Précisions sur la demande de déréférencement d’une condamnation

déréférencement d’une condamnation

Dans un arrêt du 27 novembre 2019 (n° 18-14675), la Cour de cassation tire les conséquences des principes dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne et rappelle l’obligation pour la juridiction saisie d’une demande de déréférencement d’une condamnation de vérifier si d’une part l’inclusion d’un lien litigieux dans la liste de résultats répond à un motif d’intérêt public important, et d’autre part si elle est strictement nécessaire pour assurer la préservation dudit intérêt.

Demande de déréférencement d’une condamnation accessible par plusieurs liens

En l’occurrence, un expert-comptable, qui avait été déclaré coupable d’escroquerie et de tentative d’escroquerie, a fait une demande de déréférencement du lien mentionnant sa condamnation pénale. Il soutenait en effet que les articles faisant état de sa condamnation étaient toujours accessibles par le biais d’une recherche effectuée à partir de ses nom et prénom sur les moteurs de recherche en ligne, et que ce dernier n’ayant pas donné suite à sa demande. Il l’a donc assigné aux fins de déréférencement, demande dont il a été débouté par la Cour d’appel de Paris par un arrêt du 6 décembre 2017.

Réponses apportées par la Cour de justice de l’Union européenne

La Cour de justice de l’Union européenne ayant été, à la même période, saisie par le Conseil d’État de quatre requêtes, portant notamment sur le droit au déréférencement, la Cour de cassation a décidé dans un premier temps de surseoir à statuer dans l’attente des réponses apportées par la CJUE qui a rendu son arrêt le 24 septembre 2019 (Aff. C-136/17).

Se fondant sur les orientations apportées par la CJUE, la Cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel au visa des articles 9, 38 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et des articles 9 du Code civil et 809 du Code de procédure civile.

Conformément aux indications de la CJUE, les moteurs de recherche doivent faire droit aux demandes de déréférencement portant sur des liens menant vers des pages web sur lesquels figurent des données à caractère personnel qui relèvent de catégories particulières (données de santé ou faisant état d’une condamnation). Elle précise que l’exploitant du moteur de recherches doit « vérifier, au titre des motifs d’intérêt public important (…), si l’inclusion de ce lien dans la liste de résultats, qui est affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom de cette personne, s’avère strictement nécessaire pour protéger la liberté d’information des internautes potentiellement intéressés à avoir accès à cette page web au moyen d’une telle recherche, consacrée à l’article 11 de cette Charte ».

L’interdiction du traitement des données sensibles applicables aux moteurs de recherches

Dès lors, il apparaît que la CJUE considère que l’interdiction de traiter des données sensibles s’applique également aux moteurs de recherche. Elle a ainsi dégagé deux critères sur lesquels doivent s’appuyer les juridictions en cas de demande de déréférencement d’un lien faisant état de données particulières, compte tenu de la sensibilité de ces dernières : l’appréciation du bien-fondé de la demande d’une part, en vérifiant si l’inclusion du lien litigieux répond à un motif d’intérêt public, et vérifier d’autre part que la demande est strictement nécessairement pour assurer ledit motif.

La Cour de cassation relève qu’en l’espèce, pour analyser la demande de déréférencement d’une condamnation, la Cour d’appel s’était contentée de relever que le demandeur avait une profession s’inscrivant dans la vie publique et que dès lors l’intérêt des internautes, à pouvoir accéder à l’information relative à sa condamnation pénale, prévalait sur le droit à la protection des données à caractère personnel.

En l’occurrence, elle aurait dû, compte tenu de la gravité de l’ingérence dans les droits du demandeur au respect de sa vie privée et à la protection de ses données à caractère personnel, vérifier si l’inclusion des liens litigieux était strictement nécessaire pour protéger la liberté d’information des internautes.

La Cour de cassation précise que dans le cas inverse, le trouble manifestement illicite de l’article 809 du code de procédure civile est caractérisé, et la voie du référé serait ainsi ouverte.

