Catégorie : Contenus illicites

Le renforcement de la lutte contre la prostitution sur internet 0

Le renforcement de la lutte contre la prostitution sur internet

Le projet de loi ayant pour objectif de renforcer la lutte contre le système prostitutionnel aura un impact sur le droit numérique puisqu’il tend à impliquer plus fortement les acteurs de l’internet et notamment les hébergeurs de sites et les fournisseurs d’accès à internet dans cette lutte. Ce projet a été adopté le 4 décembre 2013 par l’Assemblée nationale en première lecture et va maintenant être examiné par le Sénat. Ce projet modifie l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique en intégrant au 7ème du I de cet article, la référence aux articles du Code pénal concernant la traite d’êtres humains (article 225-4-1 du Code pénal) et le proxénétisme (articles 225-5 et 225-6 du Code pénal).