Faut-il lever l’anonymat sur les réseaux sociaux ?

anonymat sur les réseaux sociauxAlain Bensoussan évoque au JT de 20H de France Télévisions la question du harcèlement et de l’anonymat sur les réseaux sociaux.

La question de l’anonymat sur les réseaux sociaux se pose après la découverte de la « ligue du LOL » ; une bande de jeunes journalistes du web qui multiplie les attaques sexistes et homophobes en particulier à l’égard de leurs collègues femmes et féministes.

Certains de leurs membres ont été sanctionnés pour cyberharcèlement, relançant le débat sur l’anonymat sur internet, notamment pour le sénateur de Moselle Jean-Louis Masson.

Mais selon une étude de l’université de Zurich (Suisse), l’anonymat ne favorise pas le harcèlement.

Pour l’avocat Alain Bensoussan, lever l’anonymat risquerait d’augmenter l’autocensure et la peur de ne pas pouvoir s’exprimer en toute liberté. La justice peut obliger les hébergeurs à identifier les harceleurs. Ces derniers encourent alors une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Signalons également que le secrétaire d’Etat au Numérique Mounir Mahjoubi, a présenté ce jeudi son plan d’action pour lutter contre le harcèlement en ligne. Parmi les initiatives : un projet de loi pour responsabiliser les réseaux sociaux et accélérer le retrait des propos malveillants.

Isabelle Pottier
Directeur Études et Publications

Alain Bensoussan interviewé pour le JT de 20H de France Télévisions, le 12 février 2019.

Voir le JT du 12 février 2019.




L’interdiction de système de filtrage généralisé imposé à un hébergeur

système de filtrage généraliséPar un arrêt, rendu 16 février 2012 suite à une question préjudicielle d’une juridiction belge, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé contraire au droit communautaire, le fait d’imposer à un exploitant de réseau social un système de filtrage généralisé des contenus applicable à tous les utilisateurs, afin de prévenir l’usage illicite d’œuvres musicales ou audiovisuelles.

Cette question s’inscrit dans le cadre d’un litige opposant l’exploitant d’un réseau social en ligne, Netlog, à une société d’auteurs, qui lui reprochait de permettre à ses utilisateurs de mettre à disposition du public, sur sa plateforme, des œuvres de son catalogue, sans autorisation.

Un exploitant de réseau social est considéré comme un hébergeur, au sens du droit communautaire, et à ce titre, les autorités nationales ont l’interdiction d’adopter des mesures qui l’obligeraient à procéder à une surveillance générale des informations qu’il stocke. La Cour a également jugé auparavant qu’étaient interdites les mesures obligeant les prestataires à procéder à une surveillance active de l’ensemble des données de chaque client pour prévenir toute atteinte future aux droits de propriété intellectuelle.

Dans le cas d’espèce, la Cour relève qu’une telle injonction obligerait le prestataire à procéder à une identification des œuvres protégées au titre du droit d’auteur, au sein même des œuvres, puis à une détermination, parmi ces fichiers, de ceux qui sont mis à la disposition du public de façon illicite et enfin, au blocage des fichiers illicites.

Cette injonction est également susceptible de porter atteinte aux droits des utilisateurs.

Elle a, par conséquent, jugé qu’un tel système entraînait une absence d’équilibre entre les droits de propriété intellectuelle et la liberté d’entreprise, le droit à la protection des données personnelles et la liberté de recevoir et communiquer des informations.

CJUE 16-2-2012 Sabam c./Netlog aff. C-360/10




Pas de filtrage des fichiers P2P par les FAI

filtrage des fichiers Un juge peut-il enjoindre un fournisseur d’accès à internet de mettre en place un système de filtrage des fichiers P2P portant atteinte aux droits d’auteur ?

C’est la question posée par la Cour d’appel de Bruxelles à la Cour de justice de l’Union européenne. La CJUE, dans son arrêt du 24 novembre 2011, a répondu par la négative.

Le système de filtrage impliquant une obligation de surveillance générale au sacrifice des droits fondamentaux que sont la liberté d’entreprise, la protection des données personnelles et le droit à l’information des utilisateurs, une telle injonction n’est pas conforme aux dispositions communautaires (notamment les directives 2000/31, 2001/29, 2004/48, 95/46 et 2002/58).

En effet, en vertu du principe de proportionnalité, la protection des droits de propriété intellectuelle ne peut être assurée de manière absolue. Elle doit être mise en balance avec les autres droits fondamentaux comme la liberté d’entreprendre, dont bénéficient les opérateurs tels que les FAI, et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations, dont bénéficient les clients des FAI.