Les solutions dégagées par la CJUE permettront d’aiguiller à l’avenir les juridictions lorsqu’elles feront face à des demandes de déréférencement pour lesquelles des données particulières seront en jeu.

Marie Soulez
Lexing Département Propriété intellectuelle contentieux
Raphaël Liotier
Chloé Perruchot
Lexing Contentieux du numérique




Google : sanction possible pour abus de position dominante ?

position dominante de GoogleL’Autorité de la concurrence a annoncé, dans un communiqué du 9 avril 2020, avoir adopté des mesures conservatoires à l’encontre de Google dans le cadre d’une procédure en abus de position dominante. Des syndicats du secteur de la presse ont saisi l’Autorité de la concurrence au motif que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2019 créant un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs, Google aurait commis un abus de sa position dominante sur le marché des services de recherches généralistes et aurait porté une atteinte grave et immédiate à ce secteur.

La société est tenue d’entamer des négociations avec les éditeurs et agences de presse au sujet de leur rémunération pour l’utilisation de leurs contenus protégés. Ces mesures conservatoires permettent de stabiliser la situation déjà précaire du secteur de la presse dans l’attente d’une décision rendue au fond sur l’existence d’une pratique anticoncurrentielle.

Le cadre juridique de la loi du 24 juillet 2019 relative aux droits voisins

La loi du 24 juillet 2019 relative aux droits voisins, qui transpose une directive européenne du 17 avril 2019, dite Directive Copyright, confère aux éditeurs et agences de presse le droit d’autoriser ou d’interdire aux plateformes numériques de reproduire leurs publications, telles que des extraits d’articles, des photographies, des infographies, voire des vidéos. Cette loi a pour objectif de mettre en place les conditions d’une négociation équilibrée entre les éditeurs et agences de presse avec les plateformes numériques, pour redéfinir le partage de la valeur au profit des premiers par l’attribution d’un droit voisin donnant lieu à une rémunération établie selon des critères objectifs.

Sous couvert de se conformer à cette loi, Google aurait décidé de manière unilatérale de n’afficher que les contenus des éditeurs et agences de presse ayant donné leur autorisation à titre gratuit. Or, Google détient près de 90% des parts du marché des services de recherches généralistes, occupant de ce fait une position dominante.

Cette posture permet à Google de rediriger un flux important du trafic vers les sites des éditeurs et agences de presse, constituant une part cruciale de leurs ressources. Compte tenu des difficultés rencontrées par le secteur, les éditeurs et agences de presse ne peuvent pas prendre le risque de perdre une quelconque partie de leur lectorat numérique. Ainsi, la très grande majorité d’entre eux ont consenti à Google des licences pour l’utilisation et l’affichage de leurs contenus protégés sans négociation et sans rémunération.

Les pratiques susceptibles de constituer un abus de position dominante

L’Autorité de la concurrence relève trois éléments lui permettant de caractériser l’existence d’une atteinte grave et immédiate au secteur de la presse et de poursuivre la procédure au fond dans la perspective d’une éventuelle condamnation au fond de Google en abus de position dominante :

  • Tout d’abord, Google aurait imposé des conditions de transaction inéquitables aux éditeurs et agences de presse afin d’éviter toute forme de négociation et de rémunération pour la reprise et l’affichage de leurs contenus protégés au titre des droits voisins.
  • Ensuite, Google aurait contourné l’objet de la loi afin d’échapper à toute rémunération des éditeurs et agences de presse. Pour ce faire, Google aurait systématiquement eu recours à la simple faculté laissée aux éditeurs de consentir à des licences gratuites, en principe limitée à certains cas et pour certains contenus. De plus, Google n’aurait communiqué aucune information relative à l’évaluation d’une éventuelle rémunération, estimant pouvoir reprendre l’intégralité des contenus sans solliciter l’accord de leurs auteurs.
  • Enfin, Google serait coupable de pratiques discriminatoires pour avoir traité de manière identique tous les éditeurs et agences de presse, alors que ceux-ci sont placés dans des situations différentes, et ce sans justification objective (tel un examen individuel des situations ou des contenus).

