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Droit du numérique et des technologies avancées - Avocats

Catégorie : Fournisseur d’accès

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Actualités / Articles / Fournisseur d'accès / Internet contentieux / Publication

Moteurs de recherche : un statut d’intermédiaire technique

La Cour suprême de justice argentine a eu l’occasion de statuer pour la première fois sur le régime de responsabilité applicable aux moteurs de recherche référençant des contenus illicites sur internet. Dans cette affaire, un mannequin contestait la mise en ligne de photographies la représentant sur des sites à caractère pornographique référencés par les moteurs de recherche Google et Yahoo. Cette dernière avait choisi d’agir en justice à l’encontre des moteurs de recherche et non à l’encontre des auteurs des contenus illicites, estimant que ces derniers étaient responsables dans la mesure où ils organisaient et indexaient les informations selon leurs propres critères et disposaient par conséquent d’un pouvoir de contrôle sur ces contenus. Dans sa décision du 28 octobre 2014, la Cour de suprême justice réforme la décision de première instance et conteste cette position estimant que les moteurs de recherche ne peuvent être déclarés responsables en raison de la...

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Conférences / Evénement / Fournisseur d'accès / Internet contentieux

Blocage de la diffusion sur internet des vidéos de Mohamed Merah

Sollicité par Carine Didier pour Le Parisien, Mathieu Prud’homme revient sur la décision prise par la chaîne de télévision Al-Jazira de ne pas diffuser les vidéos des meurtres perpétrés par Mohamed Merah. Il précise, à cet égard, que si un jugement venait à interdire la diffusion sur internet de la vidéo, il pourrait s’appliquer à d’autres médias, comme les sites internet. Mathieu Prud’homme pour Le Parisien, le 28-3-2012

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Fournisseur d'accès / Internet contentieux

Mesures de blocage ordonnées à l’encontre du site Copwatch

Le Tribunal de grande instance de Paris a ordonné, par un jugement du 14 octobre 2011, le blocage du site Copwatch. Blocage du site Copwatch pour prévenir un dommage Le site Copwatch, qui se présentait comme destiné à lutter contre les violences policières, diffusait notamment des informations sur des policiers (noms, lieux d’affectation et photographies de fonctionnaires de police). Le ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration avait saisi le juge des référés en vue d’obtenir le blocage, par les principaux fournisseurs d’accès à internet, d’une série d’URL du site, sur le fondement de l’article 6-I-8 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Cet article prévoit que l’autorité judiciaire peut prescrire, en référé ou sur requête, aux fournisseurs d’hébergement, ou, à défaut, aux fournisseurs d’accès, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de...

Un prestataire de stockage peut-il être hébergeur et éditeur ?

Fournisseur d'accès / Internet contentieux

Un prestataire de stockage peut-il être hébergeur et éditeur ?

Internet contentieux Fournisseurs d’accès L’affaire Tiscali Média : l’exploitation publicitaire du service de pages perso exclut le bénéfice du statut de prestataire de stockage Un internaute avait mis en ligne, sur sa page personnelle hébergée par la société Tiscali Média, des albums de bandes dessinées sans l’autorisation des éditeurs. Les sociétés éditrices ont assigné la société en contrefaçon et pour non-respect des dispositions de l’article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2000, applicable en l’espèce. L’article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 retenait comme critère du statut d’hébergeur le « stockage direct et permanent » de données. La Cour d’appel de Paris (1), pour refuser à la société Tiscali Média le régime de responsabilité allégée des hébergeurs, a retenu, dans son arrêt du 7 mai 2006, qu’elle déployait une activité...

La suspension de l’accès internet en respectant la Netiquette

Fournisseur d'accès / Internet contentieux

La suspension de l’accès internet en respectant la Netiquette

Internet Contentieux Netiquette La suspension de l’accès internet dans le respect de la Netiquette Tous les fournisseurs d’accès à Internet doivent veiller au respect de la Netiquette et aux règles de bon usage d’Internet par leurs abonnés. Pour ce faire, la plupart des FAI ont mis en place une cellule d’experts qui intervient auprès de leurs abonnés qui, volontairement ou involontairement, par défaut de sécurité, contreviennent à un usage respectueux d’Internet, à la législation ou aux « Conditions Générales d’Utilisation » (CGU) de leur accès Internet. Selon la gravité de l’incident, les FAI interviennent directement par mail auprès des abonnés fautifs pour les sommer de cesser ou de nettoyer leur installation informatique et peuvent suspendre leur accès au service par mesure de prévention ou fermer définitivement celui-ci. Mais cette intervention doit toujours être réalisée dans le respect le plus strict de la loi, au risque de voir sa légitimité remise en cause...