L’obligation d’accessibilité numérique : quels sont les sites concernés ?
L’accessibilité numérique consiste à rendre les contenus et services numériques compréhensibles et utilisables par les personnes en situation de handicap.
Catégorie : E-administration
Fraude fiscale : le fisc va surveiller les réseaux sociaux
Alain Bensoussan interviewé dans le JT de TF1 de dimanche soir sur la lutte contre la fraude fiscale et la surveillance par le fisc des contribuables via les réseaux sociaux.
Etat des lieux de l’accessibilité du numérique aux handicapés
La lutte contre l’exclusion impose des mesures destinées à garantir l’accessibilité du numérique aux handicapés.
Selfisoloir et secret du scrutin : le juge électoral donne son avis
Selfisoloir et code électoral – A l’heure où exprimer ses opinions politiques sur les réseaux sociaux et organiser des débats par commentaires interposés avec ses amis
L’emploi de la langue française obligatoire dans les sites publics
L’emploi de la langue française est obligatoire dans les administrations et établissements placés sous leurs tutelles. Une circulaire du 25 avril 2013 du Premier ministre réaffirme en effet l’obligation de son utilisation quels que soient les outils de communication dont les administrations disposent : site internet, signalétique, nom de marque ou de service, campagne publicitaire, etc. Le Premier ministre rappelle que l’emploi de la langue française est recommandé non seulement pour augmenter la confiance des citoyens mais également pour prévenir des contentieux ou lever des ambiguïtés dans les échanges ou les négociations. Rappelons que lorsqu’un terme étranger a fait l’objet d’une traduction en langue française par la Commission générale de terminologie et de néologie (placée sous l’autorité du Premier ministre), son usage est également obligatoire dans les administrations et les établissements de l’état. Ce dispositif a été instauré il y a une trentaine d’années pour combler les lacunes de notre...
La Charte Internet de l’Etat
Le Premier Ministre a publié, dans une circulaire du 16 février 2012, la charte internet de l’Etat. Cette charte se présente comme un guide
Comedec : plateforme d’ échange dématérialisé des données d’état civil
Le Garde des Sceaux a annoncé l’extension de l’expérimentation en Seine-et-Marne du dispositif de transmission des actes d’état civil par échange dématérialisé.
Consultations en ligne relatives aux actes réglementaires
Le décret du 8 décembre 2011 vient préciser dans quelles conditions peuvent être mises en œuvre des consultations en ligne relatives à des actes réglementaires. Consultations en ligne pour la simplification du droit Ce décret fait suite à l’adoption de la loi du 17 mai 2011 sur la simplification du droit et plus précisément à son article 16. L’objectif est de recueillir les observations de toutes les personnes concernées par le projet d’acte réglementaire et non seulement des commissions consultatives. Consultations en ligne : les étapes Ces consultations en ligne ne peuvent être inférieures à 15 jours et doivent respectées trois étapes : Etape 1 : Publication de la décision de consultation publique soit sur le site internet du premier ministre, si la décision est prise par l’autorité de l’Etat ou d’un de ses établissements publics, soit sur le site internet choisi par la collectivité territoriale, le groupement de collectivités...
e-administration vote électronique par machine à voter
Internet conseil e-administration Le vote électronique par machine à voter : il faut établir la confiance Le rapport du Forum des droits sur l’internet vient de dresser un bilan sur le vote électronique par machines à voter qui fait ressortir la satisfaction des municipalités mais également leur préoccupation quant à la sécurité. C’est un dispositif qui doit encore être amélioré. Seules 16 des 82 communes ayant eu recours aux machines à voter ont rencontrées quelques difficultés qui sont d’avantage dues à des incidents matériels (pannes d’alimentation électrique, problèmes d’impression) qu’à des difficultés spécifiques de fiabilité. Il faut donc rétablir la confiance. Parmi les pistes proposées par le Forum, figurent la création d’un journal des traces pour le public, la possibilité de procéder à des vérifications extérieures du bon fonctionnement des machines avant leur utilisation le jour de l’élection ou à des « saisies » aléatoires de matériel par des experts indépendants avant...
Administration électronique : le RGAA et le RGI en vigueur
Constructeurs ITE – Consommateurs Handicap Administration électronique : le RGAA et le RGI entrent officiellement en vigueur Après le référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA) approuvé par arrêté en octobre dernier, c’est au tour du référentiel général d’interopérabilité (RGI) d’être officialisé par arrêté paru au journal officiel du 11 novembre. Ces textes valident ainsi l’entrée en vigueur du référentiel de l’administration électronique disponible sur le site de la DGME. Le RGAA, qui s’applique à toutes les catégories de services en ligne des administrations nationales et locales (sites intranet, sites internet…), vise à permettre à toute personne, quelle que soit la nature de son handicap, d’accéder aux contenus et services en ligne. On rappellera que le délai de trois ans pour se mettre en conformité avec le RGAA court depuis le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009. Le RGAA invite à privilégier la mise en oeuvre de l’accessibilité à...
Publication du référentiel d’accessibilité
Internet conseil e-administration Publication du référentiel d’accessibilité pour les administrations (RGAA) Le décret créant un référentiel d’accessibilité des services de communication publique en ligne a été publié. Ce texte a pour objectif d’aider les responsables de sites Internet publics à rendre les contenus et les services en ligne plus accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type d’invalidité (personnes non voyantes, malvoyantes ou malentendantes). Le référentiel décrit les modalités de contrôle permettant aux administrations de vérifier que leurs services de communication publique en ligne sont bien conformes à ces règles. Il précise également les délais de mise en conformité des sites existants – ils ne peuvent excéder trois ans pour les collectivités territoriales – et les sanctions en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 (Mise en ligne Juin 2009) Autres brèves Inscription sur la liste électorale par voie électronique (Mise...
Les nouvelles technologies au service de la justice
Internet conseil e-administration Les nouvelles technologies au service de la justice Le plan de dématérialisation des procédures juridictionnelles a été arrêté et se trouve même opérationnel depuis le 1er janvier 2008. L’ensemble des juridictions dispose désormais d’appareils de numérisation des procédures pénales. Les tribunaux de grande instance sont en mesure de communiquer par courriel avec les barreaux. Les avocats peuvent suivre à distance les affaires civiles. En ce qui concerne les cours d’appel, celles-ci disposent toutes d’au moins une salle de visioconférence destinée soit à des audiences, soit à l’audition et la convocation de certains détenus. Il est prévu que l’ensemble des tribunaux de grande instance en soient équipés très prochainement En ce qui concerne les procédures devant le tribunal administratif, il est désormais possible aux avocats de consulter sur un portail l’état d’avancement des affaires en cours. Il est de même prévu qu’au cours de l’année 2008, de nouveaux...