Eu égard à ces éléments, l’Autorité de la concurrence constate que le comportement de Google, consistant à priver les éditeurs et agences de presse d’une ressource vitale, a eu pour conséquence de les placer dans une situation économique encore plus défavorable qu’avant l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2019. L’Autorité de la concurrence considère que cette attitude cause une atteinte grave et immédiate au secteur de la presse, justifiant la prise de mesures conservatoires dans l’attente d’une décision rendue au fond quant à l’existence d’un éventuel abus de position dominante.

Les mesures conservatoires prononcées

L’Autorité de la concurrence a prononcé plusieurs mesures conservatoires afin de permettre aux éditeurs et agences de presse qui le souhaitent de pouvoir entrer en négociation de bonne foi avec Google pour discuter des modalités de reprise et d’affichage de leurs contenus ainsi que de la rémunération associée, selon des critères transparents, objectifs et non discriminatoires.

Les négociations devront se tenir dans un délai de trois mois à partir du moment où celles-ci seront engagées par un éditeur ou une agence de presse. La négociation devra s’appliquer de manière rétroactive au jour de l’entrée en vigueur de la loi, soit le 24 octobre 2019. Durant toute la période de négociation, Google devra maintenir l’affichage des extraits des contenus selon les modalités choisies par l’éditeur ou l’agence de presse.

En outre, afin de garantir une négociation équilibrée, les mesures conservatoires prévoient un principe de neutralité de l’indexation, du classement et de la présentation des contenus protégés des éditeurs et agences sur les services de Google.

Enfin, Google devra adresser des rapports mensuels à l’Autorité de la concurrence afin que celle-ci puisse vérifier les modalités de mise en œuvre des mesures.

Ces mesures conservatoires resteront en vigueur jusqu’à ce que soit prononcée une décision sur le fond quant à l’existence d’un abus de position dominante de Google.

Frederic Forster
Lexing Constructeurs informatique et télécoms
Cyrielle Girard-Berthet
Auditrice de justice de la promotion 2020
École Nationale de la Magistrature




Contrefaçon de marque et signe à titre de méta tag visible

Contrefaçon de marque et signe à titre de méta tag visibleL’utilisation d’un signe à titre de méta tag visible constitue un acte de contrefaçon de marque et concurrence déloyale.

Cas d’utilisation d’un signe à titre de méta tag visible

Dans un jugement du 17 janvier 2017 (1), le Tribunal de grande instance de Lyon condamne pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale une société éditrice d’un site de vente en ligne d’articles de sport.

En l’espèce, le gérant d’une société éditrice d’un site de vente en ligne de matériel outdoor, de randonnée et de survie, est titulaire de la marque Inuka enregistrée en 2011 pour désigner des produits et services des classes 18, 20, 21, 22, 25, 28, 35 et 38 et titulaire du nom de domaine <inuka.com>. Par constat d’huissier, ce dernier fait constater qu’un site concurrent ressort parmi les résultats de requêtes comportant la marque Inuka. En effet, la marque Inuka apparait en tant que mot clé sur le moteur de recherche Google avec des balises titre et description du site concurrent.

La société titulaire de la marque Inuka a alors assigné la société concurrente en action en contrefaçon de marque, concurrence déloyale et pratique commerciale trompeuse.

Distinction significative entre méta-tags par le critère de visibilité

Les méta tags se définissent comme des balises contenant des informations sur une page d’un site web. Placés dans le code source de la page, les méta tags sont donc invisibles pour l’internaute.

Dans la continuité de la jurisprudence Google Adwords (2), il est rappelé que l’usage d’un signe à titre de méta tag ne peut constituer un acte de contrefaçon dès lors que ce dernier n’est pas visible par le consommateur.

