La vente à distance en assurance, un nouveau départ ?
La vente à distance en assurance, un nouveau départ ? Deux projets de loi sur la protection du consommateur pourraient […]
La vente à distance en assurance, un nouveau départ ? Deux projets de loi sur la protection du consommateur pourraient […]
Justifie sa décision, une cour d’appel qui, pour écarter l’exception de non-garantie soulevée par l’assureur, soutenant qu’il n’avait pas accepté
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