En l’espèce, une obligation générale de surveillance impose la mise en œuvre d’un système de filtrage complexe et coûteux aux seuls frais du FAI impliquant une analyse systématique de tous les contenus et risque d’entraîner le blocage de communications à contenu licite.

Dans ces conditions, la CJUE juge que l’injonction obligeant un FAI à mettre en place un système de filtrage ne respecte pas l’exigence d’assurer un juste équilibre entre les droits fondamentaux des auteurs, d’une part, et des FAI et de leurs utilisateurs, d’autre part.

CJUE 24 11 2011 n° C-70/10 Scarlet Extended c./ Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs SCRL (Sabam)




La Cour d’appel de Paris s’oppose au filtrage de Google Suggest

Le 3 mai 2011, la Cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance rendue le 10 septembre 2010 par le Président du Tribunal de grande instance de Paris déboutant le Syndicat National de L’Edition Phonographique (SNEP) de ses demandes de filtrage de Google Suggest. Cet outil permet à l’internaute d’afficher des suggestions de recherche en temps réel, lorsqu’il saisit une requête sur le moteur de recherche. Le SNEP avait assigné en référé les sociétés Google Inc. et Google France pour obtenir la suppression des termes « torrent », « megaupload » et « rapidshare » de Google Suggest. En effet, ces termes pouvaient être associés, notamment, au nom d’un artiste ou album recherché par l’internaute sur Google.

La demande de suppression de ces termes par le SNEP était fondée sur l’article L336-2 du Code de la propriété intellectuelle, créé par la loi n 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (Hadopi), aux termes duquel « en présence d’une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne, le Tribunal de grande instance, statuant, le cas échéant, en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits […], toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier ».

Le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision n° 2009-580 du 12 juin 2009, assorti cet article d’une réserve d’interprétation imposant que de telles mesures soient ordonnées au terme d’une procédure contradictoire et que leur caractère soit proportionné.

Selon la Cour d’appel, la suggestion des sites en cause ne constitue pas une atteinte au droit d’auteur. En effet, elle relève que les fichiers qui y figurent ne sont pas nécessairement destinés au téléchargement illégal. De plus, l’échange de fichiers contenant des œuvres protégées ne rend pas ces sites en eux-même illicites. Par ailleurs, Google ne peut être tenu pour responsable du contenu de ces sites et du comportement des internautes qui y téléchargent des œuvres protégées. Enfin, elle ajoute que la mesure sollicitée est inefficace à faire cesser l’atteinte aux droits d’auteur, le contenu illicite restant accessible en dépit de la suppression des termes en cause.

Si la cour ne semble pas exiger que la personne à l’encontre de laquelle les mesures sont ordonnées soit l’auteur de l’atteinte, ce que le texte de l’article L336-2 n’impose pas, il ne suffit pas cependant que cette atteinte soit simplement potentielle, comme c’est le cas pour des sites pouvant être utilisés pour l’échange d’œuvres protégées sans autorisation. Pour débouter le SNEP, la cour conclut en effet que « l’atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin occasionné par le contenu d’un service de communication en ligne n’est pas démontrée ».

CA Paris 3-5-2011 n° 10/19845 SNEP c/ Google France et Google Inc.




La Commission européenne favorable à un filtrage encadré des réseaux P2P

A l’occasion d’une question préjudicielle posée par la Cour d’appel de Bruxelles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la Commission européenne vient de rendre un avis favorable à la mise en place de mesures de filtrage par un Etat membre. La Commission fait cependant preuve de prudence en confiant au juge la responsabilité de juger de la proportionnalité de la mesure au ergard de l’objectif poursuivi et d’assortir ces mesures de filtrage de certaines garanties procédurales pour éviter un blocage excessif des sites internet.

Cette position n’est pas sans rappeler celle du Conseil constitutionnel dans son avis du 10 juin 2009 erlatif à la loi Hadopi.

L’arrêt de la Cour est attendu dans les prochains mois.

CJUE 13 janvier 2011 c-70/10 Scarlet Extended c. Sabam (rapport d’audience)




Filtrage du P2P : l’Autorité de régulation américaine se prononce

Le câblo-opérateur américain Comcast a été condamné par la FCC (Federal Communications Commission) à cesser les interruptions de connections visant les applications de peer-to-peer. En bridant l’accès à des réseaux peer-to-peer à certains de ses abonnés, ce dernier a enfreint les règles de l’autorité de régulation des télécoms américainequi imposent aux opérateurs de permettre l’accès du haut débit à tous et sans aucune discrimination de services.

Ordonnance de la FFC du 20 août 2008


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