Mais les juges estiment en l’espèce qu’il en va différemment. En effet, le signe apparait dans les balises de titre et de description conçues par la société concurrente, résultats visibles par le consommateur et dont les intitulés ont pour but d’orienter son comportement économique.

Ce critère de visibilité n’a cependant pas toujours été appliqué. Tel a été le cas dans une décision de la Cour de d’appel de Paris ayant jugé que l’usage d’une marque comme méta tag qu’un concurrent a inséré sur son site internet constitue un acte de contrefaçon même si la marque n’est pas visible pour l’internaute (3).

Contrefaçon par reproduction de marque dans des balises visibles

Le tribunal considère donc que cet usage dans la vie des affaires est contrefaisant de la marque Inuka dès lors que le signe est utilisé de manière à le faire apparaitre au sein de résultats visibles par le consommateur et dont les titres utilisés ont pour but d’orienter son comportement économique.

En d’autre terme, cet usage au sein des balises visibles par la société concurrente porte atteinte à la fonction de garantie d’origine de la marque.

A ce titre, le tribunal alloue 20 000 euros de dommages et intérêts à la société demanderesse.
Reproduction déloyale et fautive d’une marque dans les méta tags d’un site tiers.

Le défendeur se trouve également condamné sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire au paiement de 50 000 euros de dommages et intérêts.

Pour rappel, l’action en concurrence déloyale, fondée sur l’article 1240 et 1241 du Code civil, suppose l’existence d’un comportement fautif qui :

  • soit vise à créer un risque de confusion dans l’esprit du consommateur permettant un détournement de clientèle ;
  • soit est de nature parasitaire consistant à se placer dans le sillage de son concurrent et profiter indument de ses investissements.

Dans cette décision, le tribunal retient un comportement doublement fautif en ce qu’il crée d’une part un risque de confusion dans l’esprit du public et d’autre part témoigne d’un profit indu tiré des investissements d’un concurrent pour bénéficier d’un meilleur référencement sur les moteurs de recherche.

Recommandations quant à l’usage d’un signe à titre de méta tag visible

A l’heure où le référencement d’un site et l’identité numérique sont essentiels, cette décision lance une piqûre de rappel aux professionnels sur les risques de l’utilisation d’une marque, nom commercial, enseigne ou dénomination sociale appartenant à un tiers. En effet si cet usage non autorisé peut favoriser un meilleur référencement, il n’en exclut pas moins une action pour contrefaçon ou concurrence déloyale.

Dans l’hypothèse inverse, il est également primordial de confier à un professionnel la surveillance de ces droits de propriété intellectuelle et engager les poursuites nécessaires pour assurer une protection effective.

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Droit des marques

(1) TGI de Lyon, 3e ch. Cab 3C, 17-1-2017.
(2) CJUE 23-3-2010, affaires jointes C-236 à C-238/08 « Google adwords »
(3) CA Paris, 19-3-2014, n° 12/18656, ArtDesign c/ Steelnovel




Référencement payant, marque et libre concurrence

Référencement payant, marque et libre concurrencePar arrêt du 22 septembre 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait précisé les conditions dans lesquelles le titulaire d’une marque pouvait interdire l’usage d’un signe identique dans le cadre d’un service de référencement payant.

Rappel de la primauté de la libre concurrence sur le droit privatif. Se prononçant sur le cas particulier de la marque de renommée, elle énonçait que le titulaire ne pouvait s’opposer à l’utilisation d’un signe identique sauf à démontrer un profit indu (parasitisme) ou un usage préjudiciable (dilution ou ternissement de la marque).

Omettant de tirer les leçons de cette décision, une société de livraison de fleurs assigne l’un de ses concurrents sur le fondement de l’atteinte à la marque de renommée résultant de la réservation du signe « interflora » à titre de mot-clé.

Le Tribunal de grande instance de Paris rejette les demandes, par décision du 15 mars 2015, rappelant le principe de « licéité de l’emploi d’une marque même renommée à titre de mot-clé » dans le cadre d’un service de référencement payant.

