque certains n’avaient pas été constatés par un huissier de justice ;
  • son défaut de responsabilité, « sur le fondement des dispositions de l’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, le blog en cause s’assimilant à un forum de discussion dont [elle] n’avait pas la maîtrise éditoriale, n’exerçant aucune modération a priori, de sorte qu’elle ne pouvait voir sa responsabilité engagée qu’à la condition d’avoir eu connaissance des propos incriminés, ce qui n’est pas le cas, ou d’avoir refusé de retirer les propos en cause, ce qui n’est pas non plus le cas dès lors qu’elle n’a pas été saisie d’une demande de retrait des propos incriminés mais d’une demande, non assimilable, de suppression du blog tout entier ».

Le jugement de la 17e chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris apporte des précisions sur deux points : la qualité d’hébergeur de contenus de tiers et le régime de responsabilité qui y est attaché et sur la preuve des propos diffamatoires.

Concernant la preuve des propos diffamatoires sur internet, le tribunal a ainsi précisé que la preuve des propos diffamatoires est suffisamment rapportée :

  • par l’établissement d’un procès-verbal de constat sur internet par un huissier de justice ;
  • mais également par « la production de captures d’écran corroborées par les investigations qui ont été menées lors de l’information judiciaire par les policiers (…) qui ont constaté (…) que tous les propos diffamatoires poursuivis étaient toujours en ligne ;
  • ou encore par « la production d’une capture d’écran corroborée par la reconnaissance de leur émission ».

Le tribunal confirme en revanche que les seules captures d’écran ne peuvent permettre d’établir la matérialité des propos.

Concernant la responsabilité  de l’éditrice au titre de la responsabilité des éditeurs de blog, le tribunal a considéré que cette dernière, qui « n’avait pas au moment de la publication des propos incriminés la maîtrise éditoriale de ce blog participatif dont elle avait communiqué les identifiants et mots de passe à de nombreuses personnes qui y accédaient librement, sans qu’elle exerce aucun contrôle a priori mais un simple contrôle a posteriori, épisodique et purement formel », était soumise aux dispositions de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle (2).

Ainsi, l’éditeur du blog a pu bénéficier du régime de responsabilité allégée de l’hébergeur de contenus de tiers, qui « ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s’il est établi qu’il n’avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message ».

Le tribunal a donc prononcé la relaxe de l’éditrice du blog, considérant que celle-ci « n’avait pas effectivement connaissance des messages incriminés avant leur mise en ligne [et] qu’elle n’a été saisie par [la partie civile] d’aucune demande de retrait des propos poursuivis mais d’une demande de suppression du blog, qui n’est pas équivalente et à laquelle elle s’est légitimement opposée ».

Virginie Bensoussan-Brulé
Chloé Legris
Lexing Contentieux numérique

(1) TGI Paris, Ch. correc., 18-2-2016, Procureur de la République, Mme S. c/ Mme R. et Mme B.
(2) Loi 82-652 du 29-7-1982, art. 93-3.




Internet : cas d’invalidation d’un constat d’huissier

Internet : cas d’invalidation d’un constat d’huissierUn arrêt de la Cour d’appel de Paris apporte des précisions non négligeables en termes de constat sur internet.

Le 7 octobre 2015, la Cour d’appel de Paris a condamné pour parasitisme l’éditeur d’un site internet, qui avait copié quasiment à l’identique le plan, le contenu, le nom et l’agencement des rubriques du site internet de l’un de ses concurrents.

La Cour précise, dans cet arrêt, les conditions dans lesquelles doit être effectué le constat sur internet par un huissier de justice, pour être recevable.

En l’espèce, l’huissier de justice mandaté par l’une des parties s’était connecté au site de l’adversaire en utilisant les identifiants et mots de passe créés par sa cliente.

