Première décision de la CJUE sur le principe de la neutralité de l’internet
La CJUE vient de rendre un arrêt fondamental (1) en statuant sur la manière d’interpréter les dispositions du Règlement 2015/2120 instaurant un internet ouvert (2).
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par Frédéric Forster · Published 2020-09-21 · Last modified 2020-10-01
La CJUE vient de rendre un arrêt fondamental (1) en statuant sur la manière d’interpréter les dispositions du Règlement 2015/2120 instaurant un internet ouvert (2).
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par Lexing · Published 2019-10-08 · Last modified 2022-06-28
Virginie Bensoussan-Brulé présente la progression de l’application du droit français concernant la protection des lanceurs d’alerte, lors d’une interview de Mathilde Belin pour L’Express le 15 septembre 2019.
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par Isabelle Pottier · Published 2018-11-07 · Last modified 2022-02-08
A signaler dans la Lettre Juristendance Informatique et Télécoms n°195, la 3ème édition de Technolex qui se
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par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 2017-03-11 · Last modified 2017-04-11
Virginie Bensoussan-Brulé commente l’arrêt de la Cour de cassation du 5 janvier 2017 à propos de la nature de la relation entre
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par Emmanuel Walle · Published 2017-01-10 · Last modified 2017-04-11
La diffusion d’une vidéo sur Facebook aux seuls amis de la salariée n’exclut pas son licenciement pour faute grave.
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par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 2016-09-29
La loi pour une République numérique encadre la diffusion des avis en ligne rédigés par des consommateurs.
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par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 2016-04-26 · Last modified 2016-10-06
Virginie Bensoussan-Brulé précise pour Réputation VIP, les conséquences d’une condamnation liée à l’ e-
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par Frédéric Forster · Published 2015-12-17 · Last modified 2018-10-10
La neutralité du Net est traitée dans le prochain règlement européen du Paquet télécoms, en cours de finalisation.
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par Lexing · Published 2015-11-06 · Last modified 2020-10-29
Le décret sur le règlement amiable des litiges avec les consommateurs est paru au JO du 31 octobre 2015 (1).
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par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 2015-09-28 · Last modified 2015-10-01
Par une décision originale du 8 septembre 2015, la Cour d’appel régionale de Séville a condamné un diffamateur à twitter.
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par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 2015-09-22 · Last modified 2016-08-24
Des critiques publiées sur un forum peuvent facilement dégénérées en infraction de presse.
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par Céline Avignon · Published 2015-02-12 · Last modified 2023-10-13
Le professionnel, qui agit comme mandataire pour le compte d’un vendeur particulier, en dissimulant cette qualité, peut voir sa responsabilité engagée du fait des vices cachés affectant la chose vendue. C’est ce que la Cour de cassation vient d’affirmer dans un arrêt du 18 décembre 2014. En l’espèce, un particulier avait acheté, sur une plateforme internet de mise en relation, un véhicule d’occasion auprès d’un internaute identifié sous le pseudo « pierrot92220 ». L’acheteur a ensuite réglé les sommes dues et pris possession du véhicule auprès de son interlocuteur « pierrot92220 », qui s’est trouvé être un garagiste, contre remise par ce dernier des certificats d’immatriculation et de cession. Très vite, à savoir dès le lendemain de la prise de possession du véhicule, des dysfonctionnements importants sont apparus et l’expert désigné par la compagnie d’assurance de l’acheteur, après avoir examiné le véhicule, a conclu que celui-ci se trouvait hors d’usage,...
Internet contentieux / Web 2.0
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 2014-02-28 · Last modified 2016-09-06
Dénigrement – Un agent général d’assurances, en charge de deux agences, avait décidé de démissionner afin de transmettre son activité à ses deux fils. Devant le refus des sociétés d’assurances de transmettre sa clientèle à ses fils et la transmission de celle-ci à d’autres agents, l’ancien agent général d’assurances révoqué avait mené
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par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 2013-10-16 · Last modified 2014-09-05
Interviewée par France Bleu le 9 octobre 2013, Virginie Bensoussan-Brulé revient sur les poursuites susceptibles d’être engagées à l’encontre d’auteurs de tweets racistes et antisémites postés sur le site de micro-blogging de Twitter. Ce même jour, Twitter était assignée devant le Tribunal de grande instance de Paris, saisi en référé par l’Union des étudiants juifs de France, requérant la suppression des messages à caractère raciste et antisémite.
Réseaux sociaux : quand les élèves insultent leurs professeurs. Le 30 janvier 2013, deux élèves du lycée Lakanal de Sceaux ont été
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par Isabelle Pottier · Published 2012-05-11 · Last modified 2022-07-29
La réservation de voyages en ligne est désormais pratique courante. Les internautes ont-ils pour autant connaissance de leurs droits en cas de litige ?
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par Alain Bensoussan · Published 2011-03-25 · Last modified 2022-04-25
A ceux qui en douteraient encore, les pages publiées sur Facebook sont désormais une source de preuve incontestable devant les tribunaux, qu’il s’agisse de licenciement ou de suppression d’allocations maladies.
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par Alain Bensoussan · Published 2011-03-10 · Last modified 2022-07-04
En France, des salariés ont été licenciés pour avoir dénigré leur entreprise sur le réseau social Facebook.
La Cour de cassation a rendu, le 17 février 2011, ses premières décisions relatives aux plates-formes de partage de vidéos et de liens au regard de la loi pour la confiance en l’économie juridique (LCEN). Dans le premier arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation a reconnu qu’une plate-forme de partage de vidéos,
Internet contentieux / Web 2.0
par Alain Bensoussan · Published 2010-04-20 · Last modified 2018-02-19
Internet contentieux Web 2.0 Débat national sur le principe de neutralité du réseau Principe fondateur de l’internet, la neutralité du net exclut toute discrimination à l’égard de la source, de la destination ou du contenu de l’information transmise sur le réseau. En d’autres termes ce principe assure que les flux d’information ne seront ni bloqués, ni dégradés par les opérateurs de télécommunications et que les utilisateurs ne feront face à aucune limitation de leur accès aux applications et services distribués sur le réseau. Le développement technique du réseau internet permet aujourd’hui une gestion discriminatoire du trafic. Cette faculté est au cœur d’un débat opposant les opérateurs de télécommunications favorables au maintien du principe de neutralité et les producteurs de contenu qui eux souhaitent le voir encadré. Ce débat fait rage aussi bien aux Etats-Unis, où la Federal Communications Commission (FCC) travaille également sur le sujet, qu’en Europe où la Commission...
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par Alain Bensoussan · Published 2008-12-10 · Last modified 2018-02-13
Internet conseil Protection des consommateurs La responsabilité d’une agence de voyages en cas de vente de vols secs Une agence de voyages ne peut être condamnée sur le fondement de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation en cas de vente de vols secs, dans la mesure où des dispositions spécifiques sont prévues par l’article L.211-18 du Code du tourisme et ce, en vertu de la règle « generalia specialibus non derogant« . TGI Paris 25 novembre 2008 (Mise en ligne Mars 2009) Autres brèves La commercialisation des produits de santé sur internet (Mise en ligne Décembre 2008) Vers un renforcement des droits du cyberacheteur européen (Mise en ligne Octobre 2008) Engagements déontologiques communs adoptée par les sites comparateurs de prix (Mise en ligne Septembre 2008) Contrats de vente de voyage en ligne et clauses abusives (Mise en ligne Avril 2008) Téléphonie et...
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