Appréciant l’existence d’une atteinte à la fonction de la marque, le tribunal relève que le texte de l’annonceur ne reproduit pas la marque en question et identifie clairement l’annonceur, tant dans le texte de l’annonce que dans l’URL de renvoi, excluant tout risque de confusion pour le consommateur.

La sanction de l’action jugée abusive. Allant plus loin encore, le tribunal, condamne le titulaire de la marque au titre de la procédure abusive, retenant la légèreté blâmable du demandeur.

Il est vrai qu’au cas particulier, celui-ci ne pouvait se méprendre sur la portée de ses droits dans la mesure où il était lui-même à l’origine du recours formé devant la CJUE.

Le tribunal retient toutefois comme indices du caractère abusif de la procédure : l’omission de justifier de l’état à jour des marques opposées, l’absence de justification du caractère renomme de la marque au jour de l’action, la formulation de demandes indemnitaires particulièrement importantes ayant contraint le défendeur à provisionner ces sommes et obérant ainsi sa capacité d’emprunt et d’autofinancement.

Il convient de relever enfin que l’absence de condamnation au titre de l’atteinte à la marque ne saurait être contournée par des demandes fondées sur la concurrence déloyale lesquelles sont rejetées en application de la règle du non-cumul.

Virginie Brunot
Lexing Droit Propriété industrielle

(1) CJUE, C-323/09, 22-9-2011.
(2) TGI Paris, ch.3 sec. 1, 5-3-2015.




Google Inc. condamné pour injure du fait de son système Google Suggest

Google SuggestGoogle Suggest est, comme son nom l’indique, un système de suggestion qui propose aux internautes des recherches en fonction des premières lettres ou des premiers mots tapés.

Ce service a fait l’objet de plusieurs litiges pour avoir associé des d’insultes, termes péjoratifs ou propos racistes à certaines sociétés et s’est notamment vu condamné par le Tribunal de grande instance de Paris, le 18 mai 2011, pour avoir fait apparaître le terme « escroc » à côté du nom de la société d’assurance immobilière Lyonnaise de Garantie.

Dans un arrêt du 14 décembre 2011, la Cour d’appel de Paris a confirmé la décision de première instance et a condamné Google pour injure publique générée par son système de suggestion.

Google Suggest : le rappel des faits

Pour rappel, cette société avait découvert que lorsqu’un internaute tapait le nom de la société dans le moteur de recherche, la fonction « suggestion de recherche » lui proposait automatiquement d’ajouter le mot « escroc ». Elle a ainsi porté plainte considérant qu’il s’agissait d’une injure publique lui portant préjudice.

Google a tenté de contourner sa responsabilité en invoquant le caractère non intentionnel de ces associations et en indiquant, par ailleurs, qu’elles répondaient à une logique d’automatisation et que celles-ci reflétaient simplement les recherches les plus couramment tapées par les internautes.

Or, la Cour d’appel a estimé que le fait de diffuser l’expression « Lyonnaise de Garantie escroc » dans le moteur de recherche correspondait à l’énonciation d’une pensée, « pensée rendue possible uniquement par la mise en œuvre de la fonctionnalité en cause ». Elle énonce, par ailleurs, « il doit en être inféré et compris qu’un tri préalable pouvait être effectué entre les requêtes enregistrées dans la base de données ».

Google Suggest : des fonctionnalités de saisie semi-automatique

En effet, si les suggestions sont bien proposées automatiquement en fonction des fréquences de recherches, Google disposait de la possibilité d’intervenir manuellement dans cette fonctionnalité, comme il en est déjà le cas, pour éviter l’apparition de suggestions pornographiques.

Au regard de ce motif technique, la Cour a condamné Google à la suppression des suggestions sous astreinte de 5000 € par infraction constatée, et à verser à la société d’assurance immobilière Lyonnaise de Garantie 50 000 € à titre de dommages et intérêts et 12 000 € à titre d’indemnité pour injure publique.

