Catégorie : Economie numérique

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EBEN publie une charte de droit à la déconnexion

La Fédération EBEN met à la disposition de ses membres une charte de droit à la déconnexion à laquelle a collaboré le cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats. Le droit à la déconnexion est l’une des nombreuses dispositions issues de la Loi travail qui permet d’adapter le droit du travail à l’ère du numérique. Dans l’optique de permettre aux salariés de concilier au mieux vie privée et vie professionnelle dans une époque où les outils numériques mobiles prennent de plus en plus de place dans les usages professionnels, la Loi travail du 8 août 2016 a instauré le droit à la déconnexion. Ce droit donne aux salariés la possibilité de ne pas consulter leurs méls professionnels en-dehors du temps de travail. La charte de droit à la déconnexion Dans cette optique, l’employeur doit négocier avec les partenaires sociaux un accord fixant les modalités d’exercice de ce droit  A défaut d’accord, l’employeur élabore une charte,...

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La création d’un marché unique du numérique

La Commission européenne vient de révéler 16 initiatives pour la création d’un marché unique numérique (1). L’objectif de la Commission européenne est clair : adapter l’environnement européen face au développement du numérique et à la multiplication des sociétés dans ce domaine. Selon la Commission, la création du marché unique numérique passe par la simplification et l’harmonisation des règles afin de renforcer la compétitivité des entreprises et la protection des consommateurs. Parmi les propositions, on trouve de profondes modifications, telles que le projet de réforme de la directive « Commerce électronique » du 8 juin 2000 (2) qui modifierait le statut des hébergeurs. Les hébergeurs ne seraient plus considérés comme de simples intermédiaires techniques et pourraient engager leur responsabilité en raison des contenus diffusés. La Commission européenne a regroupé les 16 propositions en trois grands piliers qui permettent d’aborder les grandes problématiques liées au numérique : l’amélioration de l’accès aux biens et...