La cour a écarté des débats le constat ainsi réalisé aux motifs que « les preuves rapportées par un constat d’huissier doivent avoir été obtenues loyalement ; que même si le site Dailyfriends est un site public, l’huissier de justice doit utiliser sa propre identité et mentionner sa qualité pour se connecter et naviguer sur ce site ; qu’en utilisant les codes de connexion préalablement créés par la société Netuneed, ainsi que le pseudo “Moipolo” également créé par sa cliente, donnant accès à un “espace perso” sur lequel dialoguent des membres du site Dailyfriends, l’huissier a procédé à des constatations en dissimulant son identité et sa qualité, en violation du principe de la loyauté de la preuve ».

Le cadre technique des constatations effectuées par un huissier de justice est repris dans la norme Afnor NF Z67-147 relative au « Mode opératoire de procès-verbal de constat sur Internet effectué par huissier de justice » du 11 septembre 2010 et la jurisprudence avait déjà apporté de nombreuses précisions sur la validité des constats d’huissier sur internet, dans les cas de constat simple ou d’achat en ligne.

Ainsi, la jurisprudence a constamment réaffirmé que l’huissier doit faire preuve d’une stricte neutralité, se présentant ès qualité, lorsqu’il effectue son constat.

C’est ce qu’avait déjà jugé le Tribunal de grande instance de Paris, dans un jugement du 21 janvier 2009 (1), en estimant que les procès-verbaux établis par un huissier de justice ayant eu « une démarche active consistant à passer commande de produits après avoir créé un compte client sur le site marchand de la société », en cachant volontairement son identité, devaient être annulés.

La procédure de constat réalisée ne doit pas s’apparenter à une procédure judiciaire spécifique pour laquelle une autorisation judiciaire devrait être obtenue, notamment sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

L’arrêt se prononce également sur la validité de copies d’écran, généralement considérées comme dénuées de force probante par la jurisprudence. La Cour d’appel de Paris a reconnu la valeur probante des copies d’écrans produites en l’espèce. Il est cependant important de noter que ces copies d’écran étaient corroborées :

  • par un constat d’huissier (valable cette fois) réalisé sur les mêmes éléments, enregistrés dans le cache de Google ;
  • par un dossier de presse qui reprenait les mêmes éléments.

La remise en cause de la jurisprudence constante qui rejetait la force probante des copies d’écran ne semble donc pas réellement remise en question, sauf à apporter des éléments extrinsèques probants permettant de conforter les éléments produits.

Virginie Bensoussan-Brulé
Chloé Legris
Lexing Droit pénal numérique

(1) TGI Paris 21-1-2009 3e ch. 3e section, Red Castle France, Jill M. / Aubert France, Sicatec.




Site d’archivage et force probante

Dans sa décision du 27 mai 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a refusé de reconnaître une force probante à un procès-verbal de constat sur internet ne respectant pas les impératifs techniques posés par la jurisprudence. En l’espèce, une société commercialisait en ligne un parfum dénommé « Che Guevara », sur lequel était reproduit la célèbre photographie prise en 1960 par le photographe Korda du « Che au béret et à l’étoile ». Afin de prouver la matérialité de ces faits, les ayants droits du photographe et demandeurs à l’action en contrefaçon de droits d’auteur sur l’œuvre photographique ont versé aux débats des constats sur internet.

Le tribunal les a déboutés de leur demande en raison du défaut de force probante de ces constats. En effet, un des constats ne respectait pas les diligences techniques requises en matière de preuve sur internet afin de garantir son objectivité.

Certains éléments techniques permettant de s’assurer que l’huissier de justice s’est bien rendu sur les pages web annexées, ne figurent pas dans le procès-verbal, l’huissier n’ayant pas pris toutes les précautions d’usage requises, notamment les précautions techniques.

Or, l’absence de mention relative à la purge des données et éléments mis en cache concernant les pages antérieurement visitées ne permet pas de s’assurer avec certitude que le constat ne porte pas sur des pages anciennes ou obsolètes.