Enfin, Google doit publier la condamnation sur la page d’accueil de son site, sous peine de devoir payer 5 000 euros par jour de retard, sanction qui n’avait jusqu’alors pas été prononcée en ce domaine.

CA Paris 14-12-2011 Eric S., Google c./ Lyonnaise de garantie




Adwords : confirmation de la condamnation de Google Inc et de l’annonceur

Le 11 mai 2011, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de Google et de l’annonceur à propos du service de référencement payant adwords de Google. Le service adwords de Google permet aux annonceurs de sélectionner et d’acheter des mots clés. Dès lors qu’un internaute saisit ce mot clé dans le moteur de recherche, une annonce publicitaire pointe vers le site de l’annonceur. Un annonceur avait ainsi réservé la dénomination sociale et le nom de domaine d’un concurrent.

La Cour d’appel a considéré que l’apparition du lien commercial générait une confusion dans l’esprit des internautes entre les deux sites en concurrence et provoquait, en conséquence, un détournement déloyal de clientèle, ainsi qu’une utilisation parasitaire de l’investissement effectué par la société intimée à travers son site et les campagnes publicitaires qu’elle avait organisées. Elle a ainsi condamné le moteur de recherche et l’annonceur pour avoir commis des actes de concurrence déloyale.

Google et l’annonceur ont également été condamnés sur le fondement de la publicité trompeuse, en raison de la présentation de la page internet sur laquelle apparaissait le résultat de la recherche. L’intitulé « lien commercial » pouvait induire en erreur l’internaute et le pousser à croire qu’il existait un lien commercial entre les deux sites, de même que la terminologie « pourquoi payer plus cher », contenue dans le lien litigieux, était susceptible d’induire en erreur le client potentiel et d’entraîner un détournement de clientèle.

La Cour a seulement contredit le Tribunal de commerce en mettant hors de cause la société Google France, au motif qu’elle n’intervenait dans le cadre de l’activité commerciale adwords qu’à titre de sous-traitant et que les extensions nationales étaient la propriété exclusive de Google Inc, située en Californie.

CA Paris 11-5-2011 Google France et Inc, Home Cine Solutions / Cobrason




Avis sur la publicité en ligne et la concurrence

L’Autorité de la concurrence vient de publier son enquête sectorielle concernant le secteur de la publicité en ligne. Elle considère que Google est en position dominante sur le marché de la publicité liée aux moteurs de recherche.

« L’Autorité de la concurrence a été saisie pour avis en février 2010 par le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, au sujet du fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la publicité en ligne, en application de l’article L. 462-1 du code de commerce.

Internet occupe une place croissante dans la vie quotidienne et les moteurs de recherche, et particulièrement Google sont devenus le point d’entrée de la navigation en ligne. Cette situation centrale a généré des critiques, voire des inquiétudes de la part de nombreux acteurs, dont certains s’estiment victimes de comportements déloyaux voire illicites de la part du moteur de recherche.

Elle estime que le droit de la concurrence peut mettre des bornes aux agissements de Google et répondre aux enjeux concurrentiels soulignés par les acteurs sans qu’il soit nécessaire de mettre en place une régulation d’ensemble du secteur.  Elle propose des réponses ciblées aux préoccupations identifiées.

L’Autorité s’exprime à titre consultatif et l’analyse du marché de la publicité en ligne à laquelle elle procède dans cet avis est susceptible d’être modifiée ultérieurement dans le cadre d’éventuelles autres procédures, notamment pour tenir compte de l’évolution technologique très rapide du secteur, ainsi que des rapprochements envisagés entre certaines entreprises leader du secteur. »

Communiqué de presse du 14 décembre 2010.

Avis 10-A-29 de l’Autorité de la concurrence du 14 décembre 2010 sur le fonctionnement concurrentiel de la publicité en ligne.




google contrefaçon de marque lien publicitaire

Internet contentieux

Référencement

Google est-il coupable de contrefaçon de marques dans ses liens publicitaires ?

Google propose aux annonceurs le service «Adwords» qui permet, moyennant la réservation de mots-clefs, de faire apparaître de manière privilégiée, sous la rubrique liens commerciaux, les coordonnées de leur site en marge des résultats d’une recherche sur internet, en cas de concordance entre ces mots et ceux contenus dans la requête adressée au moteur de recherche de cette société sur internet. Il est aussi possible de recourir au générateur de mots-clefs proposé par Google. Des exploitants de site ayant constaté qu’une requête sur Google faisait apparaître, à titre de liens commerciaux, des liens hypertextes pointant vers des sites concurrents, ont respectivement assigné Google en contrefaçon de marque et, pour l’un d’entre eux, les sociétés concurrentes en contrefaçon de marque et concurrence déloyale. Se trouvent ainsi posées les questions de savoir si :

  • la réservation d’un signe reproduisant ou imitant une marque enregistrée pour inviter le public à consulter les offres faites par un concurrent pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux couverts par l’enregistrement de cette marque, est un usage que le titulaire peut interdire ;
  • le prestataire de service de référencement payant est coupable de contrefaçon de marque lorsqu’il met à la disposition des annonceurs des mots-clefs reproduisant ou imitant des marques et organise la création et l’affichage privilégié de liens promotionnels vers des sites sur lesquels sont proposés des produits identiques ou similaires à ceux couverts par la marque ;
  • le prestataire de service de référencement payant peut être considéré comme un simple prestataire de stockage d’information (hébergeur), de sorte que sa responsabilité ne pourrait être recherchée avant qu’il ait été informé par le titulaire de marque de l’usage illicite du signe par l’annonceur.

    Par 3 arrêts du 20 mai 2008 (1), la Cour de cassation sursoit à statuer sur les pourvois formés par le moteur de recherche Google à l’encontre de décisions qui l’ont condamnée pour contrefaçon et qui lui ont refusé le bénéfice du statut de prestataire de stockage au sens de la directive CE (2). La Cour de cassation saisit la Cour de justice des Communautés européennes de plusieurs questions préjudicielles qui sont toutes directement liées au régime juridique applicable au service « AdWords » proposé par Google, corrolaire de son activité principale bien connue de moteur de recherche. La réponse à ces questions représente un enjeu majeur dans le monde de l’Internet, non seulement pour Google mais aussi pour l’ensemble des acteurs de l’économie numérique qui utilisent les services de référencement.

    (1) Cass. com. 20/05/08 Google n°609, 610 et 611
    (2) Art. 14 de la Directive 2000/31 du 8 juin 2000

    Paru dans la JTIT n°80/2008 p.5

    (Mise en ligne Septembre 2008)

    Autres brèves




  • Propagande électorale et référencement de site

    Propagande électoraleLe Conseil d’Etat prononce l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées, le 9 mars 2008, pour l’élection des conseillers municipaux, dans la commune de Fuveau (Provence-Alpes-Côte d’Azur).

    La liste gagnante avait, en effet, acheté un lien commercial permettant un meilleur référencement du site internet, spécialement réalisé dans les semaines qui ont précédé les élections municipales.

    Grâce à ce référencement, le site apparaissait en haut à droite, sur la première page de résultats du moteur de recherche Google, pour des recherches réalisées, notamment, à partir du seul terme « fuveau« .

    Le Conseil d’Etat a considéré qu’il y avait bien eu propagande électorale interdite par l’article L.52-1 du Code électoral, « dès lors que le référencement commercial d’un site à finalité électorale sur un moteur de recherche sur internet a pour finalité d’attirer vers lui des internautes qui effectuent des recherches, même dépourvues de tout lien avec les élections municipales« .

    L’irrégularité ainsi commise a été de nature à fausser les résultats du scrutin, compte tenu de la très faible majorité qui a permis l’élection de la liste titulaire du site litigieux au premier tour de scrutin.

    CE cont. 13 février 2009

    (Mise en ligne Mars 2009)