Catégorie : Web 2.0

La protection des lanceurs d’alerte en progression

Virginie Bensoussan-Brulé présente la progression de l’application du droit français concernant la protection des lanceurs d’alerte, lors d’une interview de Mathilde Belin pour L’Express le 15 septembre 2019. La loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a considérablement fait progresser le droit français en matière de protection des lanceurs d’alerte. La loi Sapin II est-elle bien appliquée par les entreprises ? Le statut de lanceurs d’alerte a été étendu de simples faits de harcèlement et de discrimination dans les moyennes entreprises, à partir de 50 salariés, à ceux de corruption et de trafic d’influence pour les salariés et collaborateurs de grandes entreprises de plus de 250 personnes. « On peut dire qu’aujourd’hui tout n’est pas fait encore, mais la prise de conscience est là, et les dispositifs sont mis en œuvre », assure...

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Mandataire professionnel non révélé et vices cachés

Le professionnel, qui agit comme mandataire pour le compte d’un vendeur particulier, en dissimulant cette qualité, peut voir sa responsabilité engagée du fait des vices cachés affectant la chose vendue. C’est ce que la Cour de cassation vient d’affirmer dans un arrêt du 18 décembre 2014. En l’espèce, un particulier avait acheté, sur une plateforme internet de mise en relation, un véhicule d’occasion auprès d’un internaute identifié sous le pseudo « pierrot92220 ». L’acheteur a ensuite réglé les sommes dues et pris possession du véhicule auprès de son interlocuteur « pierrot92220 », qui s’est trouvé être un garagiste, contre remise par ce dernier des certificats d’immatriculation et de cession. Très vite, à savoir dès le lendemain de la prise de possession du véhicule, des dysfonctionnements importants sont apparus et l’expert désigné par la compagnie d’assurance de l’acheteur, après avoir examiné le véhicule, a conclu que celui-ci se trouvait hors d’usage,...

Dénigrement d’une société sur un blog : quelles sanctions ? 0

Dénigrement d’une société sur un blog : quelles sanctions ?

Dénigrement – Un agent général d’assurances, en charge de deux agences, avait décidé de démissionner afin de transmettre son activité à ses deux fils. Devant le refus des sociétés d’assurances de transmettre sa clientèle à ses fils et la transmission de celle-ci à d’autres agents, l’ancien agent général d’assurances révoqué avait mené

Que risquent les auteurs de tweets racistes et antisémites ? 0

Que risquent les auteurs de tweets racistes et antisémites ?

Interviewée par France Bleu le 9 octobre 2013, Virginie Bensoussan-Brulé revient sur les poursuites susceptibles d’être engagées à l’encontre d’auteurs de tweets racistes et antisémites postés sur le site de micro-blogging de Twitter. Ce même jour, Twitter était assignée devant le Tribunal de grande instance de Paris, saisi en référé par l’Union des étudiants juifs de France, requérant la suppression des messages à caractère raciste et antisémite.

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Réservation de voyage en ligne : quels sont vos droits ?

La réservation de voyages en ligne est désormais pratique courante. Les internautes ont-ils pour autant connaissance de leurs droits en cas de litige ? et ce quelle que soit la raison du litige (annulation du voyage réservé sur internet, non-conformité de l’offre en ligne avec la prestation proposée sur place, etc.). Afin de lever toute incertitude, maître Bensoussan rappelle les règles applicables… Alain Bensoussan pour Microactuel, mai 2012

Peut-on tout dire sur Facebook ? 0

Peut-on tout dire sur Facebook ?

Interviewé le 5 mars 2011 par Yannick Sourisseau pour Angers Mag Info, Alain Bensoussan s’est exprimé sur la validité du licenciement de salariés auxquels il est reproché d’avoir dénigré leur entreprise sur Facebook. Il a rappelé, à cette occasion, les limites posées par la loi à la liberté d’expression des internautes sur les réseaux participatifs.

Les plates-formes de partage de vidéos bénéficient du statut d’hébergeur 0

Les plates-formes de partage de vidéos bénéficient du statut d’hébergeur

La Cour de cassation a rendu, le 17 février 2011, ses premières décisions relatives aux plates-formes de partage de vidéos et de liens au regard de la loi pour la confiance en l’économie juridique (LCEN). Dans le premier arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation a reconnu qu’une plate-forme de partage de vidéos,

Web 2.0 – Débat national sur le principe de neutralité du réseau

Web 2.0 – Débat national sur le principe de neutralité du réseau

Internet contentieux Web 2.0 Débat national sur le principe de neutralité du réseau Principe fondateur de l’internet, la neutralité du net exclut toute discrimination à l’égard de la source, de la destination ou du contenu de l’information transmise sur le réseau. En d’autres termes ce principe assure que les flux d’information ne seront ni bloqués, ni dégradés par les opérateurs de télécommunications et que les utilisateurs ne feront face à aucune limitation de leur accès aux applications et services distribués sur le réseau. Le développement technique du réseau internet permet aujourd’hui une gestion discriminatoire du trafic. Cette faculté est au cœur d’un débat opposant les opérateurs de télécommunications favorables au maintien du principe de neutralité et les producteurs de contenu qui eux souhaitent le voir encadré. Ce débat fait rage aussi bien aux Etats-Unis, où la Federal Communications Commission (FCC) travaille également sur le sujet, qu’en Europe où la Commission...

Mise en cause de la responsabilité d’une agence de voyage en ligne

Mise en cause de la responsabilité d’une agence de voyage en ligne

Internet conseil Protection des consommateurs La responsabilité d’une agence de voyages en cas de vente de vols secs Une agence de voyages ne peut être condamnée sur le fondement de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation en cas de vente de vols secs, dans la mesure où des dispositions spécifiques sont prévues par l’article L.211-18 du Code du tourisme et ce, en vertu de la règle « generalia specialibus non derogant« . TGI Paris 25 novembre 2008 (Mise en ligne Mars 2009) Autres brèves   La commercialisation des produits de santé sur internet     (Mise en ligne Décembre 2008) Vers un renforcement des droits du cyberacheteur européen     (Mise en ligne Octobre 2008) Engagements déontologiques communs adoptée par les sites comparateurs de prix     (Mise en ligne Septembre 2008) Contrats de vente de voyage en ligne et clauses abusives     (Mise en ligne Avril 2008) Téléphonie et...