Il est donc essentiel de faire constater, par huissier ou par agents assermentés, dès la réalisation des faits, leur matérialité, par un constat respectant les précautions techniques fixées par la jurisprudence. A défaut, le constat dénué de force probante sera inutile et l’action intentée sera rejetée faute de preuve.

TGI Paris 27-5-2011 3ème ch. 2ème sect.

CA Paris 2-7-2010 Pôle 5, 2ème ch.




Sécurité système d’information constat sur internet en ligne app

Sécurité système d'information constat sur internet en ligne appConstat sur internet et compétence de l’Agence pour la Protection des Programmes est compétente pour les constats en ligne.

Il résulte de l’article L.331-2 du Code de la propriété intellectuelle que, si les agents de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) ont compétence pour réaliser des constatations, celles-ci sont toutefois limitées aux faits relevant des dispositions des livres I, II et III du Code de la propriété intellectuelle.

La compétence matérielle des agents de l’APP est donc limitée aux constats d’infractions aux droits d’auteur, aux droits voisins du droit d’auteur et aux droits des producteurs de bases de données.

La Section A de la 4ème Chambre de la Cour d’appel de Paris vient de rendre une nouvelle décision, en date du 18 avril 2008, sur la force probante des constats de l’APP, dans laquelle elle considère que ces constats, quand bien même ils n’entreraient pas dans le champ de compétence de l’agence, constituent « des éléments de preuve des faits litigieux ». En l’espèce, les constats réalisés par l’APP ne tendaient pas à établir la preuve d’infractions aux droits d’auteur, aux droits voisins du droit d’auteur et aux droits des producteurs de bases de données mais à faire constater des faits susceptibles d’être qualifiés de concurrence déloyale et de contrefaçon de dessins et modèles.

La Section B de la même chambre avait précédemment jugé, dans un arrêt en date du 31 octobre 2007, que les constats de l’APP n’avaient de valeur probante que s’ils visaient à établir la preuve d’infractions aux dispositions des livres I, II et III du Code de la propriété intellectuelle. En l’espèce, le constat réalisé par l’APP ne tendait pas non plus à établir la preuve d’infractions aux droits d’auteur, aux droits voisins du droit d’auteur et aux droits des producteurs de bases de données. Le constat concernait une infraction aux droits des marques.

Face à ces deux solutions, qui opposent deux sections de la même chambre, c’est à la Cour de cassation qu’il appartiendra de trancher cette question.

CA Paris, 4ème Chambre, Section B, 18 avril 2008

CA Paris, 4ème Chambre, Section A, 31 octobre 2007

(Mise en ligne Avril 2008)

Autres brèves

 

(Mise en ligne Novembre 2006)

 




SACEM collecte d’adresse IP et agent assermenté

Internet contentieux

Constat en ligne

Collecte d’adresse IP et agent assermenté

Dans un arrêt du 13 janvier 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que les constatations visuelles et la collecte d’adresses IP effectuées par un agent assermenté, dans le cadre des constatations prévues à l’article L.331-2 du code de la propriété intellectuelle, ne constituaient pas un traitement de données à caractère personnel.

L’agent n’avait pas eu recours, pour la collecte, à un traitement préalable de surveillance automatisé, mais avait utilisé un appareillage informatique et un logiciel de pair à pair pour pouvoir constater la liste irrégulière des fichiers musicaux proposés par un internaute. L’agent avait ainsi pu relever une adresse IP, en vue de découvrir ultérieurement l’auteur des contrefaçons, « manuellement », autrement dit, sans réaliser un traitement automatisé de données à caractère personnel au sens des articles 2, 9 et 25 de la loi Informatique et libertés. Par conséquent, les constatations réalisées par l’agent ne nécessitaient pas une autorisation préalable de la Cnil et la preuve de la matérialité des infractions avait bien été constituée.

Cass. crim. 13 janvier 2009

(Mise en ligne Février 2009)

